Catégorie :

Sont exemptés de tous les droits et taxes notamment du droit de timbre fiscal et des droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et du droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de l’année 2019) ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les dons et aides accordés à compter du 08/04/2020 et jusqu’au 08/03/2021 aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, aux associations, organismes et communautés religieuses, par des organismes et tierces parties extérieurs, afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth et ce, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours.

L’exemption susmentionnée comprend les opérations suivantes:

• Les opérations d’importation liées  à ces dons et aides;
• Les opérations de livraison d’argent et prestations de service liées à la reconstruction des installations et infrastructures détruites qui appartiennent à l’État libanais, et des bâtiments endommagés et détruits appartenant à des personnes physiques et morales ;
• Les opérations de livraison d’argent et prestations de services humanitaires, qui sont distribuées gratuitement à des fins de secours ;
• Les opérations de livraison d’argent et prestations de service à des fins de secours afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les organismes et parties accordants ces dons et aides doivent prouver cette aide en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours  et ce, par le biais d’une demande qui lui est soumise comprenant les informations suivantes :

• Nom du destinateur, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
• Nom du destinataire, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
• Description des biens (quantité, nature, nombre, poids, valeur)/description des services fournis;
• Lieu de stockage avec adresse complète;
• Nom de l’entité ou de la personne responsable de la distribution des aides/ de la mise en œuvre des services.

En cas d’utilisation abusive de ces dons et aides, tous les droits et taxes seront exigibles et la partie contrevenante fera l’objet de poursuites judiciaires.

Ces opérations effectuées par les personnes assujetties à l’impôt sont exemptées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et ces personnes bénéficient des dispositions de l’article 28 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) et ses modifications à cet effet. Il en résulte qu’au moment où ces personnes effectuent des opérations de livraison d’argent et de prestations de service au profit des administrations et des institutions publiques, municipalités, fédération de municipalités, associations, organismes et communautés religieuses, une taxe de l’ordre de 0% est exigible (pour permettre ultérieurement la récupération de la taxe facturée sur les charges et achats), à conditions toutefois que la facture ou le document similaire lié à ces opérations comprenne les informations mentionnées à l’article 38 de la Loi No. 379/2001 et ses modifications ainsi que celles mentionnées dans l’Arrêté No. 1373/1 du 31/2/2014 (les contribuables tenus d’émettre des factures et de déterminer les documents similaires aux factures) en plus d’autres informations requises telles que le numéro et la date de la lettre de la Haute Commission de Secours attestant l’acceptation de la donation…..

La déclaration des dons et de l’aide s’effectue selon les procédures et modalités douanières suivies afin de bénéficier de l’exemption.

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No. 307/1 du 28/07/2020 publié au Journal Officiel No 39 du 08/10/2020 déterminant le mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre au nom de l’Etat Libanais. Cette Arrêté précise en effet que la propriété des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transformées et remplacées par des actions nominatives comme exigé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi No. 75 du 27/10/2016 relative à l’annulation des actions au porteur et des actions à ordre, sont transférées au nom de l’Etat Libanais (Trésor public) et leur administration est confiée à l’administration de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances.

 

La Direction des recettes établit une liste des noms des sociétés n’ayant pas remplacé les actions au porteur et les actions à ordre par des actions nominatives, comprenant le nombre d’actions et leur valeur nominale, et dont une copie est déposée auprès de la Direction du Trésor et du Département de la comptabilité financière publique.

 

Ainsi, chaque société dont les actions contiennent toujours des actions au porteur et des actions à ordre devrait :

• Émettre des actions nominatives au nom du Trésor public libanais, à la place des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été remplacées, et les remettre à la Direction du Trésor du Ministère des finances.

 

• Enregistrer le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé d’émettre de nouvelles actions nominatives au nom de l’Etat libanais auprès du registre de commerce.

 

• Modifier les informations auprès de l’administration fiscale conformément à la Loi sur les procédures fiscales.

 

• Informer la Direction des Finances de toute résolution relative à la distribution de dividendes et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite résolution, tout en précisant la valeur due à l’Etat libanais des dividendes, et déposer auprès de la Direction des Finances Publiques un chèque au nom du Trésor public pour l’équivalent de cette valeur.

 

 

La Direction du Trésor délivre ensuite les actions originales à la société Midclear en vertu d’une lettre écrite établie par la direction du Trésor et signée par le Ministre des Finances et une copie de ladite lettre est notifiée à la direction du Trésor (Département de la comptabilité et des fonds) et à la Direction de la comptabilité générale (Département de la comptabilité financière). La Direction du Trésor est tenue de joindre au compte de missions annuel, un relevé indiquant l’état de ces actions, leur nombre, leur valeur nominale et les parts des dividendes encaissées.

Enfin, au terme de cette procédure, le Ministère des Finances notifie le Conseil des ministres du nom des sociétés et du nombre d’actions qui ont été transférées au nom de l’État libanais afin de prendre la Décision appropriée à cet égard.

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 256/1 émis par le Ministère des finances le 08/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les délais d’exécution des formalités, de suivi des oppositions et les documents à présenter dans le cadre des formalités administratives entreprises auprès des autorités fiscales et ce, conformément au tableau joint audit Arrêté.

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 246/1 du 06/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les cas dans lesquels les demandes d’information couvertes par la Loi sur le secret bancaire ou par l’article 151 du Code de la Monnaie et du Crédit sont urgentes par nature, ou dont la notification au demandeur pourrait affecter les chances de succès des enquêtes, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la clause 5 de la Loi No. 55/2016 (relative à l’échange d’informations à des fins fiscales) et l’article 7 du Décret d’application No.1550/2017

Ainsi et en vertu des dispositions de l’Arrêté, l’autorité compétente au Liban est considérée chargée et tenue, en présence d’un de ces cas, de répondre à la demande présentée par l’autorité étrangère dès que les conditions imposées par la Loi sont remplies, sans en informer le demandeur. La demande présentée par l’État qui requiert  l’information doit être classée de ce fait par ce dernier comme étant urgente, ou parmi les demandes dont la notification au demandeur d’information affecterait les chances de succès des enquêtes menées par cet Etat.

Les demandes considérées comme étant urgentes par nature sont (à titre d’exemple) :

• Les demandes relatives à l’audit fiscal (contrôle fiscal) d’une période fiscale susceptible de prescription extinctive dans le pays qui présente la demande ;
• Les demandes relatives aux cas prévus pour l’audit et pour être tranchées dans de courts délais prévus par la loi ;
• Tout autre cas relatif à une demande dont la qualification d’urgence a été vérifiée par l’autorité compétente au Liban et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

Les demandes dont la notification de la personne sous enquête pourrait affecter les chances de succès des enquêtes menées par l’Etat requérant qui demande l’information sont (à titre d’exemple):

• Celles qui permettent à la personne sous enquête de mettre en œuvre des mesures juridiques et pratiques qui masqueraient la réalité en tout ou en partie,
• Celles qui donnent la possibilité à la personne sous enquête de communiquer avec des personnes avec lesquelles elle a contracté au cours d’une période antérieure afin de dissimuler des informations ou de divulguer des informations qui induisent l’enquête en erreur.
• Tout autre cas relatif à une demande dont la notification à la personne sous enquête est considérée par l’autorité compétente au Liban comme étant susceptible d’affecter les chances de succès des enquêtes et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

 

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministre des Finances a émis et publié l’Arrêté No. 273/1 du 14/07/2020 concernant l’adoption des formulaires suivants relatifs au remboursement de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement :

Formulaire	Symbole du formulaire	Nombre de pages
·  Demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).	S 4-4	1
·  Modification de la demande de récupération de l’excédent fiscal déductible suite à l’acceptation de la demande d’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 30 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) modifié en vertu de l’article 51 de la Loi No. 66/2017 (Loi de finances 2017).	S 4/4-4	1

 

Les formulaires adoptés et établis par l’administration compétente ainsi que les documents y relatifs sont présentés sur papiers et/ou par voie électronique.

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministre des Finances a émis et publié le 20/07/2020 l’Arrêté No. 293/1 (ci-après) relatif au mécanisme d’application des dispositions des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, relatives aux dividendes, intérêts, redevances et services ou travaux payés à une société étrangère résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions.

Conformément aux dispositions de cet Arrêté, le contribuable libanais résident concerné doit obtenir des parties cocontractantes étrangères avec lesquelles  il traite au Liban sur base d’opérations commerciales ou transactions financières (intérêts, dividendes, redevances, royalties, etc.), un certificat de résidence fiscale des autorités fiscales locales (lieu d’immatriculation et/ou de résidence) et un engagement signé confirmant que le cocontractant non-résident concerné n’a pas d’établissement stable au Liban selon la définition déterminée dans la convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions.  En outre, le contribuable libanais doit soumettre aux autorités fiscales libanaises une lettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de cet Arrêté (pour ceux qui avaient une relation d’affaires en cours avant l’émission de cet Arrêté) ou dans un délai d’un mois à compter du début de la relation d’affaires, comprenant les noms des personnes physiques et/ou morales étrangères, leur pays de résidence, la nature de la relation d’affaires et le traitement fiscal adopté par le contribuable libanais concernant le paiement des dividendes, intérêts et redevances ainsi que les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Les autorités fiscales libanaises vérifieront alors le traitement fiscal approprié appliqué par le contribuable libanais aux montants payés à une société étrangère ou à une personne résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention ­­­­­fiscale tendant à éviter les doubles impositions et informeront le contribuable libanais de tout traitement fiscal erroné à adapter.
Il est à noter à cet égard que ces informations doivent être mises à jour sur une base annuelle et le Ministère des Finances doit être notifié en cas de modification, avant le 31 janvier de l’année suivante, sous peine de considérer le non-respect de ces procédures de notification comme étant une négligence par le contribuable des dispositions de la convention et d’appliquer les lois et règles en vigueur et notamment de retenir à la source tout paiement effectué à une société étrangère. Toutefois, le contribuable est en droit, à tout moment,  directement ou à la demande de la société étrangère de réclamer la récupération de ces impôts des autorités fiscales libanaises conformément aux dispositions de la Convention.

 

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministre des Finances a émis et publié, le 14/07/2020, l’Arrêté No. 272/1 (ci-après) qui détermine le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers étrangers appartenant à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban : et ce, dans la mesure où (champ):

• ces revenus leur sont versés par le biais d’un résident au Liban, qui est légalement obligé de retenir l’impôt, de le déclarer et de le payer au Trésor ; ou
• ces revenus sont transférés et perçus à l’étranger, directement ou à travers des intermédiaires ; ou
• ces revenus sont versés aux mêmes entités résidantes au Liban, qui sont obligées de retenir l’impôt sur les revenus qui reviennent à leurs clients.

 

1. Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers versés à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban par le biais d’une partie résidente au Liban obligée légalement de retenir l’impôt à la source :
2. Les obligations mises à la charge de la personne (physique ou morale) résidente au Liban chargée de retenir l’impôt  à la source:

Cette personne rrésidente au Liban est tenue légalement de retenir, déclarer et régler l’impôt relevant du Chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu au taux de 10% de la valeur transférée à ses clients et ce, dans les délais prévus à l’article 81 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu soit :

• Avant le 01/08 de l’année pour les revenus réalisés au cours du premier semestre de l’année.
• Avant le 01/02 de l’année suivante pour les revenus réalisés au cours du second semestre de l’année précédente.

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

2. Les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions :

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt :

 

La personne physique ou morale ayant subi une retenue à la source de l’impôt exigible sur ses revenus de capitaux mobiliers au Liban peut demander à l’administration fiscale directement ou à travers l’autorité ayant retenu l’impôt, d’éliminer la double imposition en vertu d’une lettre écrite à laquelle est jointe des documents justifiant la nature et le montant de ces revenus ayant été soumis à l’impôt à l’étranger et le montant de l’impôt exigible sur ces revenus, à condition toutefois (i) que le montant de l’impôt étranger soit calculé sur la totalité des revenus et l’impôt au Liban soit retenu de la valeur nette de ces revenus après en avoir déduit l’impôt étranger, (ii) de convertir le montant de l’impôt étranger en Livres Libanaises sur base du taux de change officiel, à la date de retenue à la source de l’impôt libanais, (iii) que le taux de l’impôt adopté par l’autre Etat pour retenir l’impôt ne dépasse pas le taux déterminé dans la convention si le taux conformément à sa législation nationale est supérieur à ce taux ; tout en précisant toutefois, que si le taux selon sa législation est inférieur au taux déterminé dans la convention, l’impôt sera calculé sur la base du taux déterminé dans la législation interne dudit Etat et (iv) qu’aucune amende ne soit exigible sur l’impôt étranger payé.

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions mais ne permettant pas à cet Etat de retenir l’impôt :

La personne physique ou morale dont le revenu a subi une retenue à la source de l’impôt exigible, ne peut pas récupérer l’impôt étranger déjà acquitté (le cas échéant).

 

1. Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers réalisés par des personnes physiques ou morales résidentes au Liban et transférés à l’étranger ou encaissés à l’étranger directement ou à travers des intermédiaires :
2. Les obligations mises à la charge de ces contribuables :

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt à un taux égal ou supérieur au taux d’imposition libanais :

Les personnes physiques ou morales concernées par cette imposition se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés et perçus au cours de l’année précédente et de joindre à la ddéclaration les documents justifiant la nature et le montant des revenus et de l’impôt étranger ayant été retenu.

En cas de violation de ce qui précède, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt et dont le taux de l’impôt prévu par la convention est inférieur à celui prévu par la Loi libanaise :

Les personnes physiques ou morales se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler avant le 01/04 la différence de l’impôt exigible sur ces revenus résultant du montant de l’impôt libanais calculé au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger et de la valeur de l’impôt étranger.

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

• Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une telle convention mais qui n’est pas habilite par cette dernière à retenir l’impôt :

Les personnes concernées sous cette rubrique doivent déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et régler avant le 01/04 l’impôt exigible sur ces revenus au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger acquitté (le cas échéant).

En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.

 

• Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers appartenant à la même partie tenue de retenir les impôts des revenus de ses clients.

1. Les obligations mises à la charge de ces personnes :

• Dans la mesure où ces revenus résultent d’actifs immobilisés appartenant à cette partie:

L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la partie concernée par cette imposition se doit de déclarer avant le 01/03 de chaque année les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler l’impôt exigible avant le 01/04 de chaque année.

 

• Dans la mesure où ces revenus résultent de l’exercice de la profession par ladite partie:

L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC), et cette partie devra joindre et intégrer ces revenus à ses revenus annuels d’exploitation et les déclarer durant sa déclaration annuelle dans les délais prévus par la Loi.

 

2. Concernant les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions.

• Concernant les revenus résultants d’actifs immobilisés situés dans un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt:

L’impôt que le contribuable concerné est en droit de récupérer est déterminé conformément à ce qui a été mentionnée dans la partie I de cet Arrêté.

• Concernant les revenus résultants de l’exercice de la profession et provenant d’un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt :

Le pourcentage que ces revenus constituent est déterminé sur la base du total des revenus, et ce pourcentage est appliqué à l’impôt du premier chapitre (bénéfices commerciaux), afin de déterminer la valeur de l’impôt libanais exigible sur ces revenus.

Cette valeur constitue le montant maximal de l’impôt pouvant être récupéré.

L’administration fiscale peut utiliser cet impôt afin de récupérer tout impôt ou taxe exigible du contribuable concerné.

 

• Concernant les revenus qui résultent des actifs immobilisés ou de l’exercice d’une profession générés dans un État non lié avec le Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié avec le Liban par une telle convention mais qui ne permet pas à cet Etat de retenir l’impôt.

Le contribuable concerné ne peut pas récupérer l’impôt étranger (s’il existe).

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministre des Finances, a émis et publié le 08/07/2020 l’Arrêté No. 255/1 (ci-après) relatif à la détermination des nouveaux délais pour l’exécution des obligations fiscales et ce, après le 30/07/2020 en application des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 du 08/05/ 2020 (suspension des délais et des obligations fiscales entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 sans aucune pénalité de retard). Selon cet Arrêté, les obligations fiscales qui n’ont pas atteint leur terme (délai) le 18 octobre 2019 pourront toujours s’étendre à due concurrence pour la période restante en cours après le 30 juillet 2020 (par exemple, la déclaration de la TVA du 3ème trimestre de l’année 2019 avait comme date butoir le 20 octobre 2019 avec 3 jours restants à partir du 18 octobre 2019, ainsi, le nouveau délai a été fixé au 3 août 2020 qui est 3 jours après le 30 juillet 2020, considérant que le 2 août 2020 est un dimanche).

Quant aux obligations fiscales dont le délai avait été fixé endéans la période de suspension (c’est-à-dire du 18 octobre 2019 au 30 juillet 2020), leur nouveau délai commencera à courir à partir du 31 juillet 2020 avec les mêmes périodes définies dans les lois et règlements fiscaux en vigueur (c’est-à-dire que les déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu des sociétés de personnes (SNC, SCS, etc.) et des entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel (Partnerships & Establishments) devaient être présentées endéans  trois mois suivant la date de clôture de leur exercice fiscal (soit au 31/03/2020 pour les déclarations de l’impôt sur le revenu de l’exercice fiscal 2019). Ainsi, le nouveau délai pour remplir leur déclaration annuelle relative à l’impôt sur le revenu 2019 a été fixé au 31 octobre 2020).

La même règle s’applique au droit de timbre fiscal qui doit être payé dans les 5 jours ouvrables à compter de la date du fait générateur (signature). Ainsi, le droit de timbre fiscal exigible sur tout contrat signé durant la période de suspension doit être réglé avant le 6 août 2020 (soit 5 jours à compter du 31 juillet 2020, à l’exclusion du dimanche).

Par ailleurs, tous les délais prévus à l’article 22 de la Loi de finances 2020 qui avait déjà prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 de la Loi de finances 2019 (à savoir concernant la réduction des pénalités, l’échelonnement des pénalités de retard, prorogation du délai d’opposition fiscale, frais d’enregistrement fonciers et réévaluation exceptionnelle des actifs immobiliers) pour 6 mois jusqu’au 5 septembre 2020, ont été prorogés jusqu’au 1er février 2021.

Cet Arrêté définit également les nouveaux délais liés à l’impôt foncier et à l’enregistrement des contrats de location auprès des municipalités.

Download (PDF, Inconnu)

Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.237/1 du 29/06/2020, publié au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après) qui détermine les modalités d’application des dispositions relatives à l’exclusion du champ d’application de l’impôt foncier, les constructions des entreprises industrielles ou commerciales érigés sur des domaines et biens publics ; et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur l’impôt sur les propriétés bâties.

Il convient de noter à ce titre, que les conditions pour bénéficier de l’exclusion sont les suivantes :

• L’entreprise devrait disposer d’une autorisation administrative par Décret pour l’occupation et l’exploitation du domaine et biens publics;
• L’entreprise devrait être assujettie à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel;
• Les constructions devraient être utilisées par les propriétaires de ces entreprises ou par ses exploitants aux fins de l’activité économique de ladite entreprise.

Download (PDF, Inconnu)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale  a émis et publié le Mémorandum No. 19 du 16/06/2020 (ci-après), rappelant aux sociétés que les cotisations de sécurité sociale (y compris celles liées à l’indemnité de fin de service) doivent être calculées sur la base de l’ensemble du salaire des salariés ayant subi des réductions et non sur la base du salaire réduit et ce, selon l’article 73 de la Loi sur la Sécurité Sociale.

Download (PDF, Inconnu)