Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 267/1 du 22/04/2021 (JO No 17 du 29/04/2021) qui énumère les documents et titres exemptés du droit de timbre fiscal dans le but de développer le marché financier et boursier libanais en application des dispositions du Décret No 5439 du 20/09/1982. Parmi ceux-ci a titre énonciatif : les certificats de dépôts, les obligations émises par les sociétés anonymes en application des articles 122 et 143 du Code de Commerce, les titres de cession des actions de ces mêmes sociétés anonymes, les bons de trésors libanais. Il convient à ce titre de relever une disposition très ambigüe contenue à l’article 3 dudit Arrêté et qui conditionne l’exemption pour la cession des actions et obligations des sociétés anonymes à la réalisation desdites ventes sur le marché financier. Il en résulte que le Ministère des finances a enfreint de ce fait une coutume ancienne et a même interprété implicitement l’intention du législateur et l’a même dénaturée en rajoutant des dispositions non-prévues dans la loi. Il est donc à craindre que ceci ne corresponde à une interprétation extensive de la loi et donc à un excès de pouvoir et par conséquent à une atteinte au principe de parallélisme des formes et des compétences et de hiérarchie des normes, étant donné qu’une loi ou un décret ne peuvent être modifiés que par une loi ou un décret.