L’arrêté No. 609/1 émis par le Ministère des finances le 14/08/2019 (ci-dessous) a déterminé les délais d’exécution des formalités auprès des services fiscaux chargés de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) et ce, comme suit :
| Nature de la procédure | Jours de travail |
| Reçu de la déclaration des actifs de la succession et remise de l’autorisation pour établir la dévolution successorale | 1 |
| Émission des rôles d’imposition sur les polices d’assurance-vie. | 4 |
| Liquidation des droits de succession relatifs aux actifs de la succession, ou de donation/ leg ou de Wakf, qui relèvent tous du même service fiscal compétent, à l’exclusion des entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services chargés de l’impôt sur le revenu | 30 |
| Établissement d’un rapport concernant la demande d’évaluation immobilière transmis d’un service fiscal spécialisé à un autre, après avoir reçu la demande, contacté l’intéressé, examiné les locaux et complété les documents | 30 |
| Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant du même service fiscal concerne et ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les unités chargées de l’impôt sur le revenu, et sa transmission à l’autorité compétente | 90 |
| Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant de plusieurs services fiscaux concernés ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et sa transmission à l’autorité compétente | 120 |
| Demande d’exemption d’un bien immobilier ou de plusieurs de l’assiette des droits de succession | 15 |
| Etablissement d’une étude concernant une demande d’exemption des droits de succession et sa transmission à l’autorité compétente | 20 |
| Octroi d’une autorisation afin de disposer des actifs après avoir reçu l’acceptation de les exempter des droits de succession | 5 |
Lesdits délais pour les formalités susmentionnées sont maximaux et commencent à courir à compter du jour suivant la date de l’inspection et de la réception de l’ensemble des documents par le vérificateur. La livraison des documents et rôles aux citoyens interviendra le jour suivant la date d’expiration desdits délais.
Cet Arrêté indique également les procédures à suivre lors de l’enregistrement des formalités auprès du registre du service compétent:
- Lors de l’enregistrement de la déclaration des actifs de la succession auprès du registre, un relevé électronique des biens du défunt (biens immobiliers, fonds de commerce, sociétés et toute autre information pouvant être fournie ultérieurement par les services chargés des droits de succession) est émis.
- Il est demandé au requérant de déclarer les biens qui n’ont pas été déclarés ou d’inclure une preuve de leur exclusion de l’assiette de la succession. Une lettre détaillée contenant les documents requis sera mise à la disposition du requérant a cet effet.
- Une fois les documents nécessaires pour procéder à l’examen du dossier sont livrés, le directeur du département des impôts cédulaires territorialement compétent devrait les transmettre aux contrôleurs endéans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’accomplissement du scan.
- Lors de la réception du dossier par le contrôleur, ce dernier se doit d’exécuter ce qui suit :
- S’il s’avère que des documents supplémentaires sont requis, il faudra, endéans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, envoyer une lettre au service compétent des services du contribuable afin d’informer la personne concernée des documents supplémentaires requis conformément au formulaire ci-joint.
- S’il s’avère nécessaire de procéder à un contrôle sur place, la personne concernée devra être contactée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et la date du contrôle devra être fixée au préalable.
- Si l’accomplissement du rapport exige la transmission d’une ou de plusieurs demandes d’évaluation de biens immobiliers à d’autres services fiscaux, le contrôleur devra établir les transmissions d’évaluation dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception du dossier complété ou à compter de la date de réception des documents supplémentaires.
- Si l’accomplissement des formalités requiert une inspection sur place, celui-ci nécessitera l’autorisation préalable ultérieure du service fiscal compétent.
- L’unité chargée des services des contribuables doit contacter la personne concernée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la lettre relative à la demande des documents nécessaires afin d’informer la personne concernée du contenu.
- Une fois les documents supplémentaires fournis par la personne concernée, ceux-ci sont enregistrés auprès de l’unité chargée des services des contribuables et livrés à l’agent compétent dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables suivant l’accomplissement du scan.
- Dans le cas où la succession comprend des fonds de commerce, des parts ou des actions dans des sociétés, leur estimation relève des services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et un délai pour l’accomplissement des formalités auprès des services en charge de l’impôt sur le revenu est rajouté aux délais susmentionnés.
De plus, cet arrêté énumère également les documents à fournir pour chaque type de transaction.