Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté No. 801/1 du 24/12/2020 (ci-dessous) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31/12/2020 qui indique les modalités de détermination de la valeur estimée des biens successoraux se situant à l’étranger dans le cadre de l’évaluation du droit de succession exigible. D’abord, il définit ces biens comme étant tout bien meuble ou immeuble situé à l’étranger et transféré par un libanais ou un étranger résident au Liban et ce, sous réserve des dispositions des convention fiscales visant à éviter les doubles impositions dument ratifiées par l’Etat libanais. De plus, l’Arrêté définit le résident libanais comme étant toute personne à qui s’appliquent les critères définis par les dispositions de la clause 11 du premier article de la Loi No 44 du 11/11/2008 (loi sur les procédures fiscales).
Enfin, il précise que la détermination de la valeur estimée des biens situés à l’étranger s’effectue sur la base d’une déclaration officielle émanant des organes officiels compétents dans l’Etat concerné, comportant une énumération détaillée de ces biens avec leur valeur estimée, sous condition que cette déclaration soit agréée par l’instance diplomatique représentant le Liban dans cet Etat, ainsi que l’approbation du Ministère des Affaires Etrangères au Liban.