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L’arrêté No. 2044/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 13 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux procédures de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires des employés résidents travaillant pour le compte d’employeurs non-résidents. Cet Arrêté met, d’une part, à la charge des employés résidents (selon la définition du Code de Procédure fiscale et de ladite Loi No 57) les obligations d’enregistrement auprès du fisc, de calcul de l’impôt, de déclaration et de paiement trimestriels qui sont en principe du ressort de leurs employeurs non-résidents (Titre II de la loi de l’impôt sur le revenu). Cette situation peut d’ailleurs servir à appliquer la même procédure pour tous les cas similaires des autres activités commerciales, industrielles et autres. D’autre part, cet Arrêté exige aussi des employeurs résidents qui traitent avec des parties non-résidentes qui exécutent des travaux ou services sur le territoire libanais par le bais de préposés, de notifier à l’administration fiscale libanaise, endéans trois mois du début d’activité, le nom desdits préposés non-résidents, de le enregistrer et de retenir à la source l’impôt exigible au titre des paiements effectués à ces derniers et de l’acquitter trimestriellement; jusqu’à ce que le préposé devienne résident et se charge lui-même de le faire en vertu des dispositions de l’alinéa 3 susmentionné.

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L’arrêté No. 2043/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif à la retenue à la source de l’impôt exigible sur les montants dus aux non-résidents. Cet Arrêté rappelle que toutes les sociétés et personnes impliquées dans le processus des activités pétrolières sont tenues de retenir à la source l’impôt exigible au titre des paiements effectués aux non-résidents en contrepartie de leur services et de l’acquitter trimestriellement sauf si ladite société ou personne dispose d’un établissement stable au Liban ou y dispose d’une résidence fiscale. De plus l’Arrêté introduit une nouveauté qui vise à élargir la base des contribuables résidents et non-résidents en astreignant les sociétés locales à l’obligation d’obtenir un numéro fiscal des autorités libanaises pour toute personne, physique ou morale, non-résidente avec laquelle elle traite et transige. Tout en précisant qu’en vertu des conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions, dument ratifiées par le Liban, les cocontractants résidents dans les pays liés au Liban par ces conventions seront en droit de récupérer les impôts retenus à la source sur requête présentée dans les délais non prescrits.

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L’Arrêté No. 2034/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 41 la loi de finances 79 du 18/04/2018 relative à l’exemption des contrats de travail des employés libanais de l’assujettissement au droit de timbre fiscal. Cet Arrêté rappelle que cette exemption est limitée aux employés et qu’elle est conditionnée par leur inscription régulière à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au 19/04/2018 (et la période qui précédé). De plus l’Arrêté assujettit les contrats de travail des employés enregistrés postérieurement à ladite date pour la période d’emploi qui précède au droit de timbre fiscal en sus des pénalités en cas de défaut ou de retard. Il convient toutefois de noter concernant ce dernier point, que l’Arrêté a interprété implicitement l’intention du législateur qui n’avait pas prévu clairement à l’article 41 une imposition claire pour la période qui précède le 19/04/2018 concernant les employés non enregistrés à la CNSS.

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L’arrêté No. 2013/1 émis par le Ministère des finances le 28/12/2018 (ci-après) détermine les modalités d’application de l’article 59 de la loi No. 379/2001 (Taxe sur la valeur ajoutée) relatif aux conditions de récupération de la TVA pour les transactions qui en sont exemptées.

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L’arrêté No. 2010/1 émis par le Ministère des finances le 27/12/2018 (ci-après) détermine les modalités d’application de l’article 52 de la loi de l’impôt sur le revenu des propriétés bâties (loi du 17/09/1962), tel que modifié par l’article 28 de la loi No. 79 du 18/04/2018 (loi de finances 2018), relatif aux abattements applicables aux immeubles à usage d’habitation. Elle dispose en effet que l’abattement annuel de /6.000.000/L.L. pour chaque unité résidentielle, à hauteur de deux unités maximale sur l’ensemble du territoire libanais, continuera à être appliqué pour les revenus générés jusqu’en 2017 inclus, alors que l’abattement annuel de /20.000.000/L.L. ne sera appliqué qu’à compter du 01/01/2018.  Les modalités pratiques d’applications sont définies dans le texte.

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L’arrêté No. 1857/1 émis par le Ministère des finances le 30/11/2018 (ci-après) a modifié les dispositions de l’article 53 de l’arrêté No. 453/1 du 22/04/2009. Il a en effet rajouté à la charge du contribuable qui soumet à l’administration fiscale une déclaration de cessation définitive d’activité, une obligation supplémentaire de déposer auprès de ladite administration, dans un délaide 15 jours à compter de sa notification du résultat préliminaire du contrôle fiscal, ses registres et documents comptables relatifs aux annéesdurant lesquelles il est tenu de les conserver (la prescription décennale),et ce, sur papiers ou sur disques compacts.Tout en précisant, qu’en cas de cessation d’activitésuite à la déclaration de faillite, cette obligation incombe alors au syndic.Les registres et documents comptables ainsi remis à l’administration fiscale doivent être conservés par cette dernière en vue de les consulter en cas de besoin ou en vue de répondre à toute demande d’informations qui lui serait transmise en vertu des accords internationauxautorisant l’échange d’informations.

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Le Ministre des Finances a émis et publié la Décision ci-dessous No. 1583/1 du 30 Octobre 2018, accordant aux contribuables soumis à des ajustements fiscaux, des rabais de pénalités fiscales couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances perçues jusqu’au   30 octobre 2018.

Les pénalités de déclaration de retard sont réduites pour toutes les infractions fiscales commises avant le 30 octobre 2018 (inclus) comme suit :

• Les pénalités variables sont réduites de 85%.
• Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

Les pénalités de paiement des impôts différés sont réduites de 75% pour toutes les infractions fiscales (y compris celles liées au droit de timbre fiscal) survenues avant le 30 Octobre 2018 (inclus). Ceci étant précisé, il convient toutefois de noter que les pénalités fiscales variables ou forfaitaires pour déclarations ou paiements différés ne peuvent, en aucun cas être inferieures à 50 000 L.L après réduction.

Ainsi, conformément a cette nouvelle décision du Ministre des Finances No. 15831/1 du 30 Octobre 2018, les rabais de pénalités fiscales sont applicables à tous les ajustements fiscaux réglés avant le 31 Décembre 2018.

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Le Ministre des Finances a émis et publié la Décision ci-dessous No. 3361 du 9 octobre 2018 précisant que la TVA sur les factures d’électricité et d’eau n’est déductible du résultat imposable que si ces factures sont émises au nom de la société. Cependant, sachant que de nombreuses factures d’électricité et d’eau sont encore au nom des précédents propriétaires, les abonnements n’ayant pas été modifiés pour devenir au nom des nouveaux propriétaires, le Ministre des Finances acceptera la déductibilité de ces factures jusqu’au 31 décembre 2018 mais refusera cette déductibilité à compter de l’exercice fiscal suivant (année fiscale 2019) si celles-ci restent au nom de l’ancien propriétaire des abonnements d’électricité et d’eau.

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La décision No. 789/1 du 10 mai 2018 a mis à jour la liste des Etats auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires relatives à leurs résidents pour l’année 2017.

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Le Ministre des finances a émis et publié la Décision No. 1479/1 du 1 Octobre 2018 (ci-après), sur les modalités pratiques de la transformation des entreprises et sociétés en une autre forme sociale (notamment SARL a Sal) et ce, en franchise de tous droits, taxes ou impôts; mais sous certaines conditions définies à l’article 41 de la loi de finances No 66/2017 (prière de vous référer au dossier Budget dans « Vos Droits ») comme par exemple l’augmentation de capital au minimum légal de 30 millions de L.L pour les SAL. Malheureusement, étant donné que les droits judicaires (mutuelle) et de l’ordre des avocats n’ont pas été clairement définis dans l’article 41 précité de la loi, ils ne sont donc pas exemptés et continuent à être perçus.

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