MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

La légitimité de l’impôt

lorientlejour-18Au début du 13ème siècle Jean sans terre (celui-là même qui fut combattu par Ivanhoe et harcelé par Robin des bois) demanda aux barons anglais un financement supplémentaire afin de poursuivre sa guerre contre la France. Les féodaux exigèrent droit de regard sur les dépenses royales.  Ainsi est née la Magna Carta de 1215 et avec elle le contrôle des contribuables sur les impôts qu’ils sont appelés à payer. L’impôt est légitime s’il est décidé et contrôlé par ceux qui le paient, ou leurs représentants.

 

En France, lorsque Louis XVI convoqua les Etats généraux pour voter les nouveaux impôts préparés par Necker, l’Assemblée nationale …supprima les impôts, perçus comme injustes et donc illégitimes. Elle les remplaça par les « contributions ».  Ce glissement sémantique est riche de symboles. L’impôt est imposé, alors que la contribution est souhaitée. Le contribuable se grandit en participant au développement de son pays.

 

Les libanais qui ont subi la jizya et le kharaj des ottomans, ont une perception historique de l’impôt très différente de celle des anglais et des français. Dans notre région, l’impôt n’a presque jamais servi à améliorer le bien être des citoyens. Il s’agissait d’un tribut payé à un occupant étranger pour prix de sa victoire. Il a fallu attendre la Moutassarrifiya et l’inspiration européenne pour qu’une disposition de la loi organique précise que les impôts devront servir en priorité à financer l’administration locale, seul le surplus pouvant être accaparé par l’Etat ottoman. Cependant, depuis la création de l’Etat libanais, la relation légitime entre le paiement de l’impôt et le financement des services publics s’est installée dans les esprits, et les lois fiscales successives, largement comprises et acceptées ont bénéficié d’une grande et tranquille stabilité… jusqu’à l’époque récente.

 

Notre Parlement s’acquitte aujourd’hui, bien que tardivement, de ce droit et devoir d’examiner dans le détail les impôts multiples et originaux sortis de l’imagination fertile des fonctionnaires du ministère des finances. D’où vient alors cette interrogation diffuse sur la légitimité de l’impôt ?

 

On dit au libanais qu’il doit payer des impôts pour financer l’administration, réduire la dette de l’Etat, et améliorer les services publics, alors qu’il se plaint d’une administration dont les pratiques sont dénoncées par tous, qu’il ne s’estime pas responsable de la dette abyssale de l’Etat, et que l’amélioration prétendue des services publics lui apparaît comme une occasion d’assurer des contrats juteux pour certains alors que le traitement des ordures n’est même pas assuré.

 

L’incapacité des responsables à résoudre des problèmes élémentaires et quotidiens tels que l’électricité ou les déchets, a provoqué une rupture du lien de confiance entre gouvernants et gouvernés. Les accusations publiques de corruption, et de gaspillage, les entrées maritimes et terrestres sans contrôle, l’application sélective de la TVA, aggravent le doute sur la capacité des dirigeants à gérer les recettes fiscales de manière transparente et au service de tous, en vue d’améliorer le bien être général.

 

 

Cette désastreuse image qui affecte gravement la légitimité de l’impôt est encore assombrie par le comportement agressif des services fiscaux installés dans une posture résolument antagoniste au contribuable, présumé fraudeur. Forte de son savoir technique, poussée par des instructions de collecte maximale, adossée à des lois nouvelles aussi nombreuses que complexes, encouragée par l’insuffisante information du contribuable, l’administration fiscale s’arroge parfois des droits exorbitants. Ses évaluations des biens immobiliers ou de la valeur locative atteignent parfois le double de la valeur réelle, sans que le contribuable puisse s’y opposer utilement.

 

Tout cela exaspère le citoyen, au point que certains ne voient plus dans l’impôt que son caractère arbitraire. Plus grave que l’arbitraire, un soupçon de discrimination commence à s’insinuer, alimenté par la genèse monopolaire de la décision fiscale. Il faut répondre à ces inquiétudes dès lors qu’elles sont exprimées, même si elles sont infondées, avant qu’elles prennent un aspect politique ou communautaire.

 

Le chemin sera long et malaisé pour retrouver la confiance du peuple et affermir la légitimité de l’impôt. Cependant quelques actions relativement simples et non coûteuses pourraient améliorer la « perception » de la légitimité de l’impôt.

 

Tout d’abord ceux qui votent l’impôt doivent le payer, et faire savoir qu’ils le paient. Il est inutile de laisser croire que « l’impôt est voté par des gens qui ne le paient pas pour dépenser l’argent de ceux qui le paient ». Les grandes fortunes libanaises, connues de tous, seront de préférence en première ligne pour exprimer leur solidarité nationale en assurant leur part du fardeau fiscal.

Cette exemplarité est indispensable ainsi qu’une communication de vérité sur la répartition des charges de manière équitable et non discriminatoire.

 

Les instructions de maximiser à tout prix  les recettes placent les services dans une position irrémédiablement antagoniste face au contribuable, présenté comme un ennemi, ou au mieux un adversaire. L’administration doit défendre l’Etat de droit et non les droits de l’Etat. Cet état d’esprit pousse les fonctionnaires à franchir la ligne rouge de la loi, pour imposer des pratiques arbitraires, particulièrement contre les plus faibles. Ces instructions, parfois sanctionnées par le Conseil d’Etat, peuvent et doivent être rapidement corrigées. L’administration fiscale n’est pas responsable des recettes de l’Etat. Elle est responsable de l’application de la loi. Encore faut-il que cette loi, et ses détails d’application soient connus des contribuables.

 

L’amélioration de l’information du contribuable sur ses droits et devoirs est également une nécessité absolue. Combien d’assujettis ont-ils été lourdement sanctionnés pour n’avoir pas souscrit dans les délais une déclaration au motif que nul n’est censé ignorer la Loi, alors que seuls quelques spécialistes peuvent suivre le rythme effréné des modifications législatives et connaître précisément les obligations des contribuables. Un effort soutenu de communication aiderait le contribuable à savoir ce qu’il doit faire, quand il doit le faire, auprès de quels services etc….Bref, faire connaître les démarches et les simplifier. Les avocats, les juristes et la presse devraient accompagner ce nécessaire effort d’information.

 

Le questionnement de la légitimité de l’impôt n’est pas anodin. Il peut entrainer des conséquences graves. Le refus de Jean sans terre de respecter les engagements pris dans la Magna Carta a provoqué des événements sanglants qui ne cessèrent qu’à la mort du roi. La révolution américaine fut déclenchée par une taxe sur le thé. En 1789 Louis XVI convoqua les Etats généraux pour voter des impôts destinés à couvrir le déficit du budget. On sait comment cela s’est terminé. Un impôt perçu comme arbitraire, inefficace et discriminatoire peut affecter la légitimité de celui qui le lève. Il est urgent d’en prendre conscience.

 

 

Par Georges Fadlallah.

Ancien avocat aux barreaux de Beyrouth et de Paris et membre du Comité Scientifique de l’ALDIC

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Récapitulatif analytique de la Loi de finances No 144 du 31/07/2019 (Budget 2019)

La Loi de finances N0 144 du 31/07/2018 a été publiée au journal officiel en date du 01/08/2019 (ci-dessous), soit avec sept mois de retard par rapport au délai constitutionnel (article 86), et comprend un certain nombre de mesures fiscales qui méritent d’être relevées; notamment celles visant à élargir l’assiette des contribuables, à annuler l’ensemble des budgets annexes pour les inclure dans le budget consolidé de l’Etat à partir de 2021 ainsi que des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et contre l’économie informelle (économie souterraine). Ci-après un aperçu des principales dispositions contenues dans le Budget de 2019:
* I.    Les nouvelles dispositions fiscales :
Il serait important de noter qu’un certain nombre de mesures visant à instaurer et/ou à augmenter certains impôts et taxes, bien que vivement contestés, ont été adoptés et intégrés dans la nomenclature fiscale afin d’augmenter les recettes et d’abaisser le déficit fiscal dans la perspective des engament pris lors de la conférence CEDRE en Avril 2018.  Parmi ces nouvelles dispositions fiscales il convient de citer:

* •    Instauration d’une taxe temporaire (pour une durée de trois ans) de 3% sur les produits importés soumis à la TVA, soit environ 55% des produits importés, à l’exclusion de l’essence, des matières premières et des équipements et matériels utilisés par les filières industrielles et agricoles.
* •    Hausse temporaire de l’impôt sur les intérêts bancaires de 7 à 10% (article 31 du Budget modifiant l’article 51 de la loi de finances N° 497/2003 amendé par l’article 29 de la loi de finances No 583/2004 et l’article 17 de Loi No 64 du 20/10/2017 complétés par l’Arrêté du Ministre des finances No 1504/1 du 22/12/2017) et ce, pour une durée de trois ans.
* •    Imposition des pensions de retraite à l’impôt sur le revenu (articles 23, 47 et 48 du Budget amendant les articles 47(4), 56 et 58 de la loi de l’impôt sur le revenu) à l’exception des pensions de retraite des martyrs et blessés de l’armée et des forces de sécurité. Cette imposition sera comme suit :
* −    1% sur les pensions de retraite ne dépassant pas les 6 millions de livres libanaises (soit 4 000 dollars américains).
* −    2% sur les pensions de retraite allant de 6 millions de livres libanaises (4 000 dollars américains) à 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains).
* −    3.5% sur les pensions de retraite allant de 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains) à 30 millions de livres libanaises (20 000 dollars américains).
* −    5.5% sur les traitements et salaires et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres libanaises à 60 millions de livres libanaises (40 000 dollars américains).
* −    7.5% sur les pensions de retraite allant de 60 millions de livres libanaises (40_0000 dollars américains) à 120 millions de livres libanaises (80 000 dollars américains).
* −    10% sur les pensions de retraite allant de 120 millions de livres libanaises (80_000 dollars américains) à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars américains).
* −    12.5% sur les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres libanaises.

Un abattement (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) supplémentaire de dix millions de livres libanaises (10 000 000 L.L) soit 6.600 dollars américains environ s’ajoute aux autres abattements familiaux actuellement en vigueur et sera déduit de l’assiette imposable.

* •    Rajout d’une septième tranche d’imposition pour les contribuables dont les traitements et les salaires sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises soit 150 000 dollars américains (article 23 du Budget modifiant l’article 58 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La nouvelle progressivité se présente comme suit:

* –    2% sur la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 6,000,000 LL.
* –    4% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 6,000,000 LL et ne dépassant pas 15,000,000 LL
* –    7% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 15,000,000 LL et ne dépassant pas 30,000,000 LL
* –    11% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 30,000,000 LL et ne dépassant pas 60,000,000 LL.
* –    15% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 60,000,000 LL et ne dépassant pas 120,000,000 LL.
* –    20% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à  120,000,000 LL et ne dépassant pas 225,000,000 LL.
* –    25% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à  225,000,000 LL.

Les abattements personnels et familiaux actuellement en vigueur et définis à l’article 31 de la loi de l’impôt sur le revenu (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) seront applicables et déduits  de l’assiette imposable.

* •    Rajout d’une sixième tranche d’imposition de 25% pour les contribuables assujettis à  l’impôt sur les revenus commerciaux, industriels et non-commerciaux (dont professions libérales) et ce, pour les revenus nets qui dépassent 225 millions de livres libanaises (article 24 du Budget modifiant l’article 32 de la Loi de l’impôt sur le revenu) La nouvelle progressivité se présente comme suit:

* –    4% sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 9,000,000 LL.
* –    7% sur la fraction du bénéfice excédant 9,000,000 LL et n’excédant pas 24,000,000 LL.
* –    12% sur la fraction du bénéfice excédant 24,000,000 LL et n’excédant pas 54,000,000 LL.

* –    16% sur la fraction du bénéfice excédant 54,000,000 LL et n’excédant pas 104,000,000 LL.
* –    21% sur la fraction du bénéfice excédant 104,000,000 LL et n’excédant pas  225,000,000 LL.
* –     25% sur la fraction du bénéfice excédant 225,000,000 LL.

* •    Instauration de nouvelles taxes perçues par la Sûreté Générale (article 44 du Budget), par exemple:
* −    Trois millions de livres libanaises (soit 2 000 dollars américains) au lieu d’un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) pour la 1ere catégorie.
* −    Deux millions de livres libanaises au lieu d’un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) pour la 12eme catégorie.
* −    Un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) au lieu de 300 000 livres libanaises (soit 200 dollars américains) pour la 3eme catégorie soit la catégorie du personnel de maison.
* −    Trois cents mille livres libanaises (soit 200 dollars américains) au lieu de 50 000 livres libanaises pour la 4eme et dernière catégorie.

* II.    Les mesures réduisant l’impôt applicable :

* •    Réduction du droit d’enregistrement des unités résidentielles dont le prix atteint 375 millions de livres libanaises à 2% au lieu de 5% (taux en vigueur) et à 3% pour la portion du prix qui dépasse le plafond de 375 millions précité; et ce, à condition que le contrat de vente notarié ou la procuration irrévocable constatant la cession de propriété ait été établi avant la publication du Budget (01/08/2019) et que le transfert de propriété au registre foncier soit exécuté et finalisé avant la date butoir du 31/03/2020 (article 29 du Budget).
* •    L’article 49 du Budget (amendant l’article 45 du Décret-loi No 144 du 12/6/1959 amendé par l’article 13 de la Loi No 64 du 20/10/2017) prévoit d’octroyer aux personnes physiques ou morales obligées de tenir une comptabilité régulière, conformément aux textes des lois et règlements, la possibilité de procéder à une réévaluation exceptionnelle des éléments de leurs actifs immobilisés (y compris les actions, titres de créances et de participation dans des sociétés, les biens fonds immobiliers, etc.) afin d’atténuer les effets de l’inflation. Cette actualisation ne pouvant se faire qu’une seule fois et avant la date butoir du 31/03/2020. Les différences positives résultant de l’opération d’actualisation exceptionnelle étant soumises à un impôt proportionnel nouveau au taux de 3% de la valeur de ces différences au lieu du taux normal de 10% actuellement en vigueur pour la réévaluation classique ou  de 15% en cas de cession du ou des bien(s). Par contre si le bien appartenant auxdits actifs est vendu endéans trois ans à dater de la réévaluation le régime normal d’imposition s’applique rétroactivement et la différence est percute par le Trésor.

Une autre réévaluation exceptionnelle est aussi octroyée à l’alinéa B du même article 49 et jusqu’au 31/12/2019 aux particuliers et autres contribuables, résidents ou non-résidents, soumis par la Loi No 64 du 20/10/2017 au nouvel impôt de 15 % sur la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de leur gestion de leur patrimoine privé au Liban. Le taux applicable dans ce cas est de 2% a acquitter endéans deux mois.

* •    Abaissement des pénalités et amendes exigibles à hauteur de 85% au titre des infractions pour défaut ou retard de déclaration et/ou de paiement (pénalités d’assiette et de recouvrement, taxes municipales, CNSS, mécanique…) en plus de l’échelonnement de l’impôt exigible (articles 32 à 40 du Budget ainsi que l’article 68).

* •    Amnistie de l’ordre de 50% sur les montants réclamés au titre de redressements fiscaux et autres litiges en cours pendants devant les commissions de contestation au 31/03/2019; à charge de couvrir l’ensemble des revendications et d’acquitter le montant de l’amnistie avant le 31/12/2019 ou d’en régler le quart (25%) et d’échelonner le solde sur trois ans contre un taux d’intérêt de 12% à régler au Trésor (article 41 du Budget).

* III.    Les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale :
* •    Les municipalités sont désormais tenues de signaler au ministère des Finances les entreprises, les sociétés et les professionnels (activités commerciales, industrielles ou professionnelles diverses) ayant élu domicile dans le cadre municipal ; avec tous les détails y relatifs de même que l’obligation de signaler au fisc trimestriellement celles ou ceux qui ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscal (articles 50 et 51 du Budget).
* •    Les municipalités doivent effectuer des enquêtes de terrain auprès des entreprises et des professionnels en vue de compiler des informations fiscales et les transmettre au ministère des Finances ; notamment pour ceux ne disposant pas de numéros fiscaux (personnels ou professionnels) et travaillant en infractions des règlements.
* •    Les notaires ont l’obligation de transmettre au ministère des Finances les contrats de vente authentiques et les procurations irrévocables pour permettre à l’administration fiscale d’en prendre connaissance et d’agir en conséquence (article 53 du Budget).
* •    L’article 53 du Budget dispose que les contrats de vente authentiques et les procurations irrévocables doivent être exécutés avec transfert de propriété endéans trois ans de leur établissement sous peine de doublement du droit exigible (100%).

* •    Une nouvelle définition exhaustive de l’évasion fiscale a été établie (article 57 du Budget) et introduite parmi les définitions du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements). Elle tient compte notamment de l’élément intentionnel. L’évasion fiscale a été ainsi définie comme étant le fait pour une personne ayant des obligations fiscales de, sciemment et intentionnellement, ne pas déclarer les impôts et taxes dus à l’Etat et exigibles sur son revenu ou sur sa fortune, et de ne pas payer les impôts et taxes qu’il a l’obligation de déduire ou de recouvrer ou de retenir à la source ou de minorer lesdits impôts et taxes ou de les annuler ou de les retrancher ou de les récupérer de manière illégale et ce, par l’utilisation de moyens illégitimes dont notamment à titre énonciatif:
* −    La dissimulation des revenus soumis à l’impôt.
* −    L’enregistrement des obligations financières fictives contraires à leur véritable objectif.
* −    Enregistrer de faux documents ou des charges fictives ou tenir une double comptabilité;
* −    Détruire sciemment les documents comptables avant la date de prescription imposée par la loi.
* −    S’abstenir d’émettre des factures conformément aux règlements en vigueur, ou de déclarer ses employés, ou de permettre l’identification des ayants droits économiques (Beneficial Owners).
* −    Ne pas déclarer les importations et exportations à leur valeur réelle.

* IV.    Autres dispositions importantes :
* •    Sans modifier les options actuellement disponibles concernant les frais de passeport, il sera désormais possible de demander un passeport d’une validité de trois ans à 200,000 livres libanaises.
* •    Mise en place d’une taxe spéciale sur les numéros spéciaux de plaques d’immatriculation de véhicules automobiles (de 3 à 5 chiffres) en plus d’une taxe annuelle.
* •    Radiation des sociétés commerciales ainsi que des fonds de commerce n’ayant aucune activité et en infraction des règlements du registre de commerce ainsi que des sociétés civiles du registre spécial aux sociétés civiles.
* •    Annulation des exemptions sur les frais d’enregistrement des véhicules et la taxe mécanique (à l’exception des personnes aux besoins spécifiques, de l’Etat, des institutions publiques, du Parlement, des municipalités, des corps consulaires et diplomatiques).

 

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MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

Toward Efficient Tax Incentives and Inclusive Tax Regime

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cropped-NEW-logo-e1521714281252.jpgIt becomes obvious nowadays and more particularly in developing countries like Lebanon, that tax incentives are found to be used and carried out in a manner which undermines the intention of the tax law such as where a taxpayer has misused or abused the law. This is typically achieved where the course of action taken by a taxpayer is so blatant, artificial or contrived that it is only explicable by the desire to obtain a relevant tax benefit as it will be more after described in detail. It may occur as well where the tax incentive is so obsolete and outdated that it does not fulfill its true function of economic lever and meet the primary objective of the legislator.

Therefore, and in order to be efficient and achieve its purposes ultimately, such incentives should be well assessed by the authorities, as part of the general social and economic vision, with a view to enact comprehensive, proactive pay equity legislation in consideration therewith. This should be implemented along with a structural reform of our tax regime in view of making it more inclusive, fair and efficient. On that point four questions may be asked and answered in order to outline some of these issues and attempt to suggest some solutions.

 

  • Can tax incentives have counterproductive effects and lead to results contrary to those targeted? What are the measures to prevent it?

 

It is now recognized that the tax strikes and modifies the pre-established order of things and has effects on the behavior of economic agents or on the market itself, and more particularly on production, consumption and circulation. It also triggers psychological reactions. It is for this reason that its use as a lever for purposes outside its ordinary function of covering public expenditures and charges must be carried out with great care and attention.

 

Indeed, using the fiscal instrument through incentives for interventionism and cyclical regulation may be useful in guiding the economy and developing it as to ensure some equity through the redistribution of wealth, however this use can also be counterproductive both at the institutional and organic level and at the sectoral level and thus lead to results contrary to those discounted.

 

  1. a) At the institutional and organic level (Macro):

 

First of all, it must be recognized that all the incentives and tax reduction policies granted for economic and social purposes, constitute today what are commonly referred to as “tax expenditures” and must be dealt with in the same way as budgetary allocations and expenditures. However, unlike the latter, they are much less measured, evaluated and controlled. It is often the case of tax exemptions and amnesties which cost and impact would only be known afterwards. It is a kind of waiver of revenues through the application of tax exemptions. This is exactly what occurred for example by reason of the several exemptions and discounts provided by the latest budget laws on penalties due by taxpayers on unpaid taxes and/or late payments as well as for the decrease of the registration fees on residential properties adopted by the Law No 79 dated 18/4/2018 (Budget 2018).

Moreover, these policies often contribute to the creation of bids in the exemptions that eventually neutralize if not to affect seriously the state budget and the situation of its public finances disabling or depriving other essential funding to development. Any favorable provision intended to encourage taxpayers to adopt a particular behavior could only be tax expenditure since it derogates from the present tax structure.

 

Finally, at this level, the multiplication of particular measures is clearly an element of complexity of the system that is harmful to both the taxpayers lost in this complex jungle and the tax agents who shall have to manage it. The means to hedge against the aforementioned adverse effects lies in a prior economic impact study and the establishment on an annual basis of a report, annexed to the Budget law and discharge bill (i.e. the Finance settlement bill that set out the financial results for each civil year and approve any differences arising out of results), which traces the evolution of tax expenditures by bringing up in a substantial and distinct way the initial projections, the updated evaluations and the observed results. In this regard, it will then be easy to encrypt the direct shortfall derived from a particular measure and the discounted counterpart to term (growth, employment, balance of payments, etc.).

 

b) At the sectorial level (Micro): Any judgment on a political incentive stems from the capacity to measure the effectiveness of the provisions adopted, which means widely enough from the degree of achievement of the stated objectives. According to Haavelmo’s theorem, “the recovery of the economy shall be possible without any variation in the budgetary balance, the additional expenses being financed by an equivalent supplement of revenues and the national income increasing by the same amount”. Identifying and listing the measures derogating from the policies pursued, quantifying them and determining the beneficiaries by sector of activity and category of taxpayers allows the comparison of objectives and results through costs precisely evaluated. As such, several examples of counter productivity can be identified as for example; the reduction of taxes on the capital (distribution of dividends, interests, etc.) in order to promote productive investment through private financing may lead to opposite results since the beneficiaries of such measures, once their disposable income increased, would find it more useful to save than to invest or consume; which would be less stimulating and useful for the economic activity. Similarly, a policy of stimulating real estate activity by reducing or eliminating the registration and transfer duties and/or capital gains tax (betterment tax) and/or exempting from the VAT can lead to a surplus and to an inadaptability leading to a dangerous hub and consequently a sector crisis. The recent Lebanese and Emirati examples are just one example, to the same extent as were the subprime a couple of years ago in the US. Indeed, and owing to such policies, Lebanon get stuck today with hundreds of thousands of vacant apartments whereas other hundreds of thousands of citizens are deprived of ownership and cannot afford the high value of such apartments and connected inappropriate product range. Hence, the country ended up with this very significant recession and emergency situation triggered by the lack of adapted policies and development programs. Situation which had moreover a devastating effect on the development and growth since the real estate sector has always been during the last two decades an engine and a key driver of economic growth and job creation in Lebanon. Besides, some tax incentives enacted in the last century became obsolete, outdated and henceforth inappropriate and unsuitable to the changing environment. Among those, the permanent exemption from income tax that has been granted to the educational institutions since 1959 (article 5 of the Income Tax Law) and that was originally intended to combat illiteracy since it was vital that everyone receive an education and thus increase school registration in general. However and taking into consideration the eradication of illiteracy over the decades, the overall implementation of such exemption resulted in a departure from its original aim and in an selective use of it as a tax benefit and profitable tool which has led to school and private university multiplications without any serious control and therefore to a decrease of education’s level and concomitantly to the lowering/downgrading of the status of the public school and university.The counterproductive effects apply as well for other permanent or temporary tax incentives such as for maritime and aerial transportation companies that has created a monopolistic situation and unlawful competition in favor of the Middle East Airlines (MEA) with a permanent and unjustified increase of travel and transport rates. Indeed, the permanent exemption provided to the national company by virtue of the income tax law (article 5 of the Legislative-decree No 144 dated 12/6/1959 with its amendments) has granted the latter an abuse of a dominant position that has killed all competition and enabled excessive rates to be charged because of this dominant position. Another unjustified exemption still applying despite the flourishing and developed sector is provided by the Decree-Law No. 50 of July 15th, 1983 to Investment banks and Medium and long term credit banks (Specialized banks) whereas they are exempted from the income tax (17%) during the seven first financial years following the date of incorporation; in addition to an exemption afterwards up to a ceiling of 4% of the bank’s paid-up capital which is considered as a deductible charge. Needles to mention in fine the tax exemption applying on assignment of shares in Lebanese joint stock companies (SAL) which has entitled many evaders to transfer their assets and real estates to third parties assignees or heirs without any tax liability.    Finally, featuring among the counterproductive effects, there is the issue of vested rights, owing to the profits thus acquired by certain groups of taxpayers or citizens, which will be difficult to be challenged as we are living the painful experience currently in Lebanon with the reconsideration of social privileges in the public sector or tax privileges in the private sector.

Hence, according to the eminent French Professor Maurice Lauré (the initiator of the VAT), the tendency is to increase the derogating measures, since the new provisions rarely correspond to the elimination of vested rights; with the further risk that their accumulation leads to “a tax system into ruin”. This led the latter to say that “taxes are instruments conceived to collect and not to guide” or “a scalpel, instrument with which we do not lead but we decide”.

 

Here too, the means to guard against the negative and counterproductive effects is based on the search for a preliminary impact study and a reliable statistical device with the result of sufficiently precise studies of the reactions of taxpayers on tax incentives. Moreover, the observation of tax experiments carried out in respect with groups of taxpayers or similar economic agents has shown its utility in order to measure with accuracy the effectiveness of tax incentives.

Not to mention also that these incentives must necessarily be coupled with factors other than the tax factor but also decisive such as the legislative and political stability, the quality of the infrastructure, the equipment and the workforce, the judicial fair and reliable system, (etc.).

 

 

 

  • Positive discriminations as a regulatory tool and a tax equity factor.

 Tax incentives are inherently derogatory and therefore generate discrimination. Such inequality rupture may nevertheless be constitutionally accepted as a source of redistribution and equity. Thus, it is accepted that “the principle of equality” does not prevent the legislator from enacting incentive measures for the creation and the development of an activity sector concurring with the public interest, by granting tax advantages. It also assists to promote certain sectors such as the agriculture suffering from a basic handicap and unequal opportunities and circumstances compared to other sectors. Thus, and agrarian and land tax was adopted in Lebanon by virtue of a Law enacted on 20/12/1951 but was never applied and its effects and entering into force were suspended by various legislative-decrees as of the legislative-decree No107 dated 13/6/1959 till the legislative-decree No 40 du 22/2/2007, owing to the deplorable and unfortunate situation of the agricultural sector in Lebanon which does not exceed 4% of the GDP. In fact, the overall economic and financial situation of the rural world, the risks linked to the numerous climatic and biological hazards on which the humankind has very few grip and the constraints resulting from the international competition, particularly from subsidized countries, can justify exemptions and other favorable provisions for this vital sector.In addition, it is worth mentioning that a tax reduction or exemption from a sector or category of taxpayers can be offset by the increased business performance and increased revenues and consumption capacity that will re-establish definitely and by the imposition itself the basic equilibrium.On the other hand and with regard to the principle of equity (or equality), it does not mean an equilibrium “exponential” treatment but should allow “positive” discrimination according to the contributive capacities of each, family or professional situations. It requires ultimately from all taxpayers the same effort according to the famous principle of equality of all before the tax. This principle can take actually two forms: vertical equity that seeks to reduce disparities in the living standards between households and that is intended to be distributive and with equal sacrifice. Whereas the other form consists in a horizontal equity that states that two people in the same situation should have the same rights and obligations. It stands against any kind of discrimination, with a major reserve however, that no individual should benefit from an exemption or a tax privilege that is not accessible to people in a similar situation.Nevertheless, the desire for a social reform and the reduction of inequalities through taxation brings up, as in economic matters, a gap between stated objectives, the means implemented and the results achieved. The idea of equity is first of all unequally perceived and accepted. In addition, many malfunctions appear which obliterate the efficiency and the finality of these measures and which run counter to the concepts of tax justice and equity and this, by the excessive use of the mechanisms of incentive (ex: unequal taxation of wealth and labor income, differentiated opportunities for tax evasion and tax fraud, multiplication of particular categories of taxpayers, etc.).In this regard, we must reconcile the considerations of equality and efficiency. The redistribution or the access to the income for the most deprived persons should not be provided in the form of encouragement to assistantship, inactivity or isolation. Nor should it subsidize massively activities relatively unproductive. It needs to be targeted and directed in the direction of an initiation to work, train, save and invest to ensure a sustainable income that drives growth and consumption and sustainable economic development of the nation and creates jobs. The effective opportunity to access a job is one of the fundamental rights that must be ensured and maximized.

  • What are the correlations between tax incentives for savings and tax incentives for investment and promotion of innovation?

 

There is no doubt that the common goal of most developing countries today is to address the deficit of their balance of payments and low savings, in a way to promote private investment. In this regard, these countries use a range of incentives open to both local economic agents and foreign investors to attract foreign capitals and to carry out projects that will serve to enhance the state of the infrastructures and to modernize them, to develop the territory, to create jobs, to bring in foreign exchange, to stimulate growth and finally to increase budgetary revenues.

Among the indicated measures: the partial or total exemption of the profits or at least the exemption of the part that is likely to be reinvested. Moreover, we can mention other measures such as the signing of tax treaties with the countries concerned and the establishment of investment codes which include tax provisions promoting the investment as well as benefits that may be contractually agreed or on an administrative license. These exemptions and benefits will vary depending on the nature and amount of the investment contemplated. The overall is to reassure the investor with long-term commitments, including the stabilization of tax burdens for a fixed period.Free zones are also another means of achieving the above-mentioned objectives since they ensure, on the one hand, the possibility of securing jobs, planning the territory for the purpose of a sustainable development, achieving priority economic objectives. On the other hand, for the investor, it entitles him to reduce taxation and get rid of complications and legislative and bureaucratic constraints.Internally, savings and investment stimulation can occur from a double point of view: on the one hand, by the ability to save, which results from the reduction of the tax burden and therefore from the increase of the available portion of income that can be used either directly or through banks and financial corporations or collective funds for productive investments. Likewise, this ability to save will also be largely dependent and tributary on the manner in which the remuneration of savings will be taxed.

Secondly, this stimulation of saving will take shape at the level of the companies themselves with respect to the distributed incomes and self-financing capacities. The following would allow the companies to benefit from private savings for their development. However, it would be necessary, as a precondition for incentives and exemptions, to ensure that the agents are willing to save in a context of a productive investment and that the entrepreneurs are willing to invest the money saved. Hence, it is worth specifying that the incentive of savings and investment can also be achieved a contrario by a tax surcharge of the distributed or capitalized amounts (i.e. which emerge from the economic circuit). It is also clear that the tax policy of saving and investment incentives should not have the influence of a short term recovery as a unique consequence and strategy.

Finally, among the concerns that have emerged recently, the necessity of the intervention of the State appears in news fields that are of great importance such as the environment or innovation.

This situation led to the setting up, as in France, under the Madelin law, of special fiscal provisions in the form of preferential measures or tax expenditures. In this respect, we can cite the case of individuals who undertake participative investments (Crowdfunding) and who can benefit from a tax reduction (IR).

In addition to the foregoing and to the same extent, one of the proposals of the French National Conference of 2013 on this matter was to create a “Entrepreneur-Investor” account intended to avoid systematic annual taxations. It would be provided for that purpose, a suspension of taxation of capital gains in case of reinvestment and globalization and a compensation of capital gains and losses recorded in the account.

 

  • How to increase revenues in order to reduce the fiscal deficit although being fair and equitable?

 

Usually the easiest way to increase revenues is to focus and target on easy-to-collect taxes such as VAT, customs duties at the border and selective high-yielding excise taxes. However those taxes are regressive and very far from the desired objective of fairness and equity. Therefore, all efforts must now focus and stress on the modernization of fiscal institutions and the broadening of the tax base. Besides, mobilizing revenues more efficiently implies a broad consensus on several measures or steps that should first and foremost be adopted. The most important and fundamental of these measures is to combat tax evasion and fraud as well as to incorporate the informal sector into the formal economy, wherever feasible.

Given that the structures of our economy have not changed sufficiently, that the corruption remains endemic, that the inequalities have worsened and that our growth is uneven and never leads to sustainable development, the government may adopt as starting points, for the establishment of a modern system and an efficient tax policy, a number of guiding principles. The first of these principles focuses on broadening the tax base through an efficient struggle against fraud, tax evasion and smuggling. This can only be achieved through the intelligent and gradual orientation of the informal sector towards the formal sector as aforesaid by providing concomitantly to those in a precarious situation, a clear and simplified legal device as well as the necessary social coverage. It would be necessary, in the same way, to distinguish between those who are fleeing taxes and must be duly controlled and sanctioned, and those who make real losses and suffer in order to survive in a competitive market with unequal weapons. To this end, it would be necessary to make sure that the administration is no longer judge and party at the same time, that is to say entitled to elaborate the texts, to apply them and to control the execution as it is currently the case.

The struggle against fraud and tax evasion also depends mainly on seeing that the economic activity generating the tax base is within the reach of the authority of the state and involves necessarily other complementary important measures. These include, inter alia, tackling several loopholes in the current tax system such as the schedular taxes and bank secrecy as well as the weakness of the notification procedures in view to apply on the midterm the tax identification number for each resident, whether national or foreigner, and the general income tax with progressive measured rates. Needless to precise that the aforementioned measures need to be accompanied by an implementation of algorithms and remote of computer groupings of taxpayers’ accounting data, by means of computer interface links and thus, in order to highlight the flaws and to pursue the recalcitrant.

In addition, the tendency of resorting permanently to tax rebates and amnesty should be abandoned inasmuch it affects equity and fairness and causes fiscal civic-mindedness. The result of this will be that taxpayer compliance should improve henceforth with a perception that most are complying and those who do not comply experience adverse consequences.

Hence and through broader taxation the governments could raise additional revenues in an equitable manner to fund inclusive growth as well as social and infrastructure programs, create jobs and fight inequality. This should occur in parallel with an effort of tax harmonization through the regrouping of disparate fiscal provisions in a General Tax Code. It would also be appropriate to extend the scope of the VAT to all the economic activities, to reorganize its ceilings and rates and to guarantee its neutrality and equity, particularly at the level of the products of first necessity which should remain exempted at a 0% rate.

In conclusion, it must be pointed out that any judgment on an incentive policy is based on the effectiveness of the adopted provisions, which is to say largely on the degree of achievement of the stated objectives. The way to prevent it and to succeed is based on the research of a preliminary impact study and a statistical system with reliable thematic data. In addition, there are sufficiently precise studies of the taxpayers’ reactions that must be done. These data should be the necessary preliminary for all analyzes and reflections with an econometric model in order to measure the impact of the change of each factor on the income, the inflation, the consumption or the tax revenues. It is a fundamental tool for preparing the decision.

It goes without saying that Lebanon is requested today to demonstrate transparency and accountability in its use of public funds and true willing to proceed to serious reforms. The international organizations and doors at the CEDRE conference in April 2018 highlighted the importance of targeting fiscal and expenditures reforms to achieve stability and secure revenues to help the country exit its fragile situation and avoid collapse. It is indisputable that the choice of either the policy or steps that should be adopted taxation wise should be guided by the country specific circumstances as well as by operational and practical constraints; taking into account the significant analytic challenges involved in the choice of priorities and urgent needs. Therefore, we have reasons to believe that the Lebanese authorities focus currently on tax revenue collection as an urgent need to cover the several operating costs and aggregate expenditures. The targeting is on the one hand, on easy-to-collect taxes as customs duties at the border and selective high-yielding excise taxes. On the other hand, on measures aiming to broaden the tax base by increasing the number of registered taxpayers and improving compliance with tax obligations along with the rebuilding or modernizing of organizational structures and basic processes of the administration. At a later stage and once the country becomes more stable, the objective should stress on the modernization of fiscal institutions and in depth fiscal reforms as well as through medium-term revenue and expenditures strategies; taking into consideration certainly the country-specific circumstances and conditions at that time. This will undoubtedly help combatting corruption and improve public perceptions of fiscal institutions.

The challenge is huge but stimulating, and we have good reasons to consider deservedly today that the time is no longer to postponed but to action.

 

Karim DAHER

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MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

Comment faire de Beyrouth une place financière ?

commerce_logoPlusieurs réformes sont nécessaires aux niveaux fiscal, législatif et réglementaire pour permettre le développement d’une véritable industrie de services financiers au Liban, une industrie qui serait créatrice d’emplois et source de devises.
Jean Riachi, PDG de FFA Private Bank et membre du Conseil d’administration de l’Aldic

 

Le gouvernement libanais a présenté le rapport du cabinet McKinsey, publié en 2018, comme un outil de pilotage stratégique. Mais ce rapport de 1300 pages est davantage une compilation de données et de statistiques qu’une réelle réflexion sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour développer l’économie libanaise. Comme s’il fallait justifier le montant exorbitant des honoraires payés par l’Etat libanais. A ce titre, il est utile de rappeler les propos tenus il y a quelques mois par la directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde : « Je regarde autour de moi pour voir s’il y a des représentants de McKinsey ou du Boston Consulting Group, et si c’est le cas, s’il vous plait écoutez-moi : Je vois plein de pays à bas revenus et à économies émergentes payer des millions de dollars à des consultants afin de construire leur vision stratégique ; (…) je recommande d’économiser cet argent (…) Les consultants peuvent faire leur travail en appliquant les 17 principes (nda : du FMI)  et les traduire dans la réalité, mais ne les réinventez pas ».

Parmi les secteurs prometteurs identifiés, le rapport McKinsey évoque  les services financiers, sans détailler les mesures nécessaires pour les développer.  De nombreuses réformes doivent pourtant être mises en œuvre, à la fois sur le plan fiscal, règlementaire et juridique, pour permettre au Liban de devenir un véritable centre financier.

Le secteur représente aujourd’hui 9% du PIB du pays, mais la part des services non bancaires y est anecdotique. Avec des dépôts bancaires équivalent à 300% du PIB, le Liban, qui pourtant se targue d’être en pointe dans le domaine financier, est un des rares pays au monde qui n’a pas pris le train de la désintermédiation financière pour le financement du secteur privé, et encore moins pour la dette publique qui représente le gros des actifs bancaires. Cette hypertrophie de la banque traditionnelle a pour conséquence un système dans lequel les banques et leur déposants d’un côté, et le secteur public d’un autre côté, sont otages l’un de l’autre, au détriment d’un financement efficient du secteur productif. Plus grave, les banques n’ont plus la possibilité de jouer leur rôle de censeur de la mauvaise gestion du secteur public puisqu’elles sont contraintes de continuer à financer un déficit sans cesse croissant si elles veulent maintenir la croissance et la rémunération des dépôts.

Le système bancaire a longtemps joué un rôle positif dans l’équilibrage de la balance des paiements en attirant les dépôts des non-résidents, compensant ainsi le déficit structurel de la balance courante. Mais le système n’exporte quasiment pas de valeur ajoutée et encore moins de savoir-faire à l’exception de quelques expériences, plus ou moins réussies, d’implantation à l’étranger.  Depuis le début de la crise syrienne, la capacité du système à attirer les dépôts a montré ses limites. Pour se procurer des devises, le pays doit absolument augmenter ses exportations de biens et services, notamment financiers.
Au-delà de cet impératif, le développement des services financiers doit répondre à deux enjeux stratégiques. Le premier est d’assurer aux secteurs productifs des capitaux qui s’investissent à long terme. Le second est de générer de l’emploi en encourageant l’implantation au Liban de services financiers à forte valeur ajoutée à destination des résidents, et surtout des non-résidents. Si Beyrouth devenait un jour le Dublin ou le Luxembourg du Levant (et rattrapait le retard perdu par rapport au  centre financier off-shore de Dubai, le DIFC), des milliers d’emplois pourraient être créés : comptables, auditeurs, avocats spécialisés, administrateurs de fonds, banquiers privés, spécialistes de M&A, gestionnaires de fonds mutuels, gestionnaires de fonds de capital-risque, courtiers, traders, etc…
Parmi les efforts qui ont été fait en ce sens, figure la création de la CMA, l’autorité des marchés financiers, qui  a mis en place un certain nombre de réglementations. Plus récemment, l’attribution par la CMA à un consortium mené par Bank Audi d’une licence pour la création et la gestion d’une bourse électronique devrait permettre de contourner les lourdeurs bureaucratiques de la bourse de Beyrouth.
Mais le développement d’un vrai centre financier à Beyrouth est freiné par l’absence de vision à long terme et de nombreux obstacles, notamment au niveau légal.

Réformer le cadre légal, fiscal et règlementaire

Malgré la refonte récente du code de commerce, certaines lois restent inadaptées aux besoins des investisseurs non-résidents et résidents.  C’est le cas notamment des lois sur les fonds d’investissements et la titrisation qui auraient besoin d’être révisées. Il faudrait, en particulier, consacrer la transparence fiscale pour éviter les interprétations abusives du ministère des finances et une double imposition qui rend ces structures totalement inutiles.

L’absence de législation sur les fonds de capital-risque, les trusts ou les fondations contraint aussi les gestionnaires de fonds à se tourner vers des juridictions étrangères comme Jersey, Luxembourg ou le DIFC pour satisfaire les besoins d’une opération ou pour structurer le patrimoine de famille fortunée. Cela représente du travail en moins pour les comptables, les auditeurs ou les avocats au Liban.
Autre frein au développement au Liban d’une plateforme de services financiers : la fiscalité des revenus de valeurs mobilières pour les non-résidents.  Le Liban est peut-être l’un des seuls pays au monde à taxer les non-résidents pour des revenus issus de titres étrangers lorsque ces titres sont conservés ou gérés par une institution financière libanaise. La décision ministérielle datée du 22 décembre 2017, interprétant  de manière abusive l’article 51 de la loi 497 de 2003, a eu un impact immédiat.   Elle a entrainé la clôture de nombreux comptes de non-résidents qui détenaient des titres étrangers (parmi lesquelles des institutions financières et des fonds d’investissements), et leur transfert à Dubai.
En règle générale, il faudrait que les pouvoirs publics acceptent que la fiscalité ne vise pas uniquement à collecter des recettes, que l’économie a besoin de stabilité fiscale et législative pour se développer, et que la hiérarchie des normes doit être respectée.

Enfin, dans certains cas, les règlementations émises par la CMA sont aussi un frein au développement de services financiers compétitifs, la CMA apparaissant plus soucieuse de contrôler et protéger les investisseurs que de développer le marché, alors que les deux font partie de sa mission selon la loi 161.
Par exemple, la régulation « Series 6000 » relative aux offres publiques impose de nombreuses contraintes, coûteuses en temps et en argent, aux entreprises souhaitant attirer des capitaux et se faire coter en bourse. Cette même régulation fait courir des risques juridiques aux intermédiaires financiers qui préparent les prospectus, en les rendant légalement responsables dans le cas où, indépendamment de leur volonté, des informations trompeuses auraient été incluses dans les prospectus. Ne faudrait-il pas plutôt encourager les entreprises et les intermédiaires financiers à accélérer le recours au marché en assouplissant ses règles ?

D’autres régulations limitent le développement du Private Banking pour les clients fortunés ou « professionnels » au Liban.  La « series 8000 », effective depuis janvier 2019, oblige ainsi les institutions libanaises à obtenir une autorisation préalable pour chaque fonds d’investissement dans lequel un client investit. Or, dans le monde, les bonnes pratiques consistent à proposer une « open-platform » avec la possibilité de sélectionner les meilleurs fonds, ce qui permet notamment d’éviter les conflits d’intérêts. A titre d’exemple, au DIFC, les fonds agréés par les régulateurs des pays de l’OCDE sont librement commercialisés. En cas de mandat de gestion, l’autorité de régulation du DIFC, la DFSA, considère que le mandataire agit en lieu et place du client. Aucune forme d’agrément n’est donc nécessaire. Cette interprétation est refusée par la CMA, ce qui limite les possibilités de choix d’allocation offertes au gestionnaire.
Par ailleurs, la tendance mondiale pour les détenteurs de gros patrimoines est de s’orienter en partie vers des placements privés. La CMA a retenu le concept de « exempt offer » (series 6000 – part D), mais elle l’a vidé de toute substance en soumettant dans les faits les placements privés à autorisation préalable. Cette procédure peut prendre de longues semaines, quelle que soit la catégorie de client concerné. S’agissant de placements pour lesquelles, souvent, une décision rapide doit être prise, il devient impossible pour le client d’une institution basée au Liban de profiter de certaines opportunités.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs, mais ils montrent comment le Liban, qui avait la réputation d’être un centre financier régional, est en train d’aller à contresens et combien des réformes sont nécessaires.

 

 

 

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MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

Arrêté du Ministère des finances No. 545/1 du 22/07/2019

Arrêté du Ministère des finances No. 545/1 du 22/07/2019 relatif aux principes de détermination de la valeur d’une entreprise (ou fonds de commerce) ou de parts sociales et d’actions détenues par un de cujus et leurs résultantes dans le cadre de l’évaluation des éléments du patrimoine successoral.

Cet Arrêté détermine d’une part, les principes à suivre et à mettre en œuvre par les services compétents du Ministère des finances relevant de l’impôt sur le revenu afin de déterminer la valeur de l’entreprise ou du fonds de commerce appartenant au de cujus (défunt) ou la valeur de ses parts sociales dans les sociétés de personnes ou de ses actions dans les sociétés de capitaux afin de les inclure parmi les éléments du patrimoine successoral ; et d’autre part, le traitement fiscal en cas de cession par les héritiers de biens qui leur sont dévolus par succession.

La valeur du fonds de commerce est déterminée, en vertu de l’Arrêté précité, à la date du décès du défunt sur la base de l’estimation de ses actifs fixes et de ses actifs ayant enregistrés une plus-value, de sorte à ce que les différences positives résultant de l’évaluation s’ajoutent au compte personnel du défunt s’il est assujetti au régime du bénéfice réel, ainsi qu’à sa quote-part des bénéfices à la date du décès suite à l’audit des comptes et du bilan déclarés de l’entreprise, soit au bénéfice provenant de l’application du taux de bénéfices forfaitaire si le défunt relève dudit régime ou au pourcentage des bénéfices déterminé par l’administration fiscale pour l’année durant laquelle le décès a eu lieu, si le défunt est contribuable sur la base du bénéfice estimé.

I- Concernant la valeur de la part dans les sociétés :

A- Dans les sociétés de capitaux :

La valeur des parts dans les sociétés de capitaux libanaises est déterminée sur la base de la valeur des capitaux propres après:

– la réévaluation des actifs corporels et incorporels de la société, tels que la clientèle (goodwill), les droits de propriété exclusifs sur les marques, ainsi que les droits financiers tels que les titres de participation et de contribution et l’insertion de leurs différences au sein des capitaux privés.

– la réévaluation des biens immobiliers faisant partie des actifs négociables et l’inclusion des différences positives dans les capitaux propres.

Dans les deux cas précités, les actifs ayant enregistré une plus-value sont amortis sur base de la nouvelle valeur actualisée, et la part du défunt dans les capitaux propres est créditée du solde du compte courant créancier, ou serait le cas échéant amputée du solde de son compte courant débiteur.

Dans le cas où les résultats audités de la société jusqu’à la date du décès sont négatifs et dépassent la part du capital qui revient au défunt, la valeur de sa part sera considérée comme étant nulle.

B- Dans les sociétés de personnes:

La valeur de la part du défunt est déterminée sur base du pourcentage de participation dans le capital de la société. Seront pris en compte, outre le solde de son compte courant, sa part dans le résultat du cycle financier (résultat d’exploitation) jusqu’à la date du décès, ainsi que sa part dans les écarts de réévaluation des actifs immobilisés et circulants de la société.

C- Dans des sociétés étrangères qui n’opèrent pas au Liban:

La quote-part est déterminée sur la base de toutes les données disponibles sur la situation financière de ces sociétés sur les marchés financiers ou dans les bourses mondiales; et ce, en tenant compte du bilan de l’année précédant celle du décès. Il faudrait aussi tenir compte du rapport de l’expert-comptable agréé et éventuellement du résultat du dernier contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale du pays dans lequel se trouve la société concernée, en plus du solde du compte courant du défunt.

L’unité fiscale compétente est en droit de demander à l’administration fiscale étrangère de lui fournir des informations relatives à la valeur réelle de la part du défunt estimée par ladite administration à la date du décès.

Dans tous les cas précités, Le département en charge des droits de successions est tenu, lors de la liquidation de la succession, de soumettre un rapport détaillé aux héritiers ainsi qu’au service fiscal compètent sur la valeur estimée de chaque élément de l’entreprise  ou de parts sociales ou tout autre élément de la succession ainsi que de la valeur du droit exigible pour chaque héritier.

II- Concernant le traitement fiscal en cas de cession de l’entreprise (fonds de commerce) ou de l’un de ses actifs ou des parts dans les sociétés de personnes ou des actions dans les sociétés de capitaux.

Afin de déterminer la valeur du bénéfice réalisé par la cession du fonds de commerce transféré ou de ses actifs ou des parts ou même des actions transférées (cédées), la différence entre la valeur de cession et la valeur estimée de ces éléments, sous réserve du droit de l’administration fiscale de requalifier la cession conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (il s’agit en fait plutôt du Code de Procédures Fiscales) en rapport avec les opérations fictives ou entre personnes apparentées ou liées (pouvoir de contrôle, ou lien familiaux directs).

Les principes de base actuels permettant de déterminer la valeur du bénéfice réalisé par la cession de l’entreprise et de ses actifs, ainsi que des parts sociales ou des actions demeurent inchangés, soit la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable (book value), sous réserve toutefois du droit de l’administration fiscale de requalifier l’opération de cession conformément à l’article 10 du Code de  Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements). Cet écart est assujetti à l’impôt sur le revenu.
Les services fiscaux compétents en charge de l’impôt sur le revenu sont responsables de l’exécution des opérations relatives à la détermination de la part du défunt endéans les délais spécifiées dans l’Arrêté No. 826/1 du 25/09/2008.

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MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

Décision du Ministre de de la Justice No. 46/1 du 18/07/2019

Décision du Ministre de de la Justice No. 46/1 du 18/07/2019 relative à la détermination des conditions de participation des actionnaires aux réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes (SAL) à travers la technique de communication audiovisuelle ainsi qu’à travers d’autres moyens techniques similaires.

Cette Décision détermine les conditions d’adoption de la technique de communication audiovisuelle à distance et de toute autre moyen technique dans le cadre du décompte de la majorité et du quorum lors des réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes commerciales (SAL) en vertu des provisions de l’article 156 nouveau du code de Commerce.

Ces sociétés devraient créer à cet effet un site web spécialisé auquel les membres ont accès afin de participer aux réunions du Conseil d’administration et ce, par le biais d’une téléconférence  leur permettant d’exercer leur droit de discussion et de vote après s’être identifiés au moyen d’un code qui leur est fourni avant la réunion.

La technique susmentionnée devrait assurer la sécurité et la continuité de la communication et permettre de faire parvenir la voix des participants sans interruption. La téléconférence est enregistrée et annexée au Procès-verbal.

Les membres participants aux réunions du Conseil d’administration au moyen de ladite technique sont considérés comme étant présents dans la perspective de calcul du quorum et de la majorité lors du vote et ce, en vertu des dispositions statutaires; sous condition toutefois de la présence et de la transmission continues via la téléconférence jusqu’au vote.

Toute interruption de la transmission ou toute défaillance ou panne technique se produisant lors de la réunion du Conseil d’administration à travers la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers toute autre moyen technique similaire devrait être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion.

L’invitation à la réunion du Conseil d’administration devrait inclure la participation des membres par le biais de la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers tout autre moyen technique ainsi que le droit d’objection et ce, conformément aux statuts de la société.

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Circulaire intermédiaire de la Banque du Liban (BDL) No 13087 (Circulaire de Base No 521)

Circulaire intermédiaire de la Banque du Liban (BDL) No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019, modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation.

 

Dans le cadre de ce qui semble être un action concertée avec les autorités pour lutter contre l’évasion fiscale et les doubles comptabilités, La Banque du Liban (BDL) a publié une Circulaire intermédiaire No 13087 (Circulaire de Base No 521) du 18 Juillet 2019 (ci-dessous), modifiant la Circulaire intermédiaire No 7776 (Circulaire de Base No 81) du 21 Février 2001 concernant les opérations effectuées par les institutions financières relatives au crédit, à l’investissement, à l’actionnariat et à la participation. Cette Circulaire prohibe aux banques et aux institutions financières de prolonger ou de renouveler les facilités de crédit accordées à une entreprise ou à une société générant un chiffre d’affaires annuel de 1.500.000.000 L.L (équivalent à 1.000.000 USD) ou plus, à moins que l’entreprise ne remplisse les deux conditions cumulatives suivantes:

  • La société ou l’entreprise devrait soumettre à la banque ses états financiers audités (bilan, compte de résultat (pertes et profits) et son état de flux de trésorerie (flux financier)) qui seront utilisés par la banque afin d’évaluer le profil de crédit de ladite société ou entreprise.

 

  • La Circulaire stipule que les états financiers que la société soumet à la banque devraient être identiques à ceux soumis aux autorités fiscales.

La Circulaire indique en outre que les banques et les institutions financières disposent d’un délai expirant au 30 Septembre 2020 pour se conformer aux nouvelles exigences et régulariser leur situation. Cette Circulaire ajoute de plus que les banques et les institutions financières devraient demander aux clients existants de payer immédiatement le mondant de leurs encours bancaires (prêts  et facilités de crédit), s’ils ne parviennent pas à régulariser leurs dossiers avant le délai de précité expirant à fin Septembre 2020.

Au cas où une société/entreprise ne se conforme pas à la demande de la banque de régulariser sa situation cette dernière devra leur enjoindre de régler immédiatement leurs  encours bancaires ou facilités de crédits exceptionnels ; à défauts,  la banque devrait déposer, auprès de la BDL, un montant équivalent aux facilités de crédit de la société/entreprise concernée. Ce montant devrait être libellé dans la même devise que celle du prêt ou de la facilité de crédit et sera déposé dans un compte bloqué, sans intérêt à la BDL jusqu’à ce que la société/entreprise contrevenante régularise sa situation.

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HOW TO DO BUSINESS IN LEBANON – LEGAL & FISCAL REGULATIONS AND FRAMEWORK

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MoF decision #5-1 dated 3 Jan 2025-Obligation of online tax declaration for individual taxpayers

Les incitations fiscales, un outil à double tranchant

commerce_logoL’utilisation de l’instrument fiscal à des fins d’interventionnisme et de régulation conjoncturelle peut s’avérer utile pour l’économie. Mais elle peut aussi mener à des résultats contraires à ceux escomptés.

Karim Daher

 

Les incitations fiscales peuvent être utilisées dans un premier temps pour orienter ou développer l’économie, ou pour assurer une certaine équité en redistribuant les richesses. Les théories keynésiennes et post keynésiennes l’ont assez démontré. Mais cette utilisation peut aussi s’avérer, à certains égards, contreproductive aussi bien au niveau institutionnel et organique qu’au niveau sectoriel.

Dans les finances publiques modernes, les mesures incitatives et autres politiques d’allègements fiscaux, consenties originellement dans une finalité économique et sociale, constituent ce qui est communément appelé de nos jours des « charges fiscales » (Tax expenditures). En d’autres termes, des dépenses qui doivent être traitées comme les dotations et dépenses budgétaires. Or, à la différence de ces dernières, les incitations sont bien moins mesurées, évaluées et contrôlées, aussi bien par les instances de contrôle administratives et judiciaires que par le Parlement.

Les amnisties fiscales par exemple ont un coût et un impact qui ne sont connus qu’à posteriori et sont pour l’Etat une sorte de renonciation à des recettes qui affectent son budget et le privent de ressources utiles au développement économique et social.

Le meilleur moyen d’éviter un dérapage est d’accompagner les lois de finances et de régularisation d’une étude d’impact économique préalable et d’un rapport annuel. Ce rapport retracerait l’évolution des dépenses fiscales en faisant apparaitre de façon substantielle et distincte les prévisions initiales, les évaluations actualisées et les résultats constatés. Il serait alors aisé de chiffrer le manque à gagner direct provenant de telle ou telle mesure et la contrepartie escomptée à terme (croissance, emploi, balance des paiements, etc.). Sans oublier que les incitations, pour atteindre leurs objectifs déclarés, doivent être couplées à d’autres facteurs comme la stabilité législative et politique, l’environnement des affaires, la qualité de l’infrastructure et des équipements ou encore la main-d’œuvre qualifiée.

Une exemption fiscale temporaire pour améliorer l’aménagement du territoire et le développement des régions, par exemple, ne peut porter ses fruits que si l’infrastructure de ladite région le permet, et que les services administratifs suivent.
Incitations contreproductives

A delà de l’impact institutionnel, il faudrait mesurer la portée des incitations fiscales sur les plans sectoriel et économique. Des baisses d’impôts sur le capital (distribution de dividendes, intérêts, etc.) visant à favoriser les investissements, par exemple, ont souvent aboutis à des résultats contraires du fait que les bénéficiaires de telles mesures, une fois leur revenu disponible augmenté, ont jugé plus utile et lucratif d’épargner que d’investir ou de consommer.
Au même titre, une politique de stimulation de l’activité immobilière par la réduction ou la suppression de droits d’enregistrement et de transfert (plus-values) peut mener à un surplus et à une inadaptabilité ouvrant la voie à une crise du secteur. Les cas récents libanais et émiratis en sont de parfaits exemples. Au rayon des incitations contreproductives, nous pouvons citer l’exemption permanente d’imposition du revenu accordée par le législateur libanais en 1959 aux institutions d’enseignement, pour lutter contre l’analphabétisme prévalant alors, et qui a été utilisée (et continue de l’être) à mauvais escient pour la floraison d’écoles et d’universités privées plus proches du mercantilisme que de la mission éducative. Situation qui a entrainé de surcroit une baisse substantielle du niveau de formation et sapé la crédibilité du système. De même, l’exemption d’impôt foncier des biens-fonds bâtis en cas de vacance des lieux a mené à une prolifération de surfaces vides inadaptées à la demande et a rendu l’accès au logement de plus en plus difficile et onéreux pour une partie significative de la population; bloquant par là même un secteur important de l’économie.
Souci d’équité

Nonobstant ce qui précède, une autre question d’ordre psychologique mérite elle aussi d’être posée en matière d’incitations fiscales. C’est celle de l’équité. En effet, les incitations fiscales sont par essence dérogatoires et par conséquent génératrices de discriminations. Cette rupture d’égalité peut néanmoins être admise constitutionnellement à certains égards pour les mesures d’incitation à la création et au développement d’un secteur d’activité concourant à l’intérêt général. Voir même pour favoriser certains secteurs, comme l’agriculture qui souffre d’un handicap de base par rapport à d’autres secteurs. La situation économique et financière du monde rural, les risques liés aux nombreux aléas climatiques et biologiques, et la concurrence internationale, notamment des pays à subventions, justifient dans une large mesure les exemptions et autres dispositions favorables accordées à ce secteur vital par de nombreux pays dont le Liban.

Il est néanmoins important de nuancer les approches car le principe d’équité est inégalement perçu et accepté. Il ne signifie nullement un équilibre « exponentiel » de traitement mais devrait permettre une discrimination « positive » en fonction des capacités contributives de chacun et de la situation familiale propre. De nombreuses mesures adoptées sous le couvert des incitations vont d’ailleurs à l’encontre des conceptions de justice fiscale et d’équité comme l’inégale taxation des revenus du patrimoine et du travail ou les amnisties fiscales précitées qui rompent le principe de l’égalité de tous devant l’impôt consacré dans le préambule et l’article 7 de la Constitution et rappelé récemment par la Décision du Conseil Constitutionnel No 2/2018.

Il faut de même concilier les considérations d’égalité et d’efficacité et éviter que la redistribution où l’accès au revenu assuré aux plus démunis ne le soit sous forme d’encouragement à l’assistanat, à l’inactivité ou à l’isolement. Il faut donc éviter que les incitations subventionnent massivement les activités relativement peu productives et faire en sorte qu’elles soient ciblées et dirigées dans le sens de l’incitation à travailler, à investir et créer des emplois.

 

Zones franches

La plupart des pays en développement qui cherchent à réduire le déficit de leur balance des paiements et à promouvoir l’investissement privé utilisent des mesures incitatives comme l’exonération partielle ou totale des bénéfices susceptibles d’être réinvestis dans les secteurs productifs ou l’établissement de codes d’investissement. Ces codes accordent contractuellement, ou sur agrément administratif, des avantages fiscaux particuliers et conditionnés qui varient en fonction de la nature et du montant de l’investissement envisagé. Le tout en rassurant parallèlement l’investisseur par des engagements de longue durée prévoyant notamment une stabilisation des charges fiscales pour une période déterminée.
Les zones franches peuvent aussi permettre de créer des emplois, d’aménager le territoire dans l’optique d’un développement durable et de d’atteindre des objectifs économiques prioritaires  en allégeant la fiscalité et les contraintes législatives et bureaucratiques de l’investisseur. Pour favoriser l’innovation, des dispositifs fiscaux particuliers peuvent être mis en place comme en France avec la loi Madelin et bénéficier d’une réduction d’impôts substantielle. C’est le cas par exemple des investissements participatifs (crowdfunding) ou du compte « Entrepreneur-Investisseur » destiné à éviter des taxations annuelles systématiques. Un sursis d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement ou une compensation des plus-values et des moins-values peut être envisagés. Au Liban, le même mécanisme ou d’autres plus adaptés pourraient être utilisés pour les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’environnement (recyclage, green buildings, etc.), de l’écotourisme ou de tout autre secteur identifié ou pas comme prometteur dans le fameux rapport du cabinet McKenzie.

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الموجبات القانونية المتعلقة بالتصريح عن صاحب الحق الاقتصادي

عملاً بالقوانين والأنظمة المرعية الإجراء وسيما منها القانون رقم 106 تاريخ 6/12/2018 الذي عدّل وأضاف بنود في عدد من مواد قانون الإجراءات الضريبية رقم 44 تاريخ 11/11/2008 كما والقرار رقم 1472/1 تاريخ 27/09/2018 الذي وضع معايير لتحديد صاحب الحق الإقتصادي،

ولما كان رئيسا قلم محكمة الدرجة الأولى المدنية (السجل التجاري) في كل من بيروت وبعبدا (جبل لبنان) قد إشترطا لتسجيل أو قيد أي محضر أو مستند أو إنجاز أية معاملة، إما تقديم كتاب خطي موقًع أصولاً من قبل رئيس مجلس الإدارة أو المدير العام المفوض بالتوقيع يفيد بموجبه بأصحاب الحق الإقتصادي للأسهم التي يتكون منها رأس المال مهما بلغت نسبة ملكيتهم الحقيقية أو الظاهرية؛ أو إدراج جدول جديد في ورقة الحضور، الموقعّة من المساهمين وأعضاء مكتب الجمعية، يتضمن إسم صاحب الحق الإقتصادي،

لذلك، وعملاً بما تقدم، يتعيّن على جميع المكلفين، تحت طائلة التغريم:

  • مسك وتيويم سجل خاص بأصحاب الحقوق الإقتصادية يتضمن المعلومات المنصوص عليها في الفقرة 10 من المادة 29 من قانون الإجراءات الضريبية (القانون رقم 44 تاريخ 7/11/2008 مع تعديلاته) المضافة بموجب البند ثالثاً من القانون رقم 106 تاريخ 6/12/2018. كما يتوجب أيضاً على الشخص المعنوي تقديم البيان بصاحب الحق الإقتصادي إلكترونياً أو عبر مكاتب شركة ليبان بوست، بموجب النموذج م18 (مرفق ربطاً)، في مهلةٍ لا تتعدى تاريخ 31/07/2019 (وفقاً للقرار رقم 430/1 تاريخ 21 حزيران 2019) ومن ثم إعلام الإدارة الضريبية سنوياً عن أي تغيير يطرأ على أسماء المساهمين أو الشركاء أو أصحاب الحقوق الإقتصادية أو أي تعديل يطرأ على نسبة مساهمتهم أو مشاركتهم.
  • في سياق اية إجراءات أو معاملات لدى قلم السجل التجاري، تقديم كتاب خطي موقًع أصولاً من قبل رئيس مجلس الإدارة أو المدير العام المفوض بالتوقيع يفيد بموجبه بأصحاب الحق الإقتصادي للأسهم التي يتكون منها رأس مال الشركة مهما بلغت نسبة ملكيتهم الحقيقة أو الظاهرية؛ أو إدراج جدول جديد في ورقة الحضور، الموقعّة من المساهمين وأعضاء مكتب الجمعية، يتضمن إسم صاحب الحق الإقتصادي.

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