Le Ministère des finances a récemment émis la circulaire No. 1657/S1 en date du 21 mai 2018 (ci-après) relative à l’article 29 de la loi No. 173 du 14 février 2000 (loi de finances de l’année 2000) tel que modifié par la loi No. 20/2017 qui soumet tous les contribuables, à compter de 2018, à une taxe forfaitaire annuelle à payer avant le 30 septembre de chaque année (tel que confirmé par la décision No. 993/1 du 31 octobre 2016).
Conformément à la circulaire précitée, les contribuables (personnes physiques et sociétés) qui n’ont exercé aucune activité professionnelle au cours des exercices 2017 et 2018 sont exemptés de la taxe forfaitaire annuelle à condition toutefois qu’ils soumettent au Ministère des finances, avant le 30 septembre 2018, une déclaration (selon la forme jointe à la circulaire) certifiant qu’ils n’ont pas exercé d’activité professionnelle en 2017 et en 2018 et qu’ils informeront le Ministère dès qu’ils reprendront leur activité professionnelle. Le fisc vérifiera alors la véracité des déclarations et tentera de mettre en place le système de déclaration électronique pour lesdits contribuables à compter de l’exercice 2018.