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Le Ministre des Finances a émis et publié la Décision ci-dessous No. 3361 du 9 octobre 2018 précisant que la TVA sur les factures d’électricité et d’eau n’est déductible du résultat imposable que si ces factures sont émises au nom de la société. Cependant, sachant que de nombreuses factures d’électricité et d’eau sont encore au nom des précédents propriétaires, les abonnements n’ayant pas été modifiés pour devenir au nom des nouveaux propriétaires, le Ministre des Finances acceptera la déductibilité de ces factures jusqu’au 31 décembre 2018 mais refusera cette déductibilité à compter de l’exercice fiscal suivant (année fiscale 2019) si celles-ci restent au nom de l’ancien propriétaire des abonnements d’électricité et d’eau.

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La décision No. 789/1 du 10 mai 2018 a mis à jour la liste des Etats auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires relatives à leurs résidents pour l’année 2017.

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Le Ministre des finances a émis et publié la Décision No. 1479/1 du 1 Octobre 2018 (ci-après), sur les modalités pratiques de la transformation des entreprises et sociétés en une autre forme sociale (notamment SARL a Sal) et ce, en franchise de tous droits, taxes ou impôts; mais sous certaines conditions définies à l’article 41 de la loi de finances No 66/2017 (prière de vous référer au dossier Budget dans « Vos Droits ») comme par exemple l’augmentation de capital au minimum légal de 30 millions de L.L pour les SAL. Malheureusement, étant donné que les droits judicaires (mutuelle) et de l’ordre des avocats n’ont pas été clairement définis dans l’article 41 précité de la loi, ils ne sont donc pas exemptés et continuent à être perçus.

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Le Ministre des finances a émis et publié la Décision No. 1472/1 du Septembre 2018 (ci-après), sur le mécanisme de définition de «l’ayant droit économique» conformément aux dispositions de la Loi No 74 du 27/10/2018 (prière de vous référer au dossier Impôts dans « Vos Droits »). Cette décision précise d’une part, la notion «d’ayant droit économique» pour ce qui est des structures sociales (20% du capital au moins ou pouvoir de décision) ainsi que pour les trusts (ou tous les Settlor/Trustee/Protector/Beneficiary sont concernés). D’autre part, cette Décision rappelle aussi aux personnes concernées qu’elles doivent également tenir des registres comptables et constituer les documents probants qui montrent toutes les informations relatives à ceux qui des « ayants droit économiques »  traitent avec eux, et de conserver ces registres et documents pour une période de dix ans; de même que le fait de rapporter aux autorités les informations requises sur ces derniers en vertu de la Loi No 74 susmentionnée et la Loi No 44 du 24/11/2015 sur le blanchiment d’argent.

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Le Ministre des finances a prorogé, en vertu de la Décision No. 1476/1 du 28 septembre 2018, le délai d’acquittement de la Taxe Forfaitaire pour 2018 du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2018. Vous trouverez ci-après une copie scannée de la dite Décision.

Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision peut être qualifiée d’excès de pouvoir et de violation au principe de Parallélisme des formes et des compétences ; étant donné qu’une loi ne peut être modifiée que par une loi.

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Le Ministère des finances a émis et publié, en vertu de la Décision No. 1432/1 datée du 17 septembre 2018, de nouveaux formulaires de déclaration propres aux revenus de capitaux mobiliers sous le Titre III de la loi de l’Impôt sur le revenu; que vous trouverez ci-après:

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Le Ministre des Finances, a émis l’Arrêté No. 838/1 en date du 21 mai 2018 relative à l’application de l’article 32 de la Loi No 79 du 19 Avril 2018 (Loi de Finances pour 2018) relatif à l’amnistie partielle des montants d’impôts ayant fait l’objet d’un recours.

Conformément à l’article 32 précité de la Loi No 79, une amnistie de l’ordre de 50% du montant de l’impôt exigible (à l’exclusion des amendes de déclaration et penalties de recouvrement) est accordée pour l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) au titre des cas de redressements ayant fait l’objet d’un recours auprès de la Commission de Contestation mais n’ayant pas encore obtenu réponse au jour d la publication de la Loi. Le bénéfice d’une telle mesure nécessite la présentation d’une requête écrite de la part des contribuables auprès du département concerné du Ministères des finances et le paiement du montant exigible dans un délai de 4 mois à dater de la publication de la Loi No 79. Or, il apparait dans ce texte, contrairement à d’autres articles relatifs à des mesures similaires d’exemption à l’instar des articles 40 de la Loi de finances No 66 et 23 de la Loi de finances No 79, que la condition suspensive du non-paiement intégral de l’impôt redressé n’existe pas dans cette situation particulière. Il en résulte donc que le Contribuable redressé serait en mesure de récupérer 50% du montant de l’impôt déjà acquitté dans son intégralité.  Or, le fisc s’est rendu compte de cet « oubli » laissé par le législateur et a remédié à cette ambiguïté par le biais de l’Arrêté No. 838/1 du 21 mai 2018 publié au journal officiel (No26) qui dénie aux contribuables ayant déjà acquitté la totalité du montant de l’impôt redressé contesté, le droit de bénéficier des dispositions de l’article 32 ci-haut motionné.

Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision porteuse d’une interprétation extensive peut être qualifiée d’excès de pouvoir selon les articles 65 et 105 du règlement du Conseil d’Etat (Décret-Loi No 10434 du 14/6/1975 et ses amendements) et peut donc faire l’objet d’un recours par voie d’action ou d’exception.

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Le Ministère des finances a émis la décision No. 836/1 en date du 21 mai 2018 relative à la définition de la « résidence fiscale » sur le fondement de la loi No. 44 du 11 novembre 2008 (Code des procédures fiscales). Elle en clarifie principalement la définition et reprend les critères du décret No. 3692 du 22 juin 2016 qui détermine les modalités d’application de l’impôt des non résidents. Elle clarifie ainsi ce que signifie « lieu pour l’exercice de l’activité ». Il s’agit en effet d’un lieu qui permet au contribuable d’exercer son activité pour plus de 6 mois sur une période de 12 mois pour les travaux publics et privés et pour plus de 3 mois sur une période de 12 mois pour toutes les autres activités.

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Le Ministère des finances a récemment émis la circulaire No. 1657/S1 en date du 21 mai 2018 (ci-après) relative à l’article 29 de la loi No. 173 du 14 février 2000 (loi de finances de l’année 2000) tel que modifié par la loi No. 20/2017 qui soumet tous les contribuables, à compter de 2018, à une taxe forfaitaire annuelle à payer avant le 30 septembre de chaque année (tel que confirmé par la décision No. 993/1 du 31 octobre 2016).

Conformément à la circulaire précitée, les contribuables (personnes physiques et sociétés) qui n’ont exercé aucune activité professionnelle au cours des exercices 2017 et 2018 sont exemptés de la taxe forfaitaire annuelle à condition toutefois qu’ils soumettent au Ministère des finances, avant le 30 septembre 2018, une déclaration (selon la forme jointe à la circulaire) certifiant qu’ils n’ont pas exercé d’activité professionnelle en 2017 et en 2018 et qu’ils informeront le Ministère dès qu’ils reprendront leur activité professionnelle. Le fisc vérifiera alors la véracité des déclarations et tentera de mettre en place le système de déclaration électronique pour lesdits contribuables à compter de l’exercice 2018.

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Le Ministère des finances a émis en date du 21 mai 2018 la décision No. 837/1 (ci-après) qui prévoit les formulaires à adopter pour la déclaration de l’impôt sur la plus-value résultant de la disposition de biens réels immobiliers faite par des individus exemptés de l’impôt sur le revenu ou des individus assujettis à l’impôt sur le revenu mais qui cèdent des droits réels immobiliers ne faisant pas partie de leur actif professionnel (formulaire T1) ou des entités non assujetties à l’impôt sur le revenu ou exemptées dudit impôt de manière permanente ou temporaire (formulaire T2) conformément à l’article 13-3 de la loi No. 64 du 27 octobre 2017.

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