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L’arrêté No. 125/1 émis par le Ministère des finances le 11/03/2019 et publié au Journal Officiel No 14 en date du 14 L3L2019 (ci-après) fixe le point de départ du délai de prescription applicable à l’administration, selon l’article 43 du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements) pour recouvrir les droits et exigibilités du Trésor Public (redressement fiscal) à la survenance du fait générateur. Celui-ci est fixé pour les sociétés et entreprises quant à leurs revenus annuels à l’année d’activité qui a vu la survenance de l’événement ou fait. Cette décision souligne aussi l’obligation de détenir des documents probants certifiés (comme les contrats notariés ou avec date certaine; la réalisation du profit ou l’exécution/livraison effective au cessionnaire) pour pouvoir arguer des délais de prescription et comme condition suspensive à l’acceptation de la demande.

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L’Arrêté No. 96/1 émis par le Ministère des finances le 27/02/2019 et publié au Journal Officiel le 7 Mars 2019 (ci-après), a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 33 bis de la Loi No 379 du 14/12/2001 (loi sur la TVA) introduit en vertu de l’article 37 de la loi de finances No 79 du 18/4/2018. Cet Arrêté organise les procédures relatives aux loyers sur les propriétés bâties à usage non résidentiel (baux commerciaux) qui n’ont pas été assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par leur bailleurs jusqu’au 30/6/2014 (bailleurs ordinaires) ou jusqu’au 30/6/2018 si le bailleur est une entité religieuse ou une de ses subdivisions et personnes morales qui dépendent d’elles, ou si le bailleur est une administration publique ou une collectivité. Cet Arrêté confirme l’amnistie et l’exemption jusqu’auxdites dates des loyers de toute taxe ou pénalités et l’assujettissement obligatoire avec enregistrement présumé à dater du 1 juillet 2018 si les conditions d’assujettissement à la TVA définies par Loi sont réalisées. Force est toutefois de constater qu’aussi bien l’article 33 bis (dernier paragraphe) que l’article 3 de l’Arrêté No. 96/1 soumettent aux délits pénaux (passibles de peines de prison) régis par les dispositions du Décret-loi No 156 du 16/9/1983, les fausses déclarations qui ne reflètent pas la réalité ainsi que les demandes injustifiées de restitution/remboursement de la taxe. Ce qui marque un nouveau tournant dans la pratique administrative visant à contrôler la bonne application des lois et obligations et a sanctionner sévèrement les manœuvres frauduleuses.

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L’Arrêté No. 54/1  émis par le Ministère des finances le 31/01/2019 et publié au Journal Officiel le 7 février 2019 (ci-après) a défini les procédures relatives au traitement fiscal des montants additionnels mis à la charge des sociétés de capitaux par les services du Ministère suite à leur redressement (activités et déclarations). Cet Arrêté traite principalement des montants rapportés et réintégrés au résultat suite à leur refus ou leur requalification au titre de l’impôt du Titre I de la loi de l’Impôt sur le revenu (la « Loi »).

Ainsi, seraient assujettis au seul impôt sur le revenu (IS) du Titre I et restrictivement, les montants retraités et réintégrés au résultat social en tant que charges non-déductibles en application des dispositions de l’article 7 de ladite Loi et ce, à condition qu’ils n’aient pas bénéficiés aux actionnaires ou porteurs de parts sociales, directement ou indirectement, pour quelque manière que ce soit.

A défaut ou a contrario, seraient simultanément assujettis aux deux impôts du Titre I (IS a 17%) et du Titre III (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers /dividendes au taux de 10%) de la même Loi, les montants rapportés et réintégrés au résultat au titre de cas d’évasion fiscale ou de distributions irrégulières camouflées, présumées ou occultes (ex : augmentation/diminution artificielle du prix; transactions/opérations fictives; prêts personnels sans intérêts aux associés; abandon de créance ; rémunération excessive des dirigeants et/ou jetons de présence excessifs; etc.). De plus, l’article 7 dudit Arrêté stipule qu’en cas de liquidation/dissolution des sociétés, les actifs dévolus aux actionnaires seraient doublement imposés comme s’ils étaient cédés et leurs subsides distribués. Donc une première fois en tant que plus-value de cession d’actifs (15%) ou de revenu commercial (17%) selon le cas de figure qui s’applique; et une seconde fois en tant que boni de liquidation (dividendes) à 10%. Enfin, il serait utile de souligner que les dispositions du dernier paragraphe de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’Arrêté confèrent un pouvoir discrétionnaire au Directeur de la Direction des recettes du Ministère des finances afin de déterminer et choisir les cas redressés auxquels s’appliquent ces mesures et les modifications et retraitements y relatifs.

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Le Ministère des finances a émis, en vertu de l’Arrêté No. 1432/1 daté du 31/01/2019 publié au Journal Officiel le 7 février 2019, de nouveaux formulaires de déclaration propres à l’impôt sur le revenu net des propriétés bâties (impôt foncier); que vous trouverez publiés ci-après (K21 pour la déclaration individuelle des revenus et K22 pour le payement de l’impôt exigible):

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L’Arrêté No. 52/1 émis par le Ministère des finances le 31/01/2019 et publié au Journal Officiel le 7 février 2019 (ci-après), a défini les procédures de présentation, par le biais du système électronique (déclaration en ligne) des déclarations annuelles (R5), individuelles (R6) et globales récapitulatives (R7) relatives à l’impôt sur les traitements et salaires par le biais du système électronique et ce, afin de faciliter les formalités des contribuables et leur éviter des pénalités d’une soumission tardive ou de non-conformité des déclarations et rôles d’imposition.

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Les Instructions No. 16 émises par la Direction Générale des Douanes en date du 31/12/2018 et publiées au Journal Officiel en date du 31/01/2019, exemptent de droits de douane les modes de transports individuels et collectifs des handicapés et ce, en conformité avec l’esprit, les principes et les dispositions de la Loi No 220/2000. Ces Instructions énumèrent d’une part les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exemption; et, d’autre part, annule l’ensemble des dispositions antérieures relatives au même sujet et en contradiction avec ses dispositions. Il est à noter toutefois, que pour la première fois un service gouvernemental rattaché au Ministère des finances met en exergue clairement et sans ambiguïté, dans ses motivations, les problèmes de bureaucraties, de gaspillage et de corruption au sein de l’Administration ainsi que la nécessité de les combattre pour préserver l’intérêt public et se prémunir contre les lenteurs et autres contraintes.

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L’arrêté No. 2048/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 12 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux charges et dépenses qui peuvent être déduites des revenus payés par les employeurs relevant de ladite Loi No57 à leurs employés et qui sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires du Titre II de la Loi de l’Impôt sur le revenu. Il s’agit plus particulièrement des charges et dépenses encourues au titre de l’exécution de leurs missions ainsi que de certaines indemnités et ce, dans le cadre de plafonds prédéfinis.

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L’arrêté No. 2047/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application du droit de timbre fiscal sur les licences d’occupation des domaines publics octroyées par l’Etat et les municipalisés à titre temporaire et résolutoire. Ce droit est défini dans la section 4 de l’annexe 1 du Décret-loi No 67 du 5/8/1967 et ses amendements et selon les montants et modalités fixés par ledit Arrêté.

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L’arrêté No. 2046/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 6 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif aux investissements entrepris par les sociétés relevant de ladite loi dans les titres financiers (notamment Hedging et Derivatives).  Cet Arrêté assujettit ces opérations et leurs résultats aux dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu (Décret-loi No 144 du 12/06/1959 et ses amendements). Les contribuables se doivent d’intégrer l’ensemble des revenus et charges directs et indirects résultant desdites opérations et les traiter lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal.

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Le Ministère des finances a émis et publié, en vertu de l’Arrêté No. 2045/1 daté du 31/12/2018, de nouveaux formulaires de déclaration propres aux ayant-droits économiques (ci-après).

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