Conformément à la procédure de rescrit prévue à l’article 26 du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et l’article 23 de son Décret d’application No 2488 du 29/05/2009, la Ministère des Finances a émis une Réponse No. 1152/S2 datée du 2 Octobre 2019 relative aux modalités d’imposition des pensions de retraites perçues en France par un retraité résident au Liban. Ainsi, le Ministère a considéré, par l’application des dispositions de la Convention fiscale entre le Liban et la France et sous réserve de l’article 20 de ladite Convention, les pensions de retraite ne seront imposables que dans l’Etat de résidence du retraité. Or, du fait du principe de territorialité consacré par l’article 46 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (Décret-loi No 144 du 12/6/1959 et ses amendements), l’impôt sur les traitements et salaires et pensions de retraite ne s’applique qu’aux revenus générés et perçus sur le territoire libanais. Ce qui implique selon cette Réponse Ministérielle, que la pension de retraite perçue en France au titre d’un emploi qui avait été exercé sur ledit territoire, sort du champ du principe de territorialité et n’est donc pas assujettie à l’impôt au Liban.