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Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No. 236/1 du 29/06/2020 (ci-après) publié au Journal Official No. 28 du 02/07/2020, déterminant les modalités d’application de la Loi No. 662 du 04/02/2005 qui permet au Ministre des Finances d’effectuer la régularisation et l’abaissement des pénalités pour les infractions fiscales encourues entre le 01/08/2019 et le 17/10/2020 (inclus).

Cet Arrêté accorde aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de vérification (de déclaration) des rabais couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances exigibles jusqu’au 30/09/2020 (inclus).

Les pénalités de vérification sont réduites à compter de la date de publication de cet Arrêté et jusqu’au 30/09/2020 comme suit :

• Les pénalités variables (proportionnelles) sont réduites de 85%.
• Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

 

Toutefois, Il convient de noter que les pénalités de vérification variables ou forfaitaires concernées par ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, être inférieures à /50,000/L.L après réduction.

L’ajustement d’une pénalité dont la valeur est su

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périeure à un milliard de Livres Libanaises après réduction est soumis à l’approbation préalable du Conseil des Ministres.

En outre, cet Arrêté accorde également un ajustement aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de retard de paiement (dites pénalités de recouvrement) couvrant toutes les infractions fiscales liées aux impôts et taxes directs et indirects, y inclus le droit de timbre fiscal et la TVA, qui sont dus ou qui seront dus durant la période de mise en œuvre de la présente décision, qu’il s’agisse d’un retard de paiement survenu avant ou après l’entrée en vigueur du présent Arrêté ou lié à des exercices fiscaux dont le délai de déclaration a expiré avant le 17/10/2020 (inclus).

Les pénalités de recouvrement sont réduites à ce titre de 75% pour toutes les infractions fiscales commises durant la période précitée.

Les services de recouvrement chargés des régularisations et rabais de pénalités de vérification ou de recouvrement procèdent à la réduction des pénalités de vérification ou de recouvrement directement suite au paiement par le contribuable des montants dus ; à condition que les services de recouvrement établissent des déclarations mensuelles relatives aux pénalités réduites et les soumettent au département financier régional concerné.

Ainsi, conformément à cet Arrêté, les rabais précités d’amendes et de pénalités fiscales ne bénéficient qu’à ceux qui  procèdent au règlement de leur dû avant le 30/09/2020.

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Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.228/1 du 22/06/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 28 du 02/07/2020 (ci-dessous), relatif à l’échelonnement du paiement des impôts retenus à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par les contribuables jusqu’au 31/12/2018 ainsi que les pénalités encourues. Selon cet Arrêté, le premier versement devrait représenter au moins 15% de la valeur de l’ensemble des impôts exigibles et la période d’échelonnement ne devrait pas s’étaler sur plus de trois (3) ans.

Le contribuable est en droit de présenter une demande d’échelonnement des impôts dus auprès de l’administration fiscale, sous condition toutefois que la valeur du montant a échelonner soit supérieure à /1.000.000/L.L (Un Million de Livres Libanaises) pour les individus et les entreprises individuelles et /3.000.000/L.L (Trois Millions de Livres Libanaises) pour les sociétés) et ce, jusqu’au 05/09/2020. En cas de non-paiement de l’un des versements, tous les versements avec leurs intérêts seront exigibles en plus d’un intérêt de retard de 12%.

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Le Ministre des finances a émis l’Arrêté No. 208/1 du 15/06/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No.26 du 18/06/2020, relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions de l’article 42 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Loi de Finances 2019) relatif à la radiation des sociétés et entreprises commerciales du registre de commerce ainsi que des sociétés civiles du registre spécial relatif aux sociétés civiles.

En effet, sont radiées du registre du commerce et du registre spécial relatif aux sociétés civiles, les sociétés commerciales et fonds de commerce suivants:

• Les sociétés et entreprises commerciales n’ayant pas effectivement exercé leurs activités depuis leur incorporation et jusqu’à l’année qui précède leur délai de prescription.
• Les sociétés et entreprises commerciales qui ont cessé leurs activités, qui ne possédaient pas d’actifs jusqu’à l’année qui précède leur délai de prescription et qui n’avaient pas d’employé
• Les sociétés et entreprises commerciales qui ont cessé leurs activités, liquidé leurs actifs au cours de l’année qui précède celle de prescription et n’avaient pas d’employé

Le département compétent auprès du Ministère des Finances est chargé de vérifier si les conditions susmentionnées sont remplies et ce, par tout moyen disponible.

Afin de procéder à la radiation de ces sociétés et entreprises commerciales, ces sociétés ne devraient pas avoir de dettes à l’égard des tiers et devraient avoir payé tous les impôts et pénalités dus au Ministère des Finances et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et à d’autres administrations et institutions publiques pour les périodes au cours desquelles ces sociétés ont exercé des activités et antérieurement à l’année qui précède leur délai de prescription.

Le Ministère des Finances établit une liste des sociétés et entreprises commerciales remplissant les conditions susmentionnées et la transmet à la CNSS ainsi qu’aux personnes chargées au registre de commerce et ce, dans les trois mois  suivant la date de publication de la Loi No. 144/2019, et ces derniers doivent émettre au Ministère des Finances leurs observations à cet égard.

Le Ministère des finances publie, dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de la réponse de la CNSS ainsi que celle des autorités  compétentes au registre de commerce, sur son site web et au Journal Officiel et dans deux journaux locaux, une déclaration détaillée des sociétés et fonds de commerce qui seront radiés. Celle-ci sera publiée à nouveau après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière publication.
Les sociétés, entreprises, administrations et institutions publiques ayant un intérêt ainsi que les créanciers peuvent s’opposer à la décision de radiation auprès du Ministère des Finances et ce, dans les trois mois suivant la date de la dernière publication.

La requête d’opposition doit être soumise auprès du département fiscal compétent du Ministère des Finances, directement ou par courrier électronique et signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Elle doit comporter le nom et l’adresse de la personne concernée, son numéro d’enregistrement auprès du Ministère des Finances, les motifs de l’opposition et les demandes du requérant. Des documents justifiant l’opposition doivent être aussi joints à la requête, sous peine de rejet de la demande dans la forme.

L’opposition est considérée comme étant présentée:

• À la date de son dépôt auprès du département compétent si la requête a été déposée à la main.
• À la date du cachet de la poste si la requête a été envoyée par courrier.
• À la date de dépôt du courrier si la requête été envoyée par courrier postal recommandé.

La procédure de radiation est suspendue jusqu’à ce que l’opposition soit tranchée par l’administration fiscale.

La personne concernée peut demander l’annulation de la décision de rejet de l’opposition par l’administration auprès du Conseil d’Etat et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, sous peine de forclusion (rejet par la forme).

Le Ministère des Finances s’engage à établir, notifier et publier la liste des sociétés et et entreprises qui devraient être radiés et ce, dans les trois mois à compter du début de chaque année, à partir de l’année 2020.

 

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 111/1 du 17/03/2020 (ci-après), relatif à la déclaration les revenus des capitaux mobiliers étrangers par voie électronique. En effet, tous les contribuables (personnes physiques ou morales) visés par les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu, doivent impérativement déclarer, par voie électronique exclusivement et dans les délais prévus par cet article, les revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà.
Ainsi, les contribuables qui ne disposent pas d’un compte électronique auprès du site Web du Ministère des Finances (www.finance.gov.lb) peuvent présenter des demandes afin d’obtenir un compte, en se connectant au site Web susmentionné du Ministère des Finances, en remplissant le formulaire d’enregistrement adopté et en le soumettant par voie électronique.
De même, le département central des services et des informations des contribuables ainsi que les départements et branches des services des contribuables affiliés à la Direction des recettes, doivent fournir aux contribuables les codes d’accès personnels électroniques (nom d’utilisateur, mot de passe, code) qui leur permettent d’utiliser le service de déclaration électronique.
Les bureaux de Liban Poste cesseront de recevoir les déclarations sur papier (formulaire w4/c) des revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà, à compter de l’entrée en vigueur de cet Arrêté.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 125/1 du 22/3/2020 (ci-après), relatif à la suspension de certaines obligations fiscales. Selon cet Arrêté, tous les délais liés aux obligations des contribuables et aux impôts et frais vérifiés et collectés par la Direction des finances publiques, qui n’ont pas été prorogés en vertu de décisions et dont les délais expirent entre le 03/03/2020 et la date d’émission d’une décision prise par le Ministère des Finances mettant fin à la mobilisation générale décision de fin de mobilisation générale, sont suspendus jusqu’à la promulgation de ladite décision.

La suspension susmentionnée porte sur les délais relatifs à ce qui suit :

Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:
Le début d’activité;
La modification des informations;
L’arrêt d’activité;
La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et de frais;
Le règlement des impôts et des frais;
Les pénalités de recouvrement mises à la charge des contribuables qui ne déclarent pas eux-mêmes leurs revenus.

Concernant les droits conférés aux contribuables:
La réponse aux résultats préliminaires de redressement;
L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale;
L’opposition devant les Commissions de Contestation ;
Le dépôt d’un pourvoi de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

Ainsi, les délais liés aux obligations de l’Administration Fiscale concernent les droits qui leur sont conférés par la Loi sur les procédures fiscales et par d’autres lois sont suspendues, notamment les suivants:
Les délais pour adresser des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;
Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises ;
Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;
Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

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Le Ministre des finances a émis et publié au Journal Officiel l’Arrêté No. 158/1 du 08/05/2020 (ci-après) qui a mis à jour une nouvelle liste des Etats partenaires auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires et financières (CRS; AEOI) relatives à leurs résidents pour l’année 2020 et les années qui suivent; et ce, dans l’attente qu’il puisse aussi recevoir les informations relatives à ses propres résidents fiscaux une fois les conditions du stade 3 du contrôle par les pairs (Forum Mondial) remplies. Cette liste se compose à ce jour des Etats suivants:

 

Argentine	Îles Féroé	Japon	Pakistan	Turquie
Australie	Finlande	Jersey	Panama	Royaume-Uni
Autriche	France	Corée	Pologne	Uruguay
Azerbaïdjan	Allemagne	Latvia	Portugal
Belgique	Gibraltar	Liechtenstein	Russie
Brésil	Grèce	Lituanie	Sainte-Lucie
Canada	Groenland	Luxembourg	Saint Marin
Chili	Guernesey	Malaisie	Arabie Saoudite
Chine	Honk Kong, Chine	Malte	Seychelles
Colombie	Islande	Maurice	Singapour
Croatie	Inde	Mexique	République slovaque
Chypre	Indonésie	Monaco	Slovénie
République Tchèque	Irlande	Pays-Bas	Afrique du Sud
Danemark	Île de man	Nouvelle-Zélande	Espagne
Estonie	Italie	Norvège	Suède

 

Le Ministère des Finances a émis et publié les Instructions ci-dessous No. 920/s1 du 16 Mai 2020 concernant les pénalités exigibles pour toutes les infractions relatives au rapport du commissaire aux comptes et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi No 126 du 29/03/2019 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce. Ainsi, selon ces Instructions, les  services fiscaux compétents sont tenus dans un premier temps d’imposer la pénalité prévue par l’article 109 de la Loi sur les procédures fiscales No. 44 du 11/11/2008 (5% pour cahque mois de retard avec un minimum de 750 mille livres libanaises) pour toutes les infractions commises jusqu’au 01/04/2019, date de publication de la Loi précitée No. 126/2019, et qui sont relatives à:

• La soumission du rapport du commissaire aux comptes signé uniquement par le commissaire aux comptes principal.
• La soumission de deux rapports séparés (au lieu d’un) des commissaires aux comptes principal et supplémentaire, le premier étant soumis endéans les délais et le deuxième soumis hors les délais légaux.
• La soumission du rapport hors les délais modifiant le rapport soumis endéans les délais légaux.

Ainsi, dans la mesure ou la première ou la deuxième infraction susmentionnés sont commises après le 01/04/2019 pour les sociétés tenue de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire malgré les modifications apportées en vertu de la Loi No. 126 susmentionnée, les départements fiscaux compétents sont tenus de considérer le rapport du commissaire aux comptes comme étant non présenté endéans les délais légaux et donc d’imposer la pénalité prévue par les dispositions de l’article 109 de la Loi No 44/2008 susmentionnée et ce, au taux de 5% de l’impôt exigible conformément aux déclarations ou au gain fixé par l’administration fiscale pour tout mois de retard, sachant que les pénalités ne peuvent être en aucun cas inférieures à /750.000/L.L pour les sociétés anonymes et /500.000/L.L pour les sociétés à responsabilité limitée ainsi que pour les sociétés de personnes.

Les départements fiscaux sont tenus également d’appliquer les dispositions de l’article 40 de la Loi sur les Procédures Fiscales et ses modifications relatives aux modifications des déclarations fiscales concernant la modification du rapport du commissaire aux comptes et ce, conformément à ce qui suit :

• Non-imposition d’aucune pénalité si la modification a eu lieu endéans trois mois de la date d’expiration du délai prévu pour la soumission du rapport et si la modification n’avait aucun effet sur la déclaration entrainant l’exigibilité d’un impôt supplémentaire excédant 10% du montant de l’impôt dû.
• Imposition de la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales au taux de 20% de l’écart de l’impôt quel que soit la valeur de cet écart, si la modification a eu lieu après trois mois suivant la date d’expiration du délai principal.
• imposition de la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales si la modification a entrainé l’exigibilité d’un impôt supplémentaire excédant 10% du montant de l’impôt dû, même si la modification a eu lieu endéans trois mois de la date d’expiration du délai initial.

Les sociétés qui modifient le rapport du commissaire aux comptes entrainant un écart fiscal sont tenues de modifier leurs déclarations conforment à la modification apportée et la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales sera appliquée.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 134/1 du 31/03/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des délais liés à la soumission des déclarations fiscales des contribuables par voie électronique et au paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers réalisés par des personnes physiques ou morales résidentes au Liban, lorsque ces revenus sont versés ou encaissés à l’étranger et ce, jusqu’au 30/04/2020 (inclus).

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