Le Décret No. 5159 du 02/07/2019 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 16 alinéa 8 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif à la qualité de représentant légal conférée aux sociétés détentrices des droits pétroliers par rapport à leurs cocontractants non-résidents eu égards à l’exigibilité de la TVA sur les transactions effectuées avec ces derniers sur le territoire libanais ou dans les eaux territoriales et des obligations qui s’y rattachent. En effet, lesdites sociétés détentrices des droits pétroliers sont considérées de plein droit comme les représentants résidents responsables conjointement et solidairement avec l’assujetti non-résident, du paiement de la taxe et des amendes et pénalités encourues ainsi que de l’exécution de l’ensemble des obligations et formalités mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (articles 33 et 40 de la loi No 379 du 14/12/2001 et ses amendements) quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Ledit Décret précise donc les procédures et modalités pratiques visant à l’enregistrement et à l’obtention de numéros fiscaux spéciaux à ce titre (représentants et non-résidents), au reporting d’informations, à la présentation des déclarations, l’exercice du droit à déduction et au paiement des impôts (TVA) en lieu et place des non-résidents ainsi qu’aux régularisations, restitutions, contestations et recours qui en résultent.