Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No. 307/1 du 28/07/2020 publié au Journal Officiel No 39 du 08/10/2020 déterminant le mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre au nom de l’Etat Libanais. Cette Arrêté précise en effet que la propriété des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transformées et remplacées par des actions nominatives comme exigé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi No. 75 du 27/10/2016 relative à l’annulation des actions au porteur et des actions à ordre, sont transférées au nom de l’Etat Libanais (Trésor public) et leur administration est confiée à l’administration de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances.
La Direction des recettes établit une liste des noms des sociétés n’ayant pas remplacé les actions au porteur et les actions à ordre par des actions nominatives, comprenant le nombre d’actions et leur valeur nominale, et dont une copie est déposée auprès de la Direction du Trésor et du Département de la comptabilité financière publique.
Ainsi, chaque société dont les actions contiennent toujours des actions au porteur et des actions à ordre devrait :
- Émettre des actions nominatives au nom du Trésor public libanais, à la place des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été remplacées, et les remettre à la Direction du Trésor du Ministère des finances.
- Enregistrer le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé d’émettre de nouvelles actions nominatives au nom de l’Etat libanais auprès du registre de commerce.
- Modifier les informations auprès de l’administration fiscale conformément à la Loi sur les procédures fiscales.
- Informer la Direction des Finances de toute résolution relative à la distribution de dividendes et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite résolution, tout en précisant la valeur due à l’Etat libanais des dividendes, et déposer auprès de la Direction des Finances Publiques un chèque au nom du Trésor public pour l’équivalent de cette valeur.
La Direction du Trésor délivre ensuite les actions originales à la société Midclear en vertu d’une lettre écrite établie par la direction du Trésor et signée par le Ministre des Finances et une copie de ladite lettre est notifiée à la direction du Trésor (Département de la comptabilité et des fonds) et à la Direction de la comptabilité générale (Département de la comptabilité financière). La Direction du Trésor est tenue de joindre au compte de missions annuel, un relevé indiquant l’état de ces actions, leur nombre, leur valeur nominale et les parts des dividendes encaissées.
Enfin, au terme de cette procédure, le Ministère des Finances notifie le Conseil des ministres du nom des sociétés et du nombre d’actions qui ont été transférées au nom de l’État libanais afin de prendre la Décision appropriée à cet égard.