Auteur : citylog

La loi No. 110 du 30 novembre 2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a prorogé jusqu’au 31 janvier 2019, les réductions des pénalités fiscales et les délais d’opposition fixés dans la loi de finances 2018 qui dispose comme suit :

RÉDUCTION DES PÉNALITÉS

Article 17: 100% de réduction des pénalités pour (i) la non-tenue des registres comptables des contribuables assujettis au régime du bénéfice estimé et (ii) l’établissement de factures non conformes à la réglementation fiscale.

90% de réduction de toutes les autres infractions fiscales, à condition que les taxes et les pénalités réduites soient payées dans les 6 mois suivant la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019).

Articles 18 à 22: Réduction de 90% des pénalités de retard dues aux entités gouvernementales, y compris les taxes municipales, les taxes mécaniques et les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à condition que les droits de paiement et taxes, ainsi que les pénalités réduites soient payés dans les 6 mois suivant la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019). Toutefois, les cotisations impayées de la CNSS ainsi que les pénalités réduites y relatives peuvent être réglées par versements échelonnés sur 5 ans à la CNSS, avec un taux d’intérêt annuel de 5%, à condition que 20% des impayés et des pénalités réduites soient versés dans les 6 mois suivant la publication de cette loi. En cas de non-paiement de l’un des versements, toutes les taxes seront exigibles en plus d’un intérêt de 12%.

   Article 24: Exonération totale des pénalités dues par les contribuables concernés par l’application de l’article 53 de la loi de l’impôt sur le revenu (à savoir les contribuables qui travaillent dans plusieurs endroits ou qui sont travaillent également à titre indépendant et qui doivent remplir et soumettre le formulaire R8) pour les infractions commises jusqu’en 2016 à condition que les taxes soient payées dans les 6 mois suivant la publication de cette loi. Cette exemption ne couvre pas les pénalités déjà payées avant la publication de cette loi.  PROROGATION DU DÉLAI D’OPPOSITION FISCALEArticle 23: Les contribuables qui ont été informés d’un redressement fiscal après le 1er janvier 2009 et, qui se sont opposés à ce redressement dans le délai fixé par la Loi sur les Procédures Fiscales (Loi No. 44/2008), ou dont l’opposition a été rejetée dans la forme par l’administration fiscale ou par la Commission de contestation alors qu’ils n’ont pas acquitté intégralement les taxes objet du redressement à compter de la date de publication de la présente loi, disposent d’un délai 6 mois à partir de la publication de cette loi (c’est-à-dire avant le 31 janvier 2019) pour présenter leur opposition à l’administration fiscale ou à la Commission de contestation, à condition que 10% des droits et des taxes objet du redressement soient acquittés avant de soumettre cette opposition. L’administration fiscale disposera d’un délai d’un an à compter de la publication de cette loi pour se prononcer sur ces oppositions fiscales. ECHELONNEMENT DES TAXES RETENUES À LA SOURCE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)Article 25: Les impôts retenus à la source (impôt sur les intérêts, impôt sur les dividendes, etc.) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui n’ont pas été acquittés relatifs aux exercices fiscaux qui s’étendent jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent être échelonnés sur demande écrite à l’Administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter de la publication de cette loi, à condition que 15% des impôts dus soient réglés dans ledit délai de 6 mois. En cas de non-paiement de l’un des versements, toutes les taxes seront exigibles en plus d’un intérêt de 12%. AMNISTIE PORTANT SUR L’IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OBJET D’UN REDRESSEMENT QUI FAIT L’OBJET D’UNE OPPOSITION EN COURS DEVANT LA COMMISSION DE CONTESTATION  Article 32: Une amnistie égale à 50% sera appliquée sur les montants prévus dans le cadre de redressements fiscaux (à l’exclusion des retards dans les déclarations fiscales et le paiements de pénalités) qui font l’objet d’une opposition en cours devant la Commission de contestation, et ce, à compter de la date de publication de la présente loi pour les redressements fiscaux portant sur l’impôt sur le revenu couvrant les années allant jusqu’en 2012 (incluse) et les ajustements fiscaux portant sur la taxe sur la valeur ajoutée couvrant les années allant jusqu’en 2016 (incluse). Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de cette amnistie, les contribuables devraient adresser une demande écrite à l’Administration fiscale compétente et payer le montant réduit dû conformément à cette amnistie dans les 4 mois suivant la publication de la présente loi. Le contribuable a également la possibilité de payer 25% du montant réduit dû dans le délai de 4 mois susmentionné et de régler le solde restant sur 3 annuités consécutives, soumis à un taux d’intérêt fixé dans la loi de procédures fiscales. En cas de non-paiement d’un versement, le solde sera soumis à un intérêt de 12%. Le contribuable n’est pas autorisé à bénéficier d’une telle amnistie pour une partie du redressement fiscal faisant l’objet de l’opposition. Cette amnistie couvre tous les points du redressement fiscal contesté. Les commissions de contestation cesseront de délibérer sur toute objection fiscale couverte par cette amnistie.

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La loi No. 108 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a suspendu l’application de l’article 29 de la loi de finances No. 173 du 14/02/2000 relative à la Taxe forfaitaire, ainsi que ses amendements, et ce, pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au motif que la taxe forfaitaire est contraire au principe d’équité fiscale, dans la mesure où elle vise une catégorie précise de contribuables et ne fait aucune distinction entre les contribuables qui génèrent des revenus imposables et ceux qui subissent des pertes.

De même, conformément au principe d’équité fiscale, les contribuables ayant déjà  réglé la taxe forfaitaire, sont en droit de récupérer ladite somme. Le mécanisme de récupération fera l’objet d’un arrêté à émettre par le ministre des Finances dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente loi.

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La loi No.106 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a défini la notion d’ayant-droit économique comme suit : est considéré comme un ayant-droit économique, toute personne physique, quel que soit son lieu de résidence, qui possède ou contrôle effectivement, et en définitive, directement ou indirectement, une activité exercée par toute autre personne physique ou morale sur le territoire libanais.

Cette loi met à la charge des administrations publiques, établissements publics et municipalités ainsi que les autorités du secteur privé, l’obligation de coopérer avec l’administration fiscale et de lui fournir les informations qu’elle demande.

Elle met également à la charge des contribuables assujettis aux régimes du bénéfice réel, forfaitaire et estimé, ainsi que les contribuables exemptés de l’impôt sur le revenu mais soumis à la TVA, l’obligation de tenir un registre spécial relatif aux ayants-droit économiques. Lesdits contribuables ont en outre l’obligation de préserver les documents qui attestent de la manière de laquelle est détenue et contrôlée une personne morale pour une durée de 10 ans et ce, même après la perte de la qualité d’ayant droit économique ou même après l’arrêt de l’activité par la personne morale concernée.

La loi impose de surcroît ce qui suit:

• Toute déclaration de début d’activité doit préciser le nom de l’ayant droit économique.
• Tout changement ou modification portant sur une information relative aux ayants-droit économiques doit être porté(e) à la connaissance de l’administration fiscale.

L’une des plus importantes dispositions de ladite loi demeure toutefois relative aux sanctions et pénalités imposées à toute personne qui omettrait de divulguer les informations portant sur l’ayant-droit économique des actions d’une société de capitaux ou des parts sociales d’une société de personnes ou encore l’ayant-droit économique de toute activité. Lesdites pénalités s’appliquent aussi bien aux personnes qui agissent pour le bénéfice de l’ayant-droit économique qu’aux personnes ayant pour responsabilité de compléter et soumettre à l’administration fiscale les déclarations prévues par les lois en vigueur.

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