Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.228/1 du 22/06/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 28 du 02/07/2020 (ci-dessous), relatif à l’échelonnement du paiement des impôts retenus à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par les contribuables jusqu’au 31/12/2018 ainsi que les pénalités encourues. Selon cet Arrêté, le premier versement devrait représenter au moins 15% de la valeur de l’ensemble des impôts exigibles et la période d’échelonnement ne devrait pas s’étaler sur plus de trois (3) ans.
Le contribuable est en droit de présenter une demande d’échelonnement des impôts dus auprès de l’administration fiscale, sous condition toutefois que la valeur du montant a échelonner soit supérieure à /1.000.000/L.L (Un Million de Livres Libanaises) pour les individus et les entreprises individuelles et /3.000.000/L.L (Trois Millions de Livres Libanaises) pour les sociétés) et ce, jusqu’au 05/09/2020. En cas de non-paiement de l’un des versements, tous les versements avec leurs intérêts seront exigibles en plus d’un intérêt de retard de 12%.