L’Arrêté No. 96/1 émis par le Ministère des finances le 27/02/2019 et publié au Journal Officiel le 7 Mars 2019 (ci-après), a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 33 bis de la Loi No 379 du 14/12/2001 (loi sur la TVA) introduit en vertu de l’article 37 de la loi de finances No 79 du 18/4/2018. Cet Arrêté organise les procédures relatives aux loyers sur les propriétés bâties à usage non résidentiel (baux commerciaux) qui n’ont pas été assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par leur bailleurs jusqu’au 30/6/2014 (bailleurs ordinaires) ou jusqu’au 30/6/2018 si le bailleur est une entité religieuse ou une de ses subdivisions et personnes morales qui dépendent d’elles, ou si le bailleur est une administration publique ou une collectivité. Cet Arrêté confirme l’amnistie et l’exemption jusqu’auxdites dates des loyers de toute taxe ou pénalités et l’assujettissement obligatoire avec enregistrement présumé à dater du 1 juillet 2018 si les conditions d’assujettissement à la TVA définies par Loi sont réalisées. Force est toutefois de constater qu’aussi bien l’article 33 bis (dernier paragraphe) que l’article 3 de l’Arrêté No. 96/1 soumettent aux délits pénaux (passibles de peines de prison) régis par les dispositions du Décret-loi No 156 du 16/9/1983, les fausses déclarations qui ne reflètent pas la réalité ainsi que les demandes injustifiées de restitution/remboursement de la taxe. Ce qui marque un nouveau tournant dans la pratique administrative visant à contrôler la bonne application des lois et obligations et a sanctionner sévèrement les manœuvres frauduleuses.