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Le Ministère des Finances a émis et publié les Instructions ci-dessous No. 920/s1 du 16 Mai 2020 concernant les pénalités exigibles pour toutes les infractions relatives au rapport du commissaire aux comptes et ce, en conformité avec les dispositions de la Loi No 126 du 29/03/2019 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce. Ainsi, selon ces Instructions, les  services fiscaux compétents sont tenus dans un premier temps d’imposer la pénalité prévue par l’article 109 de la Loi sur les procédures fiscales No. 44 du 11/11/2008 (5% pour cahque mois de retard avec un minimum de 750 mille livres libanaises) pour toutes les infractions commises jusqu’au 01/04/2019, date de publication de la Loi précitée No. 126/2019, et qui sont relatives à:

• La soumission du rapport du commissaire aux comptes signé uniquement par le commissaire aux comptes principal.
• La soumission de deux rapports séparés (au lieu d’un) des commissaires aux comptes principal et supplémentaire, le premier étant soumis endéans les délais et le deuxième soumis hors les délais légaux.
• La soumission du rapport hors les délais modifiant le rapport soumis endéans les délais légaux.

Ainsi, dans la mesure ou la première ou la deuxième infraction susmentionnés sont commises après le 01/04/2019 pour les sociétés tenue de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire malgré les modifications apportées en vertu de la Loi No. 126 susmentionnée, les départements fiscaux compétents sont tenus de considérer le rapport du commissaire aux comptes comme étant non présenté endéans les délais légaux et donc d’imposer la pénalité prévue par les dispositions de l’article 109 de la Loi No 44/2008 susmentionnée et ce, au taux de 5% de l’impôt exigible conformément aux déclarations ou au gain fixé par l’administration fiscale pour tout mois de retard, sachant que les pénalités ne peuvent être en aucun cas inférieures à /750.000/L.L pour les sociétés anonymes et /500.000/L.L pour les sociétés à responsabilité limitée ainsi que pour les sociétés de personnes.

Les départements fiscaux sont tenus également d’appliquer les dispositions de l’article 40 de la Loi sur les Procédures Fiscales et ses modifications relatives aux modifications des déclarations fiscales concernant la modification du rapport du commissaire aux comptes et ce, conformément à ce qui suit :

• Non-imposition d’aucune pénalité si la modification a eu lieu endéans trois mois de la date d’expiration du délai prévu pour la soumission du rapport et si la modification n’avait aucun effet sur la déclaration entrainant l’exigibilité d’un impôt supplémentaire excédant 10% du montant de l’impôt dû.
• Imposition de la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales au taux de 20% de l’écart de l’impôt quel que soit la valeur de cet écart, si la modification a eu lieu après trois mois suivant la date d’expiration du délai principal.
• imposition de la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales si la modification a entrainé l’exigibilité d’un impôt supplémentaire excédant 10% du montant de l’impôt dû, même si la modification a eu lieu endéans trois mois de la date d’expiration du délai initial.

Les sociétés qui modifient le rapport du commissaire aux comptes entrainant un écart fiscal sont tenues de modifier leurs déclarations conforment à la modification apportée et la pénalité prévue par les dispositions de l’article 110 de la Loi sur les Procédures Fiscales sera appliquée.

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 134/1 du 31/03/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des délais liés à la soumission des déclarations fiscales des contribuables par voie électronique et au paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers réalisés par des personnes physiques ou morales résidentes au Liban, lorsque ces revenus sont versés ou encaissés à l’étranger et ce, jusqu’au 30/04/2020 (inclus).

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Le Ministre du Travail a émis et publié l’Arrêté No. 23/1 du 04/03/2020 (ci-après), prorogeant les délais relatifs à la soumission des contributions mensuelles et trimestrielles de la CNSS relatives aux six premiers mois de l’année 2020, de six mois et ce, à compter de chaque date d’échéance.

De plus, selon cet Arrêté, la déclaration nominative annuelle de l’année 2019 a été également prorogée jusqu’au 30/09/2020 (inclus).

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Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 125/1 du 22/3/2020 (ci-après), relatif à la suspension de certaines obligations fiscales et délais y relatifs. Selon cet Arrêté, tous les délais liés aux obligations des contribuables et aux impôts et taxes vérifiés (redressés) et collectés par la Direction Générale des finances, qui n’ont pas été prorogés à ladite date en vertu de décisions et dont les délais expirent entre le 03/03/2020 et la date d’émission d’une décision étatique mettant fin à la mobilisation générale (lockdown) et  ce, jusqu’à l’émission de ladite décision.

 

La suspension susmentionnée porte sur les délais relatifs à ce qui suit :

 

• Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:
• Le début d’activité;
• La modification des informations;
• L’arrêt d’activité;
• La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et de taxes;
• Le règlement des impôts et taxes;
• Les délais des pénalités de recouvrement mises à la charge des contribuables qui ne sont pas soumis à une déclaration personnelle de leurs revenus.

 

• Concernant les droits conférés aux contribuables:
• La réponse aux résultats (propositions) préliminaires de redressement;
• L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale;
• L’opposition devant les Commissions de Contestation ;
• Le dépôt d’un pourvoi de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

 

• De plus, les délais liés aux obligations et prérogatives de l’Administration Fiscale conférés par la Loi sur les procédures fiscales et par d’autres lois sont suspendues, notamment les suivants:
• Les délais pour adresser des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;
• Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises;
• Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;
• Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

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Le Ministre des finances a émis et publié les Arrêtés No 92/1 et No 93/1 du 11/3/2020 (ci-après), relatifs à la soumission des formalités fiscales des contribuables auprès de la Direction des recettes et des services financiers concernés (IR et TVA) dans les différents gouvernorats (Mouhafaza) par voie électronique. En effet, selon ces Arrêtés, les contribuables doivent soumettre par courrier électronique les demandes relatives aux formalités, procédures et documents nécessaires à joindre aux demandes et déclarations concernant les différents impôts par courrier électronique selon ce qui suit :

• A partir de leur courrier électronique (adresse électronique agréée par le Ministère des Finances) afin d’envoyer leurs déclarations fiscales électroniques dans la mesure où ils sont enregistrés dans le service électronique ou en adoptant un autre courrier électronique qui devrait être notifié au service financier compétent via le courrier électronique prévu par la liste susmentionnée.

 

• Le courrier électronique adopté par les contribuables non-inscrits au service électronique, à condition de soumettre, en plus des documents requis, une copie de la carte d’identité du contribuable (la personne concernée pour les personnes physiques, ou le signataire autorisé pour les personnes morales, ou la personne dument mandatée à cet effet).

 

• Le contribuable soumet les formalités ainsi que les documents par voie électronique à partir d’un dossier « File attachement ».

 

• Une fois la formalité et les documents nécessaires reçus par le département financier compétent, le système envoie un message automatique (auto reply) de réception (accusé de réception) de la demande.

 

• Suite à quoi, le service financier compétent vérifie les documents joints, et s’il s’avère que des documents supplémentaires sont requis, un courrier électronique est envoyé au contribuable afin de l’informer que la demande envoyée n’a pas été enregistrée conformément aux règles en vigueur et que d’autres documents sont requis pour l’accomplissement de la procédure d’enregistrement ; la communication pouvant être faite, au besoin, avec la personne prédéterminée par le contribuable pour coordonner avec l’administration.

 

• Lorsque les documents sont complets, le service financier compétent enregistre la demande et envoie un accusé de réception au contribuable par courrier électronique et le notifie, lorsqu’il s’avère nécessaire, des documents supplémentaires originaux à joindre au moment de la réception de la transaction. La demande est ensuite réputée enregistrée conformément aux règles en vigueur à compter de la date d’envoi du reçu.

 

 

 

• Lorsque les documents sont complets, le service financier compétent enregistre la demande et envoie un accusé de réception au contribuable par courrier électronique et le notifie, lorsqu’il s’avère nécessaire, des documents supplémentaires originaux à joindre au moment de la réception de la transaction. La demande est ensuite réputée enregistrée conformément aux règles en vigueur à compter de la date d’envoi du reçu.

 

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Cette notification rappelle les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui met à la charge des personnes physiques ou morales résidentes au Liban et qui réalisent et/ou perçoivent des revenus de capitaux mobiliers étrangers lorsque ces revenus sont versés ou encaissés à l’étranger, directement ou à travers des intermédiaires, une obligation de procéder à la déclaration de ces revenus avant le 1^er mars de chaque année qui suit celle de la réalisation desdits revenus et de payer l’impôt exigible avant le 1^er avril (voir nos différentes précédentes publications à ce propos).

Le défaut de conformité à ces obligations par les contribuables rentre dans la définition de la notion de l’évasion fiscale prévue à l’article premier de la loi sur les procédures fiscales (Loi No 144 du 11/11/2008 modifiée par l’article 57 de la loi de finances No 144 du 31/7/2019) et constitue une infraction pénale susceptible de pénalités et peines de prison exigibles par les tribunaux conformément à la demande du Ministère des Finances et ce, selon le Décret-Loi No. 156 du 16/9/1983.

A la lumière de ce qui précède, le Ministère des Finance avertit par cette Notification les contribuables concernés, de la nécessité de se conformer aux obligations susmentionnées afin d’éviter leur exposition à des pénalités et peines prévues par la loi sur les procédures fiscales et leur poursuite pénale devant les tribunaux compétents.

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Le ministère des Finances a émis et publié la notification ci-dessous No. 440/1 du 25/02/2020  relative au règlement du droit de timbre fiscal des factures et des reçus en espèces.

 

Cette notification rappelle que les sociétés et les entreprises individuelles peuvent régler le droit de timbre fiscal de 250 L.L. sur les factures numérotées, en espèces et ce, conformément à l’article 43 de la loi relative au droit de timbre fiscal et ce, avant leur utilisation.

 

En effet, afin de bénéficier des provisions de l’article 43 susmentionné, les sociétés ainsi que les entreprises individuelles devraient régler le droit de timbre fiscal équivalent à 250 L.L. pour chaque facture ou reçu en espèces auprès des départements compétents du Ministère des Finances de Beyrouth et des  autres gouvernorats (محافظات) avant l’émission desdites factures ou reçus, selon le mécanisme suivant :

 

1. Présentation d’une demande auprès de l’administration fiscale comprenant :

• le nombre de factures ou reçus pour lesquels le droit de timbre fiscal sera réglé à l’avance ;
• l’ordre numérique des factures ou des reçus à émettre sur la base du nombre fixé ;
• le total de la valeur du droit de timbre fiscal à régler.

 

Il convient de préciser à cet égard que la demande devrait être jointe d’une copie de chaque facture ou reçu emis.

 

2. Suite au règlement du droit de timbre fiscal, la société ou l’entreprise devrait inscrire l’expression « droit de timbre fiscal réglé en espèce » sur chaque facture ou reçu émis dans l’ordre numérique pour lequel la taxe a été antérieurement réglé.

 

3. La société ou l’entreprise devrait procéder au règlement du droit de timbre fiscal conformément au même mécanisme avant de dépasser le nombre pour lequel la taxe a été réglée.

 

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La Circulaire No. 105/s1 émise par le Ministère des finances le 15/01/2020 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés et ce, à compter du 01/01/2019.

 

Etant donné que l’Arrêté No. 616/1 du 20/08/2019 relatif à la modification des estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires a prévu une diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues  à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 en vue de faire face à la hausse des prix de l’immobilier qui a revêtu un caractère général et ce, conformément à l’article 39 de la Loi relative à l’impôt foncier qui dispose que  l’effet des estimations directes pourrait être prolongé pour une période de trois ans en vertu d’une décision émise par le Ministre des Finances en cas de stabilité de la situation économique et des loyers. Toutefois, selon ledit article, dans la mesure où le changement urgent des conditions économiques revêt un caractère général, l’extension pourrait être prorogée et les estimations précédentes pourraient être ajustées sur la base de taux généraux.

 

De plus, il serait important de noter que l’article 36 de la Loi relative à l’impôt foncier dispose qu’afin d’estimer les revenus nets, sont pris en compte les principes suivants :

1- La valeur du loyer convenue entre le bailleur et le locataire est adoptée comme base d’estimation, si celle-ci peut être connue et validée.

2- A défaut, les revenus nets sont estimés par rapport à d’autres immeubles similaires loués dans des circonstances similaires.

3- A défaut de comparaison, l’estimation des revenus nets se fait en se fondant sur les éléments de base affectant la valeur locative du bien: superficie, région, état de l’immeuble, compléments de l’immeubles ainsi que sur la base d’autres éléments, à condition que l’immeuble assure à son propriétaire au moins 5% (cinq pour cent) de sa valeur en tant que loyer.

 

Ceci dit, les unités financières chargées de l’impôt foncier sont tenues de maintenir la diminution de 20% des estimations intervenues à compter du 01/01/2019 en parallèle avec les estimations diminuées intervenues à compter 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 58/1 du 18 Février 2020 déterminant les modalités d’application de l’article 49 de la Loi No. 44 du 31/07/2019 (Budget 2019) relative à la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé. Selon cet arrêté,  une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée pour une seule fois uniquement pour tout contribuable assujetti au régime du bénéfice réel (sociétés et fonds de commerce) dans un délai allant de la date de publication de cette Loi jusqu’au 31 Mars 2020 (délai prorogé de six mois par la Loi de finances 2020), à l’exclusion des sociétés foncières (créées conformément à l’article 21 du Décret-Loi No. 69 du 09/09/1989) ainsi que des contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu, ou qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ou qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’actif immobilisé non lié à leur activité ou ceux qui avaient bénéficié d’une réévaluation exceptionnelle en vertu d’une loi antérieure. Les actifs immobilisés qui pourraient être réévalués conformément à l’article 49 de la Loi No. 144/2019 sont ceux définis à l’article 1 du décret d’application No. 111/1 du 22/02/1982 (Plan Comptable General Libanais) et son annexe No. 2, comprenant les terrains, les immeubles, les installations générales, les véhicules, les titres de participations (actions, parts, etc), les obligations (bonds) émises par des sociétés ainsi que  d’autres actifs similaires corporels et actifs financiers inscrits dans les documents comptables de la société avant le 1er Janvier 2019, sachant que leur réévaluation devrait être basée sur leur prix de marché au 31 mars 2020. L’actif incorporel (ex : les droits de propriété intellectuelle ou les licences achetés ou développés par la sociéte elle-même) et l’actif circulant (propriétés ou stock destinés à la vente) sont exclus de cette réévaluation exceptionnelle.

La réévaluation exceptionnelle des immobilisations devrait être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté ou par de nombreux experts du choix du contribuable. Le rapport de réévaluation de l’expert-comptable ou de l’expert assermenté devrait être soumis au Ministère des Finances accompagné de l’avis de paiement préalable (formulaire S1) pour le paiement de la taxe y relative. L’écart positif résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% et devrait être réglé et joint d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation. Suite à l’évaluation effectuée par le Ministère des Finances, tout ajout sur le montant de réévaluation soumettra le contribuable à un impôt de 3% sur ladite augmentation qui sera notifié au contribuable avec l’obligation de le payer et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

Si le contribuable dispose totalement ou partiellement de l’actif réévalué dans un délai de 3 ans à compter de la réévaluation, la plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé sera soumise à l’impôt sur la plus-value au taux de 15% prévu à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu modifié par l’article 17 de la loi n ° 64/2017. Toutefois, l’impôt de 3% payé sur l’écart de réévaluation de cette immobilisation cédée serait remboursé au contribuable (ou compensé). Tout retard, défaut ou sous-estimation de la déclaration des immobilisations cédées soumettra le contribuable aux sanctions prévues par la loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008).

L’écart exceptionnel de réévaluation pourrait être ajouté au coût d’acquisition de l’actif réévalué et amorti sur sa durée d’utilité selon les taux d’amortissement fixés par le Ministère des Finances, tandis que la contrepartie de cet écart exceptionnel de réévaluation comptabilisé dans les capitaux propres de la société demeure soumise à l’impôt de distribution (revenu des capitaux mobiliers) de l’ordre de 10% (Impôts du chapitre III) dans la mesure où celle-ci est distribuée aux actionnaires ou associés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 54/1 du 7 Février 2020 déterminant les modalités d’application du paragraphe (2) de l’article 29 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes pour l’année 2019).

Selon cet Arrêté, à compter du 1/8/2019 et jusqu’à la réalisation d’un lien électronique entre les départements des notaires et du Ministère des Finances, les notaires devraient déposer auprès du Ministère des Finances une copie de chaque contrat de vente immobilière notarié et de chaque procuration irrévocable organisée auprès d’eux, relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sans assujettir lesdites copies à aucun impôt.

 

Le notaire est chargé de l’organisation des déclarations périodiques des contrats de vente et des procurations susmentionnés et de les déposer avec les copies de ces contrats et procurations auprès du Département concerné pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes ou de coordonner avec ce département afin de déposer ces déclarations et copies par courrier électronique, selon les dates suivantes:

• Concernant les notaires de Beyrouth et du Mont Liban:

Une déclaration bimensuelle, au plus tard a la fin du mois (pour la première moitié du mois en cours), et au plus tard le 15 de chaque mois (pour la seconde moitié du mois précédent).

• Concernant les notaires d’autres gouvernorats (Mohafazas):

Une déclaration mensuelle dans les quinze jours de chaque mois (pour le mois précédent).

 

Le département pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes est chargé de:

• Recevoir les déclarations périodiques bimensuelles et mensuelles établies par les notaires ainsi que les copies des contrats de vente notariés et des procurations irrévocables relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sur papier ou par voie électronique et de signer le reçu ou de confirmer le reçu électroniquement par courrier électronique.
• Procéder à la saisie de ces déclarations et copies dans le système fiscal (sigtas), selon le mécanisme et les intérêts financiers régionaux des gouvernorats (Mohafazat).

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