Le ministère des Finances a émis et publié la notification ci-dessous No. 440/1 du 25/02/2020 relative au règlement du droit de timbre fiscal des factures et des reçus en espèces.
Cette notification rappelle que les sociétés et les entreprises individuelles peuvent régler le droit de timbre fiscal de 250 L.L. sur les factures numérotées, en espèces et ce, conformément à l’article 43 de la loi relative au droit de timbre fiscal et ce, avant leur utilisation.
En effet, afin de bénéficier des provisions de l’article 43 susmentionné, les sociétés ainsi que les entreprises individuelles devraient régler le droit de timbre fiscal équivalent à 250 L.L. pour chaque facture ou reçu en espèces auprès des départements compétents du Ministère des Finances de Beyrouth et des autres gouvernorats (محافظات) avant l’émission desdites factures ou reçus, selon le mécanisme suivant :
- Présentation d’une demande auprès de l’administration fiscale comprenant :
- le nombre de factures ou reçus pour lesquels le droit de timbre fiscal sera réglé à l’avance ;
- l’ordre numérique des factures ou des reçus à émettre sur la base du nombre fixé ;
- le total de la valeur du droit de timbre fiscal à régler.
Il convient de préciser à cet égard que la demande devrait être jointe d’une copie de chaque facture ou reçu emis.
- Suite au règlement du droit de timbre fiscal, la société ou l’entreprise devrait inscrire l’expression « droit de timbre fiscal réglé en espèce » sur chaque facture ou reçu émis dans l’ordre numérique pour lequel la taxe a été antérieurement réglé.
- La société ou l’entreprise devrait procéder au règlement du droit de timbre fiscal conformément au même mécanisme avant de dépasser le nombre pour lequel la taxe a été réglée.