Circulaire intermédiaire de la Banque du Liban (BDL) No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019, modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation.
Dans le cadre de ce qui semble être un action concertée avec les autorités pour lutter contre l’évasion fiscale et les doubles comptabilités, La Banque du Liban (BDL) a publié une Circulaire intermédiaire No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019 (ci-dessous), modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation. Cette Circulaire prohibe aux banques et aux institutions financières de prolonger ou de renouveler les facilités de crédit accordées à une entreprise ou à une société générant un chiffre d’affaires annuel de 1.500.000.000 L.L (équivalent à 1.000.000 USD) ou plus, à moins que l’entreprise ne remplisse les deux conditions cumulatives suivantes:
- La société ou l’entreprise devrait soumettre à la banque ses états financiers audités (bilan, compte de résultat (pertes et profits) et son état de flux de trésorerie (flux financier)) qui seront utilisés par la banque afin d’évaluer le profil de crédit de ladite société ou entreprise.
- La Circulaire stipule que les états financiers que la société soumet à la banque devraient être identiques à ceux soumis aux autorités fiscales.
La Circulaire indique en outre que les banques et les institutions financières disposent d’un délai expirant au 30 Septembre 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences et régulariser leur situation. Cette Circulaire ajoute de plus que les banques et les institutions financières devraient demander aux clients existants de payer immédiatement le mondant de leurs encours bancaires (prêts et facilités de crédit), s’ils ne parviennent pas à régulariser leurs dossiers avant le délai de précité expirant à fin Septembre 2020.
Au cas où une société/entreprise ne se conforme pas à la demande de la banque de régulariser sa situation cette dernière devra leur enjoindre de régler immédiatement leurs encours bancaires ou facilités de crédits exceptionnels ; à défauts, la banque devrait déposer, auprès de la BDL, un montant équivalent aux facilités de crédit de la société/entreprise concernée. Ce montant devrait être libellé dans la même devise que celle du prêt ou de la facilité de crédit et sera déposé dans un compte bloqué, sans intérêt à la BDL jusqu’à ce que la société/entreprise contrevenante régularise sa situation.