Le Décret No. 6850 du 14/08/2020 (ci-après) a exempté les dons et les aides étrangères fournis aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, aux associations, organismes et communautés religieuses, par des organismes et parties extérieurs, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours, de:
- Toutes les taxes et droits, notamment le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.
De même, ce Décret exonère aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.
Ce décret s’applique aux dons et aides accordées à compter du 08/04/2020 et jusqu’au 08/03/2021, et ses modalités d’application seront déterminés, le cas échéant, par décision du Ministre des Finances.