L’arrêté No. 2044/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 13 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux procédures de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires des employés résidents travaillant pour le compte d’employeurs non-résidents. Cet Arrêté met, d’une part, à la charge des employés résidents (selon la définition du Code de Procédure fiscale et de ladite Loi No 57) les obligations d’enregistrement auprès du fisc, de calcul de l’impôt, de déclaration et de paiement trimestriels qui sont en principe du ressort de leurs employeurs non-résidents (Titre II de la loi de l’impôt sur le revenu). Cette situation peut d’ailleurs servir à appliquer la même procédure pour tous les cas similaires des autres activités commerciales, industrielles et autres. D’autre part, cet Arrêté exige aussi des employeurs résidents qui traitent avec des parties non-résidentes qui exécutent des travaux ou services sur le territoire libanais par le bais de préposés, de notifier à l’administration fiscale libanaise, endéans trois mois du début d’activité, le nom desdits préposés non-résidents, de le enregistrer et de retenir à la source l’impôt exigible au titre des paiements effectués à ces derniers et de l’acquitter trimestriellement; jusqu’à ce que le préposé devienne résident et se charge lui-même de le faire en vertu des dispositions de l’alinéa 3 susmentionné.