Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 58/1 du 18 Février 2020 déterminant les modalités d’application de l’article 49 de la Loi No. 44 du 31/07/2019 (Budget 2019) relative à la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé. Selon cet arrêté, une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée pour une seule fois uniquement pour tout contribuable assujetti au régime du bénéfice réel (sociétés et fonds de commerce) dans un délai allant de la date de publication de cette Loi jusqu’au 31 Mars 2020 (délai prorogé de six mois par la Loi de finances 2020), à l’exclusion des sociétés foncières (créées conformément à l’article 21 du Décret-Loi No. 69 du 09/09/1989) ainsi que des contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu, ou qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ou qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’actif immobilisé non lié à leur activité ou ceux qui avaient bénéficié d’une réévaluation exceptionnelle en vertu d’une loi antérieure. Les actifs immobilisés qui pourraient être réévalués conformément à l’article 49 de la Loi No. 144/2019 sont ceux définis à l’article 1 du décret d’application No. 111/1 du 22/02/1982 (Plan Comptable General Libanais) et son annexe No. 2, comprenant les terrains, les immeubles, les installations générales, les véhicules, les titres de participations (actions, parts, etc), les obligations (bonds) émises par des sociétés ainsi que d’autres actifs similaires corporels et actifs financiers inscrits dans les documents comptables de la société avant le 1er Janvier 2019, sachant que leur réévaluation devrait être basée sur leur prix de marché au 31 mars 2020. L’actif incorporel (ex : les droits de propriété intellectuelle ou les licences achetés ou développés par la sociéte elle-même) et l’actif circulant (propriétés ou stock destinés à la vente) sont exclus de cette réévaluation exceptionnelle.
La réévaluation exceptionnelle des immobilisations devrait être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté ou par de nombreux experts du choix du contribuable. Le rapport de réévaluation de l’expert-comptable ou de l’expert assermenté devrait être soumis au Ministère des Finances accompagné de l’avis de paiement préalable (formulaire S1) pour le paiement de la taxe y relative. L’écart positif résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% et devrait être réglé et joint d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation. Suite à l’évaluation effectuée par le Ministère des Finances, tout ajout sur le montant de réévaluation soumettra le contribuable à un impôt de 3% sur ladite augmentation qui sera notifié au contribuable avec l’obligation de le payer et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.
Si le contribuable dispose totalement ou partiellement de l’actif réévalué dans un délai de 3 ans à compter de la réévaluation, la plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé sera soumise à l’impôt sur la plus-value au taux de 15% prévu à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu modifié par l’article 17 de la loi n ° 64/2017. Toutefois, l’impôt de 3% payé sur l’écart de réévaluation de cette immobilisation cédée serait remboursé au contribuable (ou compensé). Tout retard, défaut ou sous-estimation de la déclaration des immobilisations cédées soumettra le contribuable aux sanctions prévues par la loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008).
L’écart exceptionnel de réévaluation pourrait être ajouté au coût d’acquisition de l’actif réévalué et amorti sur sa durée d’utilité selon les taux d’amortissement fixés par le Ministère des Finances, tandis que la contrepartie de cet écart exceptionnel de réévaluation comptabilisé dans les capitaux propres de la société demeure soumise à l’impôt de distribution (revenu des capitaux mobiliers) de l’ordre de 10% (Impôts du chapitre III) dans la mesure où celle-ci est distribuée aux actionnaires ou associés.