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Le Ministre des finances a émis et publié l’arrêté No. 620/1 du 21 Aout 2019 2018 (ci-après) déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 23, 47 et 48 de la loi de finances No. 144 du 31/07/2019 (Budget 2019).

 

Cet arrêté précise d’une part qu’une septième tranche d’imposition a été ajoutée pour les contribuables dont les traitements et les salaires sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises soit 150 000 dollars américains (article 23 du Budget modifiant l’article 58 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La nouvelle progressivité se présente comme suit:

 

• 2% sur la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 6,000,000 LL.
• 4% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 6,000,000 LL et ne dépassant pas 15,000,000 LL
• 7% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 15,000,000 LL et ne dépassant pas 30,000,000 LL
• 11% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 30,000,000 LL et ne dépassant pas 60,000,000 LL.
• 15% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 60,000,000 LL et ne dépassant pas 120,000,000 LL.
• 20% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 120,000,000 LL et ne dépassant pas 225,000,000 LL.
• 25% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 225,000,000 LL.

 

Les abattements personnels et familiaux actuellement en vigueur (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) et définis à l’article 31 de la loi de l’impôt sur le revenu seront applicables et déduits de l’assiette imposable.

 

D’autre part, ledit arrêté précise les modalités à suivre concernant l’imposition des pensions de retraite nouvellement soumises à l’impôt sur le revenu. Cette imposition sera comme suit :

• 1% sur les pensions de retraite ne dépassant pas les 6 millions de livres libanaises (soit 4 000 dollars américains).
• 2% sur les pensions de retraite allant de 6 millions de livres libanaises (4 000 dollars américains) à 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite allant de 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains) à 30 millions de livres libanaises (20 000 dollars américains).
• 5% sur les traitements et salaires et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres libanaises à 60 millions de livres libanaises (40 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite allant de 60 millions de livres libanaises (40 0000 dollars américains) à 120 millions de livres libanaises (80 000 dollars américains).
• 10% sur les pensions de retraite allant de 120 millions de livres libanaises à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars américains).
• 5% sur les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres libanaises

 

 

 

 

 

Un abattement (une déduction appliqué à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) supplémentaire de dix millions de livres libanaises (10 000 000 L.L) soit 6.600 dollars américains environ s’ajoute aux autres abattements familiaux actuellement en vigueur et sera déduit de l’assiette imposable.

 

L’Arrêté assimile enfin les indemnités payées par les ordres professionnels (y compris les professions libérales), les mutuelles et les compagnies d’assurance (assurances retraites) aux pensions de retraite visées par cet Arrêté.

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L’arrêté No. 609/1 émis par le Ministère des finances le 14/08/2019 (ci-dessous) a déterminé les délais d’exécution des formalités auprès des services fiscaux chargés de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) et ce, comme suit :

Nature de la procédure	Jours de travail
Reçu de la déclaration des actifs de la succession et remise de l’autorisation pour établir la dévolution successorale	1
Émission des rôles d’imposition sur les polices d’assurance-vie.	4
Liquidation des droits de succession relatifs aux actifs de la succession, ou de donation/ leg ou de Wakf, qui relèvent  tous  du même service fiscal compétent, à l’exclusion des entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services chargés de l’impôt sur le revenu	30
Établissement d’un rapport concernant la demande d’évaluation immobilière transmis d’un service fiscal spécialisé à un autre, après avoir reçu la demande, contacté l’intéressé, examiné les locaux et complété les documents	30
Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant du même service fiscal concerne et ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les unités chargées de l’impôt sur le revenu,  et sa transmission à l’autorité compétente	90
Etablissement d’une étude relative à l’opposition contre un redressement fiscal ayant pour objet les droits de succession et relevant de plusieurs services fiscaux concernés ne comprenant pas les entreprises individuelles, parts ou actions de sociétés dont la valeur est estimée par les services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et sa transmission à l’autorité compétente	120
Demande d’exemption d’un bien immobilier ou de plusieurs de l’assiette des droits de succession	15
Etablissement d’une étude concernant une demande d’exemption des droits de succession et sa transmission à l’autorité compétente	20
Octroi d’une autorisation afin de disposer des actifs après avoir reçu l’acceptation de les exempter des droits de succession	5

 

 

 

Lesdits délais pour les formalités susmentionnées  sont maximaux et commencent à courir à compter du jour suivant la date de l’inspection et de la réception de l’ensemble des documents par le vérificateur. La livraison des documents et rôles aux citoyens interviendra le jour suivant la date d’expiration desdits délais.

Cet Arrêté indique également les procédures à suivre lors de l’enregistrement des formalités auprès du registre du service compétent:

1. Lors de l’enregistrement de la déclaration des actifs de la succession auprès du registre, un relevé électronique des biens du défunt (biens immobiliers, fonds de commerce, sociétés et toute autre information pouvant être fournie ultérieurement par les services chargés des droits de succession) est émis.
2. Il est demandé au requérant de déclarer les biens qui n’ont pas été déclarés ou d’inclure une preuve de leur exclusion de l’assiette de la succession. Une lettre détaillée contenant les documents requis sera mise à la disposition du requérant a cet effet.
3. Une fois les documents nécessaires pour procéder à l’examen du dossier sont livrés, le directeur du département des impôts cédulaires territorialement compétent devrait les transmettre aux contrôleurs endéans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’accomplissement du scan.
4. Lors de la réception du dossier par le contrôleur, ce dernier se doit d’exécuter ce qui suit :
5. S’il s’avère que des documents supplémentaires sont requis, il faudra, endéans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, envoyer une lettre au service compétent des services du contribuable afin d’informer la personne concernée des documents supplémentaires requis conformément au formulaire ci-joint.
6. S’il s’avère nécessaire de procéder à un contrôle sur place, la personne concernée devra être contactée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et la date du contrôle devra être fixée au préalable.

• Si l’accomplissement du rapport exige la transmission d’une ou de plusieurs demandes d’évaluation de biens immobiliers à d’autres services fiscaux, le contrôleur devra établir les transmissions d’évaluation dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception du dossier complété ou à compter de la date de réception des documents supplémentaires.

1. Si l’accomplissement des formalités requiert une inspection sur place, celui-ci nécessitera l’autorisation préalable ultérieure du service fiscal compétent.

 

1. L’unité chargée des services des contribuables doit contacter la personne concernée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la lettre relative à la demande des documents nécessaires afin d’informer la personne concernée du contenu.
2. Une fois les documents supplémentaires fournis par la personne concernée, ceux-ci sont enregistrés auprès de l’unité chargée des services des contribuables et livrés à l’agent compétent dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables suivant l’accomplissement du scan.
3. Dans le cas où la succession comprend des fonds de commerce, des parts ou des actions dans des sociétés, leur estimation relève des services fiscaux chargés de l’impôt sur le revenu, et un délai pour l’accomplissement des formalités auprès des services en charge de l’impôt sur le revenu est rajouté aux délais susmentionnés.

De plus, cet arrêté énumère également les documents à fournir pour chaque type de transaction.

 

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L’arrêté No. 616/1 émis par le Ministère des finances le 20/08/2019 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires (à savoir les propriétaires ou usufruitiers ou assimilés) à partir du 01/01/2019 comme suit:

 

• Augmentation de 150% des estimations imputables aux occupations antérieures au 01/01/1997, après application des augmentations du coût de vie stipulées dans la Loi sur les loyers N ° 160/92 pour les occupations antérieures au 23/07/1992.
• Augmentation de 125% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/1997 et jusqu’au 31/12/1999.
• Augmentation de 100% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2000 et jusqu’au 31/12/2002.
• Augmentation de 75% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2003 et jusqu’au 31/12/2006.
• Augmentation de 40% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2007 et jusqu’au 31/12/2008.
• Les estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2009 et jusqu’au 31/12/2014 restent inchangeables.
• Diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 ; sous réserve que les taxes ainsi que les frais immobiliers payés avant l’entrée en vigueur de ladite modification soient considérés comme étant un droit acquis du trésor non récupérable.

 

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Le Ministre des finances a émis et publié l’arrêté No. 620/1 du 21 Aout 2019 2018 (ci-après) déterminant les modalités d’application des dispositions de l’article 68 de la loi de Finances No. 144 du 31/07/2019 (Budget 2019) concernant  le rééchelonnement des échéances des impôts et taxes dus par l’administration fiscale mais non réglées par les contribuables avant la date de publication de la présente loi. Cependant, le contribuable devrait  soumettre une demande de rééchelonnement du paiement des taxes et régler un premier versement de 25% des impôts et taxes dues endéans les 3 mois à compter de la date d’émission de la présente loi (avant le 31/10/2019). Le paiement des impôts et taxes restants pourrait être reporté pour une période maximale de 3 ans à compter du premier versement avec un taux d’intérêt annuel de 12%. Si l’un des acomptes n’est pas payé, tous les acomptes seront dus avec un intérêt de 15%.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’arrêté No. 640/1 du 28/08/2019 (ci-après) qui a mis à jour une nouvelle liste des Etats partenaires auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires et financières (CRS; AEOI) relatives à leurs résidents pour l’année 2019 et les années qui suivent. Cette liste se compose des Etats suivants:

 

Argentine	Croatie	Honk Kong, Chine	Liechtenstein	Pakistan	Afrique du Sud
Australie	République Tchèque	Islande	Lituanie	Panama	Espagne
Autriche	Danemark	Inde	Luxembourg	Pologne	Suède
Azerbaïdjan	Estonie	Indonésie	Malaisie	Portugal	Royaume-Uni
Belgique	Îles Féroé	Irlande	Malte	Russie	Uruguay
Brésil	Finlande	Île de man	Maurice	Saint Marin
Bulgarie	France	Italie	Mexique	Arabie Saoudite
Canada	Allemagne	Japon	Monaco	Seychelles
Chlle	Grèce	Jersey	Pays-Bas	Singapour
Chine	Groenland	Corée	Nouvelle-Zélande	République slovaque
Colombie	Guernesey	Lettonie	Norvège	Slovénie

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La Banque du Liban (BDL) a publié la Circulaire No. 13100 (Circulaire de Base No.147) du 3 Septembre 2019 (ci-dessous), concernant l’ouverture des comptes bancaires. Cette circulaire indique qu’en ouvrant un compte bancaire à une personne physique ou morale résidant au Liban afin d’exercer ses activités commerciales, professionnelles ou de services, les banques devraient obtenir de ladite personne une copie du certificat d’enregistrement auprès du Ministère des Finances.

 

Cette Circulaire stipule en outre que les banques devraient prendre les mesures nécessaires afin de mettre à jour les dossiers de leurs clients concernés en ce qui concerne les comptes ouverts avant la date d’émission de la présente décision et donc d’obtenir une copie du certificat d’enregistrement auprès du ministère des Finances.

 

La Circulaire indique de même que les banques disposent d’un délai expirant au 31 Décembre 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences.

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Arrêté du Ministère des finances No. 545/1 du 22/07/2019 relatif aux principes de détermination de la valeur d’une entreprise (ou fonds de commerce) ou de parts sociales et d’actions détenues par un de cujus et leurs résultantes dans le cadre de l’évaluation des éléments du patrimoine successoral.

Cet Arrêté détermine d’une part, les principes à suivre et à mettre en œuvre par les services compétents du Ministère des finances relevant de l’impôt sur le revenu afin de déterminer la valeur de l’entreprise ou du fonds de commerce appartenant au de cujus (défunt) ou la valeur de ses parts sociales dans les sociétés de personnes ou de ses actions dans les sociétés de capitaux afin de les inclure parmi les éléments du patrimoine successoral ; et d’autre part, le traitement fiscal en cas de cession par les héritiers de biens qui leur sont dévolus par succession.

La valeur du fonds de commerce est déterminée, en vertu de l’Arrêté précité, à la date du décès du défunt sur la base de l’estimation de ses actifs fixes et de ses actifs ayant enregistrés une plus-value, de sorte à ce que les différences positives résultant de l’évaluation s’ajoutent au compte personnel du défunt s’il est assujetti au régime du bénéfice réel, ainsi qu’à sa quote-part des bénéfices à la date du décès suite à l’audit des comptes et du bilan déclarés de l’entreprise, soit au bénéfice provenant de l’application du taux de bénéfices forfaitaire si le défunt relève dudit régime ou au pourcentage des bénéfices déterminé par l’administration fiscale pour l’année durant laquelle le décès a eu lieu, si le défunt est contribuable sur la base du bénéfice estimé.

I- Concernant la valeur de la part dans les sociétés :

A- Dans les sociétés de capitaux :

La valeur des parts dans les sociétés de capitaux libanaises est déterminée sur la base de la valeur des capitaux propres après:

– la réévaluation des actifs corporels et incorporels de la société, tels que la clientèle (goodwill), les droits de propriété exclusifs sur les marques, ainsi que les droits financiers tels que les titres de participation et de contribution et l’insertion de leurs différences au sein des capitaux privés.

– la réévaluation des biens immobiliers faisant partie des actifs négociables et l’inclusion des différences positives dans les capitaux propres.

Dans les deux cas précités, les actifs ayant enregistré une plus-value sont amortis sur base de la nouvelle valeur actualisée, et la part du défunt dans les capitaux propres est créditée du solde du compte courant créancier, ou serait le cas échéant amputée du solde de son compte courant débiteur.

Dans le cas où les résultats audités de la société jusqu’à la date du décès sont négatifs et dépassent la part du capital qui revient au défunt, la valeur de sa part sera considérée comme étant nulle.

B- Dans les sociétés de personnes:

La valeur de la part du défunt est déterminée sur base du pourcentage de participation dans le capital de la société. Seront pris en compte, outre le solde de son compte courant, sa part dans le résultat du cycle financier (résultat d’exploitation) jusqu’à la date du décès, ainsi que sa part dans les écarts de réévaluation des actifs immobilisés et circulants de la société.

C- Dans des sociétés étrangères qui n’opèrent pas au Liban:

La quote-part est déterminée sur la base de toutes les données disponibles sur la situation financière de ces sociétés sur les marchés financiers ou dans les bourses mondiales; et ce, en tenant compte du bilan de l’année précédant celle du décès. Il faudrait aussi tenir compte du rapport de l’expert-comptable agréé et éventuellement du résultat du dernier contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale du pays dans lequel se trouve la société concernée, en plus du solde du compte courant du défunt.

L’unité fiscale compétente est en droit de demander à l’administration fiscale étrangère de lui fournir des informations relatives à la valeur réelle de la part du défunt estimée par ladite administration à la date du décès.

Dans tous les cas précités, Le département en charge des droits de successions est tenu, lors de la liquidation de la succession, de soumettre un rapport détaillé aux héritiers ainsi qu’au service fiscal compètent sur la valeur estimée de chaque élément de l’entreprise  ou de parts sociales ou tout autre élément de la succession ainsi que de la valeur du droit exigible pour chaque héritier.

II- Concernant le traitement fiscal en cas de cession de l’entreprise (fonds de commerce) ou de l’un de ses actifs ou des parts dans les sociétés de personnes ou des actions dans les sociétés de capitaux.

Afin de déterminer la valeur du bénéfice réalisé par la cession du fonds de commerce transféré ou de ses actifs ou des parts ou même des actions transférées (cédées), la différence entre la valeur de cession et la valeur estimée de ces éléments, sous réserve du droit de l’administration fiscale de requalifier la cession conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (il s’agit en fait plutôt du Code de Procédures Fiscales) en rapport avec les opérations fictives ou entre personnes apparentées ou liées (pouvoir de contrôle, ou lien familiaux directs).

Les principes de base actuels permettant de déterminer la valeur du bénéfice réalisé par la cession de l’entreprise et de ses actifs, ainsi que des parts sociales ou des actions demeurent inchangés, soit la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable (book value), sous réserve toutefois du droit de l’administration fiscale de requalifier l’opération de cession conformément à l’article 10 du Code de  Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements). Cet écart est assujetti à l’impôt sur le revenu.
Les services fiscaux compétents en charge de l’impôt sur le revenu sont responsables de l’exécution des opérations relatives à la détermination de la part du défunt endéans les délais spécifiées dans l’Arrêté No. 826/1 du 25/09/2008.

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Décision du Ministre de de la Justice No. 46/1 du 18/07/2019 relative à la détermination des conditions de participation des actionnaires aux réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes (SAL) à travers la technique de communication audiovisuelle ainsi qu’à travers d’autres moyens techniques similaires.

Cette Décision détermine les conditions d’adoption de la technique de communication audiovisuelle à distance et de toute autre moyen technique dans le cadre du décompte de la majorité et du quorum lors des réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes commerciales (SAL) en vertu des provisions de l’article 156 nouveau du code de Commerce.

Ces sociétés devraient créer à cet effet un site web spécialisé auquel les membres ont accès afin de participer aux réunions du Conseil d’administration et ce, par le biais d’une téléconférence  leur permettant d’exercer leur droit de discussion et de vote après s’être identifiés au moyen d’un code qui leur est fourni avant la réunion.

La technique susmentionnée devrait assurer la sécurité et la continuité de la communication et permettre de faire parvenir la voix des participants sans interruption. La téléconférence est enregistrée et annexée au Procès-verbal.

Les membres participants aux réunions du Conseil d’administration au moyen de ladite technique sont considérés comme étant présents dans la perspective de calcul du quorum et de la majorité lors du vote et ce, en vertu des dispositions statutaires; sous condition toutefois de la présence et de la transmission continues via la téléconférence jusqu’au vote.

Toute interruption de la transmission ou toute défaillance ou panne technique se produisant lors de la réunion du Conseil d’administration à travers la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers toute autre moyen technique similaire devrait être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion.

L’invitation à la réunion du Conseil d’administration devrait inclure la participation des membres par le biais de la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers tout autre moyen technique ainsi que le droit d’objection et ce, conformément aux statuts de la société.

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Circulaire intermédiaire de la Banque du Liban (BDL) No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019, modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation.

 

Dans le cadre de ce qui semble être un action concertée avec les autorités pour lutter contre l’évasion fiscale et les doubles comptabilités, La Banque du Liban (BDL) a publié une Circulaire intermédiaire No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019 (ci-dessous), modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation. Cette Circulaire prohibe aux banques et aux institutions financières de prolonger ou de renouveler les facilités de crédit accordées à une entreprise ou à une société générant un chiffre d’affaires annuel de 1.500.000.000 L.L (équivalent à 1.000.000 USD) ou plus, à moins que l’entreprise ne remplisse les deux conditions cumulatives suivantes:

• La société ou l’entreprise devrait soumettre à la banque ses états financiers audités (bilan, compte de résultat (pertes et profits) et son état de flux de trésorerie (flux financier)) qui seront utilisés par la banque afin d’évaluer le profil de crédit de ladite société ou entreprise.

 

• La Circulaire stipule que les états financiers que la société soumet à la banque devraient être identiques à ceux soumis aux autorités fiscales.

La Circulaire indique en outre que les banques et les institutions financières disposent d’un délai expirant au 30 Septembre 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences et régulariser leur situation. Cette Circulaire ajoute de plus que les banques et les institutions financières devraient demander aux clients existants de payer immédiatement le mondant de leurs encours bancaires (prêts  et facilités de crédit), s’ils ne parviennent pas à régulariser leurs dossiers avant le délai de précité expirant à fin Septembre 2020.

Au cas où une société/entreprise ne se conforme pas à la demande de la banque de régulariser sa situation cette dernière devra leur enjoindre de régler immédiatement leurs  encours bancaires ou facilités de crédits exceptionnels ; à défauts,  la banque devrait déposer, auprès de la BDL, un montant équivalent aux facilités de crédit de la société/entreprise concernée. Ce montant devrait être libellé dans la même devise que celle du prêt ou de la facilité de crédit et sera déposé dans un compte bloqué, sans intérêt à la BDL jusqu’à ce que la société/entreprise contrevenante régularise sa situation.

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L’Arrêté No. 139/1 émis par le Ministre des finances le 12/03/2019 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 41 la loi No 705 du 09/12/2005 sur la Titrisation des actifs. Cet Arrêté confirme une pratique administrative rejetée par le Conseil d’Etat (Décisions No 180 et 181 du 29/11/2016 – BSEC/Etat Libanais) qui vise à assujettir à la TVA les fonds communs de placement ainsi que les activités entreprises par les gestionnaires des fonds pour le compte desdits fonds et plus précisément les opérations de titrisation; quand bien même, d’une part, la Loi sur la TVA ne considérait comme assujetties à la taxe que les entités disposant de la personnalité morale (article 3)- chose qui est déniée au fonds – et exemptait de la TVA d’une manière explicite toutes les opérations financières en rapport avec la titrisation et la gestion des fonds communs de placement (article 16(4) de la Loi No 379/2001 et Décret No 7485 du 27/02/2002- sachant que cette exemption s’étend à toutes les activités bancaires et financières sous contrôle de la BDL) ; et d’autre part, en raison des exemptions propres aux opérations de titrisation qui exemptent l’ensemble des opérations entreprises par une tierce partie (le gestionnaire) pour le compte et au nom du fonds. Sans oublier non plus que l’article 41 précité de la Loi No 705 ne comporte aucune provision destinée ou référant à un arrêté ou décret devant préciser les modalités d’application du texte ou les clarifier.  De plus, l’Arrêté a appliqué de manière uniforme le taux d’imposition de 10% aussi bien aux distributions de profits (dividendes) qu’aux intérêts générés par les obligations et titres et ce, quand bien même le texte de loi ne prévoit pas le mot intérêts (article 41(4) de la Loi No 705/2005) et que ces derniers devraient normalement être assujettis à l’impôt spécial de 7% (article 51 de la loi de finance N° 497/2003).

Il convient donc de relever que l’Arrêté No. 139/1 a interprété implicitement l’intention du législateur et l’a même dénaturée en rajoutant des dispositions non-prévues dans la loi. Il est donc à craindre que ceci ne corresponde à une interprétation extensive de la loi et donc à un excès de pouvoir et par conséquent à une atteinte au principe de parallélisme des formes et des compétences et de hiérarchie des normes, étant donné qu’une loi ne peut être modifiée que par une loi.  A ce titre et comme il est précisé dans le Jurisclasseur Administratif (fasc. 1152, n° 99 et 100): «sont notamment entachées d’erreur de droit, les décisions fondées sur des motifs non prévus par la loi, celles qui, plus largement, manifestent une interprétation inexacte de la règle et celles qui dénaturent les pouvoirs conférés à l’autorité…Imposer une condition non prévue par la loi et contraire à la règle applicable, qu’il s’agisse de la loi ou d’un règlement, constitue un cas fréquent d’erreur de droit». Nul besoin de préciser à cet égard, qu’une telle décision qualifiée d’excès de pouvoir selon les articles 65 et 105 du règlement du Conseil d’Etat (Décret-Loi No 10434 du 14/6/1975 et ses amendements) peut (ou doit) faire l’objet d’un recours par voie d’action dans les deux mois de sa publication ou tout au moins par voie d’exception.

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