Catégorie : Taxes

Download (PDF, Inconnu)

Conformément au Décret No.3692 du 22/06/2016 adopté en Conseil des Ministres qui détermine les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents, et face à l’ambiguïté laissée concernant l’imposition des personnes non-résidentes traitant avec des personnes résidentes au Liban, l’Ordre des experts comptables libanais a présenté en date du 14 Janvier 2020 une requête écrite au Ministère des finances sous le No. 530 afin de clarifier sa position sur les questions précitées. Le Ministère y a répondu en considérant que:

Toute personne non-résidente traitant avec des personnes résidentes au Liban (à l’exception des sociétés pétrolières) est soumise aux dispositions des articles 7 et 8 du Décret No.3692/2016 susmentionné. En d’autres termes, les personnes non-résidentes effectuant des activités de travaux publics ou privés au Liban pour plus de six mois, ou tous autres services pendant plus de trois mois, sur une période successive de douze mois, sont tenues de s’inscrire auprès du Ministère des Finances et doivent par conséquent, se conformer aux obligations mises à la charge des personnes résidentes au moment où ils procèdent auxdits travaux et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur les Procédures Fiscales et aux articles 38 à 47 de l’Arrêté No. 453/1 du 22/4/2009.

Le traitement fiscal des personnes exerçant des activités ou rendant des services pour le compte de sociétés soumises à la Loi No. 57/2017 (dispositions fiscales relatives aux activités pétrolières) diffère du traitement fiscal des personnes non-résidentes au Liban traitant avec des contribuables soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette distinction se manifeste dans trois cas :

1- Aucune distinction n’est faite entre les travaux et les services au regard de la durée de continuité de ces travaux et services afin que l’exécuteur des travaux ou le prestataire des services soit considéré comme étant résident au Liban, toutes les fois où cette durée dépasse 183 jours, tandis que selon le Décret No. 3692/2016 celle-ci est de 6 mois pour les travaux et trois mois pour les services.

2- Le pourcentage de bénéfice et le taux d’imposition auxquels les personnes soumises aux dispositions de la Loi No. 57/2017 sont les suivants :

– 15% de l’ensemble des travaux pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20% ;

– 50% de l’ensemble des services pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20%.

Toutefois, le taux d’imposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 15%.

3- Le délai de déclaration et de règlement de l’impôt est trimestriel, Dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre, tandis que le délai de déclaration et de règlement de l’impôt pour les contribuables traitant avec des non-résidents est endéans le délai de leur déclaration annuelle.

Quant à l’expression non-occasionnelle et répétitive prévue à l’article 2 du Décret No. 3692 susmentionné, celle-ci s’inscrit dans le contexte des personnes physiques résidentes au Liban qui effectuent un travail occasionnel, et non dans le contexte des non-résidents; Il n’a donc aucune incidence sur le fait que l’exécuteur des travaux ou le prestataire de services sera considéré comme étant résident au Liban toutes les fois où son activité dépasse les deux périodes susmentionnées.

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

Download (PDF, Inconnu)

Depuis le 17 octobre et surtout le 2 novembre, les déposants et clients des banques libanaises subissent des mesures de contrôle de capitaux temporaires et implicites non règlementaires mises en place dans un contexte de crise économique et financière. Ces mesures ont d’abord été progressivement adoptées par les établissements bancaires en ordre dispersé avant d’être officialisée par l’Association des banques du Liban (ABL) par un communiqué de presse en date du 17/11/2019, sur demande semble-t-il de la Banque du Liban qui ne veut pas endosser officiellement cette responsabilité et demande que ça fasse l’objet d’une loi étant donné que cette mesure, si elle est appelée à durer dans le temps, est privative de liberté et contrevient au principe d’économie libérale ; deux principes consacrés par le paragraphe (f) du préambule de la Constitution. Les articles du Code de la Monnaie et du Crédit (articles 70, 174 et 175) habilitent la BDL pour adopter ces mesures et avec la consultation de l’ABL pour certaines mesures prévues à l’article 175, mais ceci serait pour le court terme. Ainsi et en l’absence de toute règlementation officielle explicite à ce propos, le déposant à qui on refuse la restitution de son dépôt arrivé à échéance ou son transfert peut intenter un procès sur la base des articles de la Constitution comme sur la base des articles 249 (exécution en nature) et 293 du Code des Obligations et des Contrats libanais.

Ça a été déjà fait devant (i) le juge des référés de Nabatiyeh (qui a accepté le recours et intimé l’ordre de restituer en nature un montant de 129,00 Euros ??? mais sa Décision a fait l’objet d’un appel et va très vraisemblablement être cassée) ; et (ii) devant le juge des référés de Beyrouth qui a refusé le recours et s’est considéré incompétent car le caractère d’urgence n’est pas réalisé.

Il faut savoir aussi que la banque, pour se dédouaner peut lui proposer de lui rendre son argent par chèque bancaire tiré sur la banque du Liban et qui, par conséquent, ne peut être qu’utilisé au Liban et pour un dépôt dans une autre banque.

Néanmoins et nonobstant ce qui précède, la personne concernée peut utiliser les termes du paragraphe 2 du communiqué de l’ABL qui autorise exceptionnellement les transferts à l’étranger (comme dérogation au contrôle) afin “de couvrir les dépenses personnelles urgentes”. Ceci peut à la fois couvrir des dépenses personnelles engagées lors de voyage à l’étranger que d’engagements professionnels ou personnels déjà contractés et dont le défaut de paiement d’une échéance ou du montant global peut entrainer des conséquences contractuelles dommageables. Ceci doit être donc justifié aussi bien pour l’urgence que pour le bien-fondé, et la personne concernée devrait envoyer à ce titre une notification écrite officielle en ce sens (spécimens de lettre ci-joints annexés) avec justificatifs et mettre en garde la banque contre tout refus ou inexécution qui serait de nature à engager sa responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter

منذ السابع عشر من تشرين الأول، ولا سيما منذ الثاني من تشرين الثاني، يخضع المودعون وعملاء المصارف اللبنانية لقيود وضوابط غير نظامية مؤقتة وضمنية على أموالهم وتحويلاتهم يتم فرضها ضمن نطاق الأزمة الاقتصادية والمالية الراهنة. وتجدر الإشارة إلى أن هذه الإجراءات قد إعتمدت تدريجياً من قبل المؤسسات المصرفية بطريقة غير منظمة قبل أن يصار إلى إعتمادها رسمياً من قبل جمعية المصارف اللبنانية (ABL) بموجب بيان صحفي تاريخ 17/11/2019 وذلك، بناءً على طلب مصرف لبنان (على ما يبدو) باعتباره يرفض تحمل هذه المسؤولية مباشرةً ورسمياً لأسباب غير معلن عنها إنما مع طلب أن يكون هذا الإجراء صادر ومنظم بموجب قانون. وبالفعل، إذا استمرت هذه التدابير في الوقت، يكون من شأنها الحدّ من الحريات ومخالفة مبدئي النظام الاقتصادي الحر الذي، يكفل المبادرة الفردية، والملكية الخاصة المكرسان في الفقرة (و) من مقدمة الدستور. هذا، وتخول المواد 70، 174 و175 من قانون النقد والتسليف مصرف لبنان بإتخاذ التنظيمية اللازمة للمحافظة على سلامة النقض والاقتصاد والوضع المالي على حدٍ سواء؛ مع إستشارة جمعية المصارف بالنسبة لبعض التدابير المنصوص عنها في المادة 175 من قانون النقد والتسليف. إنما يفترض أن تكون التدابير مطبقة على المدى المنظور. وعليه، وفي غياب أي نص واضح، يحق للمودع، الذي يُرفض له سحب وديعته بتاريخ استحقاقها أو تحويلها، إقامة دعوى بالإستناد إلى المادة 249 (التنفيذ العيني) والمادة 293 من قانون الموجبات والعقود.

وقد تمّ ذلك بالفعل من قبل عدد من المتضررين سيما أمام (أ) قاضي الأمور المستعجلة في النبطية القاضي أحمد مزهر، من جهة، الذي أصدر قراراً نافذ على أصله تاريخ 25/11/2019 قضى بإلزام المستدعى ضدها بنك بيبلوس ش.م.ل بتنفيذ موجبه وإعادة مبلغ 129,000 يورو تقريباً عيناً إلى المستدعية؛ مع العلم أن هذا القرار قد جرى إستئنافه ومن المرجحّ أن يتم نقضه. ومن جهة ثانية أمام (ب) القاضي المنفرد المدني في بيروت الناظر في قضايا الأمور المستعجلة القاضي كارلا شواح الذي ردّ الدعوى بتاريخ 12/11/2019 لعدم الإختصاص نظراً لإنتفاء الشروط أي العجلة الماسة والملحة والخطر المحدق والأكيد.

تجدر الإشارة أيضاً إلى أنه يحق للمصرف، للتملص من المسؤولية، إعادة الوديعة إلى المودع بموجب شك مصرفي مسحوب على مصرف لبنان؛ علماً بأنه  لا يمكن استعماله وتصريفه راهناً بفعل القيود المفروضة، إلا في لبنان لإيداع المبلغ في مصرف آخر.

غير أنه يحق للشخص المعني الإستناد إلى الفقرة 2 من بيان جمعية المصارف الذي يجيز استثنائياً التحاويل إلى الخارج لتغطية النفقات الشخصية الملحة. وقد يشمل هذا الإستثناء النفقات الشخصية أثناء السفر إلى الخارج كما والنفقات المهنية أو الخاصة التي كان قد تمّ الإلتزام بها والتي من شأن عدم تسديد جزء منها أو كامل قيمتها أن يلحق الضرر الأكيد. وعليه، يقتضي أن تكون هذه التحاويل ضرورية ومبررة. وعلى الشخص المعني إرسال كتاب خطي رسمي في هذا الصدد إلى المصرف (مرفق ربطاً نموذجين بهذا الخصوص) وعند الإقتضاء إنذار رسمي عن طريق الكاتب العدل مرفقاً به المستندات الثبوتية لتحذير المصرف من أي رفض أو إخلال أو تقاعس أو عدم إلتزام وتنفيذ يستتبع تحميله المسؤولية الكاملة عن النتائج التي قد تترتب من جراء ذلك.

Conformément à la procédure de rescrit prévue à l’article 26 du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et l’article 23 de son Décret d’application No 2488 du 29/05/2009, la Ministère des Finances a émis une Réponse No. 1152/S2 datée du 2 Octobre 2019 relative aux modalités d’imposition des pensions de retraites perçues en France par un retraité résident au Liban.  Ainsi, le Ministère a considéré, par l’application des dispositions de la Convention fiscale entre le Liban et la France et sous réserve de l’article 20 de ladite Convention,  les pensions de retraite ne seront imposables que dans l’Etat de résidence du retraité. Or, du fait du principe de territorialité consacré par l’article 46 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu (Décret-loi No 144 du 12/6/1959 et ses amendements),  l’impôt sur les traitements et salaires et pensions de retraite ne s’applique qu’aux revenus générés et perçus sur le territoire libanais. Ce qui implique selon cette Réponse Ministérielle, que la pension de retraite perçue en France au titre d’un emploi qui avait été exercé sur ledit territoire, sort du champ du principe de territorialité  et n’est donc pas assujettie à l’impôt au Liban.

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

• في نطاق القانون وإستثناءاته.

تجدر الإشارة بادئ ذي بدء إلى التمايز الحاصل فيما بين الأسباب الموجبة ونص القانون المقترح لجهة نطاق العفو المحدد في إقتراح القانون؛ بحيث أن الحالات التي تضمنها البند أولا من المادة الوحيدة أوسع من الحالات المحددة في الأسباب الموجبة التي أوصت بمنح العفو لأسباب عزاها مقدمي الإقتراح إلى مبدأ الصفح المعزز للسلم الأهلي وإعادة اللحمة كما وتجاوز الصراعات (وكذا).

ومن المفيد في طور التحليل إثارة بعض الملاحظات المهمة ومنها:

• المقارنة مع قانون العفو العام السابق رقم 84 الصادر في 26/8/1991:

إن القانون رقم 84 قد نص في مادته الأولى على أن يمنح عفو عام عن الجرائم المرتكبة قبل تاريخ 28 آذار سنة 1991، وفقاً لأحكام القانون المذكور بخلاف إقتراح القانون الجديد الذي وسّع القاعدة وأدرج زيادةً ما يلي ” سواء حُركت فيها دعوى الحق العام أو لم تُحرك” مما ينم عن نية فاضحة للتستر عن جنح وجرائم حاصلة وإنما غير معروفة و/أو ملاحق بها بعد.

• إستثناء مخالفة القوانين المالية (التهرب الضريبي):

لقد تضمن المرسوم الاشتراعي رقم 156 تاريخ 16/9/1983 رزمة من العقوبات المالية (غرامات) والجزائية (حبس) يصل أقصاها إلى 3 سنوات سجن. مما يعني أن جميعها مصنفة بفئة المخالفات والجنح وليست بالتالي مستثنات صراحةً من العفو بموجب إقتراح القانون الجديد. بمعنى آخر، فإن جميع وسائر من خالفوا وإغتنوا على حساب أموال الدولة العامة معفيين هنا من أية ملاحقة  “سواء حُركت فيها دعوى الحق العام أو لم تُحرك”.

والحال ما تقدم، تكون جميع وسائر الحالات الملحوظة بموجب المادة 57 من قانون الموازنة الأخير رقم 144 تاريخ 31/7/2019 معفية، ومن أهمها:

• كتمان إيرادات خاضعة للضريبة.
• القيام بأعمال أو معاملات خاضعة للضريبة أو للرسوم دون الالتزام بموجب تقديم مباشرة العمل وبالتالي بموجب التصريح عن تلك الأعمال والمعاملات.
• إنشاء حسابات خارج السجلات المحاسبية.
• إجراء عمليات دون تدوينها في السجلات أو دون إظهارها بصورة وافية.
• تسجيل نفقات وهمية.
• تسجيل التزامات مالية وهمية أو ليغر غايتها الفعلية.
• استخدام مستندات مزيّفة.
• الإتلاف المتعمد لمستندات المحاسبة قبل التاريخ الذي يفرضه القانون.
• عدم تقديم التصاريح والبيانات المعلقة بنتائج الأعمال أو بالمطرح الضريبي.
• ممارسة الحسم الضريبي أو الإسترداد دون وجه حق.
• القيام بمعاملات وإجراءات من شأنها تحمل موجبات وأعباء وهمية تجاه الغير، وان اتخذت شكلاً قانونياً.
• عدم التصريح عن عمليات الإستيراد والتصدير بقيمتها الحقيقية.
• عدم التصريح عن كافة المستخدمين.
• عدم إصدار فواتير أو مستندات مماثلة لها وفقاً للأصول.
• التستر على صاحب الحق الإقتصادي، وفقاً للتعريف المحدد له قانوناً، من أي مصدر أموال وبأي طريقة كانت.

كما ويكون مجلس النواب قد إلتف على قرار المجلس الدستوري رقم 4/2018 الذي ابطل مواد التسووية الضريبية من قانون الموازنة رقم 79 تاريخ 18 نيسان 2018 لمخالفته مبدأ المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل المنصوص عنه في البند (ج) من مقدمة الدستور ومادته السابعة.

وهنا تجدر الإشارة إضافةً إلى أن شمول الإعفاء مخالفة القوانين المالية وأهمها الموجبات الضريبية من شأنه الحؤول دون إمكانية الولوج لاحقاً إلى هذا المنفذ وإستعمال هذه الوسيلة لملاحقة المسؤولين ومن يشملهم قانون الإثراء غير المشروع رقم 154 تاريخ 27/11/1999 (في حال تعذّر ذلك من خلال المجلس الأعلى لمحاكمة الرؤساء والوزراء والنواب المنصوص عنه في المادة 80 من الدستور والقانون رقم 13 تاريخ 18/8/1990)؛ كما وإسترداد الأموال المنهوبة عن طريق كشف والتحقيق مي مواضيع تملك المشكو منه بنفسه أو بواسطة الأشخاص المترابطين أموالاً لا تمكنه موارده العادية من تملكها، أو من خلال مظاهر الثراء التي لا تتفق مع تلك الموارد.

 وتجدر الإشارة أنه يمكن ذلك من خلال إستعمال الوسائل التي يمنحها كل من:

• قانون ضريبة الدخل (المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959) من خلال المادة 4 (د) التي تنص على أنه: “يعد في جملة المكلفين بهذه الضريبة (…) كل شخص حقيقي أو معنوي حصل على ربح من عمل يدر ريعاً غير خاضع لضريبة أخرى على الدخل”.
• قانون رسم الإنتقال (المرسوم الإشتراعي رقم 146 تاريخ 12/6/1959) في مادته 16: التي تنصت على أن تعفى كل هبة لا تتجاوز قيمتها مليون ستماية ألف ليرة. وإذا زادت يستوفى الرسم على الزيادة. وذلك، مع مراعاة القوانين الخاصة كقانون الإنتخاب وما يجيزه لهذه الجهة.

كما أنه لا ينفع ولا يجدي التذرّع بأن إقتراح القانون الجديد قد أعفى جرائم تبييض الأموال؛ أولاً لأنه لم يأتي على ذكر بصور صريحة قانون مكافحة تبييض الاموال رقم 318 الصادر في 20/4/2001 والقانون المعجل رقم 44 تاريخ 26/11/2015 (مكافحة تبييض الأموال وتمويل الارهاب) وذلك، بخلاف ما فعله بالنسبة للقوانين الخاصة الأخرى. ومن جهة ثانية لأن القانون رقم 44/2015 الآنف الذكر رغم إضافته التهرب الضريبي على تصنيف الأموال غير المشروعة وفقاً للقوانين اللبنانية، إلا أن ذلك جاء في سياق تعريف الأموال غير المشروعة التي تؤدي إلى حالة تبييض الأموال  وهو “كل فعل يقصد منه إخفاء المصدر الحقيقي للاموال غير المشروعة أو اعطاء تبرير كاذب لهذا المصدر، باي وسيلة كانت…أو تحويل الاموال أو استبدالها  (وإلخ)”. وبالتالي فإن العقاب المحدد يطال هذه الأفعال فحسب كما ويعتبر جرم كون العقوبة الجزائية أي الحبس تمتد من ثلاثة (3) إلى سبع (7) سنوات.

• الإستثنائات الواجب زيادتها والواردة في قانون العقوبات:  

• الباب الرابع من الكتاب الثاني من قانون العقوبات في الجرائم المخلة بالإدارة القضائية وسيما منها الحالات التالية:
• كل موظف مكلف البحث عن الجرائم أو ملاحقتها فأهمل أو أرجأ الأخبار عن جريمة اتصلت بعمله (…) وكل موظف أهمل أو أرجأ إعلام السلطة ذات الصلاحية عن جناية أو جنحة عرف بها في أثناء قيامه بالوظيفة أو في معرض قيامه (المادة 399).
• اختلاق الجرائم والافتراء (النبذة 3 المواد 402 وتابع).

• التهويل (Chantage) وسيما من أقدم بالتهديد أو بالعنف وبقصد اجتلاب نفع غير مشروع له أو لغيره، أو من أكره شخصاً على إجراء عمل أو الامتناع عن إجرائه أضراراً بثروته وبثروة غيره (المادة 649).
• الإفلاس والغش أضراراً بالدائن (الفصل الخامس من الباب الحادي عشر من الكتاب الثاني من قانون العقوبات.
• الأضرار الملحقة بأملاك الدولة والأفراد (الفصل الثامن من نفس الباب أي المواد 730 وتابع).
• الجرائم المتعلقة بنظام المياه (الفصل التاسع من نفس الباب أي المواد 745 وتابع).
• جرائم الإفلاس الاحتيالي.

• في الإستنتاج والتقويم.

تجدر الإشارة أولا إلى أن هذا الإقتراح غير ملائم إن في توقيته أو في أهدافه وسيما أنه يكتنفه الإلتباس واللبس والإبهام والنواقص التي يتخذ منها وفيها الشياطين موطناً وحقل إختبار.

ولعله كان من الأجدى والأنسب حصر العفو بموضوع وحيد وهو عائدٌ إلى ما يعتبره البعض أنه تجني بحق بعض المحكومين وحصره بهم دون أي توسّع أو إستطراد. لا بل كان من الضروري ومنذ سنوات معالجة الأسباب والظروف التي أدت إلى هذه النتيجة وتحسين آليات التحقيق والمحاكمات وظروف السجن. وليس تفعيل حالات الإنكار وفقدان الذاكرة تكراراً لتجربة القانون المشؤوم رقم 84 الصادر في 26/8/1991الذي سمح لأمراء الحرب التربع على الحكم والأستفادة الشخصية من مقتدرات البلاد والعباد وإيصال الأمور إلى ما وصلت إليه اليوم. كان يقتضي تنقية الذاكرة ومحاسبة النفس والغير ومن ثم الصفح دون النسيان لعدم التكرار على غرار المقولة الشعبية الفرنسية غداة الثورة والثورة المضادة “الصفح ليس النسيان” (le Pardon n’est pas l’oubli).

المحامي كريم ضاهر

الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين (ALDIC)

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

ملاحظات أولية

على إقتراح قانون معجل مكرر

يرمي إلى إنشاء محكمة خاصة للجرائم المالية

• من حيث التقويم العام وملاءمته بالنسبة للظروف المعروض خلالها هذا الإقتراح وصفة المعجل المكرر، يقتضي الإعتراف بأن أي عنصر من تلك العناصر والظروف غير متوفرّ راهناً؛ سيما وأننا في ظل حكومة مستقيلة تصرف الأعمال وأزمة سياسية ومالية وإقتصادية وإجتماعية مستفحلة أخرجت الألوف ألى الشوارع متحديةً شرعية السلطة الحالية. كل ذلك، ناهيك عن مخالفة المادة 32 من الدستور التي نصت على أن يجتمع المجلس في كل سنة في عقدين عاديين الثاني منه يبتدئ يوم الثلاثاء الذي يلي الخامس عشر من شهر تشرين الأول وتخصص جلساته بالبحث في الموازنة والتصويت عليها قبل كل عمل آخر.

• إن ربط المحكة الخاصة المزمع إنشائها بمجلس النواب الذي ينتخبها ويراقب عملها يمسّ بمبدأ فصل السلطات كما وبمبدأ إستقلالية القضاء الذي هو موضوع إقتراح قانون يتم درسه راهناً في اللجان النيابية؛ فضلاً عن أنه يحفذ الولاء السياسي للقضاة ويجعل من الصعوبة القسوة إجراء محاكمة شفافة حيادية موضوعية ومتجردة من أية إعتبارات سياسية. وإن تجربة المجلس الدستوري في هذا السياق خير دليل على ذلك.

• أضف إلى ذلك أن كيفية اللجوء إلى تلك المحكمة التي تُعنى بأمور كثيرة تهم المواطن كما والإحالة إليها لا يتم إلا عن طريق النواب أنفسهم (إخبار من 10 نواب على الأقل) أو تقرير من التفتيش المركزي أو قرار من ديوان المحاسبة (البند ثاني عشر من إقتراح القانون)؛ مما يحرم المتضررين والمواطنين و/أو من يمثلهم من هيئات المجتمع المدني أو النقابات والهيئات المهنية (الأكثر تمثيلاً) من التظلم أمام هذه المحكمة وبغياب أي مرجع آخر كونها قد تختزل كل الأدوار والمهام. وإن تجربة المجلس الأعلى لمحاكمة الرؤساء والوزراء والنواب المنصوص عنه في الدستور (المواد 60,71 و80) هو أيضاً هنا خير دليل على عدم فعالية هكذا محكمة. وإلا، وفي حال الإصرار يقترح فتح مجال الإحالة إلى وسيط الجمهورية المعين وفق القانون رقم 664 تاريخ 4/2/2005 لتسهيل التعامل مع الادارة والمساعدة على حل الخلافات الناجمة عن هذا التعامل.

• رغم تضمن الأسباب الموجبة ما يبرر إنشاء هذه المحكمة في ظل وجود المجلس الأعلى لمحاكمة الرؤساء والوزراء والنواب، فإننا نرى أن هناك تضارب في الصلاحيات سيما بالنسبة لمواضيع الإثراء غير المشروع ومخالفة أحكام الدستور وسوهما.

• إن معظم الحالات المنصوص عنها في المرسوم الاشتراعي رقم 156 تاريخ 16/9/1983 مصنفة بفئة المخالفات والجنح (3 سنوات سجن كحد أقصلى) بينما الفقرة (2) من البند أولاً تصنفها على أنها جرم وتضعها ضمن إختصاص المحكمة الخاصة المالية المزمع إنشائها. هذا من جهة ومن جهة ثانية إضافة إلى تصنيف البند أولاً وتأكيد صفة الجرم للتهرب الضريبي في الأسباب الموجبة للقانون (المقطع اثاني من الصفحة الأولى)؛ إلا ان البند ثالث عشر الخاص بالعقوبات لا يلحظ إلا موجب دفع الأموال الفائتة على الخزينة وغرامة دون عقوبة الحبس (الفقرة 2). مما يصنفها على أنها مخالفة أو جنحة ويحفز المخالفة ويضاعف الحالات لعدم فعالية الردع ونحن اليوم في أمس الحاجة لمحاربة هذه الآفة الخطيرة وتحصيل متوجبات الخزينة.

• البند ثانياً (4) يسمح بإعادة إنتخاب الرئيس أو أي عضو ← من شأنه تعزيز التبعية والولاء السياسي. يقتضي أن يكون الإنتخاب لولاية واحدة ووحيدة.

• البند ثالثاً (2) و(3) بالنسبة لحالة شغور المنصب بالإستقالة أو الوفاة أو فقدان شروط العضوية، من الأنسب والأجدى إشغال المنصب مباشرةً من قبل الرديف حتى نهاية الولاية وإنتخاب رديف عنه بدلاً من إنتخاب أصيل جديد.

• البند خامساً (1) إلزام أن يكون النصاب بحضور جميع الأعضاء من شأنه عرقلة عمل هذه المحكمة. كما أن الفقرة (7) اللاحقة من شأنها المسّ بحقوق الدفاع لجهة قطعية الأحكام التي لا تقبل المراجعة.

• البند تاسعاً (1) ← مسّ بمبدأ إستقلالية القضاء. كما وأن هذه المادة ملتبسة وغامضة لجهة معرفة ما إذا كان المرسوم رقم 1937 الصادر في 16/11/1991 سوف يظل مرعي الإجراء سيما لجهة الإجراءات وأصول الملاحقة وتبعية النيابة العامة المالية (لمجلس النواب أو للمحكمة الجديدة أو لمحكمة التمييز بمقتضى المادة 31 من المرسوم الاشتراعي رقم 150 تاريخ 16/9/1983 ؟؟؟).

• البند الحادي عشر: لما كان مكتب مكافحة الجرائم الماسة بأمن الدولة تابع لقسم المباحث الجنائية الخاصة الخاضع بدوره مباشرة لسلطة قائد الشرطة القضائية، فإن عملية تنظيم العلاقات وتحديد الإختصاصات واجبة بموجب مراسيم تطبيقية يقتضي لحظها في القانون.

المحامي كريم ضاهر

الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين (ALDIC)

Download (PDF, Inconnu)