La loi No.214 du 08/04/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 15 du 15 Avril 2021, traite du recouvrement des fonds résultant des crimes de corruption (plus communément appelés biens mal acquis ou BMA), indépendamment de la nature des biens, qu’ils soient situés sur le territoire libanais ou à l’étranger, et qu’ils soient toujours la propriété de l’auteur du crime ou transmis à une tierce personne. Cette loi s’applique conformément à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption ratifiée par le Liban par la Loi No 33/2018, ainsi qu’à la Loi No 44/2015 contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. De même que les récentes Lois No. 189 du 16/10/2020 relative à la déclaration du patrimoine et autres intérêts et la répression de l’enrichissement illicite; et No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.
La fonction du nouveau Département de recouvrement des fonds au sein de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption est de coordonner avec l’ensemble des organes compétents (judicaires, sécuritaires ou de contrôle), ainsi qu’avec la Commission d’Enquête Spéciale en ce qui concerne les poursuites y relatives. De plus, il organise les stratégies visant à récupérer lesdits fonds. Il poursuit les opérations de récupération avec les organes administratifs et judiciaires compétents. Il précise les obstacles auxquels fait face ce recouvrement. Au besoin, il peut recourir à l’assistance de toute personne experte physique ou morale, libanaise ou étrangère. Les délibérations sont secrètes et toute personne qui y assiste, est tenue par le secret professionnel. Le Département est en droit de demander à l’administration tout renseignement qui se retrouve auprès d’elle et qui pourrait lui être utile. Chaque trois mois, une audience publique se tient avec les fournisseurs de renseignements. Ce département présente un rapport détaillé chaque année, comportant ses opérations.
Mais les trois principales réalisations de cette nouvelle loi se situent en premier lieu au niveau de la création d’un fonds dédié qui évite que les fonds récupérés ne soient intégrés et confondus avec les autres revenus du Trésor public et donc privés d’affectation spéciale en vertu des règles d’unité, d’universalité et de non-affectation des recettes aux dépenses publiques ; sachant que la tendance mondiale favorise l’utilisation des fonds récupérés a la compensation des victimes de la corruption et au développement durable. Le Fonds National pour la gestion et l’investissement des fonds en cours de recouvrement ou recouvrés jouit de la personnalité morale, ainsi que de l’indépendance financière et administrative. Suite à l’étape de recouvrement des fonds, nait un droit d’investissement des fonds en cours de recouvrement, grâce à des mécanismes développés à cet effet, jusqu’à ce que l’argent soit dépensé : à la couverture des dépenses du Département de recouvrement des fonds et de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, ainsi que pour récompenser et protéger lles lanceurs d’alerte ou en tant que donations aux projets de l’Etat visant à lutter contre la pauvreté et à réaliser le développement durable.
Le Fonds est investi de tous les pouvoirs de signature des contrats et la prise des mesures nécessaires afin de réaliser la mission qui lui est confiée. Il peut également recevoir toute donation de parties internes ou étrangères. Ce qui constitue en soi une deuxième réalisation car ça permet d’entamer rapidement le traçage des fonds et la couverture des frais à cet effet. Le Fonds présente son rapport annuel au parlement. La troisième réalisation se situe au niveau de l’évocation de la possibilité de réaliser un arrangement avec les personnes suspectées de crime de corruption afin de faciliter la récupération des actifs mal acquis et les pousser à quitter le pouvoir (Settlement/Plea Agreemment). Enfin le ministère de la justice met en place des règlements permettant la réception et l’exécution des demandes de l’assistance judiciaire internationale le plus rapidement possible, à l’échelle la plus large possible.