Le Ministre des finances a émis et publié l’arrêté No. 620/1 du 21 Aout 2019 2018 (ci-après) déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 23, 47 et 48 de la loi de finances No. 144 du 31/07/2019 (Budget 2019).
Cet arrêté précise d’une part qu’une septième tranche d’imposition a été ajoutée pour les contribuables dont les traitements et les salaires sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises soit 150 000 dollars américains (article 23 du Budget modifiant l’article 58 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La nouvelle progressivité se présente comme suit:
- 2% sur la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 6,000,000 LL.
- 4% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 6,000,000 LL et ne dépassant pas 15,000,000 LL
- 7% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 15,000,000 LL et ne dépassant pas 30,000,000 LL
- 11% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 30,000,000 LL et ne dépassant pas 60,000,000 LL.
- 15% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 60,000,000 LL et ne dépassant pas 120,000,000 LL.
- 20% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 120,000,000 LL et ne dépassant pas 225,000,000 LL.
- 25% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 225,000,000 LL.
Les abattements personnels et familiaux actuellement en vigueur (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) et définis à l’article 31 de la loi de l’impôt sur le revenu seront applicables et déduits de l’assiette imposable.
D’autre part, ledit arrêté précise les modalités à suivre concernant l’imposition des pensions de retraite nouvellement soumises à l’impôt sur le revenu. Cette imposition sera comme suit :
- 1% sur les pensions de retraite ne dépassant pas les 6 millions de livres libanaises (soit 4 000 dollars américains).
- 2% sur les pensions de retraite allant de 6 millions de livres libanaises (4 000 dollars américains) à 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains).
- 5% sur les pensions de retraite allant de 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains) à 30 millions de livres libanaises (20 000 dollars américains).
- 5% sur les traitements et salaires et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres libanaises à 60 millions de livres libanaises (40 000 dollars américains).
- 5% sur les pensions de retraite allant de 60 millions de livres libanaises (40 0000 dollars américains) à 120 millions de livres libanaises (80 000 dollars américains).
- 10% sur les pensions de retraite allant de 120 millions de livres libanaises à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars américains).
- 5% sur les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres libanaises
Un abattement (une déduction appliqué à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) supplémentaire de dix millions de livres libanaises (10 000 000 L.L) soit 6.600 dollars américains environ s’ajoute aux autres abattements familiaux actuellement en vigueur et sera déduit de l’assiette imposable.
L’Arrêté assimile enfin les indemnités payées par les ordres professionnels (y compris les professions libérales), les mutuelles et les compagnies d’assurance (assurances retraites) aux pensions de retraite visées par cet Arrêté.