L’Arrêté No. 2034/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 41 la loi de finances 79 du 18/04/2018 relative à l’exemption des contrats de travail des employés libanais de l’assujettissement au droit de timbre fiscal. Cet Arrêté rappelle que cette exemption est limitée aux employés et qu’elle est conditionnée par leur inscription régulière à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au 19/04/2018 (et la période qui précédé). De plus l’Arrêté assujettit les contrats de travail des employés enregistrés postérieurement à ladite date pour la période d’emploi qui précède au droit de timbre fiscal en sus des pénalités en cas de défaut ou de retard. Il convient toutefois de noter concernant ce dernier point, que l’Arrêté a interprété implicitement l’intention du législateur qui n’avait pas prévu clairement à l’article 41 une imposition claire pour la période qui précède le 19/04/2018 concernant les employés non enregistrés à la CNSS.