L’arrêté No. 616/1 émis par le Ministère des finances le 20/08/2019 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires (à savoir les propriétaires ou usufruitiers ou assimilés) à partir du 01/01/2019 comme suit:
- Augmentation de 150% des estimations imputables aux occupations antérieures au 01/01/1997, après application des augmentations du coût de vie stipulées dans la Loi sur les loyers N ° 160/92 pour les occupations antérieures au 23/07/1992.
- Augmentation de 125% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/1997 et jusqu’au 31/12/1999.
- Augmentation de 100% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2000 et jusqu’au 31/12/2002.
- Augmentation de 75% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2003 et jusqu’au 31/12/2006.
- Augmentation de 40% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2007 et jusqu’au 31/12/2008.
- Les estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2009 et jusqu’au 31/12/2014 restent inchangeables.
- Diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 ; sous réserve que les taxes ainsi que les frais immobiliers payés avant l’entrée en vigueur de ladite modification soient considérés comme étant un droit acquis du trésor non récupérable.