Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 942/1 du 15 Novembre 2019 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 55 le 28/11/2019, qui détermine le traitement fiscal des revenus des membres des professions libérales résidents au Liban au titre d’activités réalisées dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. Par cet Arrêté, le Ministère des finances consacre pour la première fois, sans le spécifier explicitement, le principe de primauté des conventions internationales sur le droit interne consacré par l’article 2 du Code de Procédures Civiles et l’article 3(2) du nouveau Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008). Sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu les bénéfices des membres des professions libérales résidents au Liban résultant de l’exercice d’une activité dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition lorsque les provisions de ladite convention autorise cette imposition et consacre la compétence fiscale territoriale libanaise. Les membres des professions libérales visés par cette décision doivent combiner les revenus résultant de l’exercice de leur activité dans l’autre Etat contractant avec les revenus qu’ils génèrent au Liban, les déclarer et déterminer le bénéfice net annuel imposable réel ou forfaitaire (selon le taux relatif à l’activité qu’ils exercent). Les dispositions de cet Arrêté s’appliquent a compter des revenus de l’exercice 2019.