Le Conseil d’État français dans sa décision du 20 mai 2016, no 389994, Société Staff and Line et postérieurement la CAA VERSAILLES 3ème chambre dans sa décision du 29/11/2016 (voir ci-après), ont réfuté aux sociétés offshores libanaises opérant en France ou ayant une transaction sur ledit territoire le bénéfice de la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions signée entre la France et le Liban le 23 Aout 1963 au motif que soit ces personnes morales sont exonérées d’impôt dans leur Etat d’immatriculation ou de résidence à raison de leur statut ou de leur activité; soit parce qu’elles sont soumises dans cet Etat à une imposition forfaitaire qui n’est pas de nature identique ou analogue aux impositions auxquelles la convention s’applique.