Notification concernant l’Arrêté #517/1 du 17/04/2018 sur les modalités d’application de l’article 13 de la Loi N#64 du 20/10/2017 sur la réévaluations des actifs sociaux et l’introduction d’un impôt de 15% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les entreprises exemptées
Le Ministre des Finances a adopté l’arrêté No. 517/1 du 17 avril 2018 (ci-dessous) relatif aux modalités d’application de l’article 13 de la loi No. 64 du 20/10/2017 qui a modifié l’article 45 du décret-loi No. 144 du 12/06/1959 (loi de l’impôt sur le revenu) concernant la réévaluation de l’actif immobilisé et l’entrée en vigueur de l’impôt sur la plus-value de 15% sur les personnes physiques et entités exemptées de l’impôt.
Dans les premières sections de cet arrêté, le Ministère des finances a clarifié les modalités d’application de l’article 45 du décret-loi No. 144 du 12/6/1959 (la loi de l’impôt sur le revenu) relatif à la réévaluation de l’actif immobilisé détenu par les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel (personnes physiques et morales) et les sociétés soumises à l’impôt forfaitaire sur les bénéfices tel que défini à l’article 45 du décret-loi No. 144. De même, il clarifie comment la plus-value résultant de la réévaluation est imposable ou exemptée si elle est utilisée par la société dans le cadre d’une augmentation de capital, tout en précisant que l’impôt sur la plus-value a été augmentée de 10% à 15% à compter du 27 octobre 2017 conformément à la loi No. 64.
En outre, le Ministère des finances a défini à la section 3 (articles 18 à 22) de cet arrêté les nouvelles catégories de contribuables soumis à l’impôt sur la plus-value de 15% sur la cession de biens immobiliers. Lesdits contribuables sont des individus ou des entités exemptés à ce jour de l’impôt sur le revenu ou des individus assujettis à l’impôt sur le revenu mais qui vendent des biens-fonds qui ne sont pas en rapport avec leur activité professionnelle conformément à l’article 13-3 de la loi No. 64 à compter du 27 octobre 2017.
La plus-value résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Le prix d’acquisition est défini par le Ministère des finances comme suit :
- Dans le cas d’une dévolution successorale ou d’une donation, le prix d’acquisition est égal à la valeur utilisée par le Ministère des finances pour calculer le droit de mutation sur le bien-fonds.
- Dans le cas d’un achat de bien-fonds, le prix d’acquisition est égal à la valeur enregistrée au registre foncier ou dans le contrat de vente si le contrat n’y est pas inscrit.
- Si le bien-fonds est construit par le propriétaire sans pièces justificatives attestant des coûts de construction, la plus-value est égale à 15% du prix de vente.
En vue de calculer la plus-value imposable, une déduction de 8% de la plus-value est appliquée par année à compter de la date d’acquisition et jusqu’à la date d’enregistrement ou tel que prévu au contrat d’achat et jusqu’à la date de la vente.
Toutefois, les résidences principales et secondaires d’un individu (avec un maximum de 2 résidences occupées par le contribuable tout au long de sa vie) et les biens-fonds détenus par cette catégorie de contribuables pour plus de 12 ans (8% de déduction de la plus-value par année de détention) sont exemptés de l’impôt sur la plus-value. L’impôt sur la plus-value doit être déclaré en vertu de formes spéciales préparées par le Ministère des finances et payé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la transaction.