Auteur : citylog

Le Ministre des Finances a émis la Circulaire N° 3244/S1 du 29 Novembre 2019, publiée au Journal Officiel No 52 du 07/11/2019, qui se réfère à la précédente Circulaire No. 125/S1 datée du 01/02/1997  en vertu de la Loi No. 366 du 01/08/1994 qui a été appliquée à partir de 1993 et qui  a considéré que l’impôt sur les propriétés bâties était à la charge du bénéficiaire effectif des revenus générés et qui est soit le propriétaire soit l’exploitant (le promoteur) ou le représentant des personnes susmentionnées; et a imposé simultanément, un impôt à un taux progressif sur tout ce que le contribuable possède ou investit au sein d’un même gouvernorat (Mohafazat).

A cet égard, il est à noter que la taxe proportionnelle principale sur  le bien-fonds au sens de la Loi No.366 du 01/08/1994 était de l’ordre d’un taux fixe de 4% des revenus générés par ledit bien, quel que soit le total des revenus perçus et a été supprimé par la Loi No.583 du 23/04/2004 qui a appliqué un seul impôt progressif par tranches sur chaque bien-fonds séparément, avec des taux allant de 4% jusqu’à 14% sur la base de tranches des revenus de ce bien-fonds.

D’autre part, l’imposition des différentes unités (de l’acheteur) à l’impôt en vertu d’accords de vente dans l’immeuble non loti ne devrait pas être due sur la base des tranches des revenus de chaque unité mais est liée aux tranches des revenus de l’ensemble du bien-fonds et non sur les revenus générés par chaque unité prise séparément.

La Circulaire a de même rappelé que des pénalités de vérification et de recouvrement étaient dues sur des unités d’immeubles non lotis et qu’il incombait à ce titre de déterminer avec précision les bénéficiaires effectifs des revenus des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis en vue d’une équité fiscale, d’autant plus que la réalité a démontré l’écoulement d’un long délai entre la date d’entrée en vigueur de l’impôt et la date d’enregistrement définitive de ces biens-fonds au nom des acheteurs sur le feuillet réel du registre foncier.

Ainsi, il est demandé dans la Circulaire aux services chargés de l’impôt foncier de veiller à ce que:

• ne soit pas acceptée les demandes d’imposition de l’acheteur des unités de l’immeuble non loti ou de l’immeuble loti en vertu de prêt notation  quel que soit le document joint à la demande, ainsi que de refuser les requêtes soumises par erreur en contradiction avec ce qui précède.
• A l’imposition de l’acheteur de l’ensemble des biens-fonds non lotis et des différentes unités des immeubles lotis par lesquels des titres de propriété ont été émis conformément à la demande du propriétaire, tout en se conformant à ce qui suit :

 

• La demande d’imposition de l’acheteur (formulaire K10) devrait être présentée par le propriétaire principal ou par l’un des propriétaires principaux ou par ce qui leurs sont assimilés ou par son représentant légal, à laquelle il faudrait joindre une copie du contrat de vente notarié dont le droit de timbre fiscal a été dûment réglé ou de la procuration irrévocable qui devrait inclure une déclaration de reconnaissance du règlement total du prix et une copie du titre de propriété ou de la déclaration foncière.
• Les impositions des années précédentes non prescrites devraient être corrigées en fonction de ce qui précède et ce, en considérant que l’imposition est entachée d’une erreur matérielle pour une imposition non exigible.
• que le propriétaire principal dont le nom est inscrit sur le feuillet réel continue à garantir le paiement de l’impôt et des pénalités au cas où l’acheteur refuse de payer.

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Le ministère des Finances a émis et publié (JO N47-101019) la notification ci-dessous No. 3045/1 du 4 octobre 2019 relative à la déclaration M18 concernant l’ayant-droit économique et ce, conformément à la décision antérieure du Ministère des Finances (Arrêté No. 1472/1 du 27/09/2018 – prière de vous référer pour cela  a la rubrique du présent Site : Notifications et réglementations, décision du Ministère des Finances No. 1472/1 du 27/09/2018 concernant le mécanisme de définition de « l’ayant-droit économique » (Loi No.74 / 2016)).

Cette notification rappelle le mécanisme de définition de «l’ayant-droit économique » et précise que l’ayant-droit économique exerçant une quelconque activité au sein d’une entité morale est déterminé selon les trois critères suivants :

• Propriété directe ou indirecte d’une personne physique de 20% et plus du capital de ladite entité morale.
• Propriété de la personne physique de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits décisionnels fondamentaux de ladite entité morale.
• L’occupation par la personne physique d’un poste de direction dans ladite entité morale.

Alors que les contribuables doivent soumettre la déclaration M18 (déclaration concernant l’ayant-droit économique) endéans les délais légaux pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités, et que la déclaration M18 comprenait des instructions qui ont semé une confusion concernant les exigences requises des contribuables, la notification susmentionnée a clarifié ce qui suit :

D’abord, les contribuables disposant d’un compte électronique auprès du Ministère des Finances doivent soumettre la déclaration 18 concernant l’ayant-droit économique, à l’exception de ceux qui sont exemptés de l’impôt sur le revenu et qui doivent déclarer l’identité de l’ayant-droit économique par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post; toutefois, en cas de modification du formulaire 18 soumis, celui-ci devrait être soumis à nouveau soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire des bureaux de Liban Post, selon le mécanisme de la méthode de la déclaration principale du premier formulaire. En outre, les contribuables devraient tenir un registre spécial concernant l’ayant-droit économique, électroniquement ou sous forme papier, dans lequel seront enregistrées toutes les informations pertinentes relatives aux ayants-droits économiques, ainsi qu’un tableau indiquant le pourcentage de propriété directe ou indirecte et le moyen de calculer le pourcentage de  propriété indirecte; sous condition que tous les documents pertinents y soient conservés.

 

 

 

En outre, cette notification clarifie ce qui suit:

I- Concernant les entités morales:

• Selon le critère de propriété directe ou indirecte de 20% du capital de l’entité morale, quelle que soit sa forme juridique:

Le formulaire M18 devrait être rempli par l’entité morale conformément à ce qui suit:

• Dans la première colonne, le nom de la personne physique ou morale possédant au moins 20% du capital de l’entité morale devrait être indiqué et les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs (en plus du pourcentage de participation directe dans la quatrième colonne).
• Toute personne physique ou morale possédant moins de 20% du capital ne devrait pas être mentionnée dans la première colonne, à moins que cette personne physique ne remplisse les critères 2 et 3 susmentionnés.
• Toute entité morale qui ne possède pas indirectement un ayant-droit économique au sein du capital de l’entité présentant le formulaire, ne devrait pas être mentionné dans la première colonne, même si la propriété de ladite entité morale représente 20% et plus du capital de l’entité fournissant le formulaire susmentionné.
• Afin de pouvoir calculer le pourcentage de propriété des actions ou des parts, il convient d’additionner le pourcentage de propriété du mari, de la femme et des enfants mineurs comme s’il s’agissait d’une personne unique. Dans ce cas, les noms desdites personnes devraient être mentionnés dans la première colonne et les noms des époux dans la cinquième colonne sur une ligne séparée.

En ce qui concerne les enfants incapables, leurs noms devraient figurer dans la première colonne, chaque nom sur une ligne et le nom de leur tuteur dans la cinquième colonne.

Dans la cinquième colonne intitulée «Nom de l’ayant-droit économique », il convient de mentionner:

• Le nom complet de l’ayant-droit économique titulaire d’une propriété directe, en face du nom de la personne physique mentionnée dans la première colonne en tant que propriétaire, qui peut être la même personne ou une autre personne physique; sous condition toutefois que, dans ce dernier cas, son numéro d’identification fiscale soit inscrit dans la dernière colonne.
• Dans la mesure ou le droit économique appartient à plus d’une personne physique ou morale, le nom complet de chacun des titulaires de ce droit doit être consigné sur une ligne distincte, avec tous les détails mentionnés.
• Le nom de la personne physique qui détient un pourcentage du capital de l’entité morale indiqué dans la première colonne le rend indirectement propriétaire de 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration susmentionnée.

Le pourcentage de propriété indirecte dans le capital est déterminé en multipliant le pourcentage de propriété de la personne physique par celui de la propriété de la personne morale dans l’entité morale fournissant la déclaration. Cette méthode pourrait également être utilisée en présence de participations multiples.

Dans le cas où la nue-propriété des actions appartient à une personne physique et que l’usufruit de ces mêmes actions appartient à une autre personne physique, et que le nu-propriétaire détient un pourcentage de 20%, le nom de ce dernier devrait être mentionné dans la première colonne et le nom des usufruitiers dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes. Par conséquent, le nom de chacun des usufruitiers devrait être inscrit sur une ligne séparée même si la contribution de chacun d’eux est inférieure à 20%.

• Dans le cas où la personne physique détient 20% ou plus du capital de l’entité morale qui fournit la déclaration et est en même temps administrateur, membre du conseil d’administration ou président du conseil d’administration de ladite entité morale, il faudrait alors désigner cette personne en tant qu’ « associé et directeur » ou « actionnaire  et directeur » dans la catégorie « capacité ».
• Dans le cas où la personne physique détient directement 20% ou plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration et détient, simultanément, indirectement 20% ou plus du capital de ladite entité morale, le nom de ladite personne devrait être mentionné sur deux lignes consécutives, une ligne pour la propriété directe et une seconde ligne pour la propriété indirecte. De plus, le nom de la personne physique qui détient à la fois, directement et indirectement, 20% et plus du capital de l’entité morale fournissant la déclaration devrait également être mentionné sur deux lignes consécutives.

 

• Concernant les succursales/ branches des sociétés étrangères opérant au Liban:

Lorsque l’entité présentant la déclaration est une succursale/branche d’une société étrangère au Liban, le nom de la société mère devrait être indique dans la première colonne, tandis que le nom et le numéro fiscal de toute personne physique possédant directement ou indirectement 20% et plus du capital de la société mère dans la cinquième colonne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• Concernant le critère de propriété de la majorité des droits de vote ou de la majorité des droits de décision:
• Le nom de chacun du président et des membres du conseil d’administration devrait figurer dans la première colonne et la capacité de chacune de ces personnes être dans la deuxième colonne, indépendamment du fait qu’elles possèdent ou pas des actions ou des parts dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration; sous condition que le même nom soit mentionné dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune des personnes susmentionnées.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné, quelle que soit sa valeur. Toutefois, en cas d’absence de tout actionnariat ou participation, ceci devrait être spécifié par la mention «0% ».
• Si l’entité morale est membre du conseil d’administration et que le pourcentage de sa participation dans le capital de l’entité morale fournissant la déclaration est inférieur à 20%, son nom devrait figurer dans la première colonne et le nom du président du conseil de cette même entité ou son signataire autorisé dans la cinquième colonne.

 

• Concernant le critère d’occupation d’un poste de direction supérieure:
• Ce critère inclut à la fois le directeur général de la société, les directeurs généraux adjoints et les signataires autorisés.
• Le nom complet, le numéro d’identification fiscale et la capacité de ces personnes devraient figurer dans la première colonne, deuxième et troisième colonnes, indépendamment du fait que ces personnes possèdent ou pas des actions ou parts dans le capital de l’entité présentant la déclaration. Le même nom inscrit de ces personnes dans ces colonnes devrait également figurer dans la cinquième colonne avec le numéro d’identification fiscale de chacune de ces personnes.
• Le pourcentage d’actionnariat ou de participation devrait être mentionné quelle que soit sa valeur, et en cas d’absence de toute contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

 

II- Concernant les entités morales autres que les sociétés et les individus:

• Le nom de chacun du président et des membres du comité administratif de l’association devrait figurer dans la première colonne, et dans la quatrième colonne, il faudrait indiquer 0%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies selon leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro fiscal devraient être mentionnés dans la dernière colonne. Au cas où ladite personne n’aurait pas de numéro d’identification fiscale, elle devra être identifiée et obtenir un numéro fiscal.

 

• Si l’institution libanaise est affiliée à une institution étrangère, le nom du représentant désigné par l’institution étrangère pour la gestion de l’institution libanaise devrait figurer dans la catégorie «ayant-droit économique».

III- Concernant les fonds communs de placement ou de titrisation conformément aux lois 705/2005 et  706/2005:

• Le noms des porteur (titulaires) de certificats possédant un pourcentage supérieur à 20% de l’actif du fonds (émissions) tel que prévu dans le formulaire S21, devrait figurer dans la première colonne. Les deuxième, troisième et quatrième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne devrait être mentionné le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est inscrit dans la première colonne, soit une autre personne. Dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.
• Le nom de la personne désignée par le directeur du fonds (banque ou institution financière) pour gérer les opérations du fonds devrait être inscrit dans la première colonne, sa capacité dans la deuxième colonne, et son nom tel que mentionné dans la première colonne devrait figurer dans la cinquième colonne avec son numéro d’identification fiscale.

VI- Concernant le trust:

Le nom de chacune des personnes mentionnées ci-dessous devraient être énumérés dans la première colonne conformément à ce qui suit:

• Le settlor
• le trustee
• Le tiers protecteur
• Le bénéficiaire. Dans la mesure où le bénéficiaire n’est pas identifié, les catégories de personnes pour lesquelles l’engagement juridique a été établi devraient être indiquées.
• Toute personne physique contrôlant d’une manière efficace le trust à travers une propriété directe ou indirecte ou même à travers d’autres moyens.

Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs, et dans la quatrième colonne, en cas d’absence de toute autre contribution, ceci devrait être précisé par la mention « 0% ».

Dans la cinquième colonne, devrait figurer le nom de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est indiqué dans la première colonne, soit une autre personne, et dans ce cas-là, son nom complet ainsi que son numéro d’identification fiscale devraient figurer dans la dernière colonne.

 

VI- Concernant les institutions individuelles et professions:

• Le nom du propriétaire de l’institution ou de la profession devrait être mentionné dans la première colonne et dans la quatrième colonne, la participation de 100%. Les deuxième et troisième colonnes devraient être remplies conformément à leurs titres respectifs.
• Dans la cinquième colonne, il convient de mentionner le nom complet de la personne physique titulaire de ce droit, qui pourrait être soit la même personne dont le nom est mentionné dans la première colonne soit une autre personne; et dans ce dernier cas, son nom complet et son numéro d’identification fiscale devraient être indiqués dans la dernière colonne.

 

Les contribuables susmentionnés -quelle que soit leur forme juridique- qui devraient soumettre le formulaire M7 relatif au non-exercice d’activité doivent également fournir le formulaire M18 annuellement, à moins que lesdites personnes ne soient dispensées de cette même déclaration.

En outre, les contribuables en cours de liquidation sont tenus de présenter la déclaration M18 tant que l’obligation de soumettre les déclarations périodiques est toujours requise.

 

En ce qui concerne les personnes exemptées de la déclaration M18:

• Administrations et institutions publiques, municipalités, associations de municipalités et autres personnes de droit public.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une personne de droit public étranger.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient par une personne de droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital est distribué à quelconque personne du droit public étranger et droit public libanais.
• Toute société dont plus de 80% de son capital appartient à une autorité religieuse.
• Les bureaux de représentation, les missions diplomatiques, les mutuelles, les fonds de dotation, les organismes spirituels, les syndicats, les organisations internationales, les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et leurs fédérations.
• Les associations des propriétaires de biens immobiliers.
• Les titulaires de professions libérales qui sont obligées de s’affilier à un syndicat pour exercer cette profession et qui ne sont pas obligés d’enregistrer un établissement pour exercer leur profession, et qui ne sont pas requis d’établir un fonds de commerce pour exercer ladite profession, à moins qu’ils n’exercent une autre activité individuelle.
• Les contribuables basés sur le bénéfice estimé.
• Les contribuables ayant déclaré leur faillite.

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