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Le Ministre des finances a émis et publié la Décision No. 1472/1 du Septembre 2018 (ci-après), sur le mécanisme de définition de «l’ayant droit économique» conformément aux dispositions de la Loi No 74 du 27/10/2018 (prière de vous référer au dossier Impôts dans « Vos Droits »). Cette décision précise d’une part, la notion «d’ayant droit économique» pour ce qui est des structures sociales (20% du capital au moins ou pouvoir de décision) ainsi que pour les trusts (ou tous les Settlor/Trustee/Protector/Beneficiary sont concernés). D’autre part, cette Décision rappelle aussi aux personnes concernées qu’elles doivent également tenir des registres comptables et constituer les documents probants qui montrent toutes les informations relatives à ceux qui des « ayants droit économiques »  traitent avec eux, et de conserver ces registres et documents pour une période de dix ans; de même que le fait de rapporter aux autorités les informations requises sur ces derniers en vertu de la Loi No 74 susmentionnée et la Loi No 44 du 24/11/2015 sur le blanchiment d’argent.

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Le Ministre des finances a prorogé, en vertu de la Décision No. 1476/1 du 28 septembre 2018, le délai d’acquittement de la Taxe Forfaitaire pour 2018 du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2018. Vous trouverez ci-après une copie scannée de la dite Décision.

Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision peut être qualifiée d’excès de pouvoir et de violation au principe de Parallélisme des formes et des compétences ; étant donné qu’une loi ne peut être modifiée que par une loi.

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Le Ministère des finances a émis et publié, en vertu de la Décision No. 1432/1 datée du 17 septembre 2018, de nouveaux formulaires de déclaration propres aux revenus de capitaux mobiliers sous le Titre III de la loi de l’Impôt sur le revenu; que vous trouverez ci-après:

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Le Ministre des Finances, a émis l’Arrêté No. 838/1 en date du 21 mai 2018 relative à l’application de l’article 32 de la Loi No 79 du 19 Avril 2018 (Loi de Finances pour 2018) relatif à l’amnistie partielle des montants d’impôts ayant fait l’objet d’un recours.

Conformément à l’article 32 précité de la Loi No 79, une amnistie de l’ordre de 50% du montant de l’impôt exigible (à l’exclusion des amendes de déclaration et penalties de recouvrement) est accordée pour l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) au titre des cas de redressements ayant fait l’objet d’un recours auprès de la Commission de Contestation mais n’ayant pas encore obtenu réponse au jour d la publication de la Loi. Le bénéfice d’une telle mesure nécessite la présentation d’une requête écrite de la part des contribuables auprès du département concerné du Ministères des finances et le paiement du montant exigible dans un délai de 4 mois à dater de la publication de la Loi No 79. Or, il apparait dans ce texte, contrairement à d’autres articles relatifs à des mesures similaires d’exemption à l’instar des articles 40 de la Loi de finances No 66 et 23 de la Loi de finances No 79, que la condition suspensive du non-paiement intégral de l’impôt redressé n’existe pas dans cette situation particulière. Il en résulte donc que le Contribuable redressé serait en mesure de récupérer 50% du montant de l’impôt déjà acquitté dans son intégralité.  Or, le fisc s’est rendu compte de cet « oubli » laissé par le législateur et a remédié à cette ambiguïté par le biais de l’Arrêté No. 838/1 du 21 mai 2018 publié au journal officiel (No26) qui dénie aux contribuables ayant déjà acquitté la totalité du montant de l’impôt redressé contesté, le droit de bénéficier des dispositions de l’article 32 ci-haut motionné.

Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision porteuse d’une interprétation extensive peut être qualifiée d’excès de pouvoir selon les articles 65 et 105 du règlement du Conseil d’Etat (Décret-Loi No 10434 du 14/6/1975 et ses amendements) et peut donc faire l’objet d’un recours par voie d’action ou d’exception.

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Le Ministère des finances a émis la décision No. 836/1 en date du 21 mai 2018 relative à la définition de la « résidence fiscale » sur le fondement de la loi No. 44 du 11 novembre 2008 (Code des procédures fiscales). Elle en clarifie principalement la définition et reprend les critères du décret No. 3692 du 22 juin 2016 qui détermine les modalités d’application de l’impôt des non résidents. Elle clarifie ainsi ce que signifie « lieu pour l’exercice de l’activité ». Il s’agit en effet d’un lieu qui permet au contribuable d’exercer son activité pour plus de 6 mois sur une période de 12 mois pour les travaux publics et privés et pour plus de 3 mois sur une période de 12 mois pour toutes les autres activités.

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Le Ministère des finances a récemment émis la circulaire No. 1657/S1 en date du 21 mai 2018 (ci-après) relative à l’article 29 de la loi No. 173 du 14 février 2000 (loi de finances de l’année 2000) tel que modifié par la loi No. 20/2017 qui soumet tous les contribuables, à compter de 2018, à une taxe forfaitaire annuelle à payer avant le 30 septembre de chaque année (tel que confirmé par la décision No. 993/1 du 31 octobre 2016).

 

Conformément à la circulaire précitée, les contribuables (personnes physiques et sociétés) qui n’ont exercé aucune activité professionnelle au cours des exercices 2017 et 2018 sont exemptés de la taxe forfaitaire annuelle à condition toutefois qu’ils soumettent au Ministère des finances, avant le 30 septembre 2018, une déclaration (selon la forme jointe à la circulaire) certifiant qu’ils n’ont pas exercé d’activité professionnelle en 2017 et en 2018 et qu’ils informeront le Ministère dès qu’ils reprendront leur activité professionnelle. Le fisc vérifiera alors la véracité des déclarations et tentera de mettre en place le système de déclaration électronique pour lesdits contribuables à compter de l’exercice 2018.

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Le Ministère des finances a émis en date du 21 mai 2018 la décision No. 837/1 (ci-après) qui prévoit les formulaires à adopter pour la déclaration de l’impôt sur la plus-value résultant de la disposition de biens réels immobiliers faite par des individus exemptés de l’impôt sur le revenu ou des individus assujettis à l’impôt sur le revenu mais qui cèdent des droits réels immobiliers ne faisant pas partie de leur actif professionnel (formulaire T1) ou des entités non assujetties à l’impôt sur le revenu ou exemptées dudit impôt de manière permanente ou temporaire (formulaire T2) conformément à l’article 13-3 de la loi No. 64 du 27 octobre 2017.

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Directives No 1349/S1 du Ministère des finances du 24/04/2018 sur les modalités d’application de la Taxe Forfaitaire Annuelle

 

Le Ministre des Finances a adopté et publié les Directives No. 1349/S1 du 24/04/2018 sur les modalités d’application de l’article 29 de la de la Loi de finances No 173 du 14 février 2000 (Taxe Forfaitaire Annuelle). Cette Taxe devait rentrer en vigueur en 2015 mais son effectivité a été reportée à 2018 en vertu de la Loi No. 20 du 10/02/2017. Elle s’applique à tous les contribuables quel que soit leur régime d’imposition et même en l’absence de tout bénéfice réalisé.

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Notification concernant l’Arrêté #517/1 du 17/04/2018 sur les modalités d’application de l’article 13 de la Loi N#64 du 20/10/2017 sur la réévaluations des actifs sociaux et l’introduction d’un impôt de 15% sur les plus-values immobilières réalisées par les particuliers et les entreprises exemptées

 

Le Ministre des Finances a adopté l’arrêté No. 517/1 du 17 avril 2018 (ci-dessous) relatif aux modalités d’application de l’article 13 de la loi No. 64 du 20/10/2017 qui a modifié l’article 45 du décret-loi No. 144 du 12/06/1959 (loi de l’impôt sur le revenu) concernant la réévaluation de l’actif immobilisé et l’entrée en vigueur de l’impôt sur la plus-value de 15% sur les personnes physiques et entités exemptées de l’impôt.

 

Dans les premières sections de cet arrêté, le Ministère des finances a clarifié les modalités d’application de l’article 45 du décret-loi No. 144 du 12/6/1959 (la loi de l’impôt sur le revenu) relatif à la réévaluation de l’actif immobilisé détenu par les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel (personnes physiques et morales) et les sociétés soumises à l’impôt forfaitaire sur les bénéfices tel que défini à l’article 45 du décret-loi No. 144. De même, il clarifie comment la plus-value résultant de la réévaluation est imposable ou exemptée si elle est utilisée par la société dans le cadre d’une augmentation de capital, tout en précisant que l’impôt sur la plus-value a été augmentée de 10% à 15% à compter du 27 octobre 2017 conformément à la loi No. 64.

 

 

En outre, le Ministère des finances a défini à la section 3 (articles 18 à 22) de cet arrêté les nouvelles catégories de contribuables soumis à l’impôt sur la plus-value de 15% sur la cession de biens immobiliers. Lesdits contribuables sont des individus ou des entités exemptés à ce jour de l’impôt sur le revenu ou des individus assujettis à l’impôt sur le revenu mais qui vendent des biens-fonds qui ne sont pas en rapport avec leur activité professionnelle conformément à l’article 13-3 de la loi No. 64 à compter du 27 octobre 2017.

 

La plus-value résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Le prix d’acquisition est défini par le Ministère des finances comme suit :

 

• Dans le cas d’une dévolution successorale ou d’une donation, le prix d’acquisition est égal à la valeur utilisée par le Ministère des finances pour calculer le droit de mutation sur le bien-fonds.
• Dans le cas d’un achat de bien-fonds, le prix d’acquisition est égal à la valeur enregistrée au registre foncier ou dans le contrat de vente si le contrat n’y est pas inscrit.
• Si le bien-fonds est construit par le propriétaire sans pièces justificatives attestant des coûts de construction, la plus-value est égale à 15% du prix de vente.

 

 

En vue de calculer la plus-value imposable, une déduction de 8% de la plus-value est appliquée par année à compter de la date d’acquisition et jusqu’à la date d’enregistrement ou tel que prévu au contrat d’achat et jusqu’à la date de la vente.

Toutefois, les résidences principales et secondaires d’un individu (avec un maximum de 2 résidences occupées par le contribuable tout au long de sa vie) et les biens-fonds détenus par cette catégorie de contribuables pour plus de 12 ans (8% de déduction de la plus-value par année de détention) sont exemptés de l’impôt sur la plus-value. L’impôt sur la plus-value doit être déclaré en vertu de formes spéciales préparées par le Ministère des finances et payé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la transaction.

 

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Notification concernant l’Arrêté #514/1 du 17/04/2018 relatif aux modalités d’application de l’article 49 de la Loi de finances N#66 du 03/11/2017 sur la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé

 

Le Ministre des Finances a adopté l’arrêté No. 514/1 du 17 avril 2018 (ci-dessous) relatif aux modalités d’application de l’article 49 de la loi No. 66 du 3/11/2017 (la loi de finances 2017) concernant la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé.

 

Conformément audit arrêté, une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée pour une seule fois seulement, à tout contribuable imposable selon le régime du bénéfice réel (personnes physiques et morales) dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi de finances (au plus tard le 08/11/2018), à l’exclusion des sociétés foncières (créées conformément à l’article 21 du décret-loi No. 69 du 09/09/1983) ainsi que les contribuables qui bénéficient ou bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu ou qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’actif immobilisé qui n’est pas relatif à leur activité.

 

L’actif immobilisé qui pourrait être réévalué conformément à l’article 49 de la loi No. 66/2017 sont ceux définis à l’article premier du décret d’application No. 111/1 du 22/02/1982 (plan comptable libanais) et son annexe No. 2, y compris les terrains, bâtiments, installations générales, véhicules, titres de participation, obligations émises par les compagnies et autres titres financiers similaires enregistrés dans les documents comptables de la société avant le 1^er janvier 2016, tout en notant que la réévaluation doit être basée sur leur prix de marché au 31 décembre 2015. L’actif incorporel (ex : les droits de propriété intellectuelle ou licences, achetés ou développés par la compagnie elle-même) et l’actif circulant (propriétés ou stock destinés à la vente) sont exclus de cette réévaluation exceptionnelle.

 

La réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé doit être effectuée par un expert comptable ou par un expert assermenté ou par plusieurs experts choisis par le contribuable. Le rapport de l’expert comptable ou de l’expert assermenté doit être soumis au Ministère des finances accompagné de la notice de paiement préalable (forme S1) pour le paiement de la taxe y relative.

 

La différence positive résultant de la réévaluation exceptionnelle est soumise à l’impôt au taux de 5%. Le paiement de cet impôt doit être accompagné d’une demande d’approbation soumise au Ministère des finances qui a le droit de refuser cette réévaluation. Si le Ministère des finances augmente le résultat de la réévaluation, le contribuable devra payer l’impôt de 5% sur ladite augmentation qui sera notifiée au contribuable et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

 

Si le contribuable dispose totalement ou partiellement de l’actif réévalué dans un délai de 3 ans à compter de la réévaluation, la plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé sera assujettie à l’impôt sur la plus-value de 15% prévu à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’amendé par l’article 17 de la loi No. 64/2017. Toutefois, l’impôt de 5% sur la différence résultant de la réévaluation de l’actif immobilisé cédé sera reversé au contribuable. Tout retard ou manquement ou déclaration insuffisante de l’actif immobilisé exposera le contribuable aux pénalités prévues dans le Code des procédures fiscales (loi No. 44/2008).

 

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