citylog – Page 29 – Aldic

MoF reply on conditions for 75% tax exemption on export profits

Loi No. 163 du 08/05/2020 organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP)

Posted on lundi 15 juin 2020 by citylog

La loi No.163 du 08/05/2020 (ci-après) organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP) (Sorte de private equity) a été récemment adoptée et publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020. Ses principales caractéristiques se présentent comme suit :

1- Objet de la société :
- – Investir dans les instruments financiers émis par des sociétés et fonds privés, non négociés sur les marchés financiers réglementés au jour de l’investissement.
- – Gérer les sociétés et fonds privés susmentionnés.
- – Accorder des prêts aux sociétés et fonds précités si elles y détiennent des participationsqui ne sont pas inférieures à 10%.
- – Acquérir des biens meubles et immeubles qui sont affectés à l’exercice de ses activités.
2- Règles applicables :Les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés en commandite simple qui ne sont pas en contradiction avec cette Loi trouvent à s’appliquer. Par conséquent, les associés commandités sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société. En revanche, les associés commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports, à condition toutefois qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion de la SICAP. La Loi No. 162/2020 donne néanmoins aux commanditaires la possibilité d’être désignés en tant que gérants de la SICAP ou de la société de gestion du portefeuille de la SICAP, auquel cas leur responsabilité demeure limitée.
3- Procédure de constitution :

–

Statuts : Les statuts de la société peuvent être établis sous la forme notariée ou sous seing privé et doivent être enregistrés au registre du commerce dans un délai de 1 mois + grande flexibilité quant aux aménagements possibles (choix de détermination de l’exercice fiscal, droits de vote attribués aux associés, les majorités requises pour les prises de décision, etc).

Souscription : Tout fonds, personne morale ou personne physique autorisés en vertu des statuts peuvent souscrire ou acquérir les parts des commandités. En revanche, la souscription aux parts des commanditaires est réservée : (i) l’investisseur professionnel ; (ii) les associés commandités ; (iii) la société chargée de gérer les actifs ; (iv) les investisseurs dont les parts ont une valeur au moins égale à 150 millions de L.L (voir article 7).

4- La gestion de la SICAP :

Les statuts définissent les modes de désignation, de révocation et de remplacement du gérant. Le gérant ne requiert pas d’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.

5- La gestion du portefeuille de la SICAP :La gestion des portefeuilles d’investissement de la SICAP peut être confiée à une ou plusieurs société(s) ayant une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers pour la gestion des actifs.
6- Le dépositaire :
- – Le dépositaire doit avoir une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.
- – Il doit être indépendant du gérant et de la société chargée de la gestion de sonportefeuille d’investissements.
- – Les instruments financiers détenus par la société sont enregistrés au nom du dépositaireet constituent une masse indépendante de son patrimoine avec toutes les
  conséquences juridiques qui en résultent.
- – Il exécute les directives du gérant ou de la société de gestion du portefeuilled’investissement.
7- Le régime des parts de la SICAP :
- – Les parts n’accordent pas nécessairement des droits identiques pour tous les associés(exemple : la distribution des revenus peut se faire de manière différente ; les parts
  sociales peuvent être réservées à différents secteurs d’investissement etc).
- – La société a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au Liban.
- – Les parts des commanditaires sont réputées être des instruments financiersnégociables. Mais elles ne sont pas soumises aux conditions applicables aux instruments financiers offerts à la souscription publique telles que prévues par la loi sur les marchés financiers.
- – Les parts des commandités ne sont pas des instruments négociables. Il est même possible de prévoir dans les statuts des restrictions à leur libre cessibilité.
8- Le régime fiscal de la SICAP :
- – Bien que la SICAP jouit de la personnalité juridique, les bénéfices sont réputés réalisés directement dans le patrimoine de chaque associé.
- – Les associés commandités et commanditaires sont exemptés de l’impôt sur les revenus (chapitres 1 et 3 de la loi de l’impôt sur le revenu) réalisés en raison de l’activité de la SICAP ou de la cession des parts ainsi que de l’impôt prévu par l’article 77 de la loi de l’impôt sur le revenu.
- – Ne sont toutefois pas exemptés de l’impôt de distribution : (i) les dividendes versés par les sociétés de capitaux libanaises dans lesquelles la SICAP investit ; (ii) les revenus réalisés au Liban énumérés à l’article 51 de la loi No. 497/2003 tel que modifié par l’article 31 de la loi No. 144/2019 ; les intérêts générés par les prêts accordés par la SICAP aux sociétés libanaises dans lesquelles elle investit, si les prêts sont accordés pour moins de 3 ans.
- – Les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles la SICAP investit sont soumis à l’impôt de 5%.

2

– La TVA ne s’applique que pour les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles elle investit. Toute autre activité rentrant dans le cadre de son objet en est exemptée. Mais la TVA supportée par la SICAP en raison de services fournis par des tiers n’est pas récupérable.
– Sont exemptés du droit de timbre fiscal : (i) les statuts ; (ii) la souscription aux parts sociales et tout engagement y relatif ; (iii) les prêts accordés à la SICAP par ses associés.

Download (PDF, Inconnu)

Arrêté No. 193/1 du 1 Juin 2020 relatif à la détermination des modalités d’application de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 (revenus de capitaux mobiliers).

Posted on lundi 15 juin 2020 by citylog

Le Ministre des finances a émis l’Arrêté No. 193/1 du 1/06/2020 publié au Journal Officiel No.25 du 11/06/2020 (ci-après) relatif à la détermination des modalités d’application de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 modifiée en vertu des Lois No. 64/2017 (article 17), No.79/2018 (article 36) et No.144/2019 (article 31).

Cet Arrêté rappelle que sont soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’impôt du Chapitre 3 de ladite Loi, les intérêts et revenus des capitaux mobiliers résultant de :

1- tous les comptes de dépôt créditeurs ouverts auprès des banques opérant au Liban, y compris les comptes d’épargne.
2- Les dépôts et engagements bancaires quel que soit leur devise, y compris ceux appartenant à des non-résidents, et ces engagements comprennent notamment:

 Les certificats de dépôt émis par la Banque du Liban.
 Les certificats de dépôt, obligations et titres de créance divers émis par des

banques opérant au Liban.

 Les prêts de toute nature accordés aux banques opérant au Liban, y compris
ceux détenus par la Banque du Liban.
 Les assurances et garanties sur les crédits documentaires et les cautions.

3- Les comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille, y compris ceux établis en vertu de la Loi No.520 du 6/6/1996 (développement du marché financier et des contrats fiduciaires) ou la Loi No. 234 du 10/6/2000 (relative à la réglementation de la profession d’intermédiation financière).
4- Les obligations émises par des sociétés anonymes libanaises.
5- Les Bons de Trésor en devise libanaise, y compris ceux auxquels la Banque du Liban a
souscrit.

Ainsi, les intérêts et revenus des capitaux mobiliers générés par les comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille prévus aussi bien à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements, qu’en vertu de la Loi No.520/1996 ou de la Loi No. 234 du 10/6/2000, comprennent les montants résultant des opérations prévus par l’article 1 de la loi No. 520 / 1996 et de l’article 2 de la loi No. 234/2000 ainsi que les décisions rendues par la Banque du Liban à cet égard et qui sont exécutées par les banques, les institutions financières et les institutions d’intermédiation financière au profit de leurs clients.

Il est à noter à cet égard que sont exemptés de l’impôt:

 Les comptes débiteurs ouverts auprès des banques opérant au Liban au nom du Gouvernement Libanais, des municipalités et des institutions publiques.

 Les comptes débiteurs ouverts auprès des banques opérant au Liban au nom des missions diplomatiques et consulaires étrangères.

 Les dépôts entre banques privées (interbank deposits) qui constituent des dépôts dont le délai n’excède pas 15 jours à compter de la date de leur dépôt par la banque déposée auprès de la banque dépositaire.

Les taux adoptés relatifs au calcul de l’impôt de l’ensemble des revenus nets soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 495/2003 sont les suivants :

 7% jusqu’au 31/07/2019 (inclus).
 10% à compter du 01/08/2019 et jusqu’au 31/07/2022 (inclus).
 7% à compter du 01/08/2022.
Toutefois, les revenus des capitaux mobiliers qui ne sont pas soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements restent soumis à l’impôt général sur les revenus des capitaux mobiliers au taux de 10% tel que prévu par l’article 72 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par contre, les revenus rentrant dans cette catégorie mais générés par un résident libanais sur des placements et investissements à l’étranger en vertu des dispositions de l’article 77 de la Loi de l’impôt sur le revenu, seront soumis à l’impôt général de 10%.

Les intérêts et revenus des capitaux mobiliers soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements appartenant aux contribuables soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel, restent soumis à l’impôt de l’article 51 et s’intègre dans le champ de leurs revenus annuels avec possibilité de considérer l’impôt y relatif comme une charge déductible du résultat.

Concernant les intérêts et revenus des capitaux mobiliers soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses modifications appartenant aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice forfaitaire en vertu de l’article 44 de la Loi de l’impôt sur le revenu, restent soumis à l’impôt dudit article 44. Etant entendu que le montant net après déduction de l’impôt sera rajouté au résultat pour l’application du coefficient servant à l’établissement du bénéfice net forfaitaire.

Il est à noter et afin d’éviter les doubles impositions, que les revenus des comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille ne seront pas soumis à la retenue à la source de cet impôt dans l’hypothèse où ils auraient déjà été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au titre des placements et investissements effectués en aval.

Aucune compensation n’est possible entre les revenus soumis à cet impôt et des moins-values enregistrées sur d’autres opérations ou placements.
Avant de régler les intérêts et revenus des capitaux imposables en vertu de l’article 51 de la Loi No. 497/2003, toute institution est tenue de retenir l’impôt dû, de déclarer cet impôt et de le régler au Trésor dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la retenue de l’impôt a été effectuée, sous peine d’être tenue responsable des montants non payés en plus d’une pénalité pour retard de paiement prévu par la Loi sur les Procédures Fiscales. L’impôt retenu à la source et son acquittement sont effectués dans la même devise que le revenu qui sert d’assiette à l’impôt dans l’hypothèse où il s’agit de la Livres Libanaise ou du Dollars Américains ou de l’Euro. A défaut, pour une autre devise, la conversion se fera en dollars américains.

Download (PDF, Inconnu)

Arrêté du Ministère des Finances No. 171/1 du 27/05/2020 relatif à la prorogation des délais prévus pour l’échange d’informationsà des fins fiscales.

Posted on lundi 15 juin 2020lundi 15 juin 2020 by citylog

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 171/1 du 27/05/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des délais prévus pour la déclaration des informations requises en vertu du Décret No. 1022 du 07/07/2018 et ses modifications relatives à l’échange d’informations à des fins fiscales et ce, en raison des circonstances exceptionnelles de Pandémie. En effet, les délais prévus, d’une part, pour la déclaration par les institutions financières et banques des informations prévues à la clause (3) de l’article 5 du Décret No. 1022/2019 sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin initialement.

D’autre part, les délais prévus pour la transmission par le Ministère des Finances des informations aux Etats partenaires auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires et financières (pour l’année 2019) prévus à la clause (4) de l’article 5 du Décret No.1022 sont également prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 30 septembre initialement.

Download (PDF, Inconnu)

Réponse du Ministère des Finances No. 425/S2 datée 12 Mai 2020 relative aux modalités d’application de certaines dispositions du Décret No. 3692/2016 déterminant les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents

Posted on lundi 15 juin 2020lundi 15 juin 2020 by citylog

Conformément au Décret No.3692 du 22/06/2016 adopté en Conseil des Ministres qui détermine les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents, et face à l’ambiguïté laissée concernant l’imposition des personnes non-résidentes traitant avec des personnes résidentes au Liban, l’Ordre des experts comptables libanais a présenté en date du 14 Janvier 2020 une requête écrite au Ministère des finances sous le No. 530 afin de clarifier sa position sur les questions précitées. Le Ministère y a répondu en considérant que:

Toute personne non-résidente traitant avec des personnes résidentes au Liban (à l’exception des sociétés pétrolières) est soumise aux dispositions des articles 7 et 8 du Décret No.3692/2016 susmentionné. En d’autres termes, les personnes non-résidentes effectuant des activités de travaux publics ou privés au Liban pour plus de six mois, ou tous autres services pendant plus de trois mois, sur une période successive de douze mois, sont tenues de s’inscrire auprès du Ministère des Finances et doivent par conséquent, se conformer aux obligations mises à la charge des personnes résidentes au moment où ils procèdent auxdits travaux et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur les Procédures Fiscales et aux articles 38 à 47 de l’Arrêté No. 453/1 du 22/4/2009.

Le traitement fiscal des personnes exerçant des activités ou rendant des services pour le compte de sociétés soumises à la Loi No. 57/2017 (dispositions fiscales relatives aux activités pétrolières) diffère du traitement fiscal des personnes non-résidentes au Liban traitant avec des contribuables soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette distinction se manifeste dans trois cas :

1- Aucune distinction n’est faite entre les travaux et les services au regard de la durée de continuité de ces travaux et services afin que l’exécuteur des travaux ou le prestataire des services soit considéré comme étant résident au Liban, toutes les fois où cette durée dépasse 183 jours, tandis que selon le Décret No. 3692/2016 celle-ci est de 6 mois pour les travaux et trois mois pour les services.

2- Le pourcentage de bénéfice et le taux d’imposition auxquels les personnes soumises aux dispositions de la Loi No. 57/2017 sont les suivants :

– 15% de l’ensemble des travaux pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20% ;

– 50% de l’ensemble des services pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20%.

Toutefois, le taux d’imposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 15%.

3- Le délai de déclaration et de règlement de l’impôt est trimestriel, Dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre, tandis que le délai de déclaration et de règlement de l’impôt pour les contribuables traitant avec des non-résidents est endéans le délai de leur déclaration annuelle.

Quant à l’expression non-occasionnelle et répétitive prévue à l’article 2 du Décret No. 3692 susmentionné, celle-ci s’inscrit dans le contexte des personnes physiques résidentes au Liban qui effectuent un travail occasionnel, et non dans le contexte des non-résidents; Il n’a donc aucune incidence sur le fait que l’exécuteur des travaux ou le prestataire de services sera considéré comme étant résident au Liban toutes les fois où son activité dépasse les deux périodes susmentionnées.

Download (PDF, Inconnu)

ALDIC has the pleasure to announce that one of its eminent members, Mr. Joseph Otayek, has just been appointed to the prestigious position of Director of the American University of Beirut Medical Center (AUBMC).

Posted on mercredi 3 juin 2020 by citylog

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

Download (PDF, Inconnu)

Arrêté No. 111 du 17/03/2020 relatif à l’obligation mise à la charge des contribuables visés par les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu de déclarer les revenus des capitaux mobiliers étrangers par voie électronique.

Posted on mercredi 27 mai 2020mercredi 27 mai 2020 by citylog

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 111/1 du 17/03/2020 (ci-après), relatif à la déclaration les revenus des capitaux mobiliers étrangers par voie électronique. En effet, tous les contribuables (personnes physiques ou morales) visés par les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu, doivent impérativement déclarer, par voie électronique exclusivement et dans les délais prévus par cet article, les revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà.
Ainsi, les contribuables qui ne disposent pas d’un compte électronique auprès du site Web du Ministère des Finances (www.finance.gov.lb) peuvent présenter des demandes afin d’obtenir un compte, en se connectant au site Web susmentionné du Ministère des Finances, en remplissant le formulaire d’enregistrement adopté et en le soumettant par voie électronique.
De même, le département central des services et des informations des contribuables ainsi que les départements et branches des services des contribuables affiliés à la Direction des recettes, doivent fournir aux contribuables les codes d’accès personnels électroniques (nom d’utilisateur, mot de passe, code) qui leur permettent d’utiliser le service de déclaration électronique.
Les bureaux de Liban Poste cesseront de recevoir les déclarations sur papier (formulaire w4/c) des revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà, à compter de l’entrée en vigueur de cet Arrêté.

Download (PDF, Inconnu)

Pétition sur l’article 95 de la Constitution

Posted on mercredi 27 mai 2020 by citylog

Download (PDF, Inconnu)

Lutte contre la corruption : Les outils disponibles

Posted on mardi 26 mai 2020 by citylog

Download (PDF, Inconnu)

Loi No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

Posted on mardi 26 mai 2020 by citylog

La loi No.175 du 08/05/2020 (ci-après) relative à la lutte contre la corruption du secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020.

Cette loi a d’abord définit la corruption comme étant « l’abus de pouvoir ou de fonction ou de service en lien avec l’argent public en vue de réaliser des gains ou des avantages indus à son profit ou au profit d’autrui d’une manière directe ou indirecte. »

Cette loi a également énuméré les actes de corruption de manière exhaustive en renvoyant d’une part aux crimes de corruption définis dans le Code Pénal comme les pots-de-vin, les gratifications, le trafic d’influence, les soustractions, les détournements ou autres usages illicites de biens ou de fonds, l’abus de poste ainsi que l’enrichissement illicite et tous les actes de corruption identifies ou définis dans les conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré. Cette Loi a également assimile à la corruption les infractions ou trafics d’influence ayant facilite illégalement l’obtention de concessions de marchés et de contrats publics ou de licences ou de délégation de services publics ou leur mauvaise exécution par intérêt prive personnel.

De même que les situations de délit d’initié et d’utilisation abusive d’informations confidentielles ou sensibles a sage prive entrainant un gain ou un avantage indu.

La Loi No. 175 a aussi prévu des sanctions allant de trois mois à trois ans de prison en plus d’une amende dont le montant peut être porté au double ou au triple du montant du profit matériel prévisible ou réalisé.

Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées pour des crimes de corruption sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation préalable, tant que de telles poursuites sont menées à la demande de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

Concernant la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, celle-ci est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière et administrative. Elle est formée de six membres (deux juges, un avocat, un expert-comptable et deux experts du secteur bancaire et des finances publiques) nommés par décret pris par le Gouvernement et ce, pour six (6) ans non renouvelables. La commission Nationale est chargée de veiller à la lutte contre la corruption et au respect des conventions internationales ratifiées par le Liban.

Cette Commission est notamment chargée de :

Lutter contre la corruption, faire la prospection et les enquêtes nécessaires et recueillir les plaintes y relatives;
Etudier les plaintes et déférer les suspects aux autorités compétentes tout en suivant les dossiers;
Porter plainte au besoin contre les suspects et demander aux autorités judicaires concernées (juge de référé ou CES) de prendre les mesures conservatoires nécessaires);
Evaluer la situation de la corruption et établir des rapports et des suggestions à ce propos;
Diffuser le plus largement les principes d’intégrité et de prévention;
Recevoir les déclarations de fortune et de patrimoine des fonctionnaires et agents publics;
Recevoir les plaintes en rapport avec la loi d’accès à l’information (Loi No 28/2017) ;
Protéger et récompenser financièrement les lanceurs d’alertes.

Download (PDF, Inconnu)

Loi No. 160 du 08/05/2020 relative à la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 30/06/2020.

Posted on mardi 26 mai 2020mardi 26 mai 2020 by citylog

La loi No.160 du 08/05/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020, a suspendu tous les délais légaux, judiciaires et contractuels à partir du 28/10/2020 et jusqu’au 30/07/2020 (inclus).

La suspension susmentionnée porte sur tous les délais en matière administrative, civile et commerciale et porte également sur les délais légaux prévus pour la réunion des organismes publics des syndicats, des associations et des coopératives.

Il est à noter toutefois que sont exclus des dispositions de cette Loi, les délais suivants:

les délais judiciaires qui sont laissés à la libre discrétion du juge ;
les délais accordes par l’administration ou ceux prévus par celle-ci et qui relèvent de sa discrétion ;
Les délais de prescription et de mise en liberté en matière pénale à condition que les délais d’exercice des droits personnels soient également suspendus.
Tous les délais légaux relatifs à la réunion des organismes publics des syndicats et des coopératives prévus avant la promulgation de cette Loi ;
Les délais relatifs aux affaires familiales, tels que la pension, la tutelle, la visite…
Les délais prévus dans la Loi sur les loyers du 09/05/2014 qui a été modifiée par la Loi No.2/2017.

Download (PDF, Inconnu)