Le Ministre des finances a émis et publié la Décision No. 1472/1 du Septembre 2018 (ci-après), sur le mécanisme de définition de «l’ayant droit économique» conformément aux dispositions de la Loi No 74 du 27/10/2018 (prière de vous référer au dossier Impôts dans « Vos Droits »). Cette décision précise d’une part, la notion «d’ayant droit économique» pour ce qui est des structures sociales (20% du capital au moins ou pouvoir de décision) ainsi que pour les trusts (ou tous les Settlor/Trustee/Protector/Beneficiary sont concernés). D’autre part, cette Décision rappelle aussi aux personnes concernées qu’elles doivent également tenir des registres comptables et constituer les documents probants qui montrent toutes les informations relatives à ceux qui des « ayants droit économiques » traitent avec eux, et de conserver ces registres et documents pour une période de dix ans; de même que le fait de rapporter aux autorités les informations requises sur ces derniers en vertu de la Loi No 74 susmentionnée et la Loi No 44 du 24/11/2015 sur le blanchiment d’argent.