Suite à la Décision No. 1432/1 datée du 17 septembre 2018 établissant de nouveaux formulaires de déclaration propres aux revenus de capitaux mobiliers sous le Titre III de la loi de l’Impôt sur le revenu, et face à l’ambiguïté laissée par la référence dans les cases d’impositions desdits formulaires aux seuls intérêts d’obligations et distributions de dividendes pour les actions laissant ainsi planer l’ambiguïté et le doute pour les plus-values de cession (Capital Gains) et les intérêts des comptes de dépôts, l’Association Libanaise pour les Droits et l’Information des Contribuables (ALDIC) a présenté en date du 1er octobre 2018 une requête écrite au Ministère des finances afin de clarifier sa position sur les questions précitées. Le Ministère y a répondu en considérant que:
- Les intérêts générés par des dépôts bancaires à l’étranger sont assujettis à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au taux normal de 10% et sujets à déclaration annuelle selon les règles en vigueur et sur les nouveaux formulaires ci-haut mentionnés. Plus pratiquement, concernant les modalités de recouvrement dudit impôt, lorsque les revenus des valeurs mobilières de placements étrangères (actions et obligations) sont versés aux particuliers résidents bénéficiaires par des personnes physiques ou morales agissant comme intermédiaires homologués (principalement des banques ou des institutions financières) sur le territoire libanais, ces dernières doivent prélever à la source un impôt de 10 % et l’acquitter elles-mêmes semestriellement au fisc selon les dispositions de l’article 81 de la loi de l’impôt sur le revenu. Par contre, lorsque les particuliers encaissent directement les revenus de ce type de placements mobiliers sur des comptes à l’étranger, il leur appartient de procéder eux-mêmes à la déclaration de ces revenus avant le 1er mars de l’année suivant celle de l’encaissement des revenus et de payer l’impôt exigible avant le 1er avril; selon l’article 82 de la même Loi.
- Les plus-values de cession d’actions de sociétés anonymes étrangères réalisées par les personnes physiques résidentes étaient exonérées de l’impôt et de toute obligation de déclaration; à l’opposé des cessions réalisées par les professionnels (achat et vente d’actions) qui restent assujetties. L’ambiguïté demeure néanmoins de mise pour les cessions réalisées par les personnes morales.
Vous trouverez ci-après, des copies scannées de la requête et de la réponse y relative.