Le Ministre des Finances, a émis et publié le 08/07/2020 l’Arrêté No. 255/1 (ci-après) relatif à la détermination des nouveaux délais pour l’exécution des obligations fiscales et ce, après le 30/07/2020 en application des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 du 08/05/ 2020 (suspension des délais et des obligations fiscales entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 sans aucune pénalité de retard). Selon cet Arrêté, les obligations fiscales qui n’ont pas atteint leur terme (délai) le 18 octobre 2019 pourront toujours s’étendre à due concurrence pour la période restante en cours après le 30 juillet 2020 (par exemple, la déclaration de la TVA du 3ème trimestre de l’année 2019 avait comme date butoir le 20 octobre 2019 avec 3 jours restants à partir du 18 octobre 2019, ainsi, le nouveau délai a été fixé au 3 août 2020 qui est 3 jours après le 30 juillet 2020, considérant que le 2 août 2020 est un dimanche).
Quant aux obligations fiscales dont le délai avait été fixé endéans la période de suspension (c’est-à-dire du 18 octobre 2019 au 30 juillet 2020), leur nouveau délai commencera à courir à partir du 31 juillet 2020 avec les mêmes périodes définies dans les lois et règlements fiscaux en vigueur (c’est-à-dire que les déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des sociétés de personnes (SNC, SCS, etc.) et des entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel (Partnerships & Establishments) devaient être présentées endéans trois mois suivant la date de clôture de leur exercice fiscal (soit au 31/03/2020 pour les déclarations de l’impôt sur le revenu de l’exercice fiscal 2019). Ainsi, le nouveau délai pour remplir leur déclaration annuelle relative à l’impôt sur le revenu 2019 a été fixé au 31 octobre 2020).
La même règle s’applique au droit de timbre fiscal qui doit être payé dans les 5 jours ouvrables à compter de la date du fait générateur (signature). Ainsi, le droit de timbre fiscal exigible sur tout contrat signé durant la période de suspension doit être réglé avant le 6 août 2020 (soit 5 jours à compter du 31 juillet 2020, à l’exclusion du dimanche).
Par ailleurs, tous les délais prévus à l’article 22 de la Loi de finances 2020 qui avait déjà prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 de la Loi de finances 2019 (à savoir concernant la réduction des pénalités, l’échelonnement des pénalités de retard, prorogation du délai d’opposition fiscale, frais d’enregistrement fonciers et réévaluation exceptionnelle des actifs immobiliers) pour 6 mois jusqu’au 5 septembre 2020, ont été prorogés jusqu’au 1er février 2021.
Cet Arrêté définit également les nouveaux délais liés à l’impôt foncier et à l’enregistrement des contrats de location auprès des municipalités.