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Décision du Ministre de de la Justice No. 46/1 du 18/07/2019 relative à la détermination des conditions de participation des actionnaires aux réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes (SAL) à travers la technique de communication audiovisuelle ainsi qu’à travers d’autres moyens techniques similaires.

Cette Décision détermine les conditions d’adoption de la technique de communication audiovisuelle à distance et de toute autre moyen technique dans le cadre du décompte de la majorité et du quorum lors des réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes commerciales (SAL) en vertu des provisions de l’article 156 nouveau du code de Commerce.

Ces sociétés devraient créer à cet effet un site web spécialisé auquel les membres ont accès afin de participer aux réunions du Conseil d’administration et ce, par le biais d’une téléconférence  leur permettant d’exercer leur droit de discussion et de vote après s’être identifiés au moyen d’un code qui leur est fourni avant la réunion.

La technique susmentionnée devrait assurer la sécurité et la continuité de la communication et permettre de faire parvenir la voix des participants sans interruption. La téléconférence est enregistrée et annexée au Procès-verbal.

Les membres participants aux réunions du Conseil d’administration au moyen de ladite technique sont considérés comme étant présents dans la perspective de calcul du quorum et de la majorité lors du vote et ce, en vertu des dispositions statutaires; sous condition toutefois de la présence et de la transmission continues via la téléconférence jusqu’au vote.

Toute interruption de la transmission ou toute défaillance ou panne technique se produisant lors de la réunion du Conseil d’administration à travers la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers toute autre moyen technique similaire devrait être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion.

L’invitation à la réunion du Conseil d’administration devrait inclure la participation des membres par le biais de la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers tout autre moyen technique ainsi que le droit d’objection et ce, conformément aux statuts de la société.

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Circulaire intermédiaire de la Banque du Liban (BDL) No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019, modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation.

Dans le cadre de ce qui semble être un action concertée avec les autorités pour lutter contre l’évasion fiscale et les doubles comptabilités, La Banque du Liban (BDL) a publié une Circulaire intermédiaire No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019 (ci-dessous), modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation. Cette Circulaire prohibe aux banques et aux institutions financières de prolonger ou de renouveler les facilités de crédit accordées à une entreprise ou à une société générant un chiffre d’affaires annuel de 1.500.000.000 L.L (équivalent à 1.000.000 USD) ou plus, à moins que l’entreprise ne remplisse les deux conditions cumulatives suivantes:

• La société ou l’entreprise devrait soumettre à la banque ses états financiers audités (bilan, compte de résultat (pertes et profits) et son état de flux de trésorerie (flux financier)) qui seront utilisés par la banque afin d’évaluer le profil de crédit de ladite société ou entreprise.

• La Circulaire stipule que les états financiers que la société soumet à la banque devraient être identiques à ceux soumis aux autorités fiscales.

La Circulaire indique en outre que les banques et les institutions financières disposent d’un délai expirant au 30 Septembre 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences et régulariser leur situation. Cette Circulaire ajoute de plus que les banques et les institutions financières devraient demander aux clients existants de payer immédiatement le mondant de leurs encours bancaires (prêts  et facilités de crédit), s’ils ne parviennent pas à régulariser leurs dossiers avant le délai de précité expirant à fin Septembre 2020.

Au cas où une société/entreprise ne se conforme pas à la demande de la banque de régulariser sa situation cette dernière devra leur enjoindre de régler immédiatement leurs  encours bancaires ou facilités de crédits exceptionnels ; à défauts,  la banque devrait déposer, auprès de la BDL, un montant équivalent aux facilités de crédit de la société/entreprise concernée. Ce montant devrait être libellé dans la même devise que celle du prêt ou de la facilité de crédit et sera déposé dans un compte bloqué, sans intérêt à la BDL jusqu’à ce que la société/entreprise contrevenante régularise sa situation.

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L’Arrêté No. 139/1 émis par le Ministre des finances le 12/03/2019 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 41 la loi No 705 du 09/12/2005 sur la Titrisation des actifs. Cet Arrêté confirme une pratique administrative rejetée par le Conseil d’Etat (Décisions No 180 et 181 du 29/11/2016 – BSEC/Etat Libanais) qui vise à assujettir à la TVA les fonds communs de placement ainsi que les activités entreprises par les gestionnaires des fonds pour le compte desdits fonds et plus précisément les opérations de titrisation; quand bien même, d’une part, la Loi sur la TVA ne considérait comme assujetties à la taxe que les entités disposant de la personnalité morale (article 3)- chose qui est déniée au fonds – et exemptait de la TVA d’une manière explicite toutes les opérations financières en rapport avec la titrisation et la gestion des fonds communs de placement (article 16(4) de la Loi No 379/2001 et Décret No 7485 du 27/02/2002- sachant que cette exemption s’étend à toutes les activités bancaires et financières sous contrôle de la BDL) ; et d’autre part, en raison des exemptions propres aux opérations de titrisation qui exemptent l’ensemble des opérations entreprises par une tierce partie (le gestionnaire) pour le compte et au nom du fonds. Sans oublier non plus que l’article 41 précité de la Loi No 705 ne comporte aucune provision destinée ou référant à un arrêté ou décret devant préciser les modalités d’application du texte ou les clarifier.  De plus, l’Arrêté a appliqué de manière uniforme le taux d’imposition de 10% aussi bien aux distributions de profits (dividendes) qu’aux intérêts générés par les obligations et titres et ce, quand bien même le texte de loi ne prévoit pas le mot intérêts (article 41(4) de la Loi No 705/2005) et que ces derniers devraient normalement être assujettis à l’impôt spécial de 7% (article 51 de la loi de finance N° 497/2003).

Il convient donc de relever que l’Arrêté No. 139/1 a interprété implicitement l’intention du législateur et l’a même dénaturée en rajoutant des dispositions non-prévues dans la loi. Il est donc à craindre que ceci ne corresponde à une interprétation extensive de la loi et donc à un excès de pouvoir et par conséquent à une atteinte au principe de parallélisme des formes et des compétences et de hiérarchie des normes, étant donné qu’une loi ne peut être modifiée que par une loi.  A ce titre et comme il est précisé dans le Jurisclasseur Administratif (fasc. 1152, n° 99 et 100): «sont notamment entachées d’erreur de droit, les décisions fondées sur des motifs non prévus par la loi, celles qui, plus largement, manifestent une interprétation inexacte de la règle et celles qui dénaturent les pouvoirs conférés à l’autorité…Imposer une condition non prévue par la loi et contraire à la règle applicable, qu’il s’agisse de la loi ou d’un règlement, constitue un cas fréquent d’erreur de droit». Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision qualifiée d’excès de pouvoir selon les articles 65 et 105 du règlement du Conseil d’Etat (Décret-Loi No 10434 du 14/6/1975 et ses amendements) peut (ou doit) faire l’objet d’un recours par voie d’action dans les deux mois de sa publication ou tout au moins par voie d’exception.

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L’arrêté No. 125/1 émis par le Ministère des finances le 11/03/2019 et publié au Journal Officiel No 14 en date du 14 L3L2019 (ci-après) fixe le point de départ du délai de prescription applicable à l’administration, selon l’article 43 du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements) pour recouvrir les droits et exigibilités du Trésor Public (redressement fiscal) à la survenance du fait générateur. Celui-ci est fixé pour les sociétés et entreprises quant à leurs revenus annuels à l’année d’activité qui a vu la survenance de l’événement ou fait. Cette décision souligne aussi l’obligation de détenir des documents probants certifiés (comme les contrats notariés ou avec date certaine; la réalisation du profit ou l’exécution/livraison effective au cessionnaire) pour pouvoir arguer des délais de prescription et comme condition suspensive à l’acceptation de la demande.

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L’Arrêté No. 96/1 émis par le Ministère des finances le 27/02/2019 et publié au Journal Officiel le 7 Mars 2019 (ci-après), a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 33 bis de la Loi No 379 du 14/12/2001 (loi sur la TVA) introduit en vertu de l’article 37 de la loi de finances No 79 du 18/4/2018. Cet Arrêté organise les procédures relatives aux loyers sur les propriétés bâties à usage non résidentiel (baux commerciaux) qui n’ont pas été assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par leur bailleurs jusqu’au 30/6/2014 (bailleurs ordinaires) ou jusqu’au 30/6/2018 si le bailleur est une entité religieuse ou une de ses subdivisions et personnes morales qui dépendent d’elles, ou si le bailleur est une administration publique ou une collectivité. Cet Arrêté confirme l’amnistie et l’exemption jusqu’auxdites dates des loyers de toute taxe ou pénalités et l’assujettissement obligatoire avec enregistrement présumé à dater du 1 juillet 2018 si les conditions d’assujettissement à la TVA définies par Loi sont réalisées. Force est toutefois de constater qu’aussi bien l’article 33 bis (dernier paragraphe) que l’article 3 de l’Arrêté No. 96/1 soumettent aux délits pénaux (passibles de peines de prison) régis par les dispositions du Décret-loi No 156 du 16/9/1983, les fausses déclarations qui ne reflètent pas la réalité ainsi que les demandes injustifiées de restitution/remboursement de la taxe. Ce qui marque un nouveau tournant dans la pratique administrative visant à contrôler la bonne application des lois et obligations et a sanctionner sévèrement les manœuvres frauduleuses.

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L’Arrêté No. 54/1  émis par le Ministère des finances le 31/01/2019 et publié au Journal Officiel le 7 février 2019 (ci-après) a défini les procédures relatives au traitement fiscal des montants additionnels mis à la charge des sociétés de capitaux par les services du Ministère suite à leur redressement (activités et déclarations). Cet Arrêté traite principalement des montants rapportés et réintégrés au résultat suite à leur refus ou leur requalification au titre de l’impôt du Titre I de la loi de l’Impôt sur le revenu (la « Loi »).

Ainsi, seraient assujettis au seul impôt sur le revenu (IS) du Titre I et restrictivement, les montants retraités et réintégrés au résultat social en tant que charges non-déductibles en application des dispositions de l’article 7 de ladite Loi et ce, à condition qu’ils n’aient pas bénéficiés aux actionnaires ou porteurs de parts sociales, directement ou indirectement, pour quelque manière que ce soit.

A défaut ou a contrario, seraient simultanément assujettis aux deux impôts du Titre I (IS a 17%) et du Titre III (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers /dividendes au taux de 10%) de la même Loi, les montants rapportés et réintégrés au résultat au titre de cas d’évasion fiscale ou de distributions irrégulières camouflées, présumées ou occultes (ex : augmentation/diminution artificielle du prix; transactions/opérations fictives; prêts personnels sans intérêts aux associés; abandon de créance ; rémunération excessive des dirigeants et/ou jetons de présence excessifs; etc.). De plus, l’article 7 dudit Arrêté stipule qu’en cas de liquidation/dissolution des sociétés, les actifs dévolus aux actionnaires seraient doublement imposés comme s’ils étaient cédés et leurs subsides distribués. Donc une première fois en tant que plus-value de cession d’actifs (15%) ou de revenu commercial (17%) selon le cas de figure qui s’applique; et une seconde fois en tant que boni de liquidation (dividendes) à 10%. Enfin, il serait utile de souligner que les dispositions du dernier paragraphe de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’Arrêté confèrent un pouvoir discrétionnaire au Directeur de la Direction des recettes du Ministère des finances afin de déterminer et choisir les cas redressés auxquels s’appliquent ces mesures et les modifications et retraitements y relatifs.

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Le Ministère des finances a émis, en vertu de l’Arrêté No. 1432/1 daté du 31/01/2019 publié au Journal Officiel le 7 février 2019, de nouveaux formulaires de déclaration propres à l’impôt sur le revenu net des propriétés bâties (impôt foncier); que vous trouverez publiés ci-après (K21 pour la déclaration individuelle des revenus et K22 pour le payement de l’impôt exigible):

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L’Arrêté No. 52/1 émis par le Ministère des finances le 31/01/2019 et publié au Journal Officiel le 7 février 2019 (ci-après), a défini les procédures de présentation, par le biais du système électronique (déclaration en ligne) des déclarations annuelles (R5), individuelles (R6) et globales récapitulatives (R7) relatives à l’impôt sur les traitements et salaires par le biais du système électronique et ce, afin de faciliter les formalités des contribuables et leur éviter des pénalités d’une soumission tardive ou de non-conformité des déclarations et rôles d’imposition.

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Les Instructions No. 16 émises par la Direction Générale des Douanes en date du 31/12/2018 et publiées au Journal Officiel en date du 31/01/2019, exemptent de droits de douane les modes de transports individuels et collectifs des handicapés et ce, en conformité avec l’esprit, les principes et les dispositions de la Loi No 220/2000. Ces Instructions énumèrent d’une part les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exemption; et, d’autre part, annule l’ensemble des dispositions antérieures relatives au même sujet et en contradiction avec ses dispositions. Il est à noter toutefois, que pour la première fois un service gouvernemental rattaché au Ministère des finances met en exergue clairement et sans ambiguïté, dans ses motivations, les problèmes de bureaucraties, de gaspillage et de corruption au sein de l’Administration ainsi que la nécessité de les combattre pour préserver l’intérêt public et se prémunir contre les lenteurs et autres contraintes.

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L’arrêté No. 2048/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 12 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux charges et dépenses qui peuvent être déduites des revenus payés par les employeurs relevant de ladite Loi No57 à leurs employés et qui sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires du Titre II de la Loi de l’Impôt sur le revenu. Il s’agit plus particulièrement des charges et dépenses encourues au titre de l’exécution de leurs missions ainsi que de certaines indemnités et ce, dans le cadre de plafonds prédéfinis.

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