Auteur : citylog

Révéler l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés: une obligation nouvelle aux implications multiples

 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la loi oblige désormais les sociétés à révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, et impose à toutes les personnes concernées, y compris celles qui sont soumises au secret professionnel, à coopérer avec les autorités fiscales. La notion de bénéficiaire effectif a également été introduite il y a quelques semaines dans le Code de Commerce, sans avoir été définie, ce qui ouvre la voie à des interprétations diverses.

 

Carine Tohme, Avocate à Tohme Law Firm et membre du Conseil d’administration de l’ALDIC

 

Le scandale Petrobras au Brésil, l’affaire de corruption au sein de la Fédération Internationale de Football (FIFA), les Panama Papers… Les affaires qui ont déferlé la chronique ces dernières années ont contribué à faire de la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme, la fraude et l’évasion fiscale, une priorité à l’échelle mondiale. Des engagements internationaux au plus haut niveau (LG20, Global Forum, GAFI, UE avec ses AMLD, etc.) ont été pris pour accroitre la transparence et limiter le recours à des prête-noms et des société fictives à des fins illégales. La plupart des pays ont mis en place des législations et des mécanismes permettant de révéler l’identité des personnes qui contrôlent et qui bénéficient effectivement en dernier ressort  de ces entités, c’est à dire celles qui en sont les bénéficiaires effectifs (« beneficial owners » ou mieux, « ultimate beneficial owners »). Le Liban n’est pas en reste. Sous la pression de la communauté internationale, le pays s’est doté d’une série de lois visant à accroitre la transparence, parmi lesquelles la loi 44 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (2015), la loi 55 relative à l’échange d’informations à des fins fiscales (2016) et son décret d’application 1022 (2017), la loi 60 relative à la résidence fiscale (2016), la loi 75 relative aux actions au porteur (2016), la loi 74 relative aux activités de Trustees (2016). Concernant les bénéficiaires effectifs (« beneficial owners »), le Parlement a modifié en 2018 certaines dispositions de la loi sur les procédures fiscales définissant le bénéficiaire effectif et instaurant les sanctions relatives à la non-déclaration (loi 106). La décision 1472/1 a également apporté des clarifications sur la définition du bénéficiaire effectif.
Celui-ci est défini comme une personne physique, résidente au Liban ou à l’étranger, qui, en dernier ressort, détient ou contrôle effectivement, directement ou indirectement, des activités entreprises par une personne physique ou morale sur le territoire libanais. Cette définition est conforme aux principes du G20 et à la définition adoptée par l’organisme intergouvernemental GAFI (Groupe d’Action Financière).

L’aspect « détient ou contrôle » a ensuite été précisé dans la décision 1472/1. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement 20% ou plus du capital social ; ou qui détient la majorité des droits de vote ; ou qui détient les droits de prise de décisions « essentielles », par exemple celle de la révocation des administrateurs ou des organes de contrôle ; ou toute personne qui occupe un poste de « haute direction ». Ce poste pourrait concerner, selon notre interprétation, les administrateurs exécutifs (CEOs, CFOs, etc.).

Obligations fiscales et secret professionnel

Selon la loi 106, toute personne physique ou morale concernée doit fournir aux autorités fiscales les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs dans les deux mois suivant le commencement des activités, sous peine de se voir infliger une amende, allant de 300 000 à 2 000 000 de livres libanaises selon la forme d’exercice de l’activité. L’entité concernée doit créer et conserver pour dix ans au moins un registre interne spécial relatif aux bénéficiaires effectifs.
Tout changement relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déclaré, dans les délais impartis pour présenter les déclarations fiscales annuelles pour les personnes morales, et dans un délai de deux mois à partir dudit changement pour les personnes physiques.
Des pénalités importantes peuvent être imposées à tout actionnaire, associé, propriétaire ou professionnel quelconque qui refuse de fournir des informations relatives aux bénéficiaires effectifs associés à leur participation à l’activité. Car la loi impose à toute personne, administration publique, établissement public, municipalité, syndicat, ordre ou organisme du secteur privé de coopérer avec l’administration fiscale et lui fournir les informations qu’elle requiert dans le cadre de sa mission, sous réserve des dispositions relatives au secret bancaire. Cette obligation de coopérer s’applique aussi aux professionnels soumis au secret professionnel, comme les avocats ou les médecins.  La loi 106 le dit expressément : « Le secret professionnel ne peut pas être invoqué ». Quelle que soit l’information requise par l’administration fiscale, la personne devra donc obligatoirement coopérer, et ceci en violation de ses propres obligations légales de secret envers son client ou son patient.
Le Liban sacrifie ainsi un principe sacré comme le secret professionnel sur l’autel des obligations fiscales, et le soumet à la discrétion de l’administration fiscale qui risque d’en user sans aucune limite que celle qu’elle voudrait elle-même s’imposer, étant à la fois partie et juge.
Il n’y a pas de raisons que les avocats ou les médecins ne soient pas soumis à des obligations, mais le recours à ces derniers devrait être  encadré par un processus déterminé –  faire en sorte par exemple que la demande de levée du secret soit adressée à l’ordre concerné – et  limité à des cas particulièrement graves, comme le blanchiment d’argent, la lutte contre le terrorisme ou la fraude.  C’est le cas en France par exemple où les obligations liées à la déclaration du bénéficiaire effectif ne s’appliquent aux avocats que dans un contexte particulier, et dans les cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Implications au niveau du registre commercial

Outre les autorités fiscales, l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés doit aussi être transmise, depuis juillet dernier, au registre commercial. Dans les amendements au Code de Commerce introduits par la loi 126, figure en effet une disposition orpheline qui exige de communiquer « l’identité du bénéficiaire effectif » parmi les informations et documents à fournir lors de la création d’une société libanaise, sans définir la notion de bénéficiaire effectif ni se référer à la définition déjà existante dans la législation en vigueur. Ce qui ouvre la voie à des interprétations diverses.

Au lendemain de l’entrée en vigueur de cette loi, et avant même que ce concept ne soit défini ou expliqué, les présidents des tribunaux de première instance de Beyrouth et de Baabda en charge du Registre de Commerce ont ainsi imposé la déclaration des noms des bénéficiaires effectifs de « toute part sociale ou action de société », c’est-à-dire indépendamment du pourcentage détenu ou de la notion de « contrôle » qu’on retrouve dans la plupart des législations existantes à l’international. A défaut, la société ne peut effectuer aucune formalité auprès du Registre et ne peut recevoir aucun document. Or le registre du Commerce est un registre public, accessible à tous. L’information demandée, qui va au-delà de la définition communément admise de bénéficiaire effectif, serait donc à la portée de tout le monde. Cela risque d’exposer, voire de mettre en danger l’intérêt de certains groupes internationaux ou investisseurs qui, sans être des fraudeurs fiscaux ou blanchisseurs d’argent sale, ne désirent pas mettre à la portée du public des informations confidentielles ou courir un risque personnel (chantage, demande de rançon, enlèvement, calomnie, etc.).

Il est intéressant de comparer cette situation à celle de la France qui a récemment instauré l’obligation de communiquer auprès du greffe du tribunal de commerce (Articles L. 561-46, R. 561-55 et suivants du Code Monétaire et Financier, et R. 123-102 du Code de Commerce). Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont effectivement accessibles qu’à un nombre limité de personnes, entre autres l’entité l’ayant déposé, les autorités judiciaires, TRACFIN, l’administration de douances, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’administration des finances publiques et toute autre personne justifiant d’un intérêt et autorisée par le juge commis à la surveillance du Registre et ceci avec un encadrement particulier.

L’impôt général sur le revenu

Au-delà des lacunes et aberrations mentionnées, la nouvelle législation relative au bénéficiaire effectif est une nécessité et s’inscrit dans la lignée des législations internationales. Dans le contexte local, elle pourrait également faciliter la mise en œuvre d’un impôt général sur le revenu.

Avec les informations récoltées sur les bénéficiaires effectifs, l’administration fiscale aura une base de données substantielle et détaillée pour évaluer le revenu global perçu par le contribuable au titre de ses investissements mobiliers et revenus professionnels et à laquelle s’ajoutera aussi les informations collectées par l’administration fiscale auprès des notaires qui ont l’obligation, depuis la promulgation du budget 2019 (article 53 de la loi de finances No 144 du 31/07/2019), de transmettre au ministère des Finances les contrats de vente et les procurations irrévocables relatifs aux contrats de cession immobilières pour permettre à l’administration fiscale d’en prendre connaissance et d’agir en conséquence. De surcroit, une copie préliminaire et non définitive de directives explicatives et de mise en œuvre de détection du bénéficiaire effectif mise en circulation sans l’aval des autorités hiérarchiques a laissé entrevoir de réelles intentions et velléités d’évaluation et de contrôle basées sur le train de vie, les dépenses et les signes extérieurs de richesse et ce, même si le but explicite desdites mesures reste de débusquer les prête-noms derrière lesquels se cachent les bénéficiaires effectifs.

L’ensemble de ces mesures couplée à une généralisation du numérique et du e-government dans un premier temps puis à la généralisation du numéro d’identification fiscal (NIF ou TIN) et la levée du secret bancaire dans un deuxième temps, permettrait aux autorités fiscales, à terme et dans un troisième temps, de paver le terrain à un élargissement de l’assiette fiscale et à une mise en application de l’impôt général sur le revenu qui remplacerait les impôts cédulaires et intègrerait dans une même assiette l’ensemble des revenus de toute nature des contribuables personnes physiques afin de les imposer par tranches progressives selon les capacités contributives de chacun et dans un esprit d’équité fiscale…si bien entendu l’Etat et ceux qui le dirigent consentent, eux aussi, à faire les efforts et les réformes leur incombant.

 

 

 

 

Au début du 13^ème siècle Jean sans terre (celui-là même qui fut combattu par Ivanhoe et harcelé par Robin des bois) demanda aux barons anglais un financement supplémentaire afin de poursuivre sa guerre contre la France. Les féodaux exigèrent droit de regard sur les dépenses royales.  Ainsi est née la Magna Carta de 1215 et avec elle le contrôle des contribuables sur les impôts qu’ils sont appelés à payer. L’impôt est légitime s’il est décidé et contrôlé par ceux qui le paient, ou leurs représentants.

 

En France, lorsque Louis XVI convoqua les Etats généraux pour voter les nouveaux impôts préparés par Necker, l’Assemblée nationale …supprima les impôts, perçus comme injustes et donc illégitimes. Elle les remplaça par les « contributions ».  Ce glissement sémantique est riche de symboles. L’impôt est imposé, alors que la contribution est souhaitée. Le contribuable se grandit en participant au développement de son pays.

 

Les libanais qui ont subi la jizya et le kharaj des ottomans, ont une perception historique de l’impôt très différente de celle des anglais et des français. Dans notre région, l’impôt n’a presque jamais servi à améliorer le bien être des citoyens. Il s’agissait d’un tribut payé à un occupant étranger pour prix de sa victoire. Il a fallu attendre la Moutassarrifiya et l’inspiration européenne pour qu’une disposition de la loi organique précise que les impôts devront servir en priorité à financer l’administration locale, seul le surplus pouvant être accaparé par l’Etat ottoman. Cependant, depuis la création de l’Etat libanais, la relation légitime entre le paiement de l’impôt et le financement des services publics s’est installée dans les esprits, et les lois fiscales successives, largement comprises et acceptées ont bénéficié d’une grande et tranquille stabilité… jusqu’à l’époque récente.

 

Notre Parlement s’acquitte aujourd’hui, bien que tardivement, de ce droit et devoir d’examiner dans le détail les impôts multiples et originaux sortis de l’imagination fertile des fonctionnaires du ministère des finances. D’où vient alors cette interrogation diffuse sur la légitimité de l’impôt ?

 

On dit au libanais qu’il doit payer des impôts pour financer l’administration, réduire la dette de l’Etat, et améliorer les services publics, alors qu’il se plaint d’une administration dont les pratiques sont dénoncées par tous, qu’il ne s’estime pas responsable de la dette abyssale de l’Etat, et que l’amélioration prétendue des services publics lui apparaît comme une occasion d’assurer des contrats juteux pour certains alors que le traitement des ordures n’est même pas assuré.

 

L’incapacité des responsables à résoudre des problèmes élémentaires et quotidiens tels que l’électricité ou les déchets, a provoqué une rupture du lien de confiance entre gouvernants et gouvernés. Les accusations publiques de corruption, et de gaspillage, les entrées maritimes et terrestres sans contrôle, l’application sélective de la TVA, aggravent le doute sur la capacité des dirigeants à gérer les recettes fiscales de manière transparente et au service de tous, en vue d’améliorer le bien être général.

 

 

Cette désastreuse image qui affecte gravement la légitimité de l’impôt est encore assombrie par le comportement agressif des services fiscaux installés dans une posture résolument antagoniste au contribuable, présumé fraudeur. Forte de son savoir technique, poussée par des instructions de collecte maximale, adossée à des lois nouvelles aussi nombreuses que complexes, encouragée par l’insuffisante information du contribuable, l’administration fiscale s’arroge parfois des droits exorbitants. Ses évaluations des biens immobiliers ou de la valeur locative atteignent parfois le double de la valeur réelle, sans que le contribuable puisse s’y opposer utilement.

 

Tout cela exaspère le citoyen, au point que certains ne voient plus dans l’impôt que son caractère arbitraire. Plus grave que l’arbitraire, un soupçon de discrimination commence à s’insinuer, alimenté par la genèse monopolaire de la décision fiscale. Il faut répondre à ces inquiétudes dès lors qu’elles sont exprimées, même si elles sont infondées, avant qu’elles prennent un aspect politique ou communautaire.

 

Le chemin sera long et malaisé pour retrouver la confiance du peuple et affermir la légitimité de l’impôt. Cependant quelques actions relativement simples et non coûteuses pourraient améliorer la « perception » de la légitimité de l’impôt.

 

Tout d’abord ceux qui votent l’impôt doivent le payer, et faire savoir qu’ils le paient. Il est inutile de laisser croire que « l’impôt est voté par des gens qui ne le paient pas pour dépenser l’argent de ceux qui le paient ». Les grandes fortunes libanaises, connues de tous, seront de préférence en première ligne pour exprimer leur solidarité nationale en assurant leur part du fardeau fiscal.

Cette exemplarité est indispensable ainsi qu’une communication de vérité sur la répartition des charges de manière équitable et non discriminatoire.

 

Les instructions de maximiser à tout prix  les recettes placent les services dans une position irrémédiablement antagoniste face au contribuable, présenté comme un ennemi, ou au mieux un adversaire. L’administration doit défendre l’Etat de droit et non les droits de l’Etat. Cet état d’esprit pousse les fonctionnaires à franchir la ligne rouge de la loi, pour imposer des pratiques arbitraires, particulièrement contre les plus faibles. Ces instructions, parfois sanctionnées par le Conseil d’Etat, peuvent et doivent être rapidement corrigées. L’administration fiscale n’est pas responsable des recettes de l’Etat. Elle est responsable de l’application de la loi. Encore faut-il que cette loi, et ses détails d’application soient connus des contribuables.

 

L’amélioration de l’information du contribuable sur ses droits et devoirs est également une nécessité absolue. Combien d’assujettis ont-ils été lourdement sanctionnés pour n’avoir pas souscrit dans les délais une déclaration au motif que nul n’est censé ignorer la Loi, alors que seuls quelques spécialistes peuvent suivre le rythme effréné des modifications législatives et connaître précisément les obligations des contribuables. Un effort soutenu de communication aiderait le contribuable à savoir ce qu’il doit faire, quand il doit le faire, auprès de quels services etc….Bref, faire connaître les démarches et les simplifier. Les avocats, les juristes et la presse devraient accompagner ce nécessaire effort d’information.

 

Le questionnement de la légitimité de l’impôt n’est pas anodin. Il peut entrainer des conséquences graves. Le refus de Jean sans terre de respecter les engagements pris dans la Magna Carta a provoqué des événements sanglants qui ne cessèrent qu’à la mort du roi. La révolution américaine fut déclenchée par une taxe sur le thé. En 1789 Louis XVI convoqua les Etats généraux pour voter des impôts destinés à couvrir le déficit du budget. On sait comment cela s’est terminé. Un impôt perçu comme arbitraire, inefficace et discriminatoire peut affecter la légitimité de celui qui le lève. Il est urgent d’en prendre conscience.

 

 

Par Georges Fadlallah.

Ancien avocat aux barreaux de Beyrouth et de Paris et membre du Comité Scientifique de l’ALDIC

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It becomes obvious nowadays and more particularly in developing countries like Lebanon, that tax incentives are found to be used and carried out in a manner which undermines the intention of the tax law such as where a taxpayer has misused or abused the law. This is typically achieved where the course of action taken by a taxpayer is so blatant, artificial or contrived that it is only explicable by the desire to obtain a relevant tax benefit as it will be more after described in detail. It may occur as well where the tax incentive is so obsolete and outdated that it does not fulfill its true function of economic lever and meet the primary objective of the legislator.

Therefore, and in order to be efficient and achieve its purposes ultimately, such incentives should be well assessed by the authorities, as part of the general social and economic vision, with a view to enact comprehensive, proactive pay equity legislation in consideration therewith. This should be implemented along with a structural reform of our tax regime in view of making it more inclusive, fair and efficient. On that point four questions may be asked and answered in order to outline some of these issues and attempt to suggest some solutions.

 

• Can tax incentives have counterproductive effects and lead to results contrary to those targeted? What are the measures to prevent it?

 

It is now recognized that the tax strikes and modifies the pre-established order of things and has effects on the behavior of economic agents or on the market itself, and more particularly on production, consumption and circulation. It also triggers psychological reactions. It is for this reason that its use as a lever for purposes outside its ordinary function of covering public expenditures and charges must be carried out with great care and attention.

 

Indeed, using the fiscal instrument through incentives for interventionism and cyclical regulation may be useful in guiding the economy and developing it as to ensure some equity through the redistribution of wealth, however this use can also be counterproductive both at the institutional and organic level and at the sectoral level and thus lead to results contrary to those discounted.

 

1. a) At the institutional and organic level (Macro):

 

First of all, it must be recognized that all the incentives and tax reduction policies granted for economic and social purposes, constitute today what are commonly referred to as “tax expenditures” and must be dealt with in the same way as budgetary allocations and expenditures. However, unlike the latter, they are much less measured, evaluated and controlled. It is often the case of tax exemptions and amnesties which cost and impact would only be known afterwards. It is a kind of waiver of revenues through the application of tax exemptions. This is exactly what occurred for example by reason of the several exemptions and discounts provided by the latest budget laws on penalties due by taxpayers on unpaid taxes and/or late payments as well as for the decrease of the registration fees on residential properties adopted by the Law No 79 dated 18/4/2018 (Budget 2018).

Moreover, these policies often contribute to the creation of bids in the exemptions that eventually neutralize if not to affect seriously the state budget and the situation of its public finances disabling or depriving other essential funding to development. Any favorable provision intended to encourage taxpayers to adopt a particular behavior could only be tax expenditure since it derogates from the present tax structure.

 

Finally, at this level, the multiplication of particular measures is clearly an element of complexity of the system that is harmful to both the taxpayers lost in this complex jungle and the tax agents who shall have to manage it. The means to hedge against the aforementioned adverse effects lies in a prior economic impact study and the establishment on an annual basis of a report, annexed to the Budget law and discharge bill (i.e. the Finance settlement bill that set out the financial results for each civil year and approve any differences arising out of results), which traces the evolution of tax expenditures by bringing up in a substantial and distinct way the initial projections, the updated evaluations and the observed results. In this regard, it will then be easy to encrypt the direct shortfall derived from a particular measure and the discounted counterpart to term (growth, employment, balance of payments, etc.).

 

b) At the sectorial level (Micro): Any judgment on a political incentive stems from the capacity to measure the effectiveness of the provisions adopted, which means widely enough from the degree of achievement of the stated objectives. According to Haavelmo’s theorem, “the recovery of the economy shall be possible without any variation in the budgetary balance, the additional expenses being financed by an equivalent supplement of revenues and the national income increasing by the same amount”. Identifying and listing the measures derogating from the policies pursued, quantifying them and determining the beneficiaries by sector of activity and category of taxpayers allows the comparison of objectives and results through costs precisely evaluated. As such, several examples of counter productivity can be identified as for example; the reduction of taxes on the capital (distribution of dividends, interests, etc.) in order to promote productive investment through private financing may lead to opposite results since the beneficiaries of such measures, once their disposable income increased, would find it more useful to save than to invest or consume; which would be less stimulating and useful for the economic activity. Similarly, a policy of stimulating real estate activity by reducing or eliminating the registration and transfer duties and/or capital gains tax (betterment tax) and/or exempting from the VAT can lead to a surplus and to an inadaptability leading to a dangerous hub and consequently a sector crisis. The recent Lebanese and Emirati examples are just one example, to the same extent as were the subprime a couple of years ago in the US. Indeed, and owing to such policies, Lebanon get stuck today with hundreds of thousands of vacant apartments whereas other hundreds of thousands of citizens are deprived of ownership and cannot afford the high value of such apartments and connected inappropriate product range. Hence, the country ended up with this very significant recession and emergency situation triggered by the lack of adapted policies and development programs. Situation which had moreover a devastating effect on the development and growth since the real estate sector has always been during the last two decades an engine and a key driver of economic growth and job creation in Lebanon. Besides, some tax incentives enacted in the last century became obsolete, outdated and henceforth inappropriate and unsuitable to the changing environment. Among those, the permanent exemption from income tax that has been granted to the educational institutions since 1959 (article 5 of the Income Tax Law) and that was originally intended to combat illiteracy since it was vital that everyone receive an education and thus increase school registration in general. However and taking into consideration the eradication of illiteracy over the decades, the overall implementation of such exemption resulted in a departure from its original aim and in an selective use of it as a tax benefit and profitable tool which has led to school and private university multiplications without any serious control and therefore to a decrease of education’s level and concomitantly to the lowering/downgrading of the status of the public school and university.The counterproductive effects apply as well for other permanent or temporary tax incentives such as for maritime and aerial transportation companies that has created a monopolistic situation and unlawful competition in favor of the Middle East Airlines (MEA) with a permanent and unjustified increase of travel and transport rates. Indeed, the permanent exemption provided to the national company by virtue of the income tax law (article 5 of the Legislative-decree No 144 dated 12/6/1959 with its amendments) has granted the latter an abuse of a dominant position that has killed all competition and enabled excessive rates to be charged because of this dominant position. Another unjustified exemption still applying despite the flourishing and developed sector is provided by the Decree-Law No. 50 of July 15th, 1983 to Investment banks and Medium and long term credit banks (Specialized banks) whereas they are exempted from the income tax (17%) during the seven first financial years following the date of incorporation; in addition to an exemption afterwards up to a ceiling of 4% of the bank’s paid-up capital which is considered as a deductible charge. Needles to mention in fine the tax exemption applying on assignment of shares in Lebanese joint stock companies (SAL) which has entitled many evaders to transfer their assets and real estates to third parties assignees or heirs without any tax liability.    Finally, featuring among the counterproductive effects, there is the issue of vested rights, owing to the profits thus acquired by certain groups of taxpayers or citizens, which will be difficult to be challenged as we are living the painful experience currently in Lebanon with the reconsideration of social privileges in the public sector or tax privileges in the private sector.

Hence, according to the eminent French Professor Maurice Lauré (the initiator of the VAT), the tendency is to increase the derogating measures, since the new provisions rarely correspond to the elimination of vested rights; with the further risk that their accumulation leads to “a tax system into ruin”. This led the latter to say that “taxes are instruments conceived to collect and not to guide” or “a scalpel, instrument with which we do not lead but we decide”.

 

Here too, the means to guard against the negative and counterproductive effects is based on the search for a preliminary impact study and a reliable statistical device with the result of sufficiently precise studies of the reactions of taxpayers on tax incentives. Moreover, the observation of tax experiments carried out in respect with groups of taxpayers or similar economic agents has shown its utility in order to measure with accuracy the effectiveness of tax incentives.

Not to mention also that these incentives must necessarily be coupled with factors other than the tax factor but also decisive such as the legislative and political stability, the quality of the infrastructure, the equipment and the workforce, the judicial fair and reliable system, (etc.).

 

 

 

• Positive discriminations as a regulatory tool and a tax equity factor.

 Tax incentives are inherently derogatory and therefore generate discrimination. Such inequality rupture may nevertheless be constitutionally accepted as a source of redistribution and equity. Thus, it is accepted that “the principle of equality” does not prevent the legislator from enacting incentive measures for the creation and the development of an activity sector concurring with the public interest, by granting tax advantages. It also assists to promote certain sectors such as the agriculture suffering from a basic handicap and unequal opportunities and circumstances compared to other sectors. Thus, and agrarian and land tax was adopted in Lebanon by virtue of a Law enacted on 20/12/1951 but was never applied and its effects and entering into force were suspended by various legislative-decrees as of the legislative-decree No107 dated 13/6/1959 till the legislative-decree No 40 du 22/2/2007, owing to the deplorable and unfortunate situation of the agricultural sector in Lebanon which does not exceed 4% of the GDP. In fact, the overall economic and financial situation of the rural world, the risks linked to the numerous climatic and biological hazards on which the humankind has very few grip and the constraints resulting from the international competition, particularly from subsidized countries, can justify exemptions and other favorable provisions for this vital sector.In addition, it is worth mentioning that a tax reduction or exemption from a sector or category of taxpayers can be offset by the increased business performance and increased revenues and consumption capacity that will re-establish definitely and by the imposition itself the basic equilibrium.On the other hand and with regard to the principle of equity (or equality), it does not mean an equilibrium “exponential” treatment but should allow “positive” discrimination according to the contributive capacities of each, family or professional situations. It requires ultimately from all taxpayers the same effort according to the famous principle of equality of all before the tax. This principle can take actually two forms: vertical equity that seeks to reduce disparities in the living standards between households and that is intended to be distributive and with equal sacrifice. Whereas the other form consists in a horizontal equity that states that two people in the same situation should have the same rights and obligations. It stands against any kind of discrimination, with a major reserve however, that no individual should benefit from an exemption or a tax privilege that is not accessible to people in a similar situation.Nevertheless, the desire for a social reform and the reduction of inequalities through taxation brings up, as in economic matters, a gap between stated objectives, the means implemented and the results achieved. The idea of equity is first of all unequally perceived and accepted. In addition, many malfunctions appear which obliterate the efficiency and the finality of these measures and which run counter to the concepts of tax justice and equity and this, by the excessive use of the mechanisms of incentive (ex: unequal taxation of wealth and labor income, differentiated opportunities for tax evasion and tax fraud, multiplication of particular categories of taxpayers, etc.).In this regard, we must reconcile the considerations of equality and efficiency. The redistribution or the access to the income for the most deprived persons should not be provided in the form of encouragement to assistantship, inactivity or isolation. Nor should it subsidize massively activities relatively unproductive. It needs to be targeted and directed in the direction of an initiation to work, train, save and invest to ensure a sustainable income that drives growth and consumption and sustainable economic development of the nation and creates jobs. The effective opportunity to access a job is one of the fundamental rights that must be ensured and maximized.

• What are the correlations between tax incentives for savings and tax incentives for investment and promotion of innovation?

 

There is no doubt that the common goal of most developing countries today is to address the deficit of their balance of payments and low savings, in a way to promote private investment. In this regard, these countries use a range of incentives open to both local economic agents and foreign investors to attract foreign capitals and to carry out projects that will serve to enhance the state of the infrastructures and to modernize them, to develop the territory, to create jobs, to bring in foreign exchange, to stimulate growth and finally to increase budgetary revenues.

Among the indicated measures: the partial or total exemption of the profits or at least the exemption of the part that is likely to be reinvested. Moreover, we can mention other measures such as the signing of tax treaties with the countries concerned and the establishment of investment codes which include tax provisions promoting the investment as well as benefits that may be contractually agreed or on an administrative license. These exemptions and benefits will vary depending on the nature and amount of the investment contemplated. The overall is to reassure the investor with long-term commitments, including the stabilization of tax burdens for a fixed period.Free zones are also another means of achieving the above-mentioned objectives since they ensure, on the one hand, the possibility of securing jobs, planning the territory for the purpose of a sustainable development, achieving priority economic objectives. On the other hand, for the investor, it entitles him to reduce taxation and get rid of complications and legislative and bureaucratic constraints.Internally, savings and investment stimulation can occur from a double point of view: on the one hand, by the ability to save, which results from the reduction of the tax burden and therefore from the increase of the available portion of income that can be used either directly or through banks and financial corporations or collective funds for productive investments. Likewise, this ability to save will also be largely dependent and tributary on the manner in which the remuneration of savings will be taxed.

Secondly, this stimulation of saving will take shape at the level of the companies themselves with respect to the distributed incomes and self-financing capacities. The following would allow the companies to benefit from private savings for their development. However, it would be necessary, as a precondition for incentives and exemptions, to ensure that the agents are willing to save in a context of a productive investment and that the entrepreneurs are willing to invest the money saved. Hence, it is worth specifying that the incentive of savings and investment can also be achieved a contrario by a tax surcharge of the distributed or capitalized amounts (i.e. which emerge from the economic circuit). It is also clear that the tax policy of saving and investment incentives should not have the influence of a short term recovery as a unique consequence and strategy.

Finally, among the concerns that have emerged recently, the necessity of the intervention of the State appears in news fields that are of great importance such as the environment or innovation.

This situation led to the setting up, as in France, under the Madelin law, of special fiscal provisions in the form of preferential measures or tax expenditures. In this respect, we can cite the case of individuals who undertake participative investments (Crowdfunding) and who can benefit from a tax reduction (IR).

In addition to the foregoing and to the same extent, one of the proposals of the French National Conference of 2013 on this matter was to create a “Entrepreneur-Investor” account intended to avoid systematic annual taxations. It would be provided for that purpose, a suspension of taxation of capital gains in case of reinvestment and globalization and a compensation of capital gains and losses recorded in the account.

 

• How to increase revenues in order to reduce the fiscal deficit although being fair and equitable?

 

Usually the easiest way to increase revenues is to focus and target on easy-to-collect taxes such as VAT, customs duties at the border and selective high-yielding excise taxes. However those taxes are regressive and very far from the desired objective of fairness and equity. Therefore, all efforts must now focus and stress on the modernization of fiscal institutions and the broadening of the tax base. Besides, mobilizing revenues more efficiently implies a broad consensus on several measures or steps that should first and foremost be adopted. The most important and fundamental of these measures is to combat tax evasion and fraud as well as to incorporate the informal sector into the formal economy, wherever feasible.

Given that the structures of our economy have not changed sufficiently, that the corruption remains endemic, that the inequalities have worsened and that our growth is uneven and never leads to sustainable development, the government may adopt as starting points, for the establishment of a modern system and an efficient tax policy, a number of guiding principles. The first of these principles focuses on broadening the tax base through an efficient struggle against fraud, tax evasion and smuggling. This can only be achieved through the intelligent and gradual orientation of the informal sector towards the formal sector as aforesaid by providing concomitantly to those in a precarious situation, a clear and simplified legal device as well as the necessary social coverage. It would be necessary, in the same way, to distinguish between those who are fleeing taxes and must be duly controlled and sanctioned, and those who make real losses and suffer in order to survive in a competitive market with unequal weapons. To this end, it would be necessary to make sure that the administration is no longer judge and party at the same time, that is to say entitled to elaborate the texts, to apply them and to control the execution as it is currently the case.

The struggle against fraud and tax evasion also depends mainly on seeing that the economic activity generating the tax base is within the reach of the authority of the state and involves necessarily other complementary important measures. These include, inter alia, tackling several loopholes in the current tax system such as the schedular taxes and bank secrecy as well as the weakness of the notification procedures in view to apply on the midterm the tax identification number for each resident, whether national or foreigner, and the general income tax with progressive measured rates. Needless to precise that the aforementioned measures need to be accompanied by an implementation of algorithms and remote of computer groupings of taxpayers’ accounting data, by means of computer interface links and thus, in order to highlight the flaws and to pursue the recalcitrant.

In addition, the tendency of resorting permanently to tax rebates and amnesty should be abandoned inasmuch it affects equity and fairness and causes fiscal civic-mindedness. The result of this will be that taxpayer compliance should improve henceforth with a perception that most are complying and those who do not comply experience adverse consequences.

Hence and through broader taxation the governments could raise additional revenues in an equitable manner to fund inclusive growth as well as social and infrastructure programs, create jobs and fight inequality. This should occur in parallel with an effort of tax harmonization through the regrouping of disparate fiscal provisions in a General Tax Code. It would also be appropriate to extend the scope of the VAT to all the economic activities, to reorganize its ceilings and rates and to guarantee its neutrality and equity, particularly at the level of the products of first necessity which should remain exempted at a 0% rate.

In conclusion, it must be pointed out that any judgment on an incentive policy is based on the effectiveness of the adopted provisions, which is to say largely on the degree of achievement of the stated objectives. The way to prevent it and to succeed is based on the research of a preliminary impact study and a statistical system with reliable thematic data. In addition, there are sufficiently precise studies of the taxpayers’ reactions that must be done. These data should be the necessary preliminary for all analyzes and reflections with an econometric model in order to measure the impact of the change of each factor on the income, the inflation, the consumption or the tax revenues. It is a fundamental tool for preparing the decision.

It goes without saying that Lebanon is requested today to demonstrate transparency and accountability in its use of public funds and true willing to proceed to serious reforms. The international organizations and doors at the CEDRE conference in April 2018 highlighted the importance of targeting fiscal and expenditures reforms to achieve stability and secure revenues to help the country exit its fragile situation and avoid collapse. It is indisputable that the choice of either the policy or steps that should be adopted taxation wise should be guided by the country specific circumstances as well as by operational and practical constraints; taking into account the significant analytic challenges involved in the choice of priorities and urgent needs. Therefore, we have reasons to believe that the Lebanese authorities focus currently on tax revenue collection as an urgent need to cover the several operating costs and aggregate expenditures. The targeting is on the one hand, on easy-to-collect taxes as customs duties at the border and selective high-yielding excise taxes. On the other hand, on measures aiming to broaden the tax base by increasing the number of registered taxpayers and improving compliance with tax obligations along with the rebuilding or modernizing of organizational structures and basic processes of the administration. At a later stage and once the country becomes more stable, the objective should stress on the modernization of fiscal institutions and in depth fiscal reforms as well as through medium-term revenue and expenditures strategies; taking into consideration certainly the country-specific circumstances and conditions at that time. This will undoubtedly help combatting corruption and improve public perceptions of fiscal institutions.

The challenge is huge but stimulating, and we have good reasons to consider deservedly today that the time is no longer to postponed but to action.

 

Karim DAHER

Plusieurs réformes sont nécessaires aux niveaux fiscal, législatif et réglementaire pour permettre le développement d’une véritable industrie de services financiers au Liban, une industrie qui serait créatrice d’emplois et source de devises.
Jean Riachi, PDG de FFA Private Bank et membre du Conseil d’administration de l’Aldic

 

Le gouvernement libanais a présenté le rapport du cabinet McKinsey, publié en 2018, comme un outil de pilotage stratégique. Mais ce rapport de 1300 pages est davantage une compilation de données et de statistiques qu’une réelle réflexion sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour développer l’économie libanaise. Comme s’il fallait justifier le montant exorbitant des honoraires payés par l’Etat libanais. A ce titre, il est utile de rappeler les propos tenus il y a quelques mois par la directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde : « Je regarde autour de moi pour voir s’il y a des représentants de McKinsey ou du Boston Consulting Group, et si c’est le cas, s’il vous plait écoutez-moi : Je vois plein de pays à bas revenus et à économies émergentes payer des millions de dollars à des consultants afin de construire leur vision stratégique ; (…) je recommande d’économiser cet argent (…) Les consultants peuvent faire leur travail en appliquant les 17 principes (nda : du FMI)  et les traduire dans la réalité, mais ne les réinventez pas ».

Parmi les secteurs prometteurs identifiés, le rapport McKinsey évoque  les services financiers, sans détailler les mesures nécessaires pour les développer.  De nombreuses réformes doivent pourtant être mises en œuvre, à la fois sur le plan fiscal, règlementaire et juridique, pour permettre au Liban de devenir un véritable centre financier.

Le secteur représente aujourd’hui 9% du PIB du pays, mais la part des services non bancaires y est anecdotique. Avec des dépôts bancaires équivalent à 300% du PIB, le Liban, qui pourtant se targue d’être en pointe dans le domaine financier, est un des rares pays au monde qui n’a pas pris le train de la désintermédiation financière pour le financement du secteur privé, et encore moins pour la dette publique qui représente le gros des actifs bancaires. Cette hypertrophie de la banque traditionnelle a pour conséquence un système dans lequel les banques et leur déposants d’un côté, et le secteur public d’un autre côté, sont otages l’un de l’autre, au détriment d’un financement efficient du secteur productif. Plus grave, les banques n’ont plus la possibilité de jouer leur rôle de censeur de la mauvaise gestion du secteur public puisqu’elles sont contraintes de continuer à financer un déficit sans cesse croissant si elles veulent maintenir la croissance et la rémunération des dépôts.

Le système bancaire a longtemps joué un rôle positif dans l’équilibrage de la balance des paiements en attirant les dépôts des non-résidents, compensant ainsi le déficit structurel de la balance courante. Mais le système n’exporte quasiment pas de valeur ajoutée et encore moins de savoir-faire à l’exception de quelques expériences, plus ou moins réussies, d’implantation à l’étranger.  Depuis le début de la crise syrienne, la capacité du système à attirer les dépôts a montré ses limites. Pour se procurer des devises, le pays doit absolument augmenter ses exportations de biens et services, notamment financiers.
Au-delà de cet impératif, le développement des services financiers doit répondre à deux enjeux stratégiques. Le premier est d’assurer aux secteurs productifs des capitaux qui s’investissent à long terme. Le second est de générer de l’emploi en encourageant l’implantation au Liban de services financiers à forte valeur ajoutée à destination des résidents, et surtout des non-résidents. Si Beyrouth devenait un jour le Dublin ou le Luxembourg du Levant (et rattrapait le retard perdu par rapport au  centre financier off-shore de Dubai, le DIFC), des milliers d’emplois pourraient être créés : comptables, auditeurs, avocats spécialisés, administrateurs de fonds, banquiers privés, spécialistes de M&A, gestionnaires de fonds mutuels, gestionnaires de fonds de capital-risque, courtiers, traders, etc…
Parmi les efforts qui ont été fait en ce sens, figure la création de la CMA, l’autorité des marchés financiers, qui  a mis en place un certain nombre de réglementations. Plus récemment, l’attribution par la CMA à un consortium mené par Bank Audi d’une licence pour la création et la gestion d’une bourse électronique devrait permettre de contourner les lourdeurs bureaucratiques de la bourse de Beyrouth.
Mais le développement d’un vrai centre financier à Beyrouth est freiné par l’absence de vision à long terme et de nombreux obstacles, notamment au niveau légal.

Réformer le cadre légal, fiscal et règlementaire

Malgré la refonte récente du code de commerce, certaines lois restent inadaptées aux besoins des investisseurs non-résidents et résidents.  C’est le cas notamment des lois sur les fonds d’investissements et la titrisation qui auraient besoin d’être révisées. Il faudrait, en particulier, consacrer la transparence fiscale pour éviter les interprétations abusives du ministère des finances et une double imposition qui rend ces structures totalement inutiles.

L’absence de législation sur les fonds de capital-risque, les trusts ou les fondations contraint aussi les gestionnaires de fonds à se tourner vers des juridictions étrangères comme Jersey, Luxembourg ou le DIFC pour satisfaire les besoins d’une opération ou pour structurer le patrimoine de famille fortunée. Cela représente du travail en moins pour les comptables, les auditeurs ou les avocats au Liban.
Autre frein au développement au Liban d’une plateforme de services financiers : la fiscalité des revenus de valeurs mobilières pour les non-résidents.  Le Liban est peut-être l’un des seuls pays au monde à taxer les non-résidents pour des revenus issus de titres étrangers lorsque ces titres sont conservés ou gérés par une institution financière libanaise. La décision ministérielle datée du 22 décembre 2017, interprétant  de manière abusive l’article 51 de la loi 497 de 2003, a eu un impact immédiat.   Elle a entrainé la clôture de nombreux comptes de non-résidents qui détenaient des titres étrangers (parmi lesquelles des institutions financières et des fonds d’investissements), et leur transfert à Dubai.
En règle générale, il faudrait que les pouvoirs publics acceptent que la fiscalité ne vise pas uniquement à collecter des recettes, que l’économie a besoin de stabilité fiscale et législative pour se développer, et que la hiérarchie des normes doit être respectée.

Enfin, dans certains cas, les règlementations émises par la CMA sont aussi un frein au développement de services financiers compétitifs, la CMA apparaissant plus soucieuse de contrôler et protéger les investisseurs que de développer le marché, alors que les deux font partie de sa mission selon la loi 161.
Par exemple, la régulation « Series 6000 » relative aux offres publiques impose de nombreuses contraintes, coûteuses en temps et en argent, aux entreprises souhaitant attirer des capitaux et se faire coter en bourse. Cette même régulation fait courir des risques juridiques aux intermédiaires financiers qui préparent les prospectus, en les rendant légalement responsables dans le cas où, indépendamment de leur volonté, des informations trompeuses auraient été incluses dans les prospectus. Ne faudrait-il pas plutôt encourager les entreprises et les intermédiaires financiers à accélérer le recours au marché en assouplissant ses règles ?

D’autres régulations limitent le développement du Private Banking pour les clients fortunés ou « professionnels » au Liban.  La « series 8000 », effective depuis janvier 2019, oblige ainsi les institutions libanaises à obtenir une autorisation préalable pour chaque fonds d’investissement dans lequel un client investit. Or, dans le monde, les bonnes pratiques consistent à proposer une « open-platform » avec la possibilité de sélectionner les meilleurs fonds, ce qui permet notamment d’éviter les conflits d’intérêts. A titre d’exemple, au DIFC, les fonds agréés par les régulateurs des pays de l’OCDE sont librement commercialisés. En cas de mandat de gestion, l’autorité de régulation du DIFC, la DFSA, considère que le mandataire agit en lieu et place du client. Aucune forme d’agrément n’est donc nécessaire. Cette interprétation est refusée par la CMA, ce qui limite les possibilités de choix d’allocation offertes au gestionnaire.
Par ailleurs, la tendance mondiale pour les détenteurs de gros patrimoines est de s’orienter en partie vers des placements privés. La CMA a retenu le concept de « exempt offer » (series 6000 – part D), mais elle l’a vidé de toute substance en soumettant dans les faits les placements privés à autorisation préalable. Cette procédure peut prendre de longues semaines, quelle que soit la catégorie de client concerné. S’agissant de placements pour lesquelles, souvent, une décision rapide doit être prise, il devient impossible pour le client d’une institution basée au Liban de profiter de certaines opportunités.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs, mais ils montrent comment le Liban, qui avait la réputation d’être un centre financier régional, est en train d’aller à contresens et combien des réformes sont nécessaires.