La loi No. 108 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a suspendu l’application de l’article 29 de la loi de finances No. 173 du 14/02/2000 relative à la Taxe forfaitaire, ainsi que ses amendements, et ce, pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au motif que la taxe forfaitaire est contraire au principe d’équité fiscale, dans la mesure où elle vise une catégorie précise de contribuables et ne fait aucune distinction entre les contribuables qui génèrent des revenus imposables et ceux qui subissent des pertes.
De même, conformément au principe d’équité fiscale, les contribuables ayant déjà réglé la taxe forfaitaire, sont en droit de récupérer ladite somme. Le mécanisme de récupération fera l’objet d’un arrêté à émettre par le ministre des Finances dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente loi.