Auteur : citylog
La Charte du Contribuable
Nul n’ignore que la majorité des Libanais se plaignent du système fiscal adopté, de son poids et de son iniquité. Ils éprouvent un ressentiment contre la mauvaise qualité des services publics et l’insuffisance des investissements rentables que les pouvoirs publics ont pourtant l’obligation de fournir aux citoyens en contrepartie de leur contribution fiscale; dans la mesure notamment où l’impôt que doit acquitter le contribuable a été créé dans son intérêt et non à son détriment. Toutefois, cette réalité ne devrait pas dissimuler une méconnaissance des origines et détails du système fiscal. En effet, pour des raisons sociologiques transmises à travers les générations, le citoyen aurait tendance à attribuer aux services dont il bénéficie une valeur inférieure à celle des impôts qu’il paie. Ceci serait une preuve que les Libanais ont des connaissances et une compréhension insuffisantes de la fiscalité, que les services publics sont lacunaires et défaillants et qu’il est donc nécessaire de promouvoir la connaissance et le civisme fiscal.
Partant de là, il doit être noté que le rôle principal de l’impôt est d’assurer une redistribution équitable des ressources nationales et du produit national à la société libanaise pour lui procurer le bien-être, le confort et la sécurité de l’emploi afin d’accéder à une économie productive et au développement durable.
Toute tentative sérieuse visant à activer le recouvrement des impôts, à moderniser la réglementation en vigueur et à élargir la base des contribuables en vue de permettre à l’Etat d’exercer son rôle de régulateur devrait s’accompagner d’une tentative complémentaire ayant pour but de consolider et d’appliquer le principe de transparence et de responsabilisation. Ceci aurait pour effet de rétablir la confiance dans les institutions et d’appliquer les procédures et réglementations en vigueur. A cet égard, il doit être rappelé que l’impôt constitue un mécanisme de nature à limiter la liberté de disposer des fonds privés en tant que prélèvement obligatoire par la force publique avec pour corollaire la ferme conviction que le citoyen a l’obligation de se conformer volontairement à ses obligations fiscales qui convergent vers le financement de l’Etat. Or ce financement est indispensable pour lui permettre de remplir sa mission qui consiste à fournir des services publics et à préserver le contrat social.
Il est même devenu urgent pour l’Etat d’assurer un climat favorable au développement de la citoyenneté et de la conscience fiscale en adoptant une nouvelle approche et un ensemble de mesures parallèles de nature à influer positivement sur les citoyens.
Il s’agit pour les pouvoirs publics en premier lieu de mettre en place des mesures pratiques visant à transmettre au public les informations nécessaires, à faciliter les règles et procédures fiscales, à promouvoir la transparence des finances publiques, à améliorer le traitement et la communication constructive et à changer la vision qu’a le citoyen de l’impôt quant à l’équité et l’égalité notamment.
C’est pourquoi il conviendrait de conserver un lien transparent entre l’imposition et la dépense gouvernementale en dévoilant au public tous les détails, en facilitant l’accès rapide à l’information et en renforçant le contrôle ainsi que l’audit externe des comptes publics le cas échéant ainsi qu’en encourageant la responsabilisation.
Sur le fondement de ce qui précède, il devient urgent d’adopter une charte pour le contribuable qui résume de manière claire et essentielle ses droits et obligations à l’égard des pouvoirs publics par une série de principes qui assure un équilibre entre le service public et le rôle de l’administration fiscale d’une part et les attentes légitimes des contribuables d’autre part. Tout en précisant que le Code des procédures fiscales a défini le contribuable comme étant : « toute personne qui est tenu par des obligations fiscales en vertu des lois fiscales… ».
Ce qui signifie que le citoyen libanais ou non-libanais résidant au Liban ou qui exerce une activité soumise à l’impôt au Liban est un contribuable à part entière soumis aux lois et règlements en vigueur.
Les Principes:
Première partie: les objectifs de l’impôt:
- L’impôt est un engagement citoyen et un devoir national auxquels le contribuable consent librement et volontairement. L’impôt étant une dette à sa charge au profit de la collectivité sans contrepartie directe. Ceci a pour corollaire la consécration du principe de l’Etat partenaire et le renforcement du Contrat social.
- L’impôt est un facteur d’investissement pour le contribuable, qu’il soit Libanais ou étranger résidant au Liban. Il conviendrait donc d’acquitter l’impôt volontairement dans le cadre d’une opération constante d’évaluation, de suivi et de responsabilisation.
- L’impôt assure les ressources de l’Etat qui sont indispensables au bon fonctionnement des institutions. Il donne aux services publics les moyens nécessaires pour exécuter des politiques économiques visant à réaliser un développement durable en sus d’une redistribution équitable des ressources sous diverses formes (éducation, santé, sécurité sociale, retraite, culture etc).
Deuxième partie: les droits et obligations de l’Etat:
- Conformément aux principes constitutionnels, les impôts sont créés en vertu de lois générales dont les dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire libanais sans exception et sans effet rétroactif contraire au principe de la liberté économique et à la sécurité juridique. Par conséquent, il est interdit de prélever l’impôt d’une catégorie déterminée en excluant d’autres catégories qui se trouvent pourtant dans la même situation juridique.
- Partant du principe que l’impôt est un engagement citoyen et un devoir national pour tout contribuable, l’administration fiscale est donc en droit d’exercer, selon les règles légales et sans arbitraire, les contrôles et vérifications d’usage lui permettant de s’assurer du respect des engagements et de la régularité des déclarations.
- Les législations fiscales doivent être fondées sur la justice dans ses deux volets: le volet vertical en appliquant des impôts progressifs sur l’ensemble des revenus des particuliers de nature à tenir compte des capacités financières des contribuables; et le volet horizontal en ce que l’ensemble des contribuables qui se trouvent dans la même situation juridique bénéficient du même traitement fiscal sans distinction aucune. Font exception à ce qui précède les discriminations dites positives qui visent à faire bénéficier certaines catégories de contribuables d’exemptions et de privilèges fiscaux rendus nécessaires par certains facteurs et/ou circonstances et/ou motifs sociaux ou économiques et par le biais et sous le contrôle du pouvoir législatif qui représente la légitimité populaire.
- L’administration fiscale devrait adopter la présomption de sincérité du contribuable, en ce que l’impôt est fondé sur le principe du régime déclaratif connu également sous le nom de l’auto-contribution selon lequel le contribuable est réputé sincère et de bonne foi jusqu’à preuve du contraire par le contrôle fiscal et le redressement.
- Dans l’exercice de son activité, l’administration fiscale doit avoir en vue l’intérêt général exclusivement. Elle doit donc traiter les contribuables sur un pied d’égalité et veiller au respect des lois, règlements, décisions, circulaires et arrêtés publiés et en vigueur, sans aucun abus, ou infraction ou négligence et dans le respect de la Constitution.
- L’administration fiscale doit, avant d’entamer tout contrôle fiscal sur place des déclarations et activités du contribuable et sous peine de nullité, lui remettre un guide fiscal appelé « la Charte du contribuable vérifié » qui comporte, de manière simplifiée, le mécanisme des procédures fiscales et les principaux droits et obligations du contribuable qui doit signer un accusé de réception.
- Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assister le contribuable dans la prise de connaissance des lois, règles et procédures fiscales avec pour corollaire la connaissance des obligations et devoirs du contribuable vis-à-vis du Trésor et ce, en vue de renforcer la conviction du contribuable de la nécessité de participer à l’intérêt général. Il conviendrait également de faciliter les procédures et surmonter les difficultés que rencontre le contribuable, notamment celles relatives aux modalités de calcul, de déclaration et de paiement de l’impôt.
Troisième partie: Les droits et obligations du contribuable:
- Le contribuable reconnait la légitimité du principe de l’impôt et le respect de ses obligations fiscales; étant donné qu’il participe à l’intérêt général en consentant à l’impôt.
- Tous les contribuables sans exception aucune doivent se conformer aux procédures et règles fiscales. En outre, l’administration fiscale a l’obligation d’appliquer les mêmes procédures et critères à tous les contribuables. Ce qui préviendrait toute remise gracieuse ou exemption non justifiées qui inciterait à l’évasion fiscale et susciterait un sentiment d’iniquité et d’inégalité.
- Tout contribuable a l’obligation de payer ses impôts sans augmentation ou réduction. Par conséquent, aucun impôt ne devrait être prélevé ou recouvré qu’après réalisation du fait générateur.
- Tout contribuable, sans exception aucune, a le droit de s’opposer à tout redressement fiscal abusif et de le discuter en exposant ses motifs et exceptions. L’administration fiscale, quant à elle, a le devoir de ne pas abuser de son pouvoir et de répondre clairement et en détail aux arguments et motifs soulevés par le contribuable en respectant les délais légaux et ce, sous peine de se voir appliquer les peines et sanctions disciplinaires sans distinction entre les fonctionnaires ou clientélisme.
- L’administration fiscale et ses fonctionnaires ont l’obligation de préserver le secret des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre du contrôle fiscal. Lesdites informations devraient être utilisées uniquement à des fins fiscales en rapport avec l’objet du contrôle fiscal, sous peine de poursuites judiciaires fondées sur les dispositions du Code de procédures fiscales.
- En vue de renforcer la coopération constructive entre l’administration fiscale et le contribuable et d’encourager au respect des engagements fiscaux, il conviendrait de consacrer et d’intégrer dans la législation fiscale libanaise, le principe du rescrit fiscal qui détermine à l’avance la position de l’administration fiscale par rapport à une situation précise soumise à elle, avant de la mettre en exécution.
- Tout contribuable, sans distinction aucune, a le droit de participer, directement ou par le biais de ses représentants, au débat relatif à l’imposition, aux conditions de sa mise en œuvre et de sa perception et au contrôle de son affectation conformément aux principes constitutionnels et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Par conséquent, il appartient à l’Etat de consacrer un forum de discussion en ligne qui porterait sur les projets de lois proposés, en veillant à informer le public de l’exposé des motifs et des objectifs escomptés. Les résultats des consultations et propositions seront notés et publiés[1].
[1] Il est strictement interdit de copier, imprimer, enregistrer, photographier, traduire, citer, modifier ou adapter, par tout moyen, ou d’utiliser toute partie copiée ou reproduite de ce document sans obtenir l’accord préalable et exprès de l’auteur.
Projet de Budget 2018
رأت أنه “كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”
جمعية ALDIC: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين حتى 2016
طعنٌ بالعدالة الضريبية وتشجيع للمخالفين على حساب مَن كان ملتزماً بموجباته
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة.
ALDIC dénonce le projet d’amnistie générale dans le Budgert sur le règlement de l’impôt sur le revenu
«اللبنانية لحقوق المكلفين»: قانون الموازنة مُعرّض للطعن
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء، بنداً «يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً» من «مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين»، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً «بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة» الدستوري، «ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية»، من خلال «تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية».
وأوضحت الجمعية في بيان أن «هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف». وأكدت أن «هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991»، ورأت أنه «كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس».
وفيما أبدت الجمعية «تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية»، حذّرت «من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في الدستور اللبناني، منبّهةً إلى أن «أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال».
http://www.aljoumhouria.com/#/3492/10/270482
«تحذير من تسوية أوضاع المكلفين على حساب العدالة الضريبيّة»
الحريري تابع واللجنة الــوزاريـّة
درس مشروع قانون الموازنـــة
ترأس رئيس مجلس الوزراء سعد الحريري عند الساعة الثانية والنصف من بعد ظهر امس في السراي الحكومي اجتماعا للجنة الوزارية لدراسة مشروع قانون موازنة 2018 حضره نائب رئيس الحكومة وزير الصحة غسان حاصباني والوزراء علي حسن خليل،محمد فنيش، ميشال فرعون، ايمن شقير، رائد خوري، يوسف فينيانوس والامين العام لمجلس الوزراء فؤاد فليفل.
وفي هذا الاطار، اعتبرت «الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين» ALDIC، أن «تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء بندا «يسوي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا» من «مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين»، يشكل، إذا صحت المعلومات طعنا بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة» ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، من خلال تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية»، ورأت أن هذا «التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، بدلا من إدراجه ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية وتسهيل الموافقة عليه».
ولاحظت أن «المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء تقر وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية»، مستغربة «إدراج هذه المادة رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (Les cavaliers budgetaires)».
وفي ما أبدت الجمعية «تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية»، حذرت «من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني («المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل»)»، منبهة إلى أن «أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تعرض القانون برمته للطعن والإبطال». وشددت على أن «تساهلا كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم، إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية إيمانا منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها».
«جمعية حقوق المكلفين» تحذر من تضميـن الموازنة تسـوية الأوضاع حتى 2016
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين أن «تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً «يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً» من «مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين»، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً «بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة» الدستوري، «ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرّب من الموجبات والالتزامات الضريبية»، من خلال «تشجيع المخالفين وإبراء ذمّتهم على حساب مَن كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية»، ورأت أن «هذا التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني»، بدل إدراجه «ضمن أحكام وبنود واعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية» وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان، أن «المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء «تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية»، مستغربة إدراج هذه المادة «رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة».
وأوضحت الجمعية أن «هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة، وتُبرأ، بالتالي، ذممهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف». وأكدت أن «هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991».
وفيما أبدت الجمعية «تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية»، حذّرت «من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني («المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل»)»، منبّهةً إلى أن «أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمّته للطعن والإبطال».
http://www.elsharkonline.com/ViewArticle.aspx?ArtID=113841
Une possible amnistie fiscale « encouragerait les fraudes », dénonce l’Aldic
K.O.
L’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic) a dénoncé hier dans un communiqué une des dispositions fiscales incluses dans l’avant-projet de budget de 2018, examiné depuis la semaine dernière par une commission interministérielle.
L’article 18 de cette première version du budget permettrait – s’il est voté au Parlement – à tous les contribuables qui ne se sont jamais enregistrés auprès de l’administration fiscale ;
ceux qui sont enregistrés mais n’ont jamais déclaré leurs revenus ; ainsi qu’à ceux qui n’ont pas déclaré la totalité de leurs revenus de bénéficier d’une amnistie générale sur le règlement de l’impôt sur le revenu jusqu’en 2016 inclus. Le président de l’Aldic et avocat fiscaliste, Karim Daher, a affirmé à L’Orient-Le Jour qu’il comprenait « la volonté de l’administration fiscale d’améliorer la collecte et d’augmenter ses recettes fiscales », mais que cette méthode serait injuste pour les contribuables qui se sont acquittés de leurs impôts. « Cette disposition constitue une atteinte à la justice fiscale et au principe constitutionnel d’égalité face à l’impôt, qui ne fera qu’encourager les contraventions, les fraudes et l’évasion fiscale », a dénoncé l’association. M. Daher a néanmoins précisé à L’Orient-Le Jour que les revenus de capitaux mobiliers ne seraient pas concernés par une amnistie générale, mais uniquement par une amnistie sur les pénalités.
« Cavaliers budgétaires »
« Ce sujet aurait dû faire l’objet d’un projet de loi indépendant et d’un débat public au lieu d’être inclus dans le projet de budget pour éviter toute réaction négative et faciliter son adoption, dans un contexte d’urgence imposée par l’imminence des conférences internationales de Rome 2 et de Cedre 1 à Paris », a ajouté l’association. L’Aldic fait également part de sa grande surprise quant à l’inclusion d’une telle disposition fiscale et de nombreuses autres, alors que « plusieurs responsables politiques ont à plusieurs reprises assuré qu’aucune disposition fiscale ou une quelconque autre pouvant être assimilée à un cavalier budgétaire ne sera incluse dans le projet de budget de 2018 ».
La commission interministérielle en charge d’étudier l’avant-projet de budget s’est d’ailleurs réunie hier pour la troisième fois en une semaine. Elle n’a cependant pas encore abordé le volet des dispositions fiscales. Le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, a déclaré que les discussions portaient toujours sur « la nécessité de réduire les dépenses et le déficit public ».
جمعية ALDIC: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين حتى 2016 طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”.
ورأت في بيان أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
وفيما أبدت الجمعية تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية، حذّرت من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال.
“ALDIC“: تضمين الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة.
http://www.lebanon24.com/articles/1519654244082920800/
ALDIC: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين حتى 2016 طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقت
http://www.lebanonfiles.com/news/1295651
جمعية حقوق المكلفين: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين حتى 2016 هو طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين “ALDIC” أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أن “المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة”.
ALDIC: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة.
https://www.lebanondebate.com/news/371414
جمعية ALDIC: تضمين مشروع الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين حتى 2016 طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة.
http://www.alkalimaonline.com/Newsdet.aspx?id=264468
جمعية حقوق المكلفين: تضمين الموازنة تسوية أوضاع المكلفين طعن بالعدالة الضريبية وتشجيع للمخالفين
اعتبرت “الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين” في بيان اليوم، أن “تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء بندا “يسوي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكل، إذا صحت المعلومات طعنا بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، من خلال تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا “التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، بدلا من إدراجه ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية وتسهيل الموافقة عليه”.
ولاحظت أن “المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء تقر وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة “إدراج هذه المادة رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة”.
وأوضحت أن “هذا الإجراء يسوي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة، وتبرىء، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيم زهيدة لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”.
وأكدت أن “هذا التدبير يعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنه أدرجِ ضمن أحكام وبنودو إعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجل المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفي ما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبهة إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تعرض القانون برمته للطعن والإبطال”.
وشددت على أن “تساهلا كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم، إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية إيمانا منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولة “للاستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة “تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة”.
“ALDIC“: تضمين الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا التدبير كان ينبغي “أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدلاً من إدراجه “ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان أصدرته اليوم الإثنين أن المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية؛ مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “للإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة.
https://arabwindow.net/economy/news15867.html
جمعية حقوق المكلفين: تضميـن الموازنة تسـوية الأوضـاع حتـى 2016 طعنٌ بالعدالة الضريبية وتشجيع للمخالفين على حساب مَن كان ملتزماً بموجباته
المركزية- اعتبرت الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ALDIC أن “تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء بنداً “يسوّي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكّل، إذا صحّت المعلومات المتداولة في هذا الشأن، طعناً “بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” الدستوري، “ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرّب من الموجبات والالتزامات الضريبية”، من خلال “تشجيع المخالفين وإبراء ذمّتهم على حساب مَن كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن “هذا التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني”، بدل إدراجه “ضمن أحكام وبنود واعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية” وتسهيل الموافقة عليه.
ولاحظت الجمعية في بيان، أن “المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قُدَمَت إلى مجلس الوزراء “تُقرّ وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة إدراج هذه المادة “رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة (les cavaliers budgétaires)”.
وأوضحت الجمعية في بيانها أن “هذا الإجراء يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة؛ وتُبرأ، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيمٍ زهيدةٍ لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”. وأكدت أن “هذا التدبير يُعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنّه أُدرِجَ ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجلّ المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفيما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذّرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبّهةً إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تُعرّض القانون برمّته للطعن والإبطال”. وشددت على أن “تساهلاً كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرّب من الموجبات والالتزامات الضريبية؛ ما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم…إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمّتهم على حساب مَن كان ملتزماً بموجباته القانونية والوطنية إيماناً منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول في النتيجة إلى الأمّة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت الجمعية في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي بأن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولةً “الاستفادة من حجم البنود والاعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه “مخالفة دستورية لنص وروحيّة المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنصّ على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة”.
“ALDIC“: تضمين الموازنة تسوية أوضاع المكلّفين طعنٌ بالعدالة الضريبية
اعتبرت “الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين” في بيان اليوم، أن “تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء بندا “يسوي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكل، إذا صحت المعلومات طعنا بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، من خلال تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا “التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، بدلا من إدراجه ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية وتسهيل الموافقة عليه”.
ولاحظت أن “المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء تقر وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة “إدراج هذه المادة رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة”.
وأوضحت أن “هذا الإجراء يسوي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة، وتبرىء، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيم زهيدة لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”.
وأكدت أن “هذا التدبير يعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنه أدرجِ ضمن أحكام وبنودو إعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجل المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفي ما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبهة إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تعرض القانون برمته للطعن والإبطال”.
وشددت على أن “تساهلا كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم، إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية إيمانا منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولة “للاستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة “تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة”.
http://www.azmtayyar.org/previewnews245956.aspx
جمعية حقوق المكلفين: تضمين الموازنة تسوية أوضاع المكلفين طعن بالعدالة الضريبية وتشجيع للمخالفين
وطنية – اعتبرت “الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين” في بيان اليوم، أن “تضمين مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء بندا “يسوي أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا” من “مكتومين ومخالفين ومتهربين ومتقاعسين”، يشكل، إذا صحت المعلومات طعنا بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة” ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، من خلال تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية”، ورأت أن هذا “التدبير كان ينبغي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، بدلا من إدراجه ضمن أحكام وبنود وإعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية وتسهيل الموافقة عليه”.
ولاحظت أن “المادة الثامنة عشرة من الفصل الثالث (أي التعديلات الضريبية) في مسودة مشروع قانون موازنة 2018 التي قدمت إلى مجلس الوزراء تقر وتسمح بتسوية أوضاع المكلفين بضريبة الدخل لغاية سنة 2016 ضمنا أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 ما زالت سارية”، مستغربة “إدراج هذه المادة رغم الوعود المعقودة وتأكيدات المسؤولين المتكررة لجهة خلو مشروع قانون موازنة 2018 من أي إجراءات ضريبية جديدة أو مواد يمكن وصفها بفرسان الموازنة”.
وأوضحت أن “هذا الإجراء يسوي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة، وتبرىء، بالتالي، ذمتهم من أي مسؤولية أو ملاحقة، لقاء قيم زهيدة لا تتناسب مع حجم المخالفات والتهرب المتعمد والإحتيال الموصوف”.
وأكدت أن “هذا التدبير يعتبر، من حيث المالية العامة وحقوق المكلفين، بحجم قانون العفو عن الجرائم المرتكبة خلال الحرب، الصادر سنة 1991″، ورأت أنه “كان يقتضي بالتالي أن يكون موضوع قانون مستقل ونقاش وطني، لكنه أدرجِ ضمن أحكام وبنودو إعتمادات الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم عليه في سياق المعجل المكرر المطلوب كشرط أساسي لمؤتمري روما 2 في إيطاليا وسيدر 1 في باريس”.
وفي ما أبدت الجمعية “تفهمها للأسباب الموجبة لمثل هذا الإجراء الذي يندرج ضمن سلة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية”، حذرت “من مغبة المصادقة على هذا الإقتراح الذي يطعن بالعدالة الضريبية الأفقية ومبدأ المساواة أمام الضريبة، المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني (“المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل”)”، منبهة إلى أن “أي مخالفة لهذا المبدأ الدستوري من شأنها أن تعرض القانون برمته للطعن والإبطال”.
وشددت على أن “تساهلا كهذا يطعن في المواطنية الضريبية ويساهم في تحفيز المخالفات والتهرب من الموجبات والإلتزامات الضريبية، مما يفقد الدولة هيبتها والملتزمين معنوياتهم وإيمانهم، إذ لا يجوز تشجيع المخالفين وإبراء ذمتهم على حساب من كان ملتزما بموجباته القانونية والوطنية إيمانا منه بأن تسديد الضرائب والرسوم يؤول بالنتيجة إلى الأمة جمعاء لتمويل حاجاتها وإعادة توزيع الثروة وتحسين أوضاع أفرادها”.
ورأت في “إدراج نصوص عدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة”، محاولة “للاستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش، ومن الضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة، لتفادي ردود الفعل السلبية”، واصفة “تضمين الموازنة هذه النصوص بأنه مخالفة دستورية لنص وروحية المادة 83 من الدستور المعطوفة عليها المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن يقتصر قانون الموازنة على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة؛ أي تقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة”.
http://nna-leb.gov.lb/ar/show-news/330574/
Droits de succession sur les comptes bancaires: restons vigilants
En décidant, la semaine dernière, de geler l’application de sa décision – communiquée fin janvier via la Banque centrale (BDL) -, d’enjoindre aux banques libanaises de geler les comptes dévolus aux héritiers du titulaire décédé jusqu’à la remise d’un quitus fiscal attestant de l’acquittement des droits de successions relatifs à ces comptes, le ministère des Finances a calmé, à défaut d’avoir éteint, le feu qu’il avait déclenché au sein du secteur financier, Association des Banques en tête.
Comme le rappelle cependant l’exemple de la taxe forfaitaire pour les professionnels, entrée en vigueur depuis janvier, après deux reports successifs depuis 2015, un tel gel ne signifie pas abandon de la mesure contestée. Sans susciter à nouveau un débat sur la justice fiscale et l’opportunité de l’imposition des successions, il s’avère donc utile d’analyser à froid les motifs et effets de cette mesure, dont l’éventuelle application ultérieure, si ses dispositions devaient être maintenues en l’état , pourrait entrainer des résultats contraires à ceux escomptés.
« Cheval de Troie »
Tout d’abord au niveau des motifs, force est de constater que le Ministère a très judicieusement contourné la fortification apparemment infranchissable du secret bancaire en utilisant l’argument de l’évasion fiscale, désormais assimilée au blanchiment d’argent par la loi n°44 du 24 novembre 2015 qui permet notamment à la Commission d’enquête spéciale de la BDL de lever le secret bancaire sur ce motif. Avec ce « cheval de Troie », le fisc a responsabilisé les dirigeants et le personnel bancaires à tous les échelons en leur imputant implicitement et à l’avance la charge de complicité, dans l’hypothèse où une infraction aux lois fiscales serait commise et leur culpabilité engagée par action, omission ou négligence.
Il convient ensuite de relever les contradictions qui existent dans et entre les textes légaux actuellement en vigueur, pour ce qui est des comptes joints et fiduciaires tout au moins. Car la réglementation dont l’application était requise par le fisc n’est pas nouvelle. En effet, le décret-loi n°146 du 12 juin 1959 soumet aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) tous les biens immobiliers et/ou mobiliers se trouvant au Liban et qui sont transmis invariablement par un résident ou un non-résident, libanais ou étranger; sous réserve des dispositions conventionnelles contraires. Par biens mobiliers, il faut notamment entendre: les montants en numéraires et divers titres et valeurs déposés auprès des banques ou gérés par les institutions financières.
Or dans la pratique, l’application des textes précités aux comptes joints et fiduciaires n’est pas si simple. En témoigne la contradiction flagrante entre l’article 6 de loi précitée sur les droits de succession, qui considère ces comptes comme faisant partie intégrante de l’actif successoral imposable et estime qu’ils sont détenus à parité égale par les déposants – ce qui revient à dire qu’en cas de décès, la procédure successorale est exigible sur la portion du compte revenant au défunt – ; et l’article 3 de la loi de 1961 sur les comptes joints bancaires, qui prévoit que le co-titulaire (survivant) du compte disposera en cas des décès et en toute liberté, de l’ensemble des dépôts en compte, sauf dispositions contractuelles contraires.
Risques de retraits massifs
D’un point de vue légal (mais non fiscal, car l’exemption doit être normalement explicite et définie par la loi), il est certes possible d’invoquer l’article 8 de la loi de 1961, qui considère que les dispositions de cette dernière annulent toutes autres dispositions de lois qui lui sont contraires. Ceci implique que le dépôt bancaire est sorti, par l’effet desdites dispositions, de l’actif successoral du défunt. Le même raisonnement peut s’appliquer par analogie aux comptes fiduciaires, étant donné que l’article 19 de la loi (N° 520 de 1996) qui les régit considère comme nul tout texte qui contredirait ses dispositions. Tout en précisant, si besoin est, que l’actif fiduciaire est supposé être lui aussi sorti du patrimoine du constituant au profit des bénéficiaires, sous réserve de révocabilité ou de requalification en donation.
Enfin, s’agissant des effets potentiels d’une l’application de la mesure contestée, les craintes soulevées par l’association des Banques sur le fait qu’ elle n’entraine à terme un retrait massif des dépôts des non-résidents avec pour corollaire un creusement du déficit de la balance des paiements, ne semblent pas totalement infondées. En effet, en l’absence actuelle de dispositions fiscales conventionnelles bilatérales traitant des cas de succession (excepté avec la France), de nombreuses situations de double imposition ou de première imposition avec les pays de résidence des déposants pourraient se poser en cas de décès; notamment avec les résidents des pays du golfe. Ce serait en somme un deuxième «coup de massue» pour les non-résidents après celui de la levée du secret bancaire en 2016 (Loi No 55). Comment pourraient-ils accepter cette imposition « territoriale » quand bien même leurs dépôts dans les pays dits «fiscalisés» à l’instar de la France ou de la Suisse en sont totalement exemptés. De plus, les répercutions que cette mesure pourrait entrainer au niveau de la stabilité juridique, par l’effet de redressements et d’évaluations intempestifs laissés à l’arbitraire et au bon vouloir d’agents surpuissants échappant à toute sanction disciplinaire, auront pour conséquence certaine une perte définitive de confiance dans la pérennité du système.
En définitive, si la volonté du fisc de remettre en cause une coutume contra legem stable de près de 60 ans et soumettre de facto les comptes bancaires aux droits de successions est compréhensible en termes de justice fiscale et de civisme, les mesures qui en découlent mériteraient d’être minutieusement étudiées au préalable, dans le cadre d’une vision économique et financière globale. Que le fisc ne s’y méprenne surtout pas, le contribuable n’est plus réfractaire aujourd’hui à l’idée de s’acquitter de son dû; c’est l’incertitude et les excès qui l’horripilent. Ainsi et dans l’attente que soit enfin tranché le débat sur le défaut d’égalité devant l’impôt de contribuables aux situations fiscales identiques, l’adoption d’une taxation forfaitaire par voie de retenue à la source – effectuée par les banques et indexée au besoin à un barème progressif qui tient compte du degré de parenté – serait un bon premier compromis. Léonard de Vinci ne disait-il pas : « Ne pas prévoir, c’est déjà gémir » ?
Karim Daher
Donation Projet de loi
Le projet de loi ci-après a été proposé par l’ALDIC pour être soumis aux autorités publiques concernées en vue de modifier diverses dispositions contenues dans la loi sur les droits de mutation et dans le Code de l’impôt sur le revenu. Lesdites dispositions ont trait tout d’abord à l’exemption des donations avec un plafond déterminé pour les ONG et sans plafond pour les associations d’utilité publique. Elles portent ensuite sur l’élargissement de la possibilité pour le donateur de déduire de l’assiette imposable les donations octroyées par pourcentages et par catégories de bénéficiaires. Le projet de loi vise enfin à élargir le nombre de donations exemptées pour y inclure les assurances-vie souscrites en faveur d’associations d’utilité publique aussi bien lors de la survenance du terme (décès du souscripteur) que tout au long de la vie du souscripteur sur les revenus d’investissement qu’il perçoit en raison de la souscription aux contrats d’assurances-vie. Lesdites modifications ont pour objectif principal d’encourager les donations et de renforcer et d’élargir les sources et les moyens de financement.
Rapport McKinsey, la dernière ruse de l’oligarchie ?
Rapport McKinsey, la dernière ruse de l’oligarchie ?
Le gouvernement a confié à McKinsey & Co, le fameux cabinet américain de conseil en management, la mission de l’aider à restructurer l’économie du pays. C’est facile, ça parait sérieux, et c’est pour sauver le pays d’une faillite imminente causée par l’accumulation de 28 années de mauvaise gestion par les autres.
On aimerait donc célébrer ce nouvel « exploit », mais quelque chose nous dit qu’on assiste à la continuité d’un énorme gâchis. Celui d’une incapacité chronique du pouvoir politique libanais à assumer depuis au moins 28 ans sa mission de planification et de développement. Qu’est-ce qu’on peut bien faire avec une étude facturée à un 1,3 million de dollars ? Rien ! C’est d’ailleurs ça le contrat : gagner du temps pendant au moins six mois (la durée du contrat).
Double évitement
Car des études, il y en a des dizaines qui trainent dans les tiroirs, de l’étude « Une vision pour le Liban » présentée lors de de la conférence dite de « Paris II » (2002) au « Programme économique pour le Liban », discuté lors de « Paris III » (2007), en passant par les nombreux programmes de réformes sectorielles (sur le transport, la dette publique, l’électricité, l’enseignement public etc.) concoctés par le Conseil économique et social ou les partis politiques. Ou bien les nombreuses feuilles de route sectorielles sur la réhabilitation du transport en commun, la restructuration de l’EDL, l’audit de la dette publique, la réforme de l’école publique et de l’université… Pour aboutir, sans être exhaustif, au plan de reconstruction du Liban de 1993, intitulé « Horizon 2000 », qui, selon les projections du Conseil du développement et de la reconstruction, aurait dû permettre au pays de rembourser les emprunts contractés et réaliser des excédents à partir de 2000…
Mais cette fois, allons-nous entendre, c’est diffèrent : Mc Kinsey c’est une classe au-dessus… C’est une icône du management stratégique, avec des outils enseignés dans toutes les écoles de gestion comme le modèle 7 s – pour la « Structure », les « Systèmes », le « Style » (de management), le « Staff » le « Savoir-faire », les « Stratégies », tous interdépendants et articulés autour des « Shared values » (« valeurs communes »). C’est surtout un nom, l’archétype du capitalisme dans ses excès, ses succès et ses déboires (voir à ce sujet : The Firm, The Inside Story of McKinsey, Duff McDonald, Simon & Schuster, 2013), et c’est ce qui fait peur. Et tend à confirmer que le clivage entre le pouvoir et l’opposition n’est pas de nature économique et sociale…
Toujours est-il que l’important c’est l’exécution. Or, ici, de la vision à l’action, il y a un aveu d’impuissance, au début et à la fin. Commençons par la fin : l’exécution d’un plan de restructuration de l’économie s’est toujours heurtée au Liban à la nécessité de protéger un système de démocratie clientéliste. Système qui requiert du pouvoir politique qu’il traite l’État comme la vache à lait de tous les détenteurs d’une rente financière, politique ou de situation. Alors d’un côté on augmente les impôts pour financer l’accroissement de la masse salariale publique ; et de l’autre on recourt à des subterfuges pour court-circuiter les méandres d’une bureaucratie corrompue, qui deviennent à leur tour de nouvelles bureaucraties aussi corrompues. En fin de compte, on demande de l’aide extérieure pour renflouer les caisses…
Quant à la vision, elle se heurte à l’impossibilité de justifier dans le temps le compromis originel entre le pouvoir des armes en dehors de l’État et celui de l’argent découlant du pillage planifié de l’État, entre le monopole de la violence légitime – critère d’un État selon Max Weber -, et celui de la violence tout court qui est le propre d’un État « failli » ou « fragile » – le Liban occupe ainsi la 43e place (par ordre de fragilité décroissante) parmi 170 États dans l’édition 2017 de l’Indice des États fragiles du think tank américain Fund for Peace.
Anti-modèle
Pour cela on sous-traite la vision économique. Or celle-ci ne peut faire l’économie d’une véritable identité politique, faite d’un récit partagé, de valeurs communes et de vraies perspectives d’avenir. Et c’est à l’État qu’il revient de formuler cette vision. Mais l’on essaie de déguiser ce double évitement par un discours ronflant qui, sous couvert d’agitation permanente, permet au pouvoir politique de ne rien faire et de se partager les ressources en toute tranquillité.
Car derrière la façade démocratique se cache en réalité un régime oligarchique, au service de quelques intérêts minoritaires, qui protège ses privilèges derrière une muraille confessionnelle. Cette oligarchie ou cette ploutocratie n’est élue par personne, n’est responsable devant personne mais contrôle les banques, détient la dette publique, privatise les rivages et les montagnes, possède la galaxie médiatique, accapare les ressources publiques et confisque la parole du peuple à travers les vieilles structures des partis politiques calcifiés. Elle peut aussi ne rien posséder, mais tout contrôler tirer les ficelles dans l’ombre, car elle a le privilège de conserver ses armes.
Dans cet anti-modèle, la seule valeur est l’argent, le seul moyen de se faire entendre est de posséder une arme et le seul moyen d’exister est de partir. L’État n’est plus qu’un fonds d’investissement qui vend de la dette publique, et le ministre des Finances un courtier d’obligations publiques stériles.
On espérait une rupture, on a eu droit à une continuité. À la continuité de l’immobilisme. On applique à la lettre la devise : « il n’y a pas de problème qu’une absence de solution ne finisse par régler ». Sauf qu’en privatisant la vision économique, l’idée même de l’État disparait, dans un temps où partout dans le monde on réclame son retour. Une restructuration économique est avant tout un choix politique, transparent, partagé, compris et adhéré par tous. Elle adresse en premier lieu la question de savoir comment valoriser la dignité humaine. Et ce n’est pas McKinsey qui est le mieux placé pour le faire…
Notification concernant l’Arrêté N# 1568 du 29/12/2017 sur les modalités d’application de l’article 25 de la Loi 379 sur la TVA
Le Ministre des Finances, a accepté suite aux demandes des Organismes économiques de repousser au 28 février le délai d’application de l’article 5 de l’arrêté n° 1568 du 29/12/2017, relatif à l’application du relèvement de la TVA d’un point, à 11 % à dater de janvier 2018. Cette disposition, qui impose aux contribuables assujettis à la TVA de présenter aux autorités fiscales leur déclaration de la TVA du 4e trimestre de 2017 ainsi qu’une liste détaillée de leur stock et de leurs immobilisations corporelles au 31 décembre de la même année, avait initialement fixé ce délai au 20 janvier.
Le ministre a également précisé que la liste détaillée des stocks concerne tous les produits, y compris ceux bénéficiant d’exemption fiscale. Cette liste devra comporter la valeur totale des matières premières ; la valeur totale des biens intermédiaires ; et la valeur totale des biens et marchandises destinés à la vente.
Concernant l’inventaire des immobilisations, il devra inclure la valeur totale des immobilisations en 2016; la valeur des augmentations en 2017 (achats) ; la valeur des réductions en 2017 (ventes) ; et la valeur des immobilisations au 31 décembre 2017.