Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 54/1 du 7 Février 2020 déterminant les modalités d’application du paragraphe (2) de l’article 29 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes pour l’année 2019).
Selon cet Arrêté, à compter du 1/8/2019 et jusqu’à la réalisation d’un lien électronique entre les départements des notaires et du Ministère des Finances, les notaires devraient déposer auprès du Ministère des Finances une copie de chaque contrat de vente immobilière notarié et de chaque procuration irrévocable organisée auprès d’eux, relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sans assujettir lesdites copies à aucun impôt.
Le notaire est chargé de l’organisation des déclarations périodiques des contrats de vente et des procurations susmentionnés et de les déposer avec les copies de ces contrats et procurations auprès du Département concerné pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes ou de coordonner avec ce département afin de déposer ces déclarations et copies par courrier électronique, selon les dates suivantes:
- Concernant les notaires de Beyrouth et du Mont Liban:
Une déclaration bimensuelle, au plus tard a la fin du mois (pour la première moitié du mois en cours), et au plus tard le 15 de chaque mois (pour la seconde moitié du mois précédent).
- Concernant les notaires d’autres gouvernorats (Mohafazas):
Une déclaration mensuelle dans les quinze jours de chaque mois (pour le mois précédent).
Le département pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes est chargé de:
- Recevoir les déclarations périodiques bimensuelles et mensuelles établies par les notaires ainsi que les copies des contrats de vente notariés et des procurations irrévocables relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sur papier ou par voie électronique et de signer le reçu ou de confirmer le reçu électroniquement par courrier électronique.
- Procéder à la saisie de ces déclarations et copies dans le système fiscal (sigtas), selon le mécanisme et les intérêts financiers régionaux des gouvernorats (Mohafazat).