L’arrêté No. 125/1 émis par le Ministère des finances le 11/03/2019 et publié au Journal Officiel No 14 en date du 14 L3L2019 (ci-après) fixe le point de départ du délai de prescription applicable à l’administration, selon l’article 43 du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements) pour recouvrir les droits et exigibilités du Trésor Public (redressement fiscal) à la survenance du fait générateur. Celui-ci est fixé pour les sociétés et entreprises quant à leurs revenus annuels à l’année d’activité qui a vu la survenance de l’événement ou fait. Cette décision souligne aussi l’obligation de détenir des documents probants certifiés (comme les contrats notariés ou avec date certaine; la réalisation du profit ou l’exécution/livraison effective au cessionnaire) pour pouvoir arguer des délais de prescription et comme condition suspensive à l’acceptation de la demande.