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La Circulaire No. 105/s1 émise par le Ministère des finances le 15/01/2020 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés et ce, à compter du 01/01/2019.

 

Etant donné que l’Arrêté No. 616/1 du 20/08/2019 relatif à la modification des estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires a prévu une diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues  à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 en vue de faire face à la hausse des prix de l’immobilier qui a revêtu un caractère général et ce, conformément à l’article 39 de la Loi relative à l’impôt foncier qui dispose que  l’effet des estimations directes pourrait être prolongé pour une période de trois ans en vertu d’une décision émise par le Ministre des Finances en cas de stabilité de la situation économique et des loyers. Toutefois, selon ledit article, dans la mesure où le changement urgent des conditions économiques revêt un caractère général, l’extension pourrait être prorogée et les estimations précédentes pourraient être ajustées sur la base de taux généraux.

 

De plus, il serait important de noter que l’article 36 de la Loi relative à l’impôt foncier dispose qu’afin d’estimer les revenus nets, sont pris en compte les principes suivants :

1- La valeur du loyer convenue entre le bailleur et le locataire est adoptée comme base d’estimation, si celle-ci peut être connue et validée.

2- A défaut, les revenus nets sont estimés par rapport à d’autres immeubles similaires loués dans des circonstances similaires.

3- A défaut de comparaison, l’estimation des revenus nets se fait en se fondant sur les éléments de base affectant la valeur locative du bien: superficie, région, état de l’immeuble, compléments de l’immeubles ainsi que sur la base d’autres éléments, à condition que l’immeuble assure à son propriétaire au moins 5% (cinq pour cent) de sa valeur en tant que loyer.

 

Ceci dit, les unités financières chargées de l’impôt foncier sont tenues de maintenir la diminution de 20% des estimations intervenues à compter du 01/01/2019 en parallèle avec les estimations diminuées intervenues à compter 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 58/1 du 18 Février 2020 déterminant les modalités d’application de l’article 49 de la Loi No. 44 du 31/07/2019 (Budget 2019) relative à la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé. Selon cet arrêté,  une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée pour une seule fois uniquement pour tout contribuable assujetti au régime du bénéfice réel (sociétés et fonds de commerce) dans un délai allant de la date de publication de cette Loi jusqu’au 31 Mars 2020 (délai prorogé de six mois par la Loi de finances 2020), à l’exclusion des sociétés foncières (créées conformément à l’article 21 du Décret-Loi No. 69 du 09/09/1989) ainsi que des contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu, ou qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ou qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’actif immobilisé non lié à leur activité ou ceux qui avaient bénéficié d’une réévaluation exceptionnelle en vertu d’une loi antérieure. Les actifs immobilisés qui pourraient être réévalués conformément à l’article 49 de la Loi No. 144/2019 sont ceux définis à l’article 1 du décret d’application No. 111/1 du 22/02/1982 (Plan Comptable General Libanais) et son annexe No. 2, comprenant les terrains, les immeubles, les installations générales, les véhicules, les titres de participations (actions, parts, etc), les obligations (bonds) émises par des sociétés ainsi que  d’autres actifs similaires corporels et actifs financiers inscrits dans les documents comptables de la société avant le 1er Janvier 2019, sachant que leur réévaluation devrait être basée sur leur prix de marché au 31 mars 2020. L’actif incorporel (ex : les droits de propriété intellectuelle ou les licences achetés ou développés par la sociéte elle-même) et l’actif circulant (propriétés ou stock destinés à la vente) sont exclus de cette réévaluation exceptionnelle.

La réévaluation exceptionnelle des immobilisations devrait être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté ou par de nombreux experts du choix du contribuable. Le rapport de réévaluation de l’expert-comptable ou de l’expert assermenté devrait être soumis au Ministère des Finances accompagné de l’avis de paiement préalable (formulaire S1) pour le paiement de la taxe y relative. L’écart positif résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% et devrait être réglé et joint d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation. Suite à l’évaluation effectuée par le Ministère des Finances, tout ajout sur le montant de réévaluation soumettra le contribuable à un impôt de 3% sur ladite augmentation qui sera notifié au contribuable avec l’obligation de le payer et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

Si le contribuable dispose totalement ou partiellement de l’actif réévalué dans un délai de 3 ans à compter de la réévaluation, la plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé sera soumise à l’impôt sur la plus-value au taux de 15% prévu à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu modifié par l’article 17 de la loi n ° 64/2017. Toutefois, l’impôt de 3% payé sur l’écart de réévaluation de cette immobilisation cédée serait remboursé au contribuable (ou compensé). Tout retard, défaut ou sous-estimation de la déclaration des immobilisations cédées soumettra le contribuable aux sanctions prévues par la loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008).

L’écart exceptionnel de réévaluation pourrait être ajouté au coût d’acquisition de l’actif réévalué et amorti sur sa durée d’utilité selon les taux d’amortissement fixés par le Ministère des Finances, tandis que la contrepartie de cet écart exceptionnel de réévaluation comptabilisé dans les capitaux propres de la société demeure soumise à l’impôt de distribution (revenu des capitaux mobiliers) de l’ordre de 10% (Impôts du chapitre III) dans la mesure où celle-ci est distribuée aux actionnaires ou associés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 54/1 du 7 Février 2020 déterminant les modalités d’application du paragraphe (2) de l’article 29 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes pour l’année 2019).

Selon cet Arrêté, à compter du 1/8/2019 et jusqu’à la réalisation d’un lien électronique entre les départements des notaires et du Ministère des Finances, les notaires devraient déposer auprès du Ministère des Finances une copie de chaque contrat de vente immobilière notarié et de chaque procuration irrévocable organisée auprès d’eux, relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sans assujettir lesdites copies à aucun impôt.

 

Le notaire est chargé de l’organisation des déclarations périodiques des contrats de vente et des procurations susmentionnés et de les déposer avec les copies de ces contrats et procurations auprès du Département concerné pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes ou de coordonner avec ce département afin de déposer ces déclarations et copies par courrier électronique, selon les dates suivantes:

• Concernant les notaires de Beyrouth et du Mont Liban:

Une déclaration bimensuelle, au plus tard a la fin du mois (pour la première moitié du mois en cours), et au plus tard le 15 de chaque mois (pour la seconde moitié du mois précédent).

• Concernant les notaires d’autres gouvernorats (Mohafazas):

Une déclaration mensuelle dans les quinze jours de chaque mois (pour le mois précédent).

 

Le département pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes est chargé de:

• Recevoir les déclarations périodiques bimensuelles et mensuelles établies par les notaires ainsi que les copies des contrats de vente notariés et des procurations irrévocables relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sur papier ou par voie électronique et de signer le reçu ou de confirmer le reçu électroniquement par courrier électronique.
• Procéder à la saisie de ces déclarations et copies dans le système fiscal (sigtas), selon le mécanisme et les intérêts financiers régionaux des gouvernorats (Mohafazat).

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 46/1 du 4 Février 2020 déterminant les modalités d’application de la clause (6) de l’article 47 de la Loi No. 44 du 11/11/2008 et ses  amendements (Loi sur les procédures fiscales).

 

En effet, cette décision précise que l’expression “période de contrôle fiscal” signifie qu’un contrôle (vérification) de terrain général a été effectué, qu’un redressement fiscal a été émis et notifiée  pour cette même période et que l’imposition additionnelle n’a pas été encore émise en vertu d’une estimation des revenus du contribuable.

 

Cette expression n’inclut pas la période fiscale contrôlée en vertu d’un contrôle de bureau dit sur pièces ou d’un contrôle sur demande.

 

De plus, cette décision précise que l’expression «nouvelles informations reçues», prévue a la même clause (6) de l’article 47 susmentionné, signifie ce qui suit :

 

Les informations devraient être relatives à la période fiscale qui a déjà été contrôlée ou à la période ou aux périodes fiscales antérieures à cette période et ces informations devraient être également notifiées à l’administration fiscale ou découvertes par cette dernière après la publication de la notification fiscale de redressement. Les informations peuvent être liées à une transaction engagée par le contribuable au cours de la période contrôlée ou au cours des périodes fiscales précédentes non prescrites et qui ne sont pas inscrites dans ses registres ou insuffisamment apparentes.

 

L’expression “affecte le mode de calcul de l’impôt exigible» signifie:

• Qu’elle soit susceptible de modifier les résultats de l’administration fiscale suite au contrôle au cours de la période de contrôle fiscal, que cette modification ait entraîné une augmentation de la valeur de l’impôt exigible ou des conséquences sur le calcul fiscal des périodes fiscales ultérieures.
• Qu’elle ait un impact substantiel sur le mode de calcul de l’impôt qui pourrait être déduit ou remboursé, que ce soit pour la période de contrôle fiscal ou pour les périodes fiscales antérieures ou ultérieures.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 17/1 du 13 Janvier 2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No. 662 du 04/02/2005 qui permet au Ministre des Finances d’effectuer la régularisation et l’abaissement des pénalités pour les infractions fiscales encourues avant le 31/07/2019 (inclus).

Cette décision accorde aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de vérification (de déclaration) des rabais couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances exigibles jusqu’au 31/07/2019 (inclus).

 

Ces pénalités sont réduites à compter de la date de publication de cette décision et jusqu’au 29/02/2020 comme suit :

• Les pénalités variables (proportionnelles) sont réduites de 85%.
• Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

 

Il convient toutefois de noter que les pénalités de vérification variables ou forfaitaires ne peuvent, en aucun cas être inférieures à 50,000 L.L après réduction.

 

L’ajustement d’une pénalité dont la valeur est supérieure à un milliard de Livres Libanaises après réduction est soumis à l’approbation préalable du Conseil des Ministres.

 

En outre, cette décision accorde également une régularisation aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de retard de paiement (dites pénalités de recouvrement) couvrant toutes les infractions fiscales liées aux impôts et taxes indirectes, au droit de timbre fiscal, à la TVA et qui sont dus ou qui seront dus durant la période de mise en œuvre de la présente décision, qu’il s’agisse d’un retard de paiement survenu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente décision ou lié à des exercices fiscaux dont le délai de déclaration a expiré avant le 31/07/2019 (inclus).

 

Les pénalités de recouvrement sont réduites à ce titre de 75% pour toutes les infractions fiscales commises jusqu’au 29/02/2020.

 

Les services de recouvrement chargés des régularisations et rabais de pénalités de vérification ou de recouvrement procèdent à la réduction des pénalités de vérification ou de recouvrement directement suite au paiement par le contribuable des montants dus ; à condition que les services de recouvrement établissent des déclarations mensuelles relatives aux pénalités réduites et de les soumettre au département financier régional.

 

Ainsi, conformément à cet Arrêté, les rabais précités d’amendes et de pénalités fiscales ne bénéficient qu’à ceux qui  procèdent au règlement de leur dû avant le 29 Février 2020 (prorogé par la suite).

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 1001/1 du 2 Décembre 2019 qui détermine le mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre au nom de l’Etat Libanais. Cette Arrêté précise en effet que la propriété des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transformées et remplacées par des actions nominatives comme exigé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi No. 75 du 27/10/2016 relative à l’annulation des actions au porteur et des actions à ordre, sont transférées au nom de l’Etat Libanais (Trésor public) et leur administration est confiée à l’administration de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances conformément à ce qui suit.

 

La Direction des recettes établit une liste des noms des sociétés n’ayant pas remplacé les actions au porteur et les actions à ordre par des actions nominatives, comprenant le nombre d’actions et leur valeur nominale, et dont une copie est déposée auprès de la Direction du Trésor.

 

Ainsi, chaque société dont les actions contiennent toujours des actions au porteur et des actions à ordre devrait :

 

• Émettre des actions nominatives au nom du Trésor public libanais, à la place des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été remplacées, et les remettre à la Direction du Trésor du Ministère des finances.
• Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé d’émettre de nouvelles actions nominatives au nom de l’Etat libanais auprès du registre de commerce.
• Modifier les informations auprès de l’administration fiscale conformément à la Loi sur les procédures fiscales.
• Informer la Direction des Finances de toute résolution relative à la distribution de dividendes et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite resolution, tout en précisant la valeur due à l’Etat libanais des dividendes, et déposer auprès de la Direction des Finances Publiques un chèque au nom du Trésor public pour l’équivalent de cette valeur.

 

Le Ministère des Finances délivre ensuite les actions originales à la société Midclear en vertu d’une lettre écrite établie par la direction du Trésor et signée par le Ministre des Finances et une copie de ladite lettre est notifiée à la direction du Trésor (Département de la comptabilité et des fonds) et à la Direction de la comptabilité générale (Département de la comptabilité financière), sous réserve que  des copies conformes de ces documents signés par le directeur général des finances soient conservées auprès de chacune des unités du ministère concernées. Enfin, au terme de cette procédure, le ministère des Finances notifie le Conseil des ministres du nom des sociétés et du nombre d’actions qui ont été transférées au nom de l’État libanais afin de prendre la Décision appropriée à cet égard.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 990/1 du 28 Novembre 2019, qui qui a modifié l’article 19 de la Arrêté No. 517/1 du 17/04/2018 relatif aux modalités d’application de l’article 45 du Décret-Loi No. 144/1959 (Loi de l’impôt sur le revenu) comme suit:

• Les plus-values résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds ou des unités ou actions des biens-fonds situés au Liban et détenus par les personnes mentionnées à l’article 18 dudit Arrêté (No. 517/1), sont soumises à un impôt au taux de 15% et ce, pour les cessions réalisées à compter du 27 octobre 2017.
• La plus-value résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds ou des unités ou actions d’un bien-fonds est égale à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente ; il s’en suivra, en vue d’identifier l’assiette imposable, une déduction de 8% de la plus-value qui est appliquée comme abattement (taux d’érosion) par année de détention à compter de la date d’acquisition et jusqu’à la date de cession ; à l’exclusion de autre déduction.

Par conséquent,  serait exemptée de l’impôt sur la plus-value résultant de la cession immobilière toute cession de bien-fonds détenu par le cédant pour plus de douze (12) ans même si la cession a eu lieu au début de la treizième année.

• Afin de calculer la plus-value mentionnée à l’article 2, et par conséquent l’assiette imposable, il convient d’adopter ce qui suit :

1. La date d’acquisition est déterminée conformément à ce qui suit :

• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par succession : la date du décès du de cujus est considérée comme étant la date d’acquisition par l’héritier, à moins qu’il y ait un litige judiciaire relatif à la détermination des héritiers, dans ce cas, la date du jugement déterminant les héritiers sera considérée comme étant la date d’acquisition.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par testament: la date du jugement attestant le décès et de l’exécution du testament est considérée comme étant la date d’acquisition par le légataire.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par donation: La date de signature de la donation par le donateur et le donataire passé devant notaire est considérée comme étant la date d’acquisition par le donataire si le contrat n’a pas été enregistré sur le feuillet réel du registre foncier et la date d’enregistrement sur le feuillet réel si le contrat y a été inscrit.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par contrats de vente notariés : la date d’enregistrement sur le feuillet réel est considérée comme étant la date d’acquisition ou la date du contrat de vente notarié s’il n’y a pas été inscrit.
• En cas de litige judiciaire sur l’acquisition: la date du jugement judiciaire attestant l’acquisition est réputée être la date d’acquisition.

 

1. Le prix d’acquisition est déterminé en fonction de ce qui suit :

• Si l’acquisition résulte d’une transmission par dévolution successorale (succession, testament, donation…), le prix d’acquisition est égal à la valeur d’évaluation estimée aux fins de l’achèvement du dossier de la succession auprès des services chargés des droits de succession.

 

• Si l’acquisition résulte d’une vente, le prix d’acquisition est égal à la valeur enregistrée sur le feuillet réel du registre foncier ou dans le contrat de vente si le contrat n’y est pas inscrit.

Si le bien-fonds en construction acquis par le propriétaire est finalisé à une date ultérieure à celle de son acquisition, une distinction devra être faite dans ce contexte d’une part, entre la situation dans laquelle le propriétaire ne dispose pas des pièces justificatives attestant le coût de la construction, de sorte que la plus-value résultant de la cession soumise à un impôt de 15% est évaluée dans ce cas forfaitairement à un pourcentage de 15% du prix de vente, et d’autre part, la situation dans laquelle le propriétaire dispose des pièces justificatives attestant le coût de la construction, auquel cas le coût de la construction est rajouté au prix du  bien-fonds afin de déterminer la valeur de l’acquisition, et l’assiette imposable est déterminée après une déduction de 8% de la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) par année de détention séparant la date du dernier document attestant le coût de la construction et la date du contrat de cession.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 942/1 du 15 Novembre 2019 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 55 le 28/11/2019, qui détermine le traitement fiscal des revenus des membres des professions libérales résidents au Liban au titre d’activités réalisées dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. Par cet Arrêté, le Ministère des finances consacre pour la première fois, sans le spécifier explicitement, le principe de primauté des conventions internationales sur le droit interne consacré par l’article 2 du Code de Procédures Civiles et l’article 3(2) du nouveau Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008). Sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu les bénéfices des membres des professions libérales résidents au Liban  résultant de l’exercice d’une activité  dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition lorsque les provisions de ladite convention autorise cette imposition et consacre la compétence fiscale territoriale libanaise. Les membres des professions libérales visés par cette décision doivent combiner les revenus résultant de l’exercice de leur activité dans l’autre Etat contractant avec les revenus qu’ils génèrent au Liban, les déclarer et déterminer le bénéfice net annuel imposable réel ou forfaitaire  (selon le taux relatif à l’activité qu’ils exercent). Les dispositions de cet Arrêté s’appliquent a compter des revenus de l’exercice 2019.

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Le Ministre des Finances a émis la Circulaire N° 3244/S1 du 29 Novembre 2019, publiée au Journal Officiel No 52 du 07/11/2019, qui se réfère à la précédente Circulaire No. 125/S1 datée du 01/02/1997  en vertu de la Loi No. 366 du 01/08/1994 qui a été appliquée à partir de 1993 et qui  a considéré que l’impôt sur les propriétés bâties était à la charge du bénéficiaire effectif des revenus générés et qui est soit le propriétaire soit l’exploitant (le promoteur) ou le représentant des personnes susmentionnées; et a imposé simultanément, un impôt à un taux progressif sur tout ce que le contribuable possède ou investit au sein d’un même gouvernorat (Mohafazat).

A cet égard, il est à noter que la taxe proportionnelle principale sur  le bien-fonds au sens de la Loi No.366 du 01/08/1994 était de l’ordre d’un taux fixe de 4% des revenus générés par ledit bien, quel que soit le total des revenus perçus et a été supprimé par la Loi No.583 du 23/04/2004 qui a appliqué un seul impôt progressif par tranches sur chaque bien-fonds séparément, avec des taux allant de 4% jusqu’à 14% sur la base de tranches des revenus de ce bien-fonds.

D’autre part, l’imposition des différentes unités (de l’acheteur) à l’impôt en vertu d’accords de vente dans l’immeuble non loti ne devrait pas être due sur la base des tranches des revenus de chaque unité mais est liée aux tranches des revenus de l’ensemble du bien-fonds et non sur les revenus générés par chaque unité prise séparément.

La Circulaire a de même rappelé que des pénalités de vérification et de recouvrement étaient dues sur des unités d’immeubles non lotis et qu’il incombait à ce titre de déterminer avec précision les bénéficiaires effectifs des revenus des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis en vue d’une équité fiscale, d’autant plus que la réalité a démontré l’écoulement d’un long délai entre la date d’entrée en vigueur de l’impôt et la date d’enregistrement définitive de ces biens-fonds au nom des acheteurs sur le feuillet réel du registre foncier.

Ainsi, il est demandé dans la Circulaire aux services chargés de l’impôt foncier de veiller à ce que:

• ne soit pas acceptée les demandes d’imposition de l’acheteur des unités de l’immeuble non loti ou de l’immeuble loti en vertu de prêt notation  quel que soit le document joint à la demande, ainsi que de refuser les requêtes soumises par erreur en contradiction avec ce qui précède.
• A l’imposition de l’acheteur de l’ensemble des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis par lesquels des titres de propriété ont été émis conformément à la demande du propriétaire, tout en se conformant à ce qui suit :

 

• La demande d’imposition de l’acheteur (formulaire K10) devrait être présentée par le propriétaire principal ou par l’un des propriétaires principaux ou par ce qui leurs sont assimilés ou par son représentant légal, à laquelle il faudrait joindre une copie du contrat de vente notarié dont le droit de timbre fiscal a été dûment réglé ou de la procuration irrévocable qui devrait inclure une déclaration de reconnaissance du règlement total du prix et une copie du titre de propriété ou de la déclaration foncière.
• Les impositions des années précédentes non prescrites devraient être corrigées en fonction de ce qui précède et ce, en considérant que l’imposition est entachée d’une erreur matérielle pour une imposition non exigible.
• que le propriétaire principal dont le nom est inscrit sur le feuillet réel continue à garantir le paiement de l’impôt et des pénalités au cas où l’acheteur refuse de payer.

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Le ministère des Finances a émis et publié (JO N47-101019) la notification ci-dessous No. 3045/1 du 4 octobre 2019 relative à la déclaration M18 concernant l’ayant-droit économique et ce, conformément à la décision antérieure du Ministère des Finances (Arrêté No. 1472/1 du 27/09/2018 – prière de vous référer pour cela  a la rubrique du présent Site : Notifications et réglementations, décision du Ministère des Finances No. 1472/1 du 27/09/2018 concernant le mécanisme de définition de « l’ayant-droit économique » (Loi No.74 / 2016)).

Cette notification rappelle le mécanisme de définition de «l’ayant-droit économique » et précise que l’ayant-droit économique exerçant une quelconque activité au sein d’une entité morale est déterminé selon les trois critères suivants :

• Propriété directe ou indirecte d’une personne physique de 20% et plus du capital de ladite entité morale.
• Propriété de la personne physique de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits décisionnels fondamentaux de ladite entité morale.
• L’occupation par la personne physique d’un poste de direction dans ladite entité morale.

Alors que les contribuables doivent soumettre la déclaration M18 (déclaration concernant l’ayant-droit économique) endéans les délais légaux pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités, et que la déclaration M18 comprenait des instructions qui ont semé une confusion concernant les exigences requises des contribuables, la notification susmentionnée a clarifié ce qui suit :

D’abord, les contribuables disposant d’un compte électronique auprès du Ministère des Finances doivent soumettre la déclaration 18 concernant l’ayant-droit économique, à l’exception de ceux qui sont exemptés de l’impôt sur le revenu et qui doivent déclarer l’identité de l’ayant-droit économique par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post; toutefois, en cas de modification du formulaire 18 soumis, celui-ci devrait être soumis à nouveau soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post, selon le mécanisme de la méthode de la déclaration principale du premier formulaire. En outre, les contribuables devraient tenir un registre spécial concernant l’ayant-droit économique, électroniquement ou sous forme papier, dans lequel seront enregistrées toutes les informations pertinentes relatives aux ayants-droits économiques, ainsi qu’un tableau indiquant le pourcentage de propriété directe ou indirecte et le moyen de calculer le pourcentage de  propriété indirecte; sous condition que tous les documents pertinents y soient conservés.

 

 

 

En outre, cette notification clarifie ce qui suit:

I- Concernant les entités morales:

• Selon le critère de propriété directe ou indirecte de 20% du capital de l’entité morale, quelle que soit sa forme juridique:

Le formulaire M18 devrait être rempli par l’entité morale conformément à ce qui suit:

• Dans la première colonne, le nom de la personne physique ou morale possédant au moins 20% du capital de l’entité morale devrait être indiqué et les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs (en plus du pourcentage de participation directe dans la quatrième colonne).
• Toute personne physique ou morale possédant moins de 20% du capital ne devrait pas être mentionnée dans la première colonne, à moins que cette personne physique ne remplisse les critères 2 et 3 susmentionnés.
• Toute entité morale qui ne possède pas indirectement un ayant-droit économique au sein du capital de l’entité présentant le formulaire, ne devrait pas être mentionné dans la première colonne, même si la propriété de ladite entité morale représente 20% et plus du capital de l’entité fournissant le formulaire susmentionné.
• Afin de pouvoir calculer le pourcentage de propriété des actions ou des parts, il convient d’additionner le pourcentage de propriété du mari, de la femme et des enfants mineurs comme s’il s’agissait d’une personne unique. Dans ce cas, les noms desdites personnes devraient être mentionnés dans la première colonne et les noms des époux dans la cinquième colonne sur une ligne séparée.

En ce qui concerne les enfants incapables, leurs noms devraient figurer dans la première colonne, chaque nom sur une ligne et le nom de leur tuteur dans la cinquième colonne.

Dans la cinquième colonne intitulée «Nom de l’ayant-droit économique », il convient de mentionner:

• Le nom complet de l’ayant-droit économique titulaire d’une propriété directe, en face du nom de la personne physique mentionnée dans la première colonne en tant que propriétaire, qui peut être la même personne ou une autre personne physique; sous condition toutefois que, dans ce dernier cas, son numéro d’identification fiscale soit inscrit dans la dernière colonne.
• Dans la mesure ou le droit économique appartient à plus d’une personne physique ou morale, le nom complet de chacun des titulaires de ce droit doit être consigné sur une ligne distincte, avec tous les détails mentionnés.
• Le nom de la personne physique qui détient un pourcentage du capital de l’entité morale indiqué dans la première colonne le rend indirectement propriétaire de 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration susmentionnée.

Le pourcentage de propriété indirecte dans le capital est déterminé en multipliant le pourcentage de propriété de la personne physique par celui de la propriété de la personne morale dans l’entité morale fournissant la déclaration. Cette méthode pourrait également être utilisée en présence de participations multiples.

Dans le cas où la nue-propriété des actions appartient à une personne physique et que l’usufruit de ces mêmes actions appartient à une autre personne physique, et que le nu-propriétaire détient un pourcentage de 20%, le nom de ce dernier devrait être mentionné dans la première colonne et le nom des usufruitiers dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes. Par conséquent, le nom de chacun des usufruitiers devrait être inscrit sur une ligne séparée même si la contribution de chacun d’eux est inférieure à 20%.

• Dans le cas où la personne physique détient 20% ou plus du capital de l’entité morale qui fournit la déclaration et est en même temps administrateur, membre du conseil d’administration ou président du conseil d’administration de ladite entité morale, il faudrait alors désigner cette personne en tant qu’ « associé et directeur » ou « actionnaire  et directeur » dans la catégorie « capacité ».
• Dans le cas où la personne physique détient directement 20% ou plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration et détient, simultanément, indirectement 20% ou plus du capital de ladite entité morale, le nom de ladite personne devrait être mentionné sur deux lignes consécutives, une ligne pour la propriété directe et une seconde ligne pour la propriété indirecte. De plus, le nom de la personne physique qui détient à la fois, directement et indirectement, 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration devrait également être mentionné sur deux lignes consécutives.

 

• Concernant les succursales/ branches des sociétés étrangères opérant au Liban:

Lorsque l’entité présentant la déclaration est une succursale/branche d’une société étrangère au Liban, le nom de la société mère devrait être indique dans la première colonne, tandis que le nom et le numéro fiscal de toute personne physique possédant directement ou indirectement 20% et plus du capital de la société mère dans la cinquième colonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Concernant le critère de propriété de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits de décision:
• Le nom de chacun du président et des membres du conseil d’administration devrait figurer dans la première colonne et la capacité de chacune de ces personnes être dans la deuxième colonne, indépendamment du fait qu’elles possèdent ou pas des actions ou des parts dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration; sous condition que le même nom soit mentionné dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune des personnes susmentionnées.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné, quelle que soit sa valeur. Toutefois, en cas d’absence de tout actionnariat ou participation, ceci devrait être spécifié par la mention «0% ».
• Si l’entité morale est membre du conseil d’administration et que le pourcentage de sa participation dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration est inférieur à 20%, son nom devrait figurer dans la première colonne et le nom du président du conseil de cette même entité ou son signataire autorisé dans la cinquième colonne.

 

• Concernant le critère d’occupation d’un poste de direction supérieure:
• Ce critère inclut à la fois le directeur général de la société, les directeurs généraux adjoints et les signataires autorisés.
• Le nom complet, le numéro d’identification fiscale et la capacité de ces personnes devraient figurer dans la première colonne, deuxième et troisième colonnes, indépendamment du fait que ces personnes possèdent ou pas des actions ou parts dans le capital de l’entité présentant la déclaration. Le même nom inscrit de ces personnes dans ces colonnes devrait également figurer dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné quelle que soit sa valeur, et en cas d’absence de toute contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

 

II- Concernant les entités morales autres que les sociétés et les individus:

• Le nom de chacun du président et des membres du comité administratif de l’association devrait figurer dans la première colonne, et dans la quatrième colonne, il faudrait indiquer 0%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies selon leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro fiscal devraient être mentionnés dans la dernière colonne. Au cas où ladite personne n’aurait pas de numéro d’identification fiscale, elle devra être identifiée et obtenir un numéro fiscal.

 

• Si l’institution libanaise est affiliée à une institution étrangère, le nom du représentant désigné par l’institution étrangère pour la gestion de l’institution libanaise devrait figurer dans la catégorie «ayant-droit économique».

III- Concernant les fonds communs de placement ou de titrisation conformément aux lois 705/2005 et  706/2005:

• Le noms des porteur (titulaires) de certificats possédant un pourcentage supérieur à 20% de l’actif du fonds (émissions) tel que prévu dans le formulaire S21, devrait figurer dans la première colonne. Les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait être mentionné le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne. Dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.
• Le nom de la personne désignée par le directeur du fonds (banque ou institution financière) pour gérer les opérations du fonds devrait être inscrit dans la première colonne, sa capacité dans la deuxième colonne, et son nom tel que mentionné dans la première colonne devrait figurer dans la cinquième colonne avec son numéro d’identification fiscale.

VI- Concernant le trust:

Le nom de chacune des personnes mentionnées ci-dessous devraient être énumérés dans la première colonne conformément à ce qui suit:

• Le settlor
• le trustee
• Le tiers protecteur
• Le bénéficiaire. Dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas identifié, les catégories de personnes pour lesquelles l’engagement juridique a été établi devraient être indiquées.
• Toute personne physique contrôlant d’une manière efficace le trust à travers une propriété directe ou indirecte ou même à travers d’autres moyens.

Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs, et dans la quatrième colonne, en cas d’absence de toute autre contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

Dans la cinquième colonne, devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est indiqué dans la première colonne, soit une autre personne, et dans ce cas-là, son nom complet ainsi que son numéro d’identification fiscale devraient figurer dans la dernière colonne.

 

VI- Concernant les institutions individuelles et professions:

• Le nom du propriétaire de l’institution ou de la profession devrait être mentionné dans la première colonne et dans la quatrième colonne, la participation de 100%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne, il convient de mentionner le nom complet de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est mentionné dans la première colonne soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.

 

Les contribuables susmentionnés -quelle que soit leur forme juridique- qui devraient soumettre le formulaire M7 relatif au non-exercice d’activité doivent également fournir le formulaire M18 annuellement, à moins que lesdites personnes ne soient dispensées de cette même déclaration.

En outre, les contribuables en cours de liquidation sont tenus de présenter la déclaration M18 tant que l’obligation de soumettre les déclarations périodiques est toujours requise.

 

En ce qui concerne les personnes exemptées de la déclaration M18:

• Administrations et institutions publiques, municipalités, associations de municipalités et autres personnes de droit public.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une personne de droit public étranger.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient par une personne de droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital est distribué à quelconque personne du droit public étranger et droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une autorité religieuse.
• Les bureaux de représentation, les missions diplomatiques, les mutuelles, les fonds de dotation, les organismes spirituels, les syndicats, les organisations internationales, les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et leurs fédérations.
• Les associations des propriétaires de biens immobiliers.
• Les titulaires de professions libérales qui sont obligées de s’affilier à un syndicat pour exercer cette profession et qui ne sont pas obligés d’enregistrer un établissement pour exercer leur profession, et qui ne sont pas requis d’établir un fonds de commerce pour exercer ladite profession, à moins qu’ils n’exercent une autre activité individuelle.
• Les contribuables basés sur le bénéfice estimé.
• Les contribuables ayant déclaré leur faillite.

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