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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 1001/1 du 2 Décembre 2019 qui détermine le mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre au nom de l’Etat Libanais. Cette Arrêté précise en effet que la propriété des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transformées et remplacées par des actions nominatives comme exigé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi No. 75 du 27/10/2016 relative à l’annulation des actions au porteur et des actions à ordre, sont transférées au nom de l’Etat Libanais (Trésor public) et leur administration est confiée à l’administration de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances conformément à ce qui suit.

 

La Direction des recettes établit une liste des noms des sociétés n’ayant pas remplacé les actions au porteur et les actions à ordre par des actions nominatives, comprenant le nombre d’actions et leur valeur nominale, et dont une copie est déposée auprès de la Direction du Trésor.

 

Ainsi, chaque société dont les actions contiennent toujours des actions au porteur et des actions à ordre devrait :

 

• Émettre des actions nominatives au nom du Trésor public libanais, à la place des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été remplacées, et les remettre à la Direction du Trésor du Ministère des finances.
• Enregistrer le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé d’émettre de nouvelles actions nominatives au nom de l’Etat libanais auprès du registre de commerce.
• Modifier les informations auprès de l’administration fiscale conformément à la Loi sur les procédures fiscales.
• Informer la Direction des Finances de toute résolution relative à la distribution de dividendes et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite resolution, tout en précisant la valeur due à l’Etat libanais des dividendes, et déposer auprès de la Direction des Finances Publiques un chèque au nom du Trésor public pour l’équivalent de cette valeur.

 

Le Ministère des Finances délivre ensuite les actions originales à la société Midclear en vertu d’une lettre écrite établie par la direction du Trésor et signée par le Ministre des Finances et une copie de ladite lettre est notifiée à la direction du Trésor (Département de la comptabilité et des fonds) et à la Direction de la comptabilité générale (Département de la comptabilité financière), sous réserve que  des copies conformes de ces documents signés par le directeur général des finances soient conservées auprès de chacune des unités du ministère concernées. Enfin, au terme de cette procédure, le ministère des Finances notifie le Conseil des ministres du nom des sociétés et du nombre d’actions qui ont été transférées au nom de l’État libanais afin de prendre la Décision appropriée à cet égard.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 990/1 du 28 Novembre 2019, qui qui a modifié l’article 19 de la Arrêté No. 517/1 du 17/04/2018 relatif aux modalités d’application de l’article 45 du Décret-Loi No. 144/1959 (Loi de l’impôt sur le revenu) comme suit:

• Les plus-values résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds ou des unités ou actions des biens-fonds situés au Liban et détenus par les personnes mentionnées à l’article 18 dudit Arrêté (No. 517/1), sont soumises à un impôt au taux de 15% et ce, pour les cessions réalisées à compter du 27 octobre 2017.
• La plus-value résultant de la cession de tout ou partie d’un bien-fonds ou des unités ou actions d’un bien-fonds est égale à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente ; il s’en suivra, en vue d’identifier l’assiette imposable, une déduction de 8% de la plus-value qui est appliquée comme abattement (taux d’érosion) par année de détention à compter de la date d’acquisition et jusqu’à la date de cession ; à l’exclusion de autre déduction.

Par conséquent,  serait exemptée de l’impôt sur la plus-value résultant de la cession immobilière toute cession de bien-fonds détenu par le cédant pour plus de douze (12) ans même si la cession a eu lieu au début de la treizième année.

• Afin de calculer la plus-value mentionnée à l’article 2, et par conséquent l’assiette imposable, il convient d’adopter ce qui suit :

1. La date d’acquisition est déterminée conformément à ce qui suit :

• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par succession : la date du décès du de cujus est considérée comme étant la date d’acquisition par l’héritier, à moins qu’il y ait un litige judiciaire relatif à la détermination des héritiers, dans ce cas, la date du jugement déterminant les héritiers sera considérée comme étant la date d’acquisition.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par testament: la date du jugement attestant le décès et de l’exécution du testament est considérée comme étant la date d’acquisition par le légataire.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par donation: La date de signature de la donation par le donateur et le donataire passé devant notaire est considérée comme étant la date d’acquisition par le donataire si le contrat n’a pas été enregistré sur le feuillet réel du registre foncier et la date d’enregistrement sur le feuillet réel si le contrat y a été inscrit.
• Concernant les biens-fonds ou les unités ou actions des biens-fonds transmis par contrats de vente notariés : la date d’enregistrement sur le feuillet réel est considérée comme étant la date d’acquisition ou la date du contrat de vente notarié s’il n’y a pas été inscrit.
• En cas de litige judiciaire sur l’acquisition: la date du jugement judiciaire attestant l’acquisition est réputée être la date d’acquisition.

 

1. Le prix d’acquisition est déterminé en fonction de ce qui suit :

• Si l’acquisition résulte d’une transmission par dévolution successorale (succession, testament, donation…), le prix d’acquisition est égal à la valeur d’évaluation estimée aux fins de l’achèvement du dossier de la succession auprès des services chargés des droits de succession.

 

• Si l’acquisition résulte d’une vente, le prix d’acquisition est égal à la valeur enregistrée sur le feuillet réel du registre foncier ou dans le contrat de vente si le contrat n’y est pas inscrit.

Si le bien-fonds en construction acquis par le propriétaire est finalisé à une date ultérieure à celle de son acquisition, une distinction devra être faite dans ce contexte d’une part, entre la situation dans laquelle le propriétaire ne dispose pas des pièces justificatives attestant le coût de la construction, de sorte que la plus-value résultant de la cession soumise à un impôt de 15% est évaluée dans ce cas forfaitairement à un pourcentage de 15% du prix de vente, et d’autre part, la situation dans laquelle le propriétaire dispose des pièces justificatives attestant le coût de la construction, auquel cas le coût de la construction est rajouté au prix du  bien-fonds afin de déterminer la valeur de l’acquisition, et l’assiette imposable est déterminée après une déduction de 8% de la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition) par année de détention séparant la date du dernier document attestant le coût de la construction et la date du contrat de cession.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 942/1 du 15 Novembre 2019 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 55 le 28/11/2019, qui détermine le traitement fiscal des revenus des membres des professions libérales résidents au Liban au titre d’activités réalisées dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions. Par cet Arrêté, le Ministère des finances consacre pour la première fois, sans le spécifier explicitement, le principe de primauté des conventions internationales sur le droit interne consacré par l’article 2 du Code de Procédures Civiles et l’article 3(2) du nouveau Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008). Sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu les bénéfices des membres des professions libérales résidents au Liban  résultant de l’exercice d’une activité  dans un État ayant signé avec le Liban une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition lorsque les provisions de ladite convention autorise cette imposition et consacre la compétence fiscale territoriale libanaise. Les membres des professions libérales visés par cette décision doivent combiner les revenus résultant de l’exercice de leur activité dans l’autre Etat contractant avec les revenus qu’ils génèrent au Liban, les déclarer et déterminer le bénéfice net annuel imposable réel ou forfaitaire  (selon le taux relatif à l’activité qu’ils exercent). Les dispositions de cet Arrêté s’appliquent a compter des revenus de l’exercice 2019.

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Le Ministre des Finances a émis la Circulaire N° 3244/S1 du 29 Novembre 2019, publiée au Journal Officiel No 52 du 07/11/2019, qui se réfère à la précédente Circulaire No. 125/S1 datée du 01/02/1997  en vertu de la Loi No. 366 du 01/08/1994 qui a été appliquée à partir de 1993 et qui  a considéré que l’impôt sur les propriétés bâties était à la charge du bénéficiaire effectif des revenus générés et qui est soit le propriétaire soit l’exploitant (le promoteur) ou le représentant des personnes susmentionnées; et a imposé simultanément, un impôt à un taux progressif sur tout ce que le contribuable possède ou investit au sein d’un même gouvernorat (Mohafazat).

A cet égard, il est à noter que la taxe proportionnelle principale sur  le bien-fonds au sens de la Loi No.366 du 01/08/1994 était de l’ordre d’un taux fixe de 4% des revenus générés par ledit bien, quel que soit le total des revenus perçus et a été supprimé par la Loi No.583 du 23/04/2004 qui a appliqué un seul impôt progressif par tranches sur chaque bien-fonds séparément, avec des taux allant de 4% jusqu’à 14% sur la base de tranches des revenus de ce bien-fonds.

D’autre part, l’imposition des différentes unités (de l’acheteur) à l’impôt en vertu d’accords de vente dans l’immeuble non loti ne devrait pas être due sur la base des tranches des revenus de chaque unité mais est liée aux tranches des revenus de l’ensemble du bien-fonds et non sur les revenus générés par chaque unité prise séparément.

La Circulaire a de même rappelé que des pénalités de vérification et de recouvrement étaient dues sur des unités d’immeubles non lotis et qu’il incombait à ce titre de déterminer avec précision les bénéficiaires effectifs des revenus des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis en vue d’une équité fiscale, d’autant plus que la réalité a démontré l’écoulement d’un long délai entre la date d’entrée en vigueur de l’impôt et la date d’enregistrement définitive de ces biens-fonds au nom des acheteurs sur le feuillet réel du registre foncier.

Ainsi, il est demandé dans la Circulaire aux services chargés de l’impôt foncier de veiller à ce que:

• ne soit pas acceptée les demandes d’imposition de l’acheteur des unités de l’immeuble non loti ou de l’immeuble loti en vertu de prêt notation  quel que soit le document joint à la demande, ainsi que de refuser les requêtes soumises par erreur en contradiction avec ce qui précède.
• A l’imposition de l’acheteur de l’ensemble des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis par lesquels des titres de propriété ont été émis conformément à la demande du propriétaire, tout en se conformant à ce qui suit :

 

• La demande d’imposition de l’acheteur (formulaire K10) devrait être présentée par le propriétaire principal ou par l’un des propriétaires principaux ou par ce qui leurs sont assimilés ou par son représentant légal, à laquelle il faudrait joindre une copie du contrat de vente notarié dont le droit de timbre fiscal a été dûment réglé ou de la procuration irrévocable qui devrait inclure une déclaration de reconnaissance du règlement total du prix et une copie du titre de propriété ou de la déclaration foncière.
• Les impositions des années précédentes non prescrites devraient être corrigées en fonction de ce qui précède et ce, en considérant que l’imposition est entachée d’une erreur matérielle pour une imposition non exigible.
• que le propriétaire principal dont le nom est inscrit sur le feuillet réel continue à garantir le paiement de l’impôt et des pénalités au cas où l’acheteur refuse de payer.

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Le ministère des Finances a émis et publié (JO N47-101019) la notification ci-dessous No. 3045/1 du 4 octobre 2019 relative à la déclaration M18 concernant l’ayant-droit économique et ce, conformément à la décision antérieure du Ministère des Finances (Arrêté No. 1472/1 du 27/09/2018 – prière de vous référer pour cela  a la rubrique du présent Site : Notifications et réglementations, décision du Ministère des Finances No. 1472/1 du 27/09/2018 concernant le mécanisme de définition de « l’ayant-droit économique » (Loi No.74 / 2016)).

Cette notification rappelle le mécanisme de définition de «l’ayant-droit économique » et précise que l’ayant-droit économique exerçant une quelconque activité au sein d’une entité morale est déterminé selon les trois critères suivants :

• Propriété directe ou indirecte d’une personne physique de 20% et plus du capital de ladite entité morale.
• Propriété de la personne physique de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits décisionnels fondamentaux de ladite entité morale.
• L’occupation par la personne physique d’un poste de direction dans ladite entité morale.

Alors que les contribuables doivent soumettre la déclaration M18 (déclaration concernant l’ayant-droit économique) endéans les délais légaux pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités, et que la déclaration M18 comprenait des instructions qui ont semé une confusion concernant les exigences requises des contribuables, la notification susmentionnée a clarifié ce qui suit :

D’abord, les contribuables disposant d’un compte électronique auprès du Ministère des Finances doivent soumettre la déclaration 18 concernant l’ayant-droit économique, à l’exception de ceux qui sont exemptés de l’impôt sur le revenu et qui doivent déclarer l’identité de l’ayant-droit économique par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post; toutefois, en cas de modification du formulaire 18 soumis, celui-ci devrait être soumis à nouveau soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post, selon le mécanisme de la méthode de la déclaration principale du premier formulaire. En outre, les contribuables devraient tenir un registre spécial concernant l’ayant-droit économique, électroniquement ou sous forme papier, dans lequel seront enregistrées toutes les informations pertinentes relatives aux ayants-droits économiques, ainsi qu’un tableau indiquant le pourcentage de propriété directe ou indirecte et le moyen de calculer le pourcentage de  propriété indirecte; sous condition que tous les documents pertinents y soient conservés.

 

 

 

En outre, cette notification clarifie ce qui suit:

I- Concernant les entités morales:

• Selon le critère de propriété directe ou indirecte de 20% du capital de l’entité morale, quelle que soit sa forme juridique:

Le formulaire M18 devrait être rempli par l’entité morale conformément à ce qui suit:

• Dans la première colonne, le nom de la personne physique ou morale possédant au moins 20% du capital de l’entité morale devrait être indiqué et les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs (en plus du pourcentage de participation directe dans la quatrième colonne).
• Toute personne physique ou morale possédant moins de 20% du capital ne devrait pas être mentionnée dans la première colonne, à moins que cette personne physique ne remplisse les critères 2 et 3 susmentionnés.
• Toute entité morale qui ne possède pas indirectement un ayant-droit économique au sein du capital de l’entité présentant le formulaire, ne devrait pas être mentionné dans la première colonne, même si la propriété de ladite entité morale représente 20% et plus du capital de l’entité fournissant le formulaire susmentionné.
• Afin de pouvoir calculer le pourcentage de propriété des actions ou des parts, il convient d’additionner le pourcentage de propriété du mari, de la femme et des enfants mineurs comme s’il s’agissait d’une personne unique. Dans ce cas, les noms desdites personnes devraient être mentionnés dans la première colonne et les noms des époux dans la cinquième colonne sur une ligne séparée.

En ce qui concerne les enfants incapables, leurs noms devraient figurer dans la première colonne, chaque nom sur une ligne et le nom de leur tuteur dans la cinquième colonne.

Dans la cinquième colonne intitulée «Nom de l’ayant-droit économique », il convient de mentionner:

• Le nom complet de l’ayant-droit économique titulaire d’une propriété directe, en face du nom de la personne physique mentionnée dans la première colonne en tant que propriétaire, qui peut être la même personne ou une autre personne physique; sous condition toutefois que, dans ce dernier cas, son numéro d’identification fiscale soit inscrit dans la dernière colonne.
• Dans la mesure ou le droit économique appartient à plus d’une personne physique ou morale, le nom complet de chacun des titulaires de ce droit doit être consigné sur une ligne distincte, avec tous les détails mentionnés.
• Le nom de la personne physique qui détient un pourcentage du capital de l’entité morale indiqué dans la première colonne le rend indirectement propriétaire de 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration susmentionnée.

Le pourcentage de propriété indirecte dans le capital est déterminé en multipliant le pourcentage de propriété de la personne physique par celui de la propriété de la personne morale dans l’entité morale fournissant la déclaration. Cette méthode pourrait également être utilisée en présence de participations multiples.

Dans le cas où la nue-propriété des actions appartient à une personne physique et que l’usufruit de ces mêmes actions appartient à une autre personne physique, et que le nu-propriétaire détient un pourcentage de 20%, le nom de ce dernier devrait être mentionné dans la première colonne et le nom des usufruitiers dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes. Par conséquent, le nom de chacun des usufruitiers devrait être inscrit sur une ligne séparée même si la contribution de chacun d’eux est inférieure à 20%.

• Dans le cas où la personne physique détient 20% ou plus du capital de l’entité morale qui fournit la déclaration et est en même temps administrateur, membre du conseil d’administration ou président du conseil d’administration de ladite entité morale, il faudrait alors désigner cette personne en tant qu’ « associé et directeur » ou « actionnaire  et directeur » dans la catégorie « capacité ».
• Dans le cas où la personne physique détient directement 20% ou plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration et détient, simultanément, indirectement 20% ou plus du capital de ladite entité morale, le nom de ladite personne devrait être mentionné sur deux lignes consécutives, une ligne pour la propriété directe et une seconde ligne pour la propriété indirecte. De plus, le nom de la personne physique qui détient à la fois, directement et indirectement, 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration devrait également être mentionné sur deux lignes consécutives.

 

• Concernant les succursales/ branches des sociétés étrangères opérant au Liban:

Lorsque l’entité présentant la déclaration est une succursale/branche d’une société étrangère au Liban, le nom de la société mère devrait être indique dans la première colonne, tandis que le nom et le numéro fiscal de toute personne physique possédant directement ou indirectement 20% et plus du capital de la société mère dans la cinquième colonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Concernant le critère de propriété de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits de décision:
• Le nom de chacun du président et des membres du conseil d’administration devrait figurer dans la première colonne et la capacité de chacune de ces personnes être dans la deuxième colonne, indépendamment du fait qu’elles possèdent ou pas des actions ou des parts dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration; sous condition que le même nom soit mentionné dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune des personnes susmentionnées.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné, quelle que soit sa valeur. Toutefois, en cas d’absence de tout actionnariat ou participation, ceci devrait être spécifié par la mention «0% ».
• Si l’entité morale est membre du conseil d’administration et que le pourcentage de sa participation dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration est inférieur à 20%, son nom devrait figurer dans la première colonne et le nom du président du conseil de cette même entité ou son signataire autorisé dans la cinquième colonne.

 

• Concernant le critère d’occupation d’un poste de direction supérieure:
• Ce critère inclut à la fois le directeur général de la société, les directeurs généraux adjoints et les signataires autorisés.
• Le nom complet, le numéro d’identification fiscale et la capacité de ces personnes devraient figurer dans la première colonne, deuxième et troisième colonnes, indépendamment du fait que ces personnes possèdent ou pas des actions ou parts dans le capital de l’entité présentant la déclaration. Le même nom inscrit de ces personnes dans ces colonnes devrait également figurer dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné quelle que soit sa valeur, et en cas d’absence de toute contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

 

II- Concernant les entités morales autres que les sociétés et les individus:

• Le nom de chacun du président et des membres du comité administratif de l’association devrait figurer dans la première colonne, et dans la quatrième colonne, il faudrait indiquer 0%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies selon leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro fiscal devraient être mentionnés dans la dernière colonne. Au cas où ladite personne n’aurait pas de numéro d’identification fiscale, elle devra être identifiée et obtenir un numéro fiscal.

 

• Si l’institution libanaise est affiliée à une institution étrangère, le nom du représentant désigné par l’institution étrangère pour la gestion de l’institution libanaise devrait figurer dans la catégorie «ayant-droit économique».

III- Concernant les fonds communs de placement ou de titrisation conformément aux lois 705/2005 et  706/2005:

• Le noms des porteur (titulaires) de certificats possédant un pourcentage supérieur à 20% de l’actif du fonds (émissions) tel que prévu dans le formulaire S21, devrait figurer dans la première colonne. Les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait être mentionné le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne. Dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.
• Le nom de la personne désignée par le directeur du fonds (banque ou institution financière) pour gérer les opérations du fonds devrait être inscrit dans la première colonne, sa capacité dans la deuxième colonne, et son nom tel que mentionné dans la première colonne devrait figurer dans la cinquième colonne avec son numéro d’identification fiscale.

VI- Concernant le trust:

Le nom de chacune des personnes mentionnées ci-dessous devraient être énumérés dans la première colonne conformément à ce qui suit:

• Le settlor
• le trustee
• Le tiers protecteur
• Le bénéficiaire. Dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas identifié, les catégories de personnes pour lesquelles l’engagement juridique a été établi devraient être indiquées.
• Toute personne physique contrôlant d’une manière efficace le trust à travers une propriété directe ou indirecte ou même à travers d’autres moyens.

Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs, et dans la quatrième colonne, en cas d’absence de toute autre contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

Dans la cinquième colonne, devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est indiqué dans la première colonne, soit une autre personne, et dans ce cas-là, son nom complet ainsi que son numéro d’identification fiscale devraient figurer dans la dernière colonne.

 

VI- Concernant les institutions individuelles et professions:

• Le nom du propriétaire de l’institution ou de la profession devrait être mentionné dans la première colonne et dans la quatrième colonne, la participation de 100%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne, il convient de mentionner le nom complet de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est mentionné dans la première colonne soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.

 

Les contribuables susmentionnés -quelle que soit leur forme juridique- qui devraient soumettre le formulaire M7 relatif au non-exercice d’activité doivent également fournir le formulaire M18 annuellement, à moins que lesdites personnes ne soient dispensées de cette même déclaration.

En outre, les contribuables en cours de liquidation sont tenus de présenter la déclaration M18 tant que l’obligation de soumettre les déclarations périodiques est toujours requise.

 

En ce qui concerne les personnes exemptées de la déclaration M18:

• Administrations et institutions publiques, municipalités, associations de municipalités et autres personnes de droit public.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une personne de droit public étranger.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient par une personne de droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital est distribué à quelconque personne du droit public étranger et droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une autorité religieuse.
• Les bureaux de représentation, les missions diplomatiques, les mutuelles, les fonds de dotation, les organismes spirituels, les syndicats, les organisations internationales, les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et leurs fédérations.
• Les associations des propriétaires de biens immobiliers.
• Les titulaires de professions libérales qui sont obligées de s’affilier à un syndicat pour exercer cette profession et qui ne sont pas obligés d’enregistrer un établissement pour exercer leur profession, et qui ne sont pas requis d’établir un fonds de commerce pour exercer ladite profession, à moins qu’ils n’exercent une autre activité individuelle.
• Les contribuables basés sur le bénéfice estimé.
• Les contribuables ayant déclaré leur faillite.

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Le ministère des Finances a émis trois notifications le 30/08/2019 publiées au journal officiel en date du 05/09/2019 (ci-dessous) (ci-dessous): la première relative aux obligations mises à la charges des entreprises tenues de retenir l’impôt sur les traitements et salaires, la deuxième concerne les obligations mises à la charge des entreprises tenues de retenir l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 telle que modifiée par la Loi No. 144 du 31/07/2019, de le déclarer et de le payer au Trésor et la troisième notification (N ° 2487/s1) relative à la lutte contre les opérations d’évasion fiscale. Les trois notifications ont été émises en vue de notifier et d’alerter les contribuables que le ministère des Finances va resserrer les mesures juridiques nécessaires afin de lutter contre l’évasion fiscale, y compris la levée du secret bancaire lorsqu’il s’avérera au ministère l’existence d’une telle évasion, ainsi que l’imposition des sanctions pénales prévues par les lois pertinentes.

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Le ministère des Finances a publié une notification le 06/09/2019 (ci-après) relative au paiement des frais de licence de tabagisme par les entités touristiques qui répondent aux exigences sanitaires et légales (hôtels, restaurants, bars, discothèques, etc.) et ce, pour les 5 mois restants de l’année 2019 selon les dispositions de l’article 58 de la Loi N ° 144 (Loi de Finances 2019).

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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a émis la notification No.620 du 20/09/2019 relative à la réduction des pénalités de sécurité sociale conformément à l’article 37 de la Loi No.144/2019 (Loi de finances 2019). Par conséquent, les pénalités de sécurité sociale sont réduites de 100% pour toutes les contributions différées dues avant l’an 2000 et de 85% pour toutes les contributions différées dues du 01/01/2001 au 31/12/2018 si ces cotisations et leurs pénalités réduites correspondantes sont payées avant le 31/12/2019. Ces contributions peuvent être payées par versements échelonnés sur 5 ans, avec un premier versement de 20% du montant dû et un taux d’intérêt annuel de 5%.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’arrêté No. 620/1 du 21 Aout 2019 2018 (ci-après) déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 23, 47 et 48 de la loi de finances No. 144 du 31/07/2019 (Budget 2019).

 

Cet arrêté précise d’une part qu’une septième tranche d’imposition a été ajoutée pour les contribuables dont les traitements et les salaires sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises soit 150 000 dollars américains (article 23 du Budget modifiant l’article 58 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La nouvelle progressivité se présente comme suit:

 

• 2% sur la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 6,000,000 LL.
• 4% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 6,000,000 LL et ne dépassant pas 15,000,000 LL
• 7% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 15,000,000 LL et ne dépassant pas 30,000,000 LL
• 11% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 30,000,000 LL et ne dépassant pas 60,000,000 LL.
• 15% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 60,000,000 LL et ne dépassant pas 120,000,000 LL.
• 20% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 120,000,000 LL et ne dépassant pas 225,000,000 LL.
• 25% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 225,000,000 LL.

 

Les abattements personnels et familiaux actuellement en vigueur (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) et définis à l’article 31 de la loi de l’impôt sur le revenu seront applicables et déduits de l’assiette imposable.

 

D’autre part, ledit arrêté précise les modalités à suivre concernant l’imposition des pensions de retraite nouvellement soumises à l’impôt sur le revenu. Cette imposition sera comme suit :

• 1% sur les pensions de retraite ne dépassant pas les 6 millions de livres libanaises (soit 4 000 dollars américains).
• 2% sur les pensions de retraite allant de 6 millions de livres libanaises (4 000 dollars américains) à 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite allant de 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains) à 30 millions de livres libanaises (20 000 dollars américains).
• 5% sur les traitements et salaires et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres libanaises à 60 millions de livres libanaises (40 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite allant de 60 millions de livres libanaises (40 0000 dollars américains) à 120 millions de livres libanaises (80 000 dollars américains).
• 10% sur les pensions de retraite allant de 120 millions de livres libanaises à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres libanaises

 

 

 

 

 

Un abattement (une déduction appliqué à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) supplémentaire de dix millions de livres libanaises (10 000 000 L.L) soit 6.600 dollars américains environ s’ajoute aux autres abattements familiaux actuellement en vigueur et sera déduit de l’assiette imposable.

 

L’Arrêté assimile enfin les indemnités payées par les ordres professionnels (y compris les professions libérales), les mutuelles et les compagnies d’assurance (assurances retraites) aux pensions de retraite visées par cet Arrêté.

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L’arrêté No. 609/1 émis par le Ministère des finances le 14/08/2019 (ci-dessous) a déterminé les délais d’exécution des formalités auprès des services fiscaux chargés de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) et ce, comme suit :

Nature de la procédure	Jours de travail
Reçu de la déclaration des actifs de la succession et remise de l’autorisation pour établir la dévolution successorale	1
Émission des rôles d’imposition sur les polices d’assurance-vie.	4
Liquidation des droits de succession relatifs aux actifs de la succession, ou de donation/ leg ou de Wakf, qui relèvent  tous  du même service fiscal compétent, à l’exclusion des entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services chargés de l’impôt sur le revenu	30
Établissement d’un rapport concernant la demande d’évaluation immobilière transmis d’un service fiscal spécialisé à un autre, après avoir reçu la demande, contacté l’intéressé, examiné les locaux et complété les documents	30
Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant du même service fiscal concerne et ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les unités chargées de l’impôt sur le revenu,  et sa transmission à l’autorité compétente	90
Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant de plusieurs services fiscaux concernés ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et sa transmission à l’autorité compétente	120
Demande d’exemption d’un bien immobilier ou de plusieurs de l’assiette des droits de succession	15
Etablissement d’une étude concernant une demande d’exemption des droits de succession et sa transmission à l’autorité compétente	20
Octroi d’une autorisation afin de disposer des actifs après avoir reçu l’acceptation de les exempter des droits de succession	5

 

 

 

Lesdits délais pour les formalités susmentionnées  sont maximaux et commencent à courir à compter du jour suivant la date de l’inspection et de la réception de l’ensemble des documents par le vérificateur. La livraison des documents et rôles aux citoyens interviendra le jour suivant la date d’expiration desdits délais.

Cet Arrêté indique également les procédures à suivre lors de l’enregistrement des formalités auprès du registre du service compétent:

1. Lors de l’enregistrement de la déclaration des actifs de la succession auprès du registre, un relevé électronique des biens du défunt (biens immobiliers, fonds de commerce, sociétés et toute autre information pouvant être fournie ultérieurement par les services chargés des droits de succession) est émis.
2. Il est demandé au requérant de déclarer les biens qui n’ont pas été déclarés ou d’inclure une preuve de leur exclusion de l’assiette de la succession. Une lettre détaillée contenant les documents requis sera mise à la disposition du requérant a cet effet.
3. Une fois les documents nécessaires pour procéder à l’examen du dossier sont livrés, le directeur du département des impôts cédulaires territorialement compétent devrait les transmettre aux contrôleurs endéans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’accomplissement du scan.
4. Lors de la réception du dossier par le contrôleur, ce dernier se doit d’exécuter ce qui suit :
5. S’il s’avère que des documents supplémentaires sont requis, il faudra, endéans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, envoyer une lettre au service compétent des services du contribuable afin d’informer la personne concernée des documents supplémentaires requis conformément au formulaire ci-joint.
6. S’il s’avère nécessaire de procéder à un contrôle sur place, la personne concernée devra être contactée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et la date du contrôle devra être fixée au préalable.

• Si l’accomplissement du rapport exige la transmission d’une ou de plusieurs demandes d’évaluation de biens immobiliers à d’autres services fiscaux, le contrôleur devra établir les transmissions d’évaluation dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception du dossier complété ou à compter de la date de réception des documents supplémentaires.

1. Si l’accomplissement des formalités requiert une inspection sur place, celui-ci nécessitera l’autorisation préalable ultérieure du service fiscal compétent.

 

1. L’unité chargée des services des contribuables doit contacter la personne concernée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la lettre relative à la demande des documents nécessaires afin d’informer la personne concernée du contenu.
2. Une fois les documents supplémentaires fournis par la personne concernée, ceux-ci sont enregistrés auprès de l’unité chargée des services des contribuables et livrés à l’agent compétent dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables suivant l’accomplissement du scan.
3. Dans le cas où la succession comprend des fonds de commerce, des parts ou des actions dans des sociétés, leur estimation relève des services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et un délai pour l’accomplissement des formalités auprès des services en charge de l’impôt sur le revenu est rajouté aux délais susmentionnés.

De plus, cet arrêté énumère également les documents à fournir pour chaque type de transaction.

 

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