Le Ministre des Finances a émis et publié l’Arrêté No. 273/1 du 14/07/2020 concernant l’adoption des formulaires suivants relatifs au remboursement de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement :
| Formulaire | Symbole du formulaire | Nombre de pages |
| · Demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).
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S 4-4 |
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| · Modification de la demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).
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S 4/4-4 |
1 |
Les formulaires adoptés et établis par l’administration compétente ainsi que les documents y relatifs sont présentés sur papiers et/ou par voie électronique.