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La loi No.126 du 29/03/2019 (ci-dessous), publiée au Journal Officiel No 18 du 1 Avril 2019, a modifié et apporté des changements substantiels au Code de Commerce Libanais et ce, afin de pouvoir répondre aux évolutions et normes locales et internationales. Ces modifications, qui entreront en vigueur officiellement le 1 juillet prochain, ont introduit au Code de Commerce de nouveaux concepts juridiques résultant du développement des affaires au Liban depuis 1942 jusqu’à aujourd’hui. Ci-après un aperçu des principales Modifications :

 

• Société à responsabilité limitée (SARL)- Adoption de l’Unipersonnelle :

 

Ces modifications apportées au Décret-loi No 35 du 5/8/1967 ont étendu la notion de société à responsabilité limitée en permettant à une personne physique de créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle selon le principe que : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.»

 

• Modifications concernant la société anonyme libanaise (SAL):

 

• Concernant le Conseil d’Administration de la SAL, cette nouvelle loi prévoit qu’1/3 des membres du Conseil doivent être de nationalité libanaise au lieu de la moitié actuellement. De plus, cette loi accorde la possibilité au PDG d’être de nationalité étrangère (permis de travail non requis) et que le PDG d’une société ne peut exercer cette fonction que dans six sociétés (actuellement quatre uniquement). Concernant le cumul des mandats d’administrateur, celui-ci est porte de six mandants à huit (concernant les personnes physiques).

 

• Concernant le Directeur General d’une société, celui-ci ne peut exercer cette fonction que dans trois sociétés (actuellement deux uniquement). Cette loi apporte une innovation par rapport à notre situation actuelle en supprimant la condition qui interdisait à une personne âgée de plus de 70 ans d’être administrateur de plus de deux sociétés).

 

• De plus, cette loi interdit le renouvellement du mandat du commissaire de surveillance principal au-delà de cinq ans, limitation qui n’était pas prévue dans le Code de Commerce actuel.

 

• Concernant les membres du Conseil d’Administration, Cette loi a prévu une séparation entre le président du conseil d’administration de la société et le directeur général. Elle a aussi admis l’existence d’administrateurs non actionnaires (en supprimant les actions de garantie).

 

 

• Concernant certaines formalités et procédures:

 

• Cette loi donne la possibilité aux membres du conseil d’administration de recourir à des moyens électroniques dans le cadre des transactions de dépôt et d’enregistrement de la société auprès du registre du commerce conformément à un mécanisme déterminé par le Ministre de la Justice (à partir de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi). Cette innovation a pour but de faciliter l’incorporation des sociétés auprès du registre du commerce.

 

• Cette loi permet également aux fondateurs d’une société de récupérer les montants déposés auprès d’un compte bancaire (qui représente leur souscription au capital de la société), dans le cas où la société n’est pas établie dans les six mois suivant la date de signature des statuts de la société auprès du notaire.

 

• De plus, dans le cadre d’une transparence totale, cette loi a mis à la charge des membres du conseil d’administration, une obligation qui consiste à publier auprès du registre du commerce ou par voie électronique, des déclarations et rapports obligatoires (بيانات إلزامية) et ce, après la réunion de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels de l’exercice fiscal sous peine d’une amende.

 

• Notons que cette loi innove également en dispensant une société de produire au registre de commerce le quitus de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) requis pour l’accomplissement de tout dépôt ou formalité relatifs aux obligations précitées et notamment pour ce qui est des assemblées annuelles et rapports et ce, afin de faciliter l’accès des tiers aux informations relatives à la situation financière de la société.

 

 

• Autres modifications et nouvelles dispositions :

 

 

• Concernant la transformation d’une société :

 

Confirmation de la jurisprudence tendant à considérer que la transformation de la forme d’une société n’entraîne pas l’extinction de sa personnalité morale et l’émergence d’une nouvelle.

 

• Répartition des actions en nue-propriété et en usufruit :

 

Le législateur a également consacré le concept usité en pratique en instaurant le système de répartition des actions d’une société anonyme entre nue-propriété et usufruit et en répartissant les droits relatifs à chacun du nu-propriétaire et a l’usufruitier. Théoriquement, le droit d’accès aux assemblées appartiendrait à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires. Il reste, cependant, loisible aux statuts de déroger à ces dispositions sur base d’une convention écrite séparée notifiée à la société et éventuellement d’un pouvoir ou d’une procuration

 

• Concernant la faillite :

 

Cette loi a élargi le cercle des personnes responsables en cas de faillite de la société, à savoir les membres du conseil d’administration et du directeur général et toute personne responsable de la gestion ou du contrôle de la société. Ainsi, la responsabilité du commissaire de surveillance peut être engagée en cas de faillite et les administrateurs de la société ne peuvent se dégager de leur responsabilité que s’ils arrivent à prouver qu’ils ont agi en tant que professionnels diligents et actifs.

Cette même loi apporte une nouvelle modification protégeant le patrimoine du conjoint du failli et ce, afin de promouvoir une égalité entre l’homme et la femme.

 

• Introduction et règlementation (à l’article 121bis du Code) des actions de préférence et des Global Depositary Receipts (GDR).

 

• Introduction et règlementation des fusions et scissions de sociétés.

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La loi No. 110 du 30 novembre 2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a prorogé jusqu’au 31 janvier 2019, les réductions des pénalités fiscales et les délais d’opposition fixés dans la loi de finances 2018 qui dispose comme suit :

 

RÉDUCTION DES PÉNALITÉS

Article 17: 100% de réduction des pénalités pour (i) la non-tenue des registres comptables des contribuables assujettis au régime du bénéfice estimé et (ii) l’établissement de factures non conformes à la réglementation fiscale.

90% de réduction de toutes les autres infractions fiscales, à condition que les taxes et les pénalités réduites soient payées dans les 6 mois suivant la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019).

 

Articles 18 à 22: Réduction de 90% des pénalités de retard dues aux entités gouvernementales, y compris les taxes municipales, les taxes mécaniques et les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à condition que les droits de paiement et taxes, ainsi que les pénalités réduites soient payés dans les 6 mois suivant la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019). Toutefois, les cotisations impayées de la CNSS ainsi que les pénalités réduites y relatives peuvent être réglées par versements échelonnés sur 5 ans à la CNSS, avec un taux d’intérêt annuel de 5%, à condition que 20% des impayés et des pénalités réduites soient versés dans les 6 mois suivant la publication de cette loi. En cas de non-paiement de l’un des versements, toutes les taxes seront exigibles en plus d’un intérêt de 12%.

   Article 24: Exonération totale des pénalités dues par les contribuables concernés par l’application de l’article 53 de la loi de l’impôt sur le revenu (à savoir les contribuables qui travaillent dans plusieurs endroits ou qui sont travaillent également à titre indépendant et qui doivent remplir et soumettre le formulaire R8) pour les infractions commises jusqu’en 2016 à condition que les taxes soient payées dans les 6 mois suivant la publication de cette loi. Cette exemption ne couvre pas les pénalités déjà payées avant la publication de cette loi.  PROROGATION DU DÉLAI D’OPPOSITION FISCALEArticle 23: Les contribuables qui ont été informés d’un redressement fiscal après le 1er janvier 2009 et, qui se sont opposés à ce redressement dans le délai fixé par la Loi sur les Procédures Fiscales (Loi No. 44/2008), ou dont l’opposition a été rejetée dans la forme par l’administration fiscale ou par la Commission de contestation alors qu’ils n’ont pas acquitté intégralement les taxes objet du redressement à compter de la date de publication de la présente loi, disposent d’un délai 6 mois à partir de la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019) pour présenter leur opposition à l’administration fiscale ou à la Commission de contestation, à condition que 10% des droits et des taxes objet du redressement soient acquittés avant de soumettre cette opposition. L’administration fiscale disposera d’un délai d’un an à compter de la publication de cette loi pour se prononcer sur ces oppositions fiscales. ECHELONNEMENT DES TAXES RETENUES À LA SOURCE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)Article 25: Les impôts retenus à la source (impôt sur les intérêts, impôt sur les dividendes, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui n’ont pas été acquittés relatifs aux exercices fiscaux qui s’étendent jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent être échelonnés sur demande écrite à l’Administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter de la publication de cette loi, à condition que 15% des impôts dus soient réglés dans ledit délai de 6 mois. En cas de non-paiement de l’un des versements, toutes les taxes seront exigibles en plus d’un intérêt de 12%. AMNISTIE PORTANT SUR L’IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OBJET D’UN REDRESSEMENT QUI FAIT L’OBJET D’UNE OPPOSITION EN COURS DEVANT LA COMMISSION DE CONTESTATION  Article 32: Une amnistie égale à 50% sera appliquée sur les montants prévus dans le cadre de redressements fiscaux (à l’exclusion des retards dans les déclarations fiscales et le paiements de pénalités) qui font l’objet d’une opposition en cours devant la Commission de contestation, et ce, à compter de la date de publication de la présente loi pour les redressements fiscaux portant sur l’impôt sur le revenu couvrant les années allant jusqu’en 2012 (incluse) et les ajustements fiscaux portant sur la taxe sur la valeur ajoutée couvrant les années allant jusqu’en 2016 (incluse). Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de cette amnistie, les contribuables devraient adresser une demande écrite à l’Administration fiscale compétente et payer le montant réduit dû conformément à cette amnistie dans les 4 mois suivant la publication de la présente loi. Le contribuable a également la possibilité de payer 25% du montant réduit dû dans le délai de 4 mois susmentionné et de régler le solde restant sur 3 annuités consécutives, soumis à un taux d’intérêt fixé dans la loi de procédures fiscales. En cas de non-paiement d’un versement, le solde sera soumis à un intérêt de 12%. Le contribuable n’est pas autorisé à bénéficier d’une telle amnistie pour une partie du redressement fiscal faisant l’objet de l’opposition. Cette amnistie couvre tous les points du redressement fiscal contesté. Les commissions de contestation cesseront de délibérer sur toute objection fiscale couverte par cette amnistie.

 

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La loi No. 108 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a suspendu l’application de l’article 29 de la loi de finances No. 173 du 14/02/2000 relative à la Taxe forfaitaire, ainsi que ses amendements, et ce, pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au motif que la taxe forfaitaire est contraire au principe d’équité fiscale, dans la mesure où elle vise une catégorie précise de contribuables et ne fait aucune distinction entre les contribuables qui génèrent des revenus imposables et ceux qui subissent des pertes.

 

De même, conformément au principe d’équité fiscale, les contribuables ayant déjà  réglé la taxe forfaitaire, sont en droit de récupérer ladite somme. Le mécanisme de récupération fera l’objet d’un arrêté à émettre par le ministre des Finances dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente loi.

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La loi No.106 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a défini la notion d’ayant-droit économique comme suit : est considéré comme un ayant-droit économique, toute personne physique, quel que soit son lieu de résidence, qui possède ou contrôle effectivement, et en définitive, directement ou indirectement, une activité exercée par toute autre personne physique ou morale sur le territoire libanais.

Cette loi met à la charge des administrations publiques, établissements publics et municipalités ainsi que les autorités du secteur privé, l’obligation de coopérer avec l’administration fiscale et de lui fournir les informations qu’elle demande.

Elle met également à la charge des contribuables assujettis aux régimes du bénéfice réel, forfaitaire et estimé, ainsi que les contribuables exemptés de l’impôt sur le revenu mais soumis à la TVA, l’obligation de tenir un registre spécial relatif aux ayants-droit économiques. Lesdits contribuables ont en outre l’obligation de préserver les documents qui attestent de la manière de laquelle est détenue et contrôlée une personne morale pour une durée de 10 ans et ce, même après la perte de la qualité d’ayant droit économique ou même après l’arrêt de l’activité par la personne morale concernée.

La loi impose de surcroît ce qui suit:

• Toute déclaration de début d’activité doit préciser le nom de l’ayant droit économique.
• Tout changement ou modification portant sur une information relative aux ayants-droit économiques doit être porté(e) à la connaissance de l’administration fiscale.

L’une des plus importantes dispositions de ladite loi demeure toutefois relative aux sanctions et pénalités imposées à toute personne qui omettrait de divulguer les informations portant sur l’ayant-droit économique des actions d’une société de capitaux ou des parts sociales d’une société de personnes ou encore l’ayant-droit économique de toute activité. Lesdites pénalités s’appliquent aussi bien aux personnes qui agissent pour le bénéfice de l’ayant-droit économique qu’aux personnes ayant pour responsabilité de compléter et soumettre à l’administration fiscale les déclarations prévues par les lois en vigueur.

 

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La loi No. 83 du 10 octobre 2018 a institué un régime de protection de toute personne, physique ou morale, qui dénoncerait à la Commission Nationale Contre la Corruption tout acte passé, actuel ou futur, qui se rattacherait à la corruption ou contribuerait à la prouver.

L’une des plus importantes dispositions de la loi est la protection du lanceur d’alerte afin d’encourager la divulgation d’informations. Ainsi, l’identité du lanceur d’alerte restera secrète, même une fois la procédure entamée. Il sera également protégé de tout dommage qu’il pourrait subir dans le cadre fonctionnel (sanction disciplinaire, licenciement, suspension, rétrogradation etc.) par la condamnation à une amende variant entre LBP /10,000,000/ et LBP /100,000,000/ de toute personne qui lui porterait préjudice. De même, en dehors de l’exercice de ses fonctions (pressions, menaces, violence physique ou morale, dommage matériel etc.), le lanceur d’alerte sera protégé par le renforcement des sanctions pénales  prévues par les lois en vigueur pour des faits similaires. En cas de risque grave encouru par le lanceur d’alerte ou un membre de sa famille ou autre, la Commission pourra demander aux autorités publiques de fournir toutes les mesures de protection nécessaires pour assurer leur sécurité. Si l’alerte donnée s’avère d’une grande utilité pour l’administration publique, le lanceur d’alerte bénéficiera d’une récompense et d’une aide supplémentaire en conformité avec les dispositions de la loi. Cependant, la récompense n’est pas garantie  et est sujette à la discrétion de la Commission.

Cette initiative est un grand pas pour le système libanais, devenu notoire pour sa corruption: souvent, le citoyen libanais, un employé ou un officier public quelconque n’osera pas communiquer les actes de corruptions par peur de réprimande. Nous sommes donc optimistes que cette loi pourra servir le but pour lequel elle a été promulguée.

 

Kozma Nadine & Spagnolo Valéria

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