Auteur : citylog

L’arrêté No. 2048/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 12 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux charges et dépenses qui peuvent être déduites des revenus payés par les employeurs relevant de ladite Loi No57 à leurs employés et qui sont soumis à l’impôt sur les traitements et salaires du Titre II de la Loi de l’Impôt sur le revenu. Il s’agit plus particulièrement des charges et dépenses encourues au titre de l’exécution de leurs missions ainsi que de certaines indemnités et ce, dans le cadre de plafonds prédéfinis.

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L’arrêté No. 2047/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application du droit de timbre fiscal sur les licences d’occupation des domaines publics octroyées par l’Etat et les municipalisés à titre temporaire et résolutoire. Ce droit est défini dans la section 4 de l’annexe 1 du Décret-loi No 67 du 5/8/1967 et ses amendements et selon les montants et modalités fixés par ledit Arrêté.

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L’arrêté No. 2046/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 6 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif aux investissements entrepris par les sociétés relevant de ladite loi dans les titres financiers (notamment Hedging et Derivatives).  Cet Arrêté assujettit ces opérations et leurs résultats aux dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu (Décret-loi No 144 du 12/06/1959 et ses amendements). Les contribuables se doivent d’intégrer l’ensemble des revenus et charges directs et indirects résultant desdites opérations et les traiter lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal.

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Le Ministère des finances a émis et publié, en vertu de l’Arrêté No. 2045/1 daté du 31/12/2018, de nouveaux formulaires de déclaration propres aux ayant-droits économiques (ci-après).

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L’arrêté No. 2044/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 13 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatifs aux procédures de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires des employés résidents travaillant pour le compte d’employeurs non-résidents. Cet Arrêté met, d’une part, à la charge des employés résidents (selon la définition du Code de Procédure fiscale et de ladite Loi No 57) les obligations d’enregistrement auprès du fisc, de calcul de l’impôt, de déclaration et de paiement trimestriels qui sont en principe du ressort de leurs employeurs non-résidents (Titre II de la loi de l’impôt sur le revenu). Cette situation peut d’ailleurs servir à appliquer la même procédure pour tous les cas similaires des autres activités commerciales, industrielles et autres. D’autre part, cet Arrêté exige aussi des employeurs résidents qui traitent avec des parties non-résidentes qui exécutent des travaux ou services sur le territoire libanais par le bais de préposés, de notifier à l’administration fiscale libanaise, endéans trois mois du début d’activité, le nom desdits préposés non-résidents, de le enregistrer et de retenir à la source l’impôt exigible au titre des paiements effectués à ces derniers et de l’acquitter trimestriellement; jusqu’à ce que le préposé devienne résident et se charge lui-même de le faire en vertu des dispositions de l’alinéa 3 susmentionné.

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L’arrêté No. 2043/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2 de la Loi No 57 du 05/10/2017 (loi sur les dispositions fiscales qui régiront le secteur du gaz et du pétrole offshore) relatif à la retenue à la source de l’impôt exigible sur les montants dus aux non-résidents. Cet Arrêté rappelle que toutes les sociétés et personnes impliquées dans le processus des activités pétrolières sont tenues de retenir à la source l’impôt exigible au titre des paiements effectués aux non-résidents en contrepartie de leur services et de l’acquitter trimestriellement sauf si ladite société ou personne dispose d’un établissement stable au Liban ou y dispose d’une résidence fiscale. De plus l’Arrêté introduit une nouveauté qui vise à élargir la base des contribuables résidents et non-résidents en astreignant les sociétés locales à l’obligation d’obtenir un numéro fiscal des autorités libanaises pour toute personne, physique ou morale, non-résidente avec laquelle elle traite et transige. Tout en précisant qu’en vertu des conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions, dument ratifiées par le Liban, les cocontractants résidents dans les pays liés au Liban par ces conventions seront en droit de récupérer les impôts retenus à la source sur requête présentée dans les délais non prescrits.

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L’Arrêté No. 2034/1 émis par le Ministère des finances le 31/12/2018 (ci-après) a défini les modalités d’application des dispositions de l’article 41 la loi de finances 79 du 18/04/2018 relative à l’exemption des contrats de travail des employés libanais de l’assujettissement au droit de timbre fiscal. Cet Arrêté rappelle que cette exemption est limitée aux employés et qu’elle est conditionnée par leur inscription régulière à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) au 19/04/2018 (et la période qui précédé). De plus l’Arrêté assujettit les contrats de travail des employés enregistrés postérieurement à ladite date pour la période d’emploi qui précède au droit de timbre fiscal en sus des pénalités en cas de défaut ou de retard. Il convient toutefois de noter concernant ce dernier point, que l’Arrêté a interprété implicitement l’intention du législateur qui n’avait pas prévu clairement à l’article 41 une imposition claire pour la période qui précède le 19/04/2018 concernant les employés non enregistrés à la CNSS.

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L’arrêté No. 2013/1 émis par le Ministère des finances le 28/12/2018 (ci-après) détermine les modalités d’application de l’article 59 de la loi No. 379/2001 (Taxe sur la valeur ajoutée) relatif aux conditions de récupération de la TVA pour les transactions qui en sont exemptées.

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L’arrêté No. 2010/1 émis par le Ministère des finances le 27/12/2018 (ci-après) détermine les modalités d’application de l’article 52 de la loi de l’impôt sur le revenu des propriétés bâties (loi du 17/09/1962), tel que modifié par l’article 28 de la loi No. 79 du 18/04/2018 (loi de finances 2018), relatif aux abattements applicables aux immeubles à usage d’habitation. Elle dispose en effet que l’abattement annuel de /6.000.000/L.L. pour chaque unité résidentielle, à hauteur de deux unités maximale sur l’ensemble du territoire libanais, continuera à être appliqué pour les revenus générés jusqu’en 2017 inclus, alors que l’abattement annuel de /20.000.000/L.L. ne sera appliqué qu’à compter du 01/01/2018.  Les modalités pratiques d’applications sont définies dans le texte.

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