Auteur : citylog

Le ministère des Finances a émis et publié la notification ci-dessous No. 440/1 du 25/02/2020  relative au règlement du droit de timbre fiscal des factures et des reçus en espèces.

 

Cette notification rappelle que les sociétés et les entreprises individuelles peuvent régler le droit de timbre fiscal de 250 L.L. sur les factures numérotées, en espèces et ce, conformément à l’article 43 de la loi relative au droit de timbre fiscal et ce, avant leur utilisation.

 

En effet, afin de bénéficier des provisions de l’article 43 susmentionné, les sociétés ainsi que les entreprises individuelles devraient régler le droit de timbre fiscal équivalent à 250 L.L. pour chaque facture ou reçu en espèces auprès des départements compétents du Ministère des Finances de Beyrouth et des  autres gouvernorats (محافظات) avant l’émission desdites factures ou reçus, selon le mécanisme suivant :

 

1. Présentation d’une demande auprès de l’administration fiscale comprenant :

• le nombre de factures ou reçus pour lesquels le droit de timbre fiscal sera réglé à l’avance ;
• l’ordre numérique des factures ou des reçus à émettre sur la base du nombre fixé ;
• le total de la valeur du droit de timbre fiscal à régler.

 

Il convient de préciser à cet égard que la demande devrait être jointe d’une copie de chaque facture ou reçu emis.

 

2. Suite au règlement du droit de timbre fiscal, la société ou l’entreprise devrait inscrire l’expression « droit de timbre fiscal réglé en espèce » sur chaque facture ou reçu émis dans l’ordre numérique pour lequel la taxe a été antérieurement réglé.

 

3. La société ou l’entreprise devrait procéder au règlement du droit de timbre fiscal conformément au même mécanisme avant de dépasser le nombre pour lequel la taxe a été réglée.

 

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La Circulaire No. 105/s1 émise par le Ministère des finances le 15/01/2020 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés et ce, à compter du 01/01/2019.

 

Etant donné que l’Arrêté No. 616/1 du 20/08/2019 relatif à la modification des estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires a prévu une diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues  à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 en vue de faire face à la hausse des prix de l’immobilier qui a revêtu un caractère général et ce, conformément à l’article 39 de la Loi relative à l’impôt foncier qui dispose que  l’effet des estimations directes pourrait être prolongé pour une période de trois ans en vertu d’une décision émise par le Ministre des Finances en cas de stabilité de la situation économique et des loyers. Toutefois, selon ledit article, dans la mesure où le changement urgent des conditions économiques revêt un caractère général, l’extension pourrait être prorogée et les estimations précédentes pourraient être ajustées sur la base de taux généraux.

 

De plus, il serait important de noter que l’article 36 de la Loi relative à l’impôt foncier dispose qu’afin d’estimer les revenus nets, sont pris en compte les principes suivants :

1- La valeur du loyer convenue entre le bailleur et le locataire est adoptée comme base d’estimation, si celle-ci peut être connue et validée.

2- A défaut, les revenus nets sont estimés par rapport à d’autres immeubles similaires loués dans des circonstances similaires.

3- A défaut de comparaison, l’estimation des revenus nets se fait en se fondant sur les éléments de base affectant la valeur locative du bien: superficie, région, état de l’immeuble, compléments de l’immeubles ainsi que sur la base d’autres éléments, à condition que l’immeuble assure à son propriétaire au moins 5% (cinq pour cent) de sa valeur en tant que loyer.

 

Ceci dit, les unités financières chargées de l’impôt foncier sont tenues de maintenir la diminution de 20% des estimations intervenues à compter du 01/01/2019 en parallèle avec les estimations diminuées intervenues à compter 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 58/1 du 18 Février 2020 déterminant les modalités d’application de l’article 49 de la Loi No. 44 du 31/07/2019 (Budget 2019) relative à la réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé. Selon cet arrêté,  une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée pour une seule fois uniquement pour tout contribuable assujetti au régime du bénéfice réel (sociétés et fonds de commerce) dans un délai allant de la date de publication de cette Loi jusqu’au 31 Mars 2020 (délai prorogé de six mois par la Loi de finances 2020), à l’exclusion des sociétés foncières (créées conformément à l’article 21 du Décret-Loi No. 69 du 09/09/1989) ainsi que des contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu, ou qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ou qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sur l’actif immobilisé non lié à leur activité ou ceux qui avaient bénéficié d’une réévaluation exceptionnelle en vertu d’une loi antérieure. Les actifs immobilisés qui pourraient être réévalués conformément à l’article 49 de la Loi No. 144/2019 sont ceux définis à l’article 1 du décret d’application No. 111/1 du 22/02/1982 (Plan Comptable General Libanais) et son annexe No. 2, comprenant les terrains, les immeubles, les installations générales, les véhicules, les titres de participations (actions, parts, etc), les obligations (bonds) émises par des sociétés ainsi que  d’autres actifs similaires corporels et actifs financiers inscrits dans les documents comptables de la société avant le 1er Janvier 2019, sachant que leur réévaluation devrait être basée sur leur prix de marché au 31 mars 2020. L’actif incorporel (ex : les droits de propriété intellectuelle ou les licences achetés ou développés par la sociéte elle-même) et l’actif circulant (propriétés ou stock destinés à la vente) sont exclus de cette réévaluation exceptionnelle.

La réévaluation exceptionnelle des immobilisations devrait être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté ou par de nombreux experts du choix du contribuable. Le rapport de réévaluation de l’expert-comptable ou de l’expert assermenté devrait être soumis au Ministère des Finances accompagné de l’avis de paiement préalable (formulaire S1) pour le paiement de la taxe y relative. L’écart positif résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% et devrait être réglé et joint d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation. Suite à l’évaluation effectuée par le Ministère des Finances, tout ajout sur le montant de réévaluation soumettra le contribuable à un impôt de 3% sur ladite augmentation qui sera notifié au contribuable avec l’obligation de le payer et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.

Si le contribuable dispose totalement ou partiellement de l’actif réévalué dans un délai de 3 ans à compter de la réévaluation, la plus-value résultant de la cession de l’actif immobilisé sera soumise à l’impôt sur la plus-value au taux de 15% prévu à l’article 45 de la loi de l’impôt sur le revenu modifié par l’article 17 de la loi n ° 64/2017. Toutefois, l’impôt de 3% payé sur l’écart de réévaluation de cette immobilisation cédée serait remboursé au contribuable (ou compensé). Tout retard, défaut ou sous-estimation de la déclaration des immobilisations cédées soumettra le contribuable aux sanctions prévues par la loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008).

L’écart exceptionnel de réévaluation pourrait être ajouté au coût d’acquisition de l’actif réévalué et amorti sur sa durée d’utilité selon les taux d’amortissement fixés par le Ministère des Finances, tandis que la contrepartie de cet écart exceptionnel de réévaluation comptabilisé dans les capitaux propres de la société demeure soumise à l’impôt de distribution (revenu des capitaux mobiliers) de l’ordre de 10% (Impôts du chapitre III) dans la mesure où celle-ci est distribuée aux actionnaires ou associés.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’arrêté ci-dessous No. 54/1 du 7 Février 2020 déterminant les modalités d’application du paragraphe (2) de l’article 29 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes pour l’année 2019).

Selon cet Arrêté, à compter du 1/8/2019 et jusqu’à la réalisation d’un lien électronique entre les départements des notaires et du Ministère des Finances, les notaires devraient déposer auprès du Ministère des Finances une copie de chaque contrat de vente immobilière notarié et de chaque procuration irrévocable organisée auprès d’eux, relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sans assujettir lesdites copies à aucun impôt.

 

Le notaire est chargé de l’organisation des déclarations périodiques des contrats de vente et des procurations susmentionnés et de les déposer avec les copies de ces contrats et procurations auprès du Département concerné pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes ou de coordonner avec ce département afin de déposer ces déclarations et copies par courrier électronique, selon les dates suivantes:

• Concernant les notaires de Beyrouth et du Mont Liban:

Une déclaration bimensuelle, au plus tard a la fin du mois (pour la première moitié du mois en cours), et au plus tard le 15 de chaque mois (pour la seconde moitié du mois précédent).

• Concernant les notaires d’autres gouvernorats (Mohafazas):

Une déclaration mensuelle dans les quinze jours de chaque mois (pour le mois précédent).

 

Le département pour la conformité fiscale auprès de la Direction des recettes est chargé de:

• Recevoir les déclarations périodiques bimensuelles et mensuelles établies par les notaires ainsi que les copies des contrats de vente notariés et des procurations irrévocables relatifs à l’achat de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, sur papier ou par voie électronique et de signer le reçu ou de confirmer le reçu électroniquement par courrier électronique.
• Procéder à la saisie de ces déclarations et copies dans le système fiscal (sigtas), selon le mécanisme et les intérêts financiers régionaux des gouvernorats (Mohafazat).

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 46/1 du 4 Février 2020 déterminant les modalités d’application de la clause (6) de l’article 47 de la Loi No. 44 du 11/11/2008 et ses  amendements (Loi sur les procédures fiscales).

 

En effet, cette décision précise que l’expression “période de contrôle fiscal” signifie qu’un contrôle (vérification) de terrain général a été effectué, qu’un redressement fiscal a été émis et notifiée  pour cette même période et que l’imposition additionnelle n’a pas été encore émise en vertu d’une estimation des revenus du contribuable.

 

Cette expression n’inclut pas la période fiscale contrôlée en vertu d’un contrôle de bureau dit sur pièces ou d’un contrôle sur demande.

 

De plus, cette décision précise que l’expression «nouvelles informations reçues», prévue a la même clause (6) de l’article 47 susmentionné, signifie ce qui suit :

 

Les informations devraient être relatives à la période fiscale qui a déjà été contrôlée ou à la période ou aux périodes fiscales antérieures à cette période et ces informations devraient être également notifiées à l’administration fiscale ou découvertes par cette dernière après la publication de la notification fiscale de redressement. Les informations peuvent être liées à une transaction engagée par le contribuable au cours de la période contrôlée ou au cours des périodes fiscales précédentes non prescrites et qui ne sont pas inscrites dans ses registres ou insuffisamment apparentes.

 

L’expression “affecte le mode de calcul de l’impôt exigible» signifie:

• Qu’elle soit susceptible de modifier les résultats de l’administration fiscale suite au contrôle au cours de la période de contrôle fiscal, que cette modification ait entraîné une augmentation de la valeur de l’impôt exigible ou des conséquences sur le calcul fiscal des périodes fiscales ultérieures.
• Qu’elle ait un impact substantiel sur le mode de calcul de l’impôt qui pourrait être déduit ou remboursé, que ce soit pour la période de contrôle fiscal ou pour les périodes fiscales antérieures ou ultérieures.

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Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 17/1 du 13 Janvier 2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No. 662 du 04/02/2005 qui permet au Ministre des Finances d’effectuer la régularisation et l’abaissement des pénalités pour les infractions fiscales encourues avant le 31/07/2019 (inclus).

Cette décision accorde aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de vérification (de déclaration) des rabais couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances exigibles jusqu’au 31/07/2019 (inclus).

 

Ces pénalités sont réduites à compter de la date de publication de cette décision et jusqu’au 29/02/2020 comme suit :

• Les pénalités variables (proportionnelles) sont réduites de 85%.
• Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

 

Il convient toutefois de noter que les pénalités de vérification variables ou forfaitaires ne peuvent, en aucun cas être inférieures à 50,000 L.L après réduction.

 

L’ajustement d’une pénalité dont la valeur est supérieure à un milliard de Livres Libanaises après réduction est soumis à l’approbation préalable du Conseil des Ministres.

 

En outre, cette décision accorde également une régularisation aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de retard de paiement (dites pénalités de recouvrement) couvrant toutes les infractions fiscales liées aux impôts et taxes indirectes, au droit de timbre fiscal, à la TVA et qui sont dus ou qui seront dus durant la période de mise en œuvre de la présente décision, qu’il s’agisse d’un retard de paiement survenu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente décision ou lié à des exercices fiscaux dont le délai de déclaration a expiré avant le 31/07/2019 (inclus).

 

Les pénalités de recouvrement sont réduites à ce titre de 75% pour toutes les infractions fiscales commises jusqu’au 29/02/2020.

 

Les services de recouvrement chargés des régularisations et rabais de pénalités de vérification ou de recouvrement procèdent à la réduction des pénalités de vérification ou de recouvrement directement suite au paiement par le contribuable des montants dus ; à condition que les services de recouvrement établissent des déclarations mensuelles relatives aux pénalités réduites et de les soumettre au département financier régional.

 

Ainsi, conformément à cet Arrêté, les rabais précités d’amendes et de pénalités fiscales ne bénéficient qu’à ceux qui  procèdent au règlement de leur dû avant le 29 Février 2020 (prorogé par la suite).

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