Arrêté No. 2046/1 du 31/12/2018 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 6 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore)

L’arrêté No. 2046/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 6 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif aux investissements entrepris par les sociétés relevant de ladite loi dans les titres financiers (notamment Hedging et Derivatives).  Cet Arrêté assujettit ces opérations et leurs résultats aux dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu (Décret-loi No 144 du 12/06/1959 et ses amendements). Les contribuables se doivent d’intégrer l’ensemble des revenus et charges directs et indirects résultant desdites opérations et les traiter lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal.

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