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Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 256/1 émis par le Ministère des finances le 08/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les délais d’exécution des formalités, de suivi des oppositions et les documents à présenter dans le cadre des formalités administratives entreprises auprès des autorités fiscales et ce, conformément au tableau joint audit Arrêté.

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Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 246/1 du 06/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les cas dans lesquels les demandes d’information couvertes par la Loi sur le secret bancaire ou par l’article 151 du Code de la Monnaie et du Crédit sont urgentes par nature, ou dont la notification au demandeur pourrait affecter les chances de succès des enquêtes, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la clause 5 de la Loi No. 55/2016 (relative à l’échange d’informations à des fins fiscales) et l’article 7 du Décret d’application No.1550/2017

Ainsi et en vertu des dispositions de l’Arrêté, l’autorité compétente au Liban est considérée chargée et tenue, en présence d’un de ces cas, de répondre à la demande présentée par l’autorité étrangère dès que les conditions imposées par la Loi sont remplies, sans en informer le demandeur. La demande présentée par l’État qui requiert  l’information doit être classée de ce fait par ce dernier comme étant urgente, ou parmi les demandes dont la notification au demandeur d’information affecterait les chances de succès des enquêtes menées par cet Etat.

Les demandes considérées comme étant urgentes par nature sont (à titre d’exemple) :

• Les demandes relatives à l’audit fiscal (contrôle fiscal) d’une période fiscale susceptible de prescription extinctive dans le pays qui présente la demande ;
• Les demandes relatives aux cas prévus pour l’audit et pour être tranchées dans de courts délais prévus par la loi ;
• Tout autre cas relatif à une demande dont la qualification d’urgence a été vérifiée par l’autorité compétente au Liban et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

Les demandes dont la notification de la personne sous enquête pourrait affecter les chances de succès des enquêtes menées par l’Etat requérant qui demande l’information sont (à titre d’exemple):

• Celles qui permettent à la personne sous enquête de mettre en œuvre des mesures juridiques et pratiques qui masqueraient la réalité en tout ou en partie,
• Celles qui donnent la possibilité à la personne sous enquête de communiquer avec des personnes avec lesquelles elle a contracté au cours d’une période antérieure afin de dissimuler des informations ou de divulguer des informations qui induisent l’enquête en erreur.
• Tout autre cas relatif à une demande dont la notification à la personne sous enquête est considérée par l’autorité compétente au Liban comme étant susceptible d’affecter les chances de succès des enquêtes et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

 

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Le Ministre des Finances a émis et publié l’Arrêté No. 273/1 du 14/07/2020 concernant l’adoption des formulaires suivants relatifs au remboursement de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement :

Formulaire	Symbole du formulaire	Nombre de pages
·  Demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).	S 4-4	1
·  Modification de la demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).	S 4/4-4	1

 

Les formulaires adoptés et établis par l’administration compétente ainsi que les documents y relatifs sont présentés sur papiers et/ou par voie électronique.

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Le Ministre des Finances a émis et publié le 20/07/2020 l’Arrêté No. 293/1 (ci-après) relatif au mécanisme d’application des dispositions des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, relatives aux dividendes, intérêts, redevances et services ou travaux payés à une société étrangère résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions.

Conformément aux dispositions de cet Arrêté, le contribuable libanais résident concerné doit obtenir des parties cocontractantes étrangères avec lesquelles  il traite au Liban sur base d’opérations commerciales ou transactions financières (intérêts, dividendes, redevances, royalties, etc.), un certificat de résidence fiscale des autorités fiscales locales (lieu d’immatriculation et/ou de résidence) et un engagement signé confirmant que le cocontractant non-résident concerné n’a pas d’établissement stable au Liban selon la définition déterminée dans la convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions.  En outre, le contribuable libanais doit soumettre aux autorités fiscales libanaises une lettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de cet Arrêté (pour ceux qui avaient une relation d’affaires en cours avant l’émission de cet Arrêté) ou dans un délai d’un mois à compter du début de la relation d’affaires, comprenant les noms des personnes physiques et/ou morales étrangères, leur pays de résidence, la nature de la relation d’affaires et le traitement fiscal adopté par le contribuable libanais concernant le paiement des dividendes, intérêts et redevances ainsi que les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Les autorités fiscales libanaises vérifieront alors le traitement fiscal approprié appliqué par le contribuable libanais aux montants payés à une société étrangère ou à une personne résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions et informeront le contribuable libanais de tout traitement fiscal erroné à adapter.
Il est à noter à cet égard que ces informations doivent être mises à jour sur une base annuelle et le Ministère des Finances doit être notifié en cas de modification, avant le 31 janvier de l’année suivante, sous peine de considérer le non-respect de ces procédures de notification comme étant une négligence par le contribuable des dispositions de la convention et d’appliquer les lois et règles en vigueur et notamment de retenir à la source tout paiement effectué à une société étrangère. Toutefois, le contribuable est en droit, à tout moment,  directement ou à la demande de la société étrangère de réclamer la récupération de ces impôts des autorités fiscales libanaises conformément aux dispositions de la Convention.

 

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Le Ministre des Finances a émis et publié, le 14/07/2020, l’Arrêté No. 272/1 (ci-après) qui détermine le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers étrangers appartenant à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban : et ce, dans la mesure où (champ):

• ces revenus leur sont versés par le biais d’un résident au Liban, qui est légalement obligé de retenir l’impôt, de le déclarer et de le payer au Trésor ; ou
• ces revenus sont transférés et perçus à l’étranger, directement ou à travers des intermédiaires ; ou
• ces revenus sont versés aux mêmes entités résidantes au Liban, qui sont obligées de retenir l’impôt sur les revenus qui reviennent à leurs clients.

 

1. Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers versés à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban par le biais d’une partie résidente au Liban obligée légalement de retenir l’impôt à la source :
2. Les obligations mises à la charge de la personne (physique ou morale) résidente au Liban chargée de retenir l’impôt  à la source:

Cette personne rrésidente au Liban est tenue légalement de retenir, déclarer et régler l’impôt relevant du Chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu au taux de 10% de la valeur transférée à ses clients et ce, dans les délais prévus à l’article 81 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu soit :

• Avant le 01/08 de l’année pour les revenus réalisés au cours du premier semestre de l’année.
• Avant le 01/02 de l’année suivante pour les revenus réalisés au cours du second semestre de l’année précédente.

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

2. Les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions :

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt :

 

La personne physique ou morale ayant subi une retenue à la source de l’impôt exigible sur ses revenus de capitaux mobiliers au Liban peut demander à l’administration fiscale directement ou à travers l’autorité ayant retenu l’impôt, d’éliminer la double imposition en vertu d’une lettre écrite à laquelle est jointe des documents justifiant la nature et le montant de ces revenus ayant été soumis à l’impôt à l’étranger et le montant de l’impôt exigible sur ces revenus, à condition toutefois (i) que le montant de l’impôt étranger soit calculé sur la totalité des revenus et l’impôt au Liban soit retenu de la valeur nette de ces revenus après en avoir déduit l’impôt étranger, (ii) de convertir le montant de l’impôt étranger en Livres Libanaises sur base du taux de change officiel, à la date de retenue à la source de l’impôt libanais, (iii) que le taux de l’impôt adopté par l’autre Etat pour retenir l’impôt ne dépasse pas le taux déterminé dans la convention si le taux conformément à sa législation nationale est supérieur à ce taux ; tout en précisant toutefois, que si le taux selon sa législation est inférieur au taux déterminé dans la convention, l’impôt sera calculé sur la base du taux déterminé dans la législation interne dudit Etat et (iv) qu’aucune amende ne soit exigible sur l’impôt étranger payé.

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions mais ne permettant pas à cet Etat de retenir l’impôt :

La personne physique ou morale dont le revenu a subi une retenue à la source de l’impôt exigible, ne peut pas récupérer l’impôt étranger déjà acquitté (le cas échéant).

 

1. Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers réalisés par des personnes physiques ou morales résidentes au Liban et transférés à l’étranger ou encaissés à l’étranger directement ou à travers des intermédiaires :
2. Les obligations mises à la charge de ces contribuables :

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt à un taux égal ou supérieur au taux d’imposition libanais :

Les personnes physiques ou morales concernées par cette imposition se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés et perçus au cours de l’année précédente et de joindre à la ddéclaration les documents justifiant la nature et le montant des revenus et de l’impôt étranger ayant été retenu.

En cas de violation de ce qui précède, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt et dont le taux de l’impôt prévu par la convention est inférieur à celui prévu par la Loi libanaise :

Les personnes physiques ou morales se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler avant le 01/04 la différence de l’impôt exigible sur ces revenus résultant du montant de l’impôt libanais calculé au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger et de la valeur de l’impôt étranger.

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une telle convention mais qui n’est pas habilite par cette dernière à retenir l’impôt :

Les personnes concernées sous cette rubrique doivent déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et régler avant le 01/04 l’impôt exigible sur ces revenus au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger acquitté (le cas échéant).

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

• Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers appartenant à la même partie tenue de retenir les impôts des revenus de ses clients.

1. Les obligations mises à la charge de ces personnes :

• Dans la mesure où ces revenus résultent d’actifs immobilisés appartenant à cette partie:

L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la partie concernée par cette imposition se doit de déclarer avant le 01/03 de chaque année les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler l’impôt exigible avant le 01/04 de chaque année.

 

• Dans la mesure où ces revenus résultent de l’exercice de la profession par ladite partie:

L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC), et cette partie devra joindre et intégrer ces revenus à ses revenus annuels d’exploitation et les déclarer durant sa déclaration annuelle dans les délais prévus par la Loi.

 

2. Concernant les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions.

• Concernant les revenus résultants d’actifs immobilisés situés dans un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt:

L’impôt que le contribuable concerné est en droit de récupérer est déterminé conformément à ce qui a été mentionnée dans la partie I de cet Arrêté.

• Concernant les revenus résultants de l’exercice de la profession et provenant d’un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt :

Le pourcentage que ces revenus constituent est déterminé sur la base du total des revenus, et ce pourcentage est appliqué à l’impôt du premier chapitre (bénéfices commerciaux), afin de déterminer la valeur de l’impôt libanais exigible sur ces revenus.

Cette valeur constitue le montant maximal de l’impôt pouvant être récupéré.

L’administration fiscale peut utiliser cet impôt afin de récupérer tout impôt ou taxe exigible du contribuable concerné.

 

• Concernant les revenus qui résultent des actifs immobilisés ou de l’exercice d’une profession générés dans un État non lié avec le Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié avec le Liban par une telle convention mais qui ne permet pas à cet Etat de retenir l’impôt.

Le contribuable concerné ne peut pas récupérer l’impôt étranger (s’il existe).

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Le Ministre des Finances, a émis et publié le 08/07/2020 l’Arrêté No. 255/1 (ci-après) relatif à la détermination des nouveaux délais pour l’exécution des obligations fiscales et ce, après le 30/07/2020 en application des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 du 08/05/ 2020 (suspension des délais et des obligations fiscales entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 sans aucune pénalité de retard). Selon cet Arrêté, les obligations fiscales qui n’ont pas atteint leur terme (délai) le 18 octobre 2019 pourront toujours s’étendre à due concurrence pour la période restante en cours après le 30 juillet 2020 (par exemple, la déclaration de la TVA du 3ème trimestre de l’année 2019 avait comme date butoir le 20 octobre 2019 avec 3 jours restants à partir du 18 octobre 2019, ainsi, le nouveau délai a été fixé au 3 août 2020 qui est 3 jours après le 30 juillet 2020, considérant que le 2 août 2020 est un dimanche).

Quant aux obligations fiscales dont le délai avait été fixé endéans la période de suspension (c’est-à-dire du 18 octobre 2019 au 30 juillet 2020), leur nouveau délai commencera à courir à partir du 31 juillet 2020 avec les mêmes périodes définies dans les lois et règlements fiscaux en vigueur (c’est-à-dire que les déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des sociétés de personnes (SNC, SCS, etc.) et des entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel (Partnerships & Establishments) devaient être présentées endéans  trois mois suivant la date de clôture de leur exercice fiscal (soit au 31/03/2020 pour les déclarations de l’impôt sur le revenu de l’exercice fiscal 2019). Ainsi, le nouveau délai pour remplir leur déclaration annuelle relative à l’impôt sur le revenu 2019 a été fixé au 31 octobre 2020).

La même règle s’applique au droit de timbre fiscal qui doit être payé dans les 5 jours ouvrables à compter de la date du fait générateur (signature). Ainsi, le droit de timbre fiscal exigible sur tout contrat signé durant la période de suspension doit être réglé avant le 6 août 2020 (soit 5 jours à compter du 31 juillet 2020, à l’exclusion du dimanche).

Par ailleurs, tous les délais prévus à l’article 22 de la Loi de finances 2020 qui avait déjà prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 de la Loi de finances 2019 (à savoir concernant la réduction des pénalités, l’échelonnement des pénalités de retard, prorogation du délai d’opposition fiscale, frais d’enregistrement fonciers et réévaluation exceptionnelle des actifs immobiliers) pour 6 mois jusqu’au 5 septembre 2020, ont été prorogés jusqu’au 1er février 2021.

Cet Arrêté définit également les nouveaux délais liés à l’impôt foncier et à l’enregistrement des contrats de location auprès des municipalités.

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Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.237/1 du 29/06/2020, publié au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après) qui détermine les modalités d’application des dispositions relatives à l’exclusion du champ d’application de l’impôt foncier, les constructions des entreprises industrielles ou commerciales érigés sur des domaines et biens publics ; et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur l’impôt sur les propriétés bâties.

Il convient de noter à ce titre, que les conditions pour bénéficier de l’exclusion sont les suivantes :

• L’entreprise devrait disposer d’une autorisation administrative par Décret pour l’occupation et l’exploitation du domaine et biens publics;
• L’entreprise devrait être assujettie à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel;
• Les constructions devraient être utilisées par les propriétaires de ces entreprises ou par ses exploitants aux fins de l’activité économique de ladite entreprise.

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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale  a émis et publié le Mémorandum No. 19 du 16/06/2020 (ci-après), rappelant aux sociétés que les cotisations de sécurité sociale (y compris celles liées à l’indemnité de fin de service) doivent être calculées sur la base de l’ensemble du salaire des salariés ayant subi des réductions et non sur la base du salaire réduit et ce, selon l’article 73 de la Loi sur la Sécurité Sociale.

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The Ministry of Finance (MoF) has issued an information notice (here below) concerning the Minister decision dated 8^th July 2020 which defines the new deadlines for the tax obligations after the 30^th July 2020 in application of the articles 1 and 2 of the Law No 160 dated 8^th May 2020 (suspending the tax obligations between the 18^th October 2019 and the 30^th July 2020 without any delay tax penalty).

According to this MoF information notice, the tax obligations that didn’t reach their deadline on the 18^th October 2019 will still have their remaining period running after the 30^th July 2020 (e.g. the VAT declaration of the 3^rd quarter of the year 2019 had an initial deadline on the 20^th October 2019 with 3 remaining days from the 18^th October 2019, thus, the new deadline has been set on the 3^rd August 2020 which is 3 days after the 30^th July 2020, considering that the 2^nd August 2020 is a Sunday).

As for the tax obligations that had their deadline set during the suspension period (i.e. from the 18^th October 2019 till the 30^th July 2020), their new deadline will start running from the 31^st July 2020 with the same periods defined in the tax laws and regulations (i.e. the Partnerships & Establishments annual income tax declarations had to be filled 3 months after the closing date of their reporting period that was initially the 31^st March 2020 for the income tax declarations of the fiscal year 2019. Thus, the new deadline for the filling of their 2019 annual income tax declaration is set on the 31^st October 2020).

The same rule applies to the fiscal stamp duty that has to be paid within 5 working days from the date of the contract. Thus, the fiscal stamp duty on any contract signed during the suspension period has to be settled before the 6^th August 2020 (i.e. 5 days from the 31^st July 2020, excluding the Sunday).

Also, all the deadlines set in the Article 22 of the Budget Law 2020 that already extended the deadlines of the articles 21, 22, 28, 29, 30 and 32 to 40 of the Budget Law 2019 (i.e. discount on penalties, installment of late payments, extension of the tax objection deadline, real estate registration fees and exceptional revaluation of fixed assets) for 6 months till the 5^th September 2020, have been further extended till the 1^st February 2021.

This information notice also defines the new deadlines related to the built property tax (declaration of vacancy) and registration of rent contracts at the municipalities.

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Le Ministère des Finances a émis les Instructions No.1989/1 du 29/06/2020, publiées au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après), qui fixent les modalités et conditions d’exemption, des droits de mutation, des fonds et des biens dévolus par donation ou par testament aux communautés religieuses et aux personnes morales y relatives.
En effet, selon ces Instructions rappellent d’une part, aux départements compétents chargés des droits de mutation, et dans le cadre de l’étude des fonds et des biens dévolus par testament ou par donation, que les transmissions à un non-héritier et en particulier à des organisations caritatives et à des associations sportives, culturelles ou artistiques ou caritatives ou religieuses, sont exemptées de l’impôt, conformément aux dispositions de l’article 16 du decret-loi No 146 du 12/6/1959 et ses amendements, à hauteur de /100.000.000/L.L. et que tout montant dépassant cette valeur après réduction est de ce fait impérativement assujetti aux droits de mutation selon le taux prévu pour la troisième catégorie (ascendants autres que les parents, frères et sœurs) des contribuables assujettis aux droits de mutation prévus dans le tableau  annexé au Décret-Loi No. 146/59. Il en résulte d’autre part, selon les conclusions des Instructions,  que les transmissions effectuées sans contrepartie au profit des communautés religieuses bénéficient des abattements et sont soumises aux droits de mutation dans les conditions qui précèdent.

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