Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.237/1 du 29/06/2020, publié au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après) qui détermine les modalités d’application des dispositions relatives à l’exclusion du champ d’application de l’impôt foncier, les constructions des entreprises industrielles ou commerciales érigés sur des domaines et biens publics ; et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur l’impôt sur les propriétés bâties.
Il convient de noter à ce titre, que les conditions pour bénéficier de l’exclusion sont les suivantes :
- L’entreprise devrait disposer d’une autorisation administrative par Décret pour l’occupation et l’exploitation du domaine et biens publics;
- L’entreprise devrait être assujettie à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel;
- Les constructions devraient être utilisées par les propriétaires de ces entreprises ou par ses exploitants aux fins de l’activité économique de ladite entreprise.