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The National Social Security Fund (NSSF) has issued a Memo #710 on the 11^th May 2023 (attached a scanned copy) related to the application of the Decree #11226 dated 18 April 2023 published in the Official Gazette #17 dated 26^th April 2023 that granted all the employees subject to the labor law an allowance of LBP 4,500,000 for the cost of living and increased the minimum salary from LBP 4,500,000 to LBP 9,000,000 starting from the publication date of the Decree (i.e. 26^th April 2023). The daily workers’ wages have also been increased by LBP 173,000 to reach a minimum of LBP 410,000 per day.

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The Decree # 11228 raised the schooling allowances for students in public schools and universities to LBP 3,000,000 (with a maximum of LBP 9,000,000) and for the students in private schools and universities to LBP 6,000,000 (with a maximum of LBP 18,000,000 i.e. for 3 children).

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The Decree # 11226 raised the minimum wage for employees and workers in the private sector, due to the increase in the cost of living to LBP 9,000,000 starting from the publishing date of this decree. All employees of the private sector are granted an additional allowance of LBP 4,500,000 for the cost of living.

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The Decree # 11224 raised the daily transportation allowance of the employees of the private sector from LBP 95,000 to LBP 250,000.

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La loi No.214 du 08/04/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 15 du 15 Avril 2021, traite du recouvrement des fonds résultant des crimes de corruption (plus communément appelés biens mal acquis ou BMA), indépendamment de la nature des biens, qu’ils soient situés sur le territoire libanais ou à l’étranger, et qu’ils soient toujours la propriété de l’auteur du crime ou transmis à une tierce personne. Cette loi s’applique conformément à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption ratifiée par le Liban par la Loi No 33/2018, ainsi qu’à la Loi No 44/2015 contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. De même que les récentes Lois No. 189 du 16/10/2020 relative à la déclaration du patrimoine et autres intérêts et la répression de l’enrichissement illicite; et No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

La fonction du nouveau Département de recouvrement des fonds au sein de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption est de coordonner avec l’ensemble des organes compétents (judicaires, sécuritaires ou de contrôle), ainsi qu’avec la Commission d’Enquête Spéciale en ce qui concerne les poursuites y relatives. De plus, il organise les stratégies visant à récupérer lesdits fonds. Il poursuit les opérations de récupération avec les organes administratifs et judiciaires compétents. Il précise les obstacles auxquels fait face ce recouvrement. Au besoin, il peut recourir à l’assistance de toute personne experte physique ou morale, libanaise ou étrangère. Les délibérations sont secrètes et toute personne qui y assiste, est tenue par le secret professionnel. Le Département est en droit de demander à l’administration tout renseignement qui se retrouve auprès d’elle et qui pourrait lui être utile. Chaque trois mois, une audience publique se tient avec les fournisseurs de renseignements. Ce département présente un rapport détaillé chaque année, comportant ses opérations.

Mais les trois principales réalisations de cette nouvelle loi se situent en premier lieu au niveau de la création d’un fonds dédié qui évite que les fonds récupérés ne soient intégrés et confondus avec les autres revenus du Trésor public et donc privés d’affectation spéciale en vertu des règles d’unité, d’universalité et de non-affectation des recettes aux dépenses publiques ; sachant que la tendance mondiale favorise l’utilisation des fonds récupérés a la compensation des victimes de la corruption et au développement durable. Le Fonds National pour la gestion et l’investissement des fonds en cours de recouvrement ou recouvrés jouit de la personnalité morale, ainsi que de l’indépendance financière et administrative. Suite à l’étape de recouvrement des fonds, nait un droit d’investissement des fonds en cours de recouvrement, grâce à des mécanismes développés à cet effet, jusqu’à ce que l’argent soit dépensé : à la couverture des dépenses du Département de recouvrement des fonds et de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, ainsi que pour récompenser et protéger lles lanceurs d’alerte ou en tant que donations aux projets de l’Etat visant à lutter contre la pauvreté et à réaliser le développement durable.

Le Fonds est investi de tous les pouvoirs de signature des contrats et la prise des mesures nécessaires afin de réaliser la mission qui lui est confiée. Il peut également recevoir toute donation de parties internes ou étrangères. Ce qui constitue en soi une deuxième réalisation car ça permet d’entamer rapidement le traçage des fonds et la couverture des frais à cet effet. Le Fonds présente son rapport annuel au parlement. La troisième réalisation se situe au niveau de l’évocation de la possibilité de réaliser un arrangement avec les personnes suspectées de crime de corruption afin de faciliter la récupération des actifs mal acquis et les pousser à quitter le pouvoir (Settlement/Plea Agreemment). Enfin le ministère de la justice met en place des règlements permettant la réception et l’exécution des demandes de l’assistance judiciaire internationale le plus rapidement possible, à l’échelle la plus large possible.

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La loi No.212 du 16/01/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 3 du 21 Janvier 2021, a prorogé les délais pour l’exercice des droits et la présentation des déclarations prévues dans la Loi numéro 189 du 16/10/2020 (La loi sur la divulgation des informations financières et des intérêts et la répression de l’enrichissement illicite) jusqu’au 31/03/2021. Cette loi prévoit également la suspension automatique de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels accordés aux personnes du droit public et du droit privé.

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La loi No. 199 du 29 décembre 2020 (ci-après) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31 décembre 2020 a prorogé la suspension des obligations et délais légaux et fiscaux prévus par la loi No. 160/2020 (elle-même prorogée par la loi No. 185/2020) pour une durée supplémentaire de six (6) mois à compter de la publication de la Loi (à savoir jusqu’au 30 juin 2021) ou à compter de la date d’expiration des délais suspendus en vertu de la loi No. 185/2020, selon le cas. Cette prorogation s’applique également aux délais prévus à l’article 22 de la loi de finances 2020 qui a prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 (réductions des pénalités et intérêts de retard dus à la CNSS ainsi que l’article 38 applicable aux délais des recours fiscaux), 49 (réévaluation exceptionnelle des actifs immobilisés au taux de 3%), 51, 58, 68 et 70 de la loi de finances pour l’année 2019 pour un délai additionnel de six (6) mois. Le Ministère des finances devra adopter en outre des décisions déterminant les modalités d’application des dispositions de cette Loi.

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La Loi No.182 du 12/06/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 25 du 12/06/2020, a ajouté à l’article 9 de la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte le paragraphe suivant :

Les lanceurs d’alerte bénéficient de toutes les dispositions de cette Loi s’ils présentent leur divulgation de faits au parquet compétent en plus de la Commission. Les détecteurs des cas de corruption, les témoins, experts et victimes bénéficient également des garanties prévues dans les dispositions de tous les paragraphes du Chapitre Sept-bis (articles 370-2 à 370-6) du Code de Procédures Pénales en vertu de la Loi No. 164/2011 sur la répression du trafic des personnes.

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La Loi No.194 du 16/10/2020 (ci-après), relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth a été publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020.

Il convient d’ailleurs de relever à ce titre que le projet de Loi précédemment proposé par l’Aldic à cet effet (cf Your Rights/Draft Bills) a été intégré entièrement (avec de très légères modifications) à l’article 6 de cette Loi relatif aux exemptions des impôts et des taxes. Le projet de loi avait été présenté en vue d’atténuer les conséquences lourdes qui pourraient résulter de l’application des dispositions du Décret-loi No. 146/1959, notamment les articles 16 et 44, sur les aides et donations fournies au bénéfice des personnes sinistrées et d’empêcher de ce fait un retour du fisc a posteriori contre les contribuables sinistrés bénéficiaires pour toute aide en numéraire ou en nature (réparation de vitres, boiserie, ravalement de façades…) qui dépasserait les 1.600.000 L.L. pour les personnes physiques et les 100.000.000 L.L. pour les associations caritatives. Il est à noter à cet égard que conformément auxdits articles 16 et 44 du Décret-Loi No. 146/1959, ne sont exonérées d’imposition, que les donations ne dépassant pas les 1.600.000 L.L. (le surplus étant imposé) ainsi que les donations accordées à une association caritative ou sportive ou culturelle ou religieuse ou artistique, ne dépassant pas les 100.000.000 L.L. (le surplus étant imposable) à l’exception des donations d’utilité publique qui sont totalement exemptées d’imposition.

Ceci étant dit, cette Loi a pour objectif principal de protéger les régions sinistrées, d’encourager les donations et les aides et d’échapper à toute velléité tendant à profiter injustement des propriétés endommagées ou d’opérer un chantage a posteriori contre les bénéficiaires de ces aides.

Selon l’alinéa 1 de l’article 6 de cette Loi, sont susceptible de déduction de l’assiette d’imposition (revenus imposables), toutes les aides et subventions octroyées par les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel (article 7-9 de la Loi de l’impôt sur le revenu) ainsi que les sommes versées par ces sociétés sous forme de donation et ce, afin d’aider ou de compenser et de dédommager les contribuables ou les personnes affectées l’explosion du port de Beyrouth, à compter du 05/08/2020 et jusqu’au 31/12/2021, que la donation ait été fournie directement aux personnes concernées ou indirectement par le biais d’institutions, organismes et associations, et ce, à hauteur d’un montant équivalent a leur bénéfice annuel durant l’année pendant laquelle l’aide a été consentie ; sous condition toutefois que ces aides soient appuyées par des pièces justificatives suffisantes.

D’autre part, toutes les donations et les aides locales ou étrangères fournies aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours sont exemptées de tout impôt. Afin de bénéficier de cette Loi, sont inscrits auprès de la Haute Commission de Secours et/ou auprès d’un comité présidé par l’armée libanaise, les noms des

associations locales et étrangères, organismes et communautés religieuses, et les personnes de droit public qui contribuent de quelque manière que ce soit aux opérations de reconstruction, de restauration et de réparation des zones endommagées.

Afin d’assurer que l’assistance est distribuée en toute transparence et de pouvoir aider le plus grand nombre de personnes touchées par l’explosion, les associations susmentionnées sont tenues d’établir une liste détaillée des aides et donations en espèces et en nature auprès de la Haute commission et/ou d’un comité présidé par l’armée libanaise.

De même, les aides et donations en espèces et en nature ainsi que toutes les transactions qui visent à leur exécution sont exemptées:

· De tous les taxes et droits tous les droits y compris le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;

· De La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.

De même, cette Loi exempte aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.

Les personnes ayant perdu leur véhicule dans l’explosion seront également exonérées d’imposition par rapport aux taxes y relatives.

Contrairement aux dispositions des articles 16 et 44 du Décret-loi No. 146 du 06/12/1959 et ses amendements (Loi sur les droits de succession), sont exemptées des droits de succession, toutes les aides et donations en espèces et en nature fournies aux associations, organismes, communautés religieuses, personnes de droit public et aux personnes physiques touchées par l’explosion du port de Beyrouth, quelle que soit l’ampleur des dommages subis, échappant ainsi à l’application des tranches et des limites prévues par les articles 16 et 44 susmentionnés.

De même, et contrairement aux dispositions de l’article 15 du Décret- loi No. 146/1959, les montants prévus dans les polices d’assurance-vie sont exonérées des droits de succession dans la mesure où les bénéficiaires de cette assurance-vie sont les héritiers légaux d’un libanais décédé suite a l’explosion du port de Beyrouth.

 

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