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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 267/1 du 22/04/2021 (JO No 17 du 29/04/2021) qui énumère les documents et titres exemptés du droit de timbre fiscal dans le but de développer le marché financier et boursier libanais en application des dispositions du Décret No 5439 du 20/09/1982. Parmi ceux-ci a titre énonciatif : les certificats de dépôts, les obligations émises par les sociétés anonymes en application des articles 122 et 143 du Code de Commerce, les titres de cession des actions de ces mêmes sociétés anonymes, les bons de trésors libanais. Il convient à ce titre de relever une disposition très ambigüe contenue à l’article 3 dudit Arrêté et qui conditionne l’exemption pour la cession des actions et obligations des sociétés anonymes à la réalisation desdites ventes sur le marché financier. Il en résulte que le Ministère des finances a enfreint de ce fait une coutume ancienne et a même interprété implicitement l’intention du législateur et l’a même dénaturée en rajoutant des dispositions non-prévues dans la loi. Il est donc à craindre que ceci ne corresponde à une interprétation extensive de la loi et donc à un excès de pouvoir et par conséquent à une atteinte au principe de parallélisme des formes et des compétences et de hiérarchie des normes, étant donné qu’une loi ou un décret ne peuvent être modifiés que par une loi ou un décret.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 142/1 du 22/03/2021 (JO No 13 du 01/04/2021) qui présente trois cas de figures concernant le traitement fiscal de la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de l’indemnité d’expropriation des biens immobiliers d’un défunt. Les solutions diffèrent selon que l’arrêté d’expropriation et la décision de saisie sont émis tous deux après la date du décès, avant celle-ci, ou l’un avant et l’autre après. Dans le premier cas, pas d’imposition de droits de mutation sur la valeur de l’indemnité d’expropriation, mais le bien immeuble rentre par contre dans le patrimoine successoral du décujus et les frais de mutation seront calculés sur la totalité de la superficie du bien immobilier concerné. Dans le second cas, les droits de mutation s‘appliquent sur base des superficies acquises. Dans le dernier cas, les droits de mutation s‘appliquent sur la valeur de la totalité bien immobilier concerné.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 148/1 du 26/03/2021 qui détermine les modalités d’application des articles 2 et 3 de la Loi No 199/2020 concernant la suspension de certaines obligations fiscales et des exemptions d’impôt définies par les Lois No 160/2020 et No 185/2020 en octroyant certaines exemptions et certains rabais d’impôts.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 35/1 du 28/01/2021 (JO No 5 du 04/02/2021), précisant les modalités d’application de la procédure de la réduction d’impôt en application des dispositions de l’article 20 de la loi sur la protection de l’environnement No 444 du 29/7/2002. A ce titre, tout contribuable qui souhaiterait profiter de la réduction d’impôt relatif à des activités qui protègent l’environnement selon les conditions prévues dans le décret No. 167 du 17/12/2017, devrait présenter une demande dans ce sens auprès du ministère de l’environnement. Ayant reçu une approbation préliminaire, le contribuable devrait remplir les demandes jointes à l’arrêté 18/1 du 13/01/2020, et les joindre à la déclaration fiscale annuelle, ainsi qu’une attestation du ministère de l’environnement prouvant la réception de cette demande ainsi qu’une copie des documents présentés. La déduction fiscale légale (exemption) est citée et inclue dans la déclaration de l’impôt sur le revenu sous la case réservée aux exemptions spéciales. Elle n’est considérée comme légale qu’après une décision du ministère de l’environnement dans ce sens. Si la demande est refusée, le bénéficiaire de la réduction devrait régler la totalité de l’impôt réduit avec les amendes prévues à l’article 110 de la loi sur les procédures fiscales, ainsi que les amendes dues pour retard de paiement. Le ministère de l’environnement statue sur la demande dans un délai de 15 jours, à dater du jour de la présentation de la demande du contribuable, sinon la demande est considérée comme acceptée tacitement.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté No. 801/1 du 24/12/2020 (ci-dessous) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31/12/2020 qui indique les modalités de détermination de la valeur estimée des biens successoraux se situant à l’étranger dans le cadre de l’évaluation du droit de succession exigible. D’abord, il définit ces biens comme étant tout bien meuble ou immeuble situé à l’étranger et transféré par un libanais ou un étranger résident au Liban et ce, sous réserve des dispositions des convention fiscales visant à éviter les doubles impositions dument ratifiées par l’Etat libanais. De plus, l’Arrêté définit le résident libanais comme étant toute personne à qui s’appliquent les critères définis par les dispositions de la clause 11 du premier article de la Loi No 44 du 11/11/2008 (loi sur les procédures fiscales).

Enfin, il précise que la détermination de la valeur estimée des biens situés à l’étranger s’effectue sur la base d’une déclaration officielle émanant des organes officiels compétents dans l’Etat concerné, comportant une énumération détaillée de ces biens avec leur valeur estimée, sous condition que cette déclaration soit agréée par l’instance diplomatique représentant le Liban dans cet Etat, ainsi que l’approbation du Ministère des Affaires Etrangères au Liban.

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Le Ministère des Finances a émis et publié la Notification ci-dessous No. 2528/1 du 03/08/2020 (JO No 35 du 20/08/2020) en imposant aux contribuables enregistrés auprès de la Direction de la taxe sur la valeur ajoutée l’obligation de présenter leurs formalités et déclarations en ligne sur l’adresse électronique qui leur est affectée. Aucune demande en personne n’est recevable. Les avis de réception, ainsi que les modes de présentation des impôts dus sont disponibles sur le site électronique du ministère des finances.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 54/1 du 15/02/2021 qui proroge les délais de déclaration des revenus de capitaux mobiliers étrangers de résidents libanais au 31/03/2021 ; sachant que le délai pour l’acquittement de l’impôt dû de 10% expire à la même date.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 47/1 du 08/02/2021 qui détermine les modalités d’application des Lois No 185 du 19 Aout 2020 et No 194 du 27 Aout 2020 relatives à certaines exemptions fiscales concernant des dommages, pertes et aides liées à l’explosion du Port de Beyrouth. Ces exemptions se rapportent aux impôts sur le revenu, sur les successions et sur les revenus nets annuels des propriétés bâties.

Pour plus de détails, prière de se référer à la traduction anglaise de ce résumé.

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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a émis et publié le Mémorandum No. 654 du 07/01/2020 (ci-après) prorogeant jusqu’au 27 Août 2021, la réduction des pénalités prévue aux articles 22 et 23 de la Loi de Finances 2020 (Loi No. 6/2020) ; ainsi que la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 30/06/2021 conformément à la loi No. 199 du 29/12/2020.

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Le Ministère des Finances a émis et publié les Arrêtés ci-dessous No. 11/1 et 14/1 du 12/01/2021 qui prorogent les délais de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires ainsi que de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) jusqu’au 15 février inclusivement.

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